Le 14 octobre 2026, les partenaires sociaux qui pilotent la retraite complémentaire des salariés du privé ont tranché : les pensions Agirc-Arrco progressent de 1,4 % à partir de novembre, en dessous d’une inflation estimée à 2 % pour l’année, dans le bas d’une fourchette permise entre 1,2 % et 1,9 %. La mesure vise quelque 14 millions de retraités, comme l’a rapporté la presse économique le soir même, et elle s’applique dès la pension de novembre. Pour les veuves, les veufs et les ex-conjoints divorcés, la question suit aussitôt : la pension de réversion augmente-t-elle dans la même proportion, qui remplit les conditions pour la toucher, et comment éviter de la perdre une fois obtenue. Cet article répond à partir des textes vérifiés à la date du 15 octobre 2026 : code de la sécurité sociale, code général des impôts, code civil, page officielle du régime Agirc-Arrco sur la réversion, et quatre décisions rendues par la Cour de cassation et des cours d’appel sur le partage entre conjoints, le remariage et l’indu. La première partie expose le mécanisme de la hausse et son calcul sur la réversion. La seconde décrit les bénéficiaires, la demande, le partage et les recours, y compris à Paris.
I. La revalorisation de novembre 2026 s’applique à votre pension de réversion Agirc-Arrco, calculée à 60 % des droits du défunt
A. Augmentation retraite 2026 Agirc-Arrco : 1,4 % au 1er novembre, valeur du point et effet sur la pension versée
La retraite complémentaire des salariés du privé repose sur une affiliation obligatoire. L’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les personnes mentionnées à l’article L. 311-2 et les salariés des professions agricoles qui ne relèvent pas d’un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I de l’article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions. » Chaque salarié du secteur privé cotise donc auprès d’une institution Agirc-Arrco, qui transforme les cotisations en points. L’article L. 922-1 du même code précise le statut de ces organismes : « Les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d’intérêt général, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants, tels que définis à l’article L. 922-2 , ou par leurs représentants. » Ce sont les représentants des salariés et des employeurs qui fixent chaque année la valeur de service du point, donc le montant des pensions.
Le 14 octobre 2026, ces partenaires sociaux ont fixé la hausse à 1,4 % à effet du 1er novembre 2026, selon Les Echos du 14 octobre 2026. Le journal précise que ce taux se situe dans le bas de la fourchette permise par les règles du régime, annoncée entre 1,2 % et 1,9 %, et rappelle que ces règles permettent depuis plusieurs années de laisser les pensions décrocher par rapport aux prix afin de préserver la solidité financière du régime. La même édition explique le plafond par deux bornes : une inflation estimée à 2 % pour l’année, et l’impossibilité pour les pensions de progresser plus vite que les salaires, ce qui limitait la hausse à 1,9 %. Le choix d’une sous-indexation vise à préserver les réserves face au vieillissement de la population, dans un contexte où la sous-indexation des pensions de base fait elle-même débat au Parlement dans le projet de budget.
Concrètement, la pension complémentaire de droit direct se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur de service du point en vigueur. La revalorisation de 1,4 % relève cette valeur de service : chaque point vaut 1,4 % de plus qu’en octobre, et la pension de novembre, payée en début de mois suivant selon le calendrier du régime, intègre la hausse sans démarche du retraité. La pension de réversion suit exactement le même mouvement, puisqu’elle dérive des droits du participant décédé. La page officielle du régime consacrée à la réversion indique que la réversion représente 60 % des droits de retraite complémentaire de l’assuré, selon la formule suivante : total des points du défunt, multiplié par la valeur du point, multiplié par 60 %. Quand la valeur du point gagne 1,4 %, le produit gagne 1,4 % : une réversion de 500 euros bruts passe à 507 euros bruts, une réversion de 800 euros à 811,20 euros, avant prélèvements sociaux et impôt. Aucune demande de revalorisation n’est requise, et aucun écrêtement propre à la complémentaire ne vient réduire la hausse : la revalorisation s’applique d’office aux pensions déjà liquidées comme aux réversions déjà servies.
Trois vérifications restent utiles dès le relevé de novembre. D’abord, rapprocher le montant servi du calcul théorique : total des points du relevé du défunt, valeur de service en vigueur au 1er novembre, taux de 60 %. Un écart signale souvent des points manquants, des périodes de chômage, de maladie ou de maternité mal reportées, ou une minoration ancienne. Ensuite, contrôler la date d’effet : la hausse porte sur la pension afférente à novembre, versée selon l’échéancier mensuel du régime, sans rattrapage pour les mois antérieurs. Enfin, distinguer la hausse brute de la somme nette : la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et, le cas échéant, la cotisation d’assurance maladie continuent de s’appliquer au montant revalorisé, et le taux de CSG propre au retraité peut évoluer avec son revenu fiscal de référence. La hausse de 1,4 % demeure donc acquise en brut, mais le gain net dépend des prélèvements analysés dans la sous-partie suivante.
B. Revalorisation pension Agirc-Arrco : 60 % sans condition de ressources, majorations enfants, CSG et impôt sur le revenu
La réversion Agirc-Arrco se distingue de la réversion du régime de base par l’absence de condition de ressources. La page officielle du régime l’énonce clairement : contrairement à l’Assurance retraite ou à la Mutualité sociale agricole, l’Agirc-Arrco sert la réversion complémentaire sans examiner les ressources du demandeur. Le contraste avec le régime général mérite d’être mesuré, car beaucoup de veuves et de veufs confondent les deux guichets. L’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale subordonne la réversion de base à des plafonds : « En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. » L’article R. 353-1 du même code organise l’examen : « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. » Rien de tel en Agirc-Arrco : une veuve aux revenus confortables conserve sa réversion complémentaire, et la hausse de novembre 2026 lui profite comme aux autres. En revanche, le taux diffère : 54 % de la pension du défunt en base, en vertu de l’article D. 353-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose qu’elle « est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré » — contre 60 % des droits complémentaires en Agirc-Arrco. Les deux pensions se cumulent, chacune avec son taux, son guichet et ses règles propres.
Les majorations pour enfants suivent des règles de réversibilité qu’il faut lire ligne par ligne sur le relevé. La page officielle du régime précise que les majorations pour enfants nés ou élevés se transmettent au taux de 100 %. Elle détaille ensuite que les majorations attachées aux droits Arrco se transmettent à 100 %, tandis que celles attachées aux droits Agirc suivent le taux de la réversion, soit en règle générale 60 %. Pour les carrières entièrement accomplies après la fusion des régimes au 1er janvier 2019, la première règle gouverne l’ensemble. Pour les droits acquis avant 2019 par un cadre, la fraction Agirc de la majoration ne se transmet qu’à 60 %. La revalorisation de 1,4 % s’applique au total ainsi déterminé : base de 60 % des points, plus majorations réversibles. Un conjoint qui élevait trois enfants avec le défunt vérifiera donc que la majoration figure sur son décompte de réversion, au bon taux, avant d’appliquer la hausse.
Côté prélèvements, la réversion complémentaire constitue un revenu de remplacement soumis à la contribution sociale. L’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement », à laquelle sont assujetties les personnes domiciliées en France pour l’impôt sur le revenu et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. La pension de réversion Agirc-Arrco entre dans cette assiette, au taux de CSG déterminé par le revenu fiscal de référence du bénéficiaire : taux normal, taux médian, taux réduit ou exonération selon les seuils en vigueur. La hausse brute de 1,4 % peut, à la marge, faire franchir un seuil à un retraité proche d’une limite, et modifier son taux l’année suivante. Le contrôle utile porte donc sur l’avis d’imposition : vérifier le revenu fiscal de référence, le taux appliqué sur le bulletin de pension, et anticiper l’effet d’une bascule de taux sur le gain net réel.
Pour l’impôt sur le revenu, la réversion suit le régime des pensions. L’article 158 du code général des impôts prévoit : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Chaque membre du foyer fiscal applique cet abattement sur le total de ses pensions et retraites déclarées, réversion comprise. La revalorisation de novembre augmente la base imposable à hauteur de la hausse, diminuée de l’abattement. Les lecteurs qui cumulent une pension personnelle, une réversion de base et une réversion complémentaire additionnent les trois montants revalorisés avant abattement. Ceux qui contestent déjà une réduction ou une suppression de leur réversion de base devant la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire, comme l’expose notre analyse des réversions CNAV réduites après contrôle des ressources, garderont à l’esprit que la réversion complémentaire obéit à un contentieux distinct, porté devant la caisse de retraite complémentaire puis le même pôle social, mais sans condition de ressources à débattre.
II. Qui touche la réversion Agirc-Arrco revalorisée, comment la demander et comment la défendre devant le juge
A. Conjoint ou ex-conjoint marié dès 55 ans, remariage qui supprime définitivement, Pacs et concubinage exclus
Seul le mariage ouvre droit à la réversion Agirc-Arrco. La page officielle du régime avertit que ni le concubinage ni le pacte civil de solidarité (Pacs) n’ouvrent droit à la pension de réversion. Les partenaires de Pacs et les concubins, même après des décennies de vie commune, ne peuvent pas réclamer la réversion complémentaire du partenaire décédé. Seuls le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints divorcés y prétendent, à condition d’avoir été mariés au défunt. Le divorce ne fait pas perdre le droit : chaque ex-conjoint conserve une part proportionnelle à la durée de son mariage, comme en base où l’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale énonce : « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant » Le régime complémentaire applique la même logique : le régime prévoit que les ex-conjoints, divorcés avant ou après le 1er juillet 1980, reçoivent une pension proportionnelle à la durée de leur mariage. Une personne divorcée après dix ans de mariage avec un salarié qui s’est remarié pendant vingt ans percevra donc une fraction de la réversion totale, au prorata de ses dix années.
L’âge minimal dépend de la date du décès. La page officielle distingue selon la date du décès : pour un décès intervenu à compter du 1er janvier 2019, le conjoint ou l’ex-conjoint obtient la réversion Agirc-Arrco à partir de 55 ans. Pour les décès antérieurs, des seuils distincts s’appliquaient selon qu’il s’agissait de droits Arrco ou Agirc, avec des possibilités d’anticipation minorée. La même page illustre la règle actuelle par des cas datés : pour un décès survenu le 25 novembre 2024 laissant un ex-conjoint âgé de 53 ans qui atteindra 55 ans le 2 avril 2026, la réversion prend effet au 1er mai 2026. L’effet suit donc le mois civil suivant le 55e anniversaire, et non le jour exact. Une dérogation sans condition d’âge existe pour le conjoint qui a élevé des enfants : la réversion peut être servie sans condition d’âge, quelle que soit la date du décès, au conjoint qui a élevé des enfants pendant au moins neuf ans avant leurs seize ans, ainsi qu’aux parents d’enfants invalides dont l’invalidité a été constatée avant 21 ans, avec interruption puis reprise si l’état cesse. Les orphelins relèvent d’une réversion distincte, servie jusqu’à un âge limite ou sans limite en cas d’invalidité, qui n’entre pas dans l’enveloppe du conjoint.
Le remariage constitue l’événement couperet. La page officielle du régime tranche : en cas de remariage, la réversion n’est pas attribuée, et si elle était déjà servie avant le remariage, elle est définitivement supprimée. Le mot définitivement porte toute la rigueur du système : un second divorce ou un second veuvage ne rouvre pas le droit éteint. La jurisprudence des caisses de retraite complémentaire applique cette clause avec sévérité, comme le montre un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 18 février 2025 (RG 22/03775, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Une veuve divorcée, remariée en octobre 2011 sans en informer sa caisse, avait continué de percevoir sa réversion complémentaire jusqu’en 2018, pour un indu réclamé de 23 670,36 euros. Elle soutenait n’avoir jamais été avertie de la condition de non-remariage. La cour relève au contraire que les certificats de vie retournés chaque année rappelaient la règle en ces termes, relevés par la cour d’appel de Lyon dans son arrêt du 18 février 2025 : « si vous êtes conjoint survivant, votre signature atteste que vous n’êtes pas remarié », et conclut : « C’est donc en toute connaissance de cause que Mme [C] s’est abstenue d’informer la [8] de son mariage intervenu le 22 octobre 2011. » La cour confirme le jugement, rejette la demande de l’intéressée et la condamne aux dépens d’appel, avec 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’enseignement vaut pour chaque bénéficiaire de la hausse de novembre 2026 : un remariage, même discret, même suivi d’un divorce rapide, anéantit la réversion complémentaire et expose à un remboursement sur cinq ans.
Le même arrêt éclaire le régime de l’indu. La cour rappelle que l’action en remboursement des prestations de vieillesse versées à tort obéit en principe à une prescription courte, mais que la fraude prouvée rouvre le délai de droit commun, que la même cour d’appel de Lyon rappelle en ces termes : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, soit à compter du jour de la découverte des faits ». En l’espèce, l’omission délibérée de déclarer le remariage pendant sept ans valait fraude, de sorte que la caisse pouvait réclamer cinq années d’arriérés à compter de la découverte, avec interruption par lettre recommandée avec accusé de réception. Les bénéficiaires qui découvrent un trop-perçu après la revalorisation — par exemple une réversion maintenue par erreur après un remariage, ou des points comptés deux fois — ont donc intérêt à signaler spontanément le changement et à demander un échéancier, plutôt que de laisser l’indu enfler au fil des échéances revalorisées. À l’inverse, celui qui reçoit une mise en demeure pour un indu ancien vérifiera la date de connaissance des faits par la caisse, le point de départ du délai et l’existence d’une interruption régulière, avant de payer.
B. Demander la réversion revalorisée, obtenir le partage au prorata et contester le refus devant la commission puis le pôle social
La réversion Agirc-Arrco ne se verse jamais d’office : elle naît d’une demande adressée à la caisse de retraite complémentaire du défunt, en ligne ou par formulaire, avec l’acte de décès, le livret de famille, les jugements de divorce et un relevé d’identité bancaire. Chaque ayant droit potentiel dépose sa propre demande ; le partage entre conjoint survivant et ex-conjoints s’opère lors de la liquidation des droits du premier demandeur, selon la même méthode qu’en base où l’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale prévoit : « Lorsque l’assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. » Le régime complémentaire répartit de même au prorata des durées de mariage. La Cour de cassation a fixé la méthode dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 21 octobre 2021 (pourvoi n° 20-17.462, arrêt publié sur le site de la Cour de cassation), rendu au visa des « articles 201 du code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale » : « Il résulte de la combinaison de ces textes qu’en cas de mariage d’un assuré, suivi d’un second mariage nul, mais déclaré putatif à l’égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des deux derniers. Dans un tel cas, conformément au troisième, la pension de réversion à laquelle l’assuré est susceptible d’ouvrir droit à son décès est partagée entre les conjoints survivants au prorata temporis de la durée respective de chaque mariage. » L’article 201 du code civil fonde la solution : « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux. » La Cour casse sans renvoi et attribue à la seconde épouse, de bonne foi, « 37,26 % (soit 136 mois sur 365 mois) du montant de la pension de réversion », le solde revenant à la première épouse. Transposée à l’Agirc-Arrco, la formule donne : part de chacun égale à la réversion totale revalorisée, multipliée par la durée de son mariage divisée par la durée cumulée des mariages.
La cour d’appel de Paris a appliqué le même prorata à un régime complémentaire dans un arrêt du 16 juin 2022 (RG 19/19004, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Un avocat parisien avait été marié une première fois du 27 septembre 1969 au 4 janvier 1975, puis une seconde fois du 30 décembre 1985 au 29 janvier 2003, avant de décéder en avril 2017. La caisse des barreaux avait partagé la réversion entre les deux ex-épouses au prorata de leurs années de mariage. La seconde ex-épouse contestait l’éligibilité de la première et réclamait l’intégralité. La cour confirme le partage : chaque mariage compte pour sa durée propre, sans condition de durée minimale dans ce régime, et la seconde épouse ne peut pas capter la part de la première. Le mécanisme éclaire les dossiers Agirc-Arrco où le défunt laisse un conjoint actuel et un ou plusieurs ex-conjoints : chacun reçoit une fraction de la réversion totale, la revalorisation de 1,4 % profitant à chaque fraction. Au décès de l’un des bénéficiaires, sa part accroît celle des autres : « Au décès de l’un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l’autre ou, s’il y a lieu, des autres », selon le dernier alinéa de l’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, principe repris par les règlements des régimes complémentaires.
Le contentieux suit un chemin balisé. Un refus, un partage contesté, une minoration pour anticipation ou une suppression pour remariage se contestent d’abord par recours amiable devant la commission de la caisse, puis devant le médiateur du régime, enfin devant le pôle social du tribunal judiciaire du domicile du demandeur — à Paris, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, après saisine de la commission de recours amiable de la caisse. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 5 mars 2025 (RG 22/04736, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), illustre l’exigence de preuve : un veuf remarié qui réclamait la réversion au titre de sa première union après le décès de son ex-épouse, retraitée d’un régime spécial, s’est vu opposer un rejet confirmé en appel, faute de remplir les conditions propres à ce régime. Chaque régime juge selon ses textes : invoquer les règles de la base devant la complémentaire, ou l’inverse, conduit au rejet. Le dossier gagnant joint donc les actes d’état civil complets avec mentions marginales, les jugements de divorce avec dates exactes, le relevé de points du défunt, le décompte de la part proratisée et, en cas d’indu, la chronologie des informations transmises à la caisse. Les demandes formées dans les mois qui suivent le décès prennent effet au premier jour du mois civil suivant le décès si elles sont déposées dans l’année, puis au premier jour du mois suivant la demande au-delà : déposer tôt évite de perdre des mensualités, y compris revalorisées.
À Paris et en Île-de-France, trois points pratiques méritent l’attention des nouveaux demandeurs de l’automne 2026. D’abord, les caisses et les services d’accueil franciliens traitent un afflux de dossiers après chaque revalorisation médiatisée : adresser la demande en ligne avec pièces lisibles, conserver l’accusé de réception et noter la date de dépôt, qui fixe le point de départ des arriérés. Ensuite, les ex-conjoints domiciliés dans des départements différents relèvent chacun du pôle social de leur domicile en cas de litige, ce qui peut disperser les recours d’un même partage : coordonner les demandes et produire dans chaque dossier le même décompte de durées de mariage évite les décisions contradictoires. Enfin, les bénéficiaires qui cumulent une réversion de base sous condition de ressources et une réversion complémentaire sans condition de ressources ne mélangeront pas les arguments : devant la caisse d’assurance retraite, discuter ressources, plafonds et écrêtement ; devant l’institution Agirc-Arrco, discuter mariage, durée, âge et non-remariage. La revalorisation de novembre 2026 traverse les deux guichets, mais chaque euro contesté doit l’être devant le bon juge, avec le bon texte.
Conclusion
La hausse de 1,4 % décidée le 14 octobre 2026 pour les retraites complémentaires s’applique mécaniquement aux pensions de réversion Agirc-Arrco : 60 % des points du défunt, multipliés par la valeur de service relevée au 1er novembre, sans condition de ressources, avec les majorations enfants au taux applicable et les prélèvements sociaux et fiscaux ordinaires. Le véritable enjeu ne se situe pas dans le pourcentage, mais dans l’éligibilité : seul le mariage ouvre le droit, dès 55 ans pour les décès postérieurs à 2019, sans âge minimum après neuf ans d’éducation d’enfants, avec partage au prorata entre conjoint survivant et ex-conjoints, et suppression définitive en cas de remariage. Les décisions citées montrent que les juges appliquent ces règles à la lettre : prorata temporis jusqu’au mois près, y compris pour une épouse putative de bonne foi, et confirmation d’un indu de cinq ans contre une bénéficiaire remariée qui avait tu son second mariage. Vérifier son décompte de points, déposer sa demande sans tarder, déclarer tout changement de situation et contester un refus par la voie amiable puis devant le pôle social : telle est la méthode qui permet de percevoir la réversion revalorisée sans la perdre.