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Revalorisation retraite Agirc-Arrco novembre 2026 pour les retraités vivant à l’étranger : pension versée, prélèvements et recours

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Revalorisation retraite Agirc-Arrco novembre 2026 pour les retraités vivant à l’étranger : pension versée, prélèvements et recours

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Les retraites complémentaires des salariés du privé vont être revalorisées au 1er novembre 2026. Réunis le 7 octobre 2026, les partenaires sociaux qui gèrent le régime Agirc-Arrco ont acté une hausse des pensions comprise entre 1,2 % et 1,9 %, le niveau définitif devant être arrêté lors d’une nouvelle réunion prévue le 14 octobre, selon Les Échos cités par Capital le 9 octobre 2026. Pour les quelque 1,5 million de retraités français qui vivent hors de France, cette annonce soulève des questions précises : la revalorisation s’applique-t-elle de la même façon quand la pension est versée à l’étranger ? Quels prélèvements sociaux et fiscaux restent dus quand on n’est plus résident fiscal français ? Et que faire si la pension n’arrive pas, si son montant semble faux ou si des cotisations ont été prélevées à tort ? Le droit applicable aux retraités expatriés obéit en effet à des règles propres, entre certificat de vie annuel, exonération de CSG et retenue à la source. La cour d’appel de Paris a rappelé le 13 octobre 2023 qu’une caisse qui suspend une pension sans respecter le délai légal engage sa responsabilité et peut être condamnée à des dommages-intérêts. Cet article expose, textes et décisions à l’appui, comment la revalorisation de novembre 2026 parvient jusqu’au compte bancaire d’un retraité installé à l’étranger, combien il lui en reste une fois les prélèvements appliqués, et quelles voies de recours s’ouvrent en cas d’erreur.

I. Revalorisation retraite Agirc-Arrco novembre 2026 : comment la hausse parvient aux pensions versées à l’étranger

A. Revalorisation retraite Agirc-Arrco 2026 : taux attendu, valeur du point et date d’effet du 1er novembre

La retraite complémentaire Agirc-Arrco n’est pas revalorisée par la loi mais par les partenaires sociaux. Chaque année, le conseil d’administration du régime fixe la valeur du point à effet du 1er novembre, comme le rappelle le site officiel de l’Agirc-Arrco. Pour 2026, la première réunion du 7 octobre a débouché sur une fourchette de 1,2 % à 1,9 %, avec un plafond de 1,9 % écartant le scénario de 2 % initialement espéré par les organisations syndicales, d’après Capital du 9 octobre 2026 citant Les Échos. Le taux définitif, qui dépendra de l’état des réserves du régime et de l’inflation constatée, sera connu à l’issue de la réunion du 14 octobre 2026. Aucun taux définitif ne peut donc être affirmé à la date de rédaction du présent article.

Ce mécanisme contractuel se distingue de la revalorisation des pensions de base. Pour le régime général, l’article L161-25 du code de la sécurité sociale dispose que « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » La complémentaire suit sa propre règle de pilotage, que les partenaires sociaux ont entendu préserver : Capital relève qu’ils ont conscience d’avoir intérêt à se coordonner afin de conserver leur contrôle sur la gestion du régime.

Pour le retraité installé à l’étranger, la revalorisation produit effet dans les mêmes conditions que pour un résident : la pension complémentaire est calculée en points, et chaque point est payé à la valeur fixée au 1er novembre. La résidence hors de France ne diminue ni le nombre de points acquis pendant la carrière ni le taux de la revalorisation. Le site officiel de l’Agirc-Arrco précise que le retraité peut percevoir sa retraite sur son compte bancaire français ou demander un virement directement sur son compte bancaire à l’étranger, en se renseignant auprès de sa banque sur les éventuels frais bancaires. Concrètement, la pension de novembre, premier mois revalorisé, est versée d’avance en début de mois : selon le calendrier officiel du régime, la retraite complémentaire est mise en paiement le premier jour ouvré de chaque mois, la date de crédit effective dépendant ensuite de la banque, avec un délai parfois allongé de quelques jours pour un virement international. Un retraité dont la pension n’augmente pas en novembre alors que la revalorisation a été décidée, ou dont le versement tarde anormalement, doit donc d’abord vérifier son décompte de paiement, disponible dans son espace personnel, avant d’envisager une réclamation.

Le même raisonnement vaut pour la pension de base versée par l’Assurance retraite, dont les règles de revalorisation et de paiement à l’étranger relèvent de la CNAV et non de l’Agirc-Arrco. Les deux pensions obéissent à des calendriers et à des circuits de réclamation distincts, ce qui impose de traiter séparément chaque versement en cas d’anomalie. Pour une première approche du calcul et des erreurs sur la pension revalorisée, on peut se reporter à l’analyse détaillée de la revalorisation Agirc-Arrco de novembre 2026, son calcul et les erreurs à vérifier.

B. Certificat de vie retraite à l’étranger : l’obligation annuelle, le délai d’un mois et la suspension du versement

Vivre hors de France impose une formalité inconnue des résidents : justifier chaque année de son existence. Le principe est ancien : l’article 1983 du code civil énonce que « Le propriétaire d’une rente viagère n’en peut demander les arrérages qu’en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée. » Pour les pensions de retraite, la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 13 octobre 2023 (RG 19/02248), rappelle les termes de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : « I. – Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. II. – La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimal d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif. III. – Les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats d’existence, dans des conditions fixées par décret. » Trois enseignements en découlent : un seul justificatif par an au maximum peut être exigé, la suspension du paiement suppose l’expiration d’un délai minimal d’un mois, et les régimes peuvent mutualiser la collecte.

Cette mutualisation existe aujourd’hui : un seul certificat de vie suffit pour toutes les caisses de retraite, y compris l’Agirc-Arrco, et les retraités vivant à l’étranger ne sont sollicités qu’une seule fois dans l’année au titre de tous leurs régimes. Le site officiel de l’Agirc-Arrco précise que les enquêtes sont adressées chaque année et envoyées trois mois avant la date à laquelle le droit prend fin, et que la non-transmission du justificatif entraîne la suspension du versement des retraites. Le document doit être validé par une autorité compétente du pays de résidence, puis retourné par courrier au centre de traitement ou téléversé dans l’espace personnel. Selon la fiche officielle du service public des retraités vivant à l’étranger, le certificat doit être renvoyé dans le délai d’un mois à compter de la notification par courrier électronique de sa disponibilité, faute de quoi le versement des pensions peut être suspendu. Seuls les retraités résidant en Allemagne, en Suisse, en Belgique, en Espagne, au Luxembourg, au Portugal, au Danemark et, à compter de mars 2026, aux Pays-Bas en sont dispensés, leurs informations d’état civil étant mises à jour automatiquement par échange de données.

L’arrêt parisien du 13 octobre 2023 illustre avec force ce que coûte à une caisse le non-respect de ces règles. Un assuré titulaire d’une retraite personnelle depuis le 1er octobre 2010 s’était installé en Thaïlande en mai 2014. La CNAV avait suspendu le paiement de sa pension à compter du 9 mars 2017, au motif que le précédent certificat d’existence était arrivé à échéance, puis n’avait régularisé la situation qu’en avril 2018 par un versement global d’arriérés de 16 452,56 euros. La cour a constaté que la caisse ne produisait aucun courrier daté et nominatif demandant une nouvelle attestation, qu’elle n’avait réclamé une attestation de vie pour la première fois que le 5 juillet 2017 en réponse à une réclamation de l’assuré, et qu’elle n’avait pas payé à leur terme les échéances de décembre 2017 à mars 2018 alors qu’elle détenait le certificat du 16 octobre 2017. Elle en a déduit, aux termes de l’arrêt du 13 octobre 2023, qu’« Aussi, la caisse a manqué à ses obligations légales envers l’assuré en suspendant le paiement de sa pension sans l’aviser au préalable de la nécessité de renouveler une attestation d’existence, d’une part, puis en ne procédant au paiement de l’arriéré dû qu’en avril 2018, alors que la caisse était en mesure de procéder au paiement auparavant, en annonçant notamment un paiement des sommes dues en novembre 2017 qui n’a pas été effectué, d’autre part. », et a confirmé une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la privation d’une partie substantielle des ressources pendant une année et de l’anxiété générée. La mauvaise foi était caractérisée, notamment, par l’annonce d’un versement en novembre 2017 qui n’avait jamais été honoré.

Pour le retraité expatrié, la leçon pratique est double. D’abord, surveiller chaque année la notification du certificat de vie dans son espace personnel et le retourner validé dans le délai d’un mois : c’est la condition du maintien sans interruption des versements, y compris de la pension revalorisée de novembre. Ensuite, en cas de suspension, exiger de la caisse la preuve de l’envoi préalable d’une demande datée et le respect du délai minimal d’un mois avant toute suspension : à défaut, la suspension est fautive et ouvre droit à réparation. Les mensualités suspendues à tort restent dues, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et un préjudice distinct du simple retard peut être indemnisé lorsque la gestion de la caisse est erratique. Le même arrêt rappelle toutefois que le créancier d’une obligation de somme d’argent obtient les intérêts moratoires sans avoir à justifier d’une perte, mais qu’une indemnité complémentaire suppose un préjudice indépendant du retard causé par la mauvaise foi du débiteur.

II. Combien reste-t-il vraiment : prélèvements sociaux, impôt et contestation depuis l’étranger

A. CSG CRDS CASA retraité non-résident : exonération totale, cotisation maladie et retenue à la source sur les pensions

Le premier effet financier de l’expatriation est favorable : le retraité qui réside à l’étranger est totalement exonéré de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur sa retraite complémentaire. C’est ce qu’indique la documentation officielle du régime Agirc-Arrco consacrée aux prélèvements sociaux, selon laquelle les retraités qui résident à l’étranger sont totalement exonérés de CSG, de CRDS et de Casa sur leur retraite complémentaire Le fondement légal figure à l’article L136-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel sont assujettis à la contribution « Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ». La double condition étant cumulative, le retraité qui n’est plus domicilié fiscalement en France sort du champ de la CSG, quel que soit le montant de sa pension. Pour les résidents, à titre de comparaison, l’article L136-8 du même code prévoit que « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité. », avec des taux réduits de 3,8 % et 6,6 % pour les retraités modestes selon leur revenu fiscal de référence : autant de prélèvements qui ne concernent plus celui qui a transféré son domicile fiscal hors de France.

L’exonération de CSG n’épuise toutefois pas la question des prélèvements sociaux. L’article L131-9 du code de la sécurité sociale prévoit que « Des taux particuliers de cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l’article L. 136-1 et qui bénéficient à titre obligatoire de la prise en charge de leurs frais de santé en application de l’article L. 160-1 ». Autrement dit, un retraité non-résident qui reste pris en charge pour ses soins en France peut se voir appliquer une cotisation d’assurance maladie spécifique. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 octobre 2023 en donne une illustration concrète : après avoir constaté le changement de situation fiscale de l’assuré installé en Thaïlande, la CNAV lui avait adressé une nouvelle notification précisant qu’à compter du 1er août 2015 elle ne prélevait plus la CSG, la CASA et la CRDS, mais qu’elle prélevait la cotisation d’assurance maladie sur sa retraite compte tenu de sa situation fiscale. Le site de l’Agirc-Arrco ajoute une nuance importante : les retraités résidant dans l’Espace économique européen, en Suisse, à Andorre, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou au Royaume-Uni sont exonérés de cotisation d’assurance maladie sous certaines conditions, par exemple lorsqu’ils perçoivent une retraite d’un régime de leur État de résidence. Chaque situation doit donc être lue sur le décompte de paiement : le taux de prélèvement est déterminé chaque année à partir du revenu fiscal de référence, du nombre de parts et du lieu de résidence, communiqués par l’administration fiscale à la caisse.

Sur le plan fiscal, les pensions de source française versées à une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée en France donnent lieu à une retenue à la source. L’article 182 A du code général des impôts dispose que « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. » La retenue est ensuite calculée selon le tarif annuel de l’article, qui applique 12 % à la fraction des sommes comprise entre 17 275 euros et 50 112 euros et 20 % au-delà Cette retenue s’impute ensuite sur l’impôt sur le revenu établi dans les conditions de l’article 197 A du code général des impôts, qui prévoit que pour les non-résidents percevant des revenus de source française « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite », sauf à justifier que le taux moyen d’imposition sur l’ensemble des revenus mondiaux serait inférieur. En pratique, la revalorisation de novembre augmente légèrement l’assiette de cette retenue, et le retraité doit vérifier que la tranche appliquée correspond bien à son montant annuel net. Les conventions fiscales conclues par la France peuvent réserver l’imposition des pensions à l’État de résidence ou prévoir un partage : avant de contester une retenue, il faut donc lire la convention applicable au pays d’accueil, qui prime sur le droit interne pour répartir le pouvoir d’imposer.

B. Contester une erreur Agirc-Arrco depuis l’étranger : réclamation, délais et juge compétent

Les anomalies les plus fréquentes pour un retraité expatrié sont de quatre ordres : une pension non revalorisée en novembre alors que la hausse a été décidée, des prélèvements sociaux maintenus malgré la non-résidence, une suspension du versement après un certificat de vie égaré ou jugé non conforme, et une retenue à la source calculée sur une assiette erronée. La démarche commence toujours par la réclamation écrite auprès de la caisse qui verse la pension, en distinguant la caisse de base et la caisse complémentaire : pour l’Agirc-Arrco, la demande s’effectue depuis l’espace personnel, avec les pièces justificatives numérisées, en signalant tout changement de situation tel que le déménagement à l’étranger, le changement de coordonnées bancaires ou l’évolution de la situation fiscale. Il faut joindre l’avis de situation fiscale, le décompte de paiement litigieux et, le cas échéant, la preuve de l’envoi du certificat de vie. La caisse doit réexaminer le dossier et adresser une notification motivée : c’est cette décision qui pourra être contestée en justice.

Le contentieux des prélèvements indus obéit à un délai strict. L’article L243-6 du code de la sécurité sociale dispose que « La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. » Dans l’affaire thaïlandaise jugée en 2023, l’assuré réclamait le remboursement de prélèvements sociaux prélevés à tort du 1er janvier 2014 à juillet 2015 ; la caisse n’avait régularisé que 2 482,94 euros pour la période du 1er août 2015 au 31 juillet 2018, et la cour a confirmé le rejet du surplus par application de la prescription triennale. Le retraité qui découvre tardivement qu’il a payé la CSG pendant des années alors qu’il résidait déjà hors de France ne peut donc remonter que trois ans en arrière : d’où l’intérêt de signaler son départ à l’étranger dès l’installation et de contrôler chaque année son décompte. La demande de remboursement doit être adressée à la caisse avec les avis fiscaux prouvant la non-résidence sur la période litigieuse ; en cas de refus, le recours juridictionnel doit être exercé sans attendre l’expiration du délai.

Le choix du juge dépend du régime concerné, et une décision récente invite à la vigilance. Pour les litiges de sécurité sociale au sens strict, l’article L142-4 du code de la sécurité sociale impose qu’un recours préalable soit exercé avant tout recours contentieux, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État : pour la pension de base, c’est la commission de recours amiable de la caisse qui doit être saisie en premier, comme l’avait fait l’assuré de l’arrêt de 2023 avant de porter le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le jugement est ensuite porté devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés, car l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ». Pour la retraite complémentaire en revanche, le tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement du 20 août 2026 (RG 25/01275), s’est déclaré incompétent en sa formation de pôle social pour des demandes dirigées contre l’Agence conseil retraite Agirc-Arrco au titre d’une pension de réversion complémentaire, jugeant que « les litiges relevant de la retraite complémentaire ne sont pas prévus, aux termes de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale, comme étant de la compétence du Pôle social » et renvoyant les parties devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil. Un retraité expatrié qui conteste le montant de sa pension Agirc-Arrco revalorisée doit donc saisir le tribunal judiciaire compétent au fond et non le pôle social, sous peine de perdre plusieurs mois en exception d’incompétence. L’assignation devant le tribunal judiciaire obéit aux règles ordinaires de la procédure civile, et le demandeur domicilié à l’étranger veillera à élire domicile en France pour les notifications.

Conclusion

La revalorisation de la retraite complémentaire au 1er novembre 2026, comprise selon la presse entre 1,2 % et 1,9 % dans l’attente de la décision définitive des partenaires sociaux du 14 octobre, bénéficie à plein aux retraités vivant hors de France : ni le nombre de points ni le taux de la hausse ne sont réduits par l’expatriation, et la pension peut être versée directement sur un compte étranger. Le gain net dépend ensuite des prélèvements : exonération totale de CSG, de CRDS et de Casa pour les non-résidents, éventuelle cotisation d’assurance maladie selon la prise en charge des soins et le pays de résidence, et retenue à la source sur les pensions de source française aux taux de 12 % et 20 % au-delà des seuils légaux, sous réserve des conventions fiscales. La condition de la continuité des versements reste le certificat de vie annuel, à retourner validé dans le délai d’un mois : passé ce délai seulement, la caisse peut suspendre le paiement, et toute suspension prématurée ou non notifiée engage sa responsabilité, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris en allouant 5 000 euros de dommages-intérêts à un retraité de Thaïlande. Enfin, les erreurs se contestent vite : trois ans pour obtenir le remboursement des prélèvements indus, recours préalable pour la pension de base, et tribunal judiciaire au fond, et non pôle social, pour la pension complémentaire Agirc-Arrco. Vérifier chaque automne son décompte de novembre, son certificat de vie et sa situation fiscale reste le moyen le plus simple de percevoir intégralement la revalorisation.

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