Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Revendre son billet de train à un particulier : est-ce légal, que risque l’acheteur au contrôle et comment éviter l’arnaque en 2026 ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Revendre son billet de train à un particulier : est-ce légal, que risque l’acheteur au contrôle et comment éviter l’arnaque en 2026 ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un week-end annulé, un rendez-vous reporté, un mouvement social qui bouleverse les plans : le billet de train déjà payé devient alors un problème. Lorsque le tarif choisi ne permet ni remboursement ni échange, ou seulement au prix d’une retenue importante, beaucoup de voyageurs cherchent à le revendre sur un site d’annonces ou dans un groupe de discussion. En face, d’autres espèrent voyager moins cher en reprenant le billet d’un inconnu. Entre les deux, les idées fausses circulent : on lit que la revente au-dessus du prix d’achat serait un délit depuis 2012, ou au contraire que n’importe quel billet électronique pourrait changer de main sans conséquence.

La réponse juridique est plus nuancée. Aucun texte pénal ne réprime la revente d’un billet de train entre particuliers : l’article du code pénal qui sanctionne la revente non autorisée de billets ne vise que les spectacles et les manifestations. En revanche, la plupart des billets de train sont nominatifs et incessibles selon les conditions du transporteur. Celui qui voyage sous le nom d’un autre risque donc d’être regardé comme dépourvu de titre valable lors du contrôle, avec une régularisation, une contravention, et un délit s’il ment sur son identité. Et la revente entre inconnus attire les escrocs.

Cet article examine d’abord ce que la loi et le contrat de transport permettent ou interdisent au vendeur (I), puis les risques de l’acheteur au moment du contrôle et les recours de celui qui a payé un billet faux, annulé ou jamais reçu (II). Les textes et décisions cités ont été vérifiés le 3 octobre 2026, et les conditions des transporteurs consultées le même jour sur leurs pages officielles. Elles peuvent évoluer : chaque situation dépend du billet en cause et des faits, et seul le juge tranche en cas de litige.

I. Revendre un billet de train : ce que la loi pénale permet, ce que le contrat de transport interdit

A. Aucun délit de revente pour un billet de train, mais un billet le plus souvent nominatif et incessible

La revente de billets n’est réprimée que dans un cas précis. L’article 313-6-2 du code pénal, issu d’une loi de 2012, punit de 15 000 euros d’amende, et de 30 000 euros en cas de récidive, la vente ou l’offre à la vente « des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant », lorsqu’elle intervient « de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle ». Le même article définit le titre d’accès comme tout document attestant du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle. Un billet de train ne donne pas accès à une manifestation ou à un spectacle : il matérialise un contrat de transport.

Or l’article 111-4 du code pénal pose une règle cardinale : « La loi pénale est d’interprétation stricte. » Un juge ne peut pas étendre une incrimination à une situation qu’elle ne vise pas. Il en résulte que revendre son billet de train, même plus cher qu’on ne l’a payé, ne tombe pas sous le coup de l’article 313-6-2. Contrairement à ce qu’affirment certains guides en ligne, aucun des textes vérifiés pour cet article ne fixe de plafond de prix pour la revente d’un billet de train entre particuliers : les limites de prix que l’on rencontre sur des sites de revente relèvent, le cas échéant, de leurs propres conditions d’utilisation, non de la loi pénale. La situation est très différente pour les concerts et les matchs, que nous avons analysée dans notre article consacré à la revente d’un billet de concert plus cher que son prix.

L’absence de délit ne signifie pas pour autant que la revente est libre. La difficulté vient du contrat de transport lui-même. Les conditions générales de vente de SNCF Connect, que l’acheteur accepte au moment de la commande, indiquent que le e-billet est « nominatif, individuel et incessible ». Elles précisent que, lors des contrôles, le voyageur au nom duquel le billet est établi doit pouvoir présenter une pièce d’identité en cours de validité avec photo, et qu’à défaut de respecter ces règles le billet est considéré comme non valable. La foire aux questions de SNCF Voyageurs, mise à jour le 21 février 2025, répond de son côté qu’il n’est pas possible de changer le nom figurant sur un e-billet. Enfin, la page de SNCF Voyageurs consacrée aux documents de voyage, mise à jour le 9 mars 2026, indique que, dans un TGV INOUI et un OUIGO, le billet est nominatif et ne peut être cédé à un tiers, et que cela peut aussi être le cas pour des billets INTERCITÉS et TER.

Le droit civil explique la portée de ces clauses. Revendre son billet revient à transmettre à un autre sa place dans un contrat conclu avec le transporteur, ce que le code civil appelle une cession de contrat. L’article 1216 du code civil ne l’autorise qu’« avec l’accord de son cocontractant, le cédé », c’est-à-dire ici du transporteur. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 24 avril 2024 (Com., n° 22-15.958, publié au Bulletin), que « l’accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu’il soit non équivoque, et peut être prouvé par tout moyen », mais aussi que « le défaut d’accord du cédé n’emporte pas la nullité de la cession du contrat, mais son inopposabilité au cédé ». Transposé à notre situation, ce raisonnement conduit à une conclusion simple : la vente conclue entre deux particuliers n’est pas nulle du seul fait de l’interdiction de cession, mais elle ne s’impose pas au transporteur qui n’y a pas consenti.

L’acheteur ne peut donc pas se prévaloir du contrat initial face au transporteur. L’article 1199 du code civil le rappelle : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » Le contrat de transport continue de lier le transporteur à celui qui a réservé le billet au nom du voyageur désigné, avec les droits qui y sont attachés, et notamment la faculté d’échanger ou d’annuler le billet dans les conditions du tarif. Cette donnée, souvent ignorée des acheteurs, explique une partie des déconvenues décrites plus loin : un billet revendu peut parfaitement être annulé par son titulaire après la vente.

Pourquoi tant de voyageurs cherchent-ils à revendre ? Parce que le droit de la consommation ne leur offre pas de sortie. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut du chapitre consacré aux contrats conclus à distance, qui organise notamment le délai de rétractation de quatorze jours prévu par l’article L. 221-18 du même code, « Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l’exception des dispositions prévues à l’article L. 221-14 ». La Cour de cassation l’avait déjà jugé sous l’empire des textes antérieurs, à propos d’un voyageur qui avait acheté en ligne un billet nominatif aller-retour entre Paris et Amsterdam et qui, ne souhaitant plus l’utiliser personnellement, avait vainement demandé à l’échanger contre un billet non nominatif. Le juge de proximité lui avait accordé le remboursement en retenant une méconnaissance du droit de rétractation. L’arrêt du 6 décembre 2007 (Civ. 1re, n° 06-16.466) l’a censuré, au motif que « le droit de rétractation n’était pas applicable à la prestation de service litigieuse ». Le voyageur qui ne peut plus partir n’a donc que les possibilités prévues par son tarif, ou celles que le transporteur organise lui-même.

Reste la question que se pose tout vendeur : risque-t-il quelque chose ? La vente en elle-même n’est pas une infraction. Il faut toutefois distinguer la simple vente des comportements qui l’accompagnent parfois. Lorsque l’acheteur voyage avec un billet qui n’est pas valable pour lui, il commet une contravention, examinée au II. Or, en matière de contraventions, la complicité n’est punissable que dans des cas limités. L’article R. 610-2 du code pénal prévoit que « Le complice d’une contravention au sens du second alinéa de l’article 121-7 est puni conformément à l’article 121-6 ». Le second alinéa de l’article 121-7 du code pénal vise celui qui « par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». La simple remise d’un billet relève plutôt de l’aide, qui ne rend pas complice d’une contravention. Le vendeur qui conseille à son acheteur de se faire passer pour lui en cas de contrôle se placerait en revanche dans une autre situation : si l’acheteur ment alors sur son identité, ce qui constitue un délit, le vendeur pourrait se voir reprocher d’avoir donné des instructions pour le commettre.

Un dernier conseil vaut pour le vendeur : ne jamais transmettre une copie de sa pièce d’identité pour « faciliter » le voyage de l’acheteur. SNCF Voyageurs indique sur sa page consacrée aux documents de voyage que les pièces d’identité dématérialisées, photo ou scan sur un téléphone ou photocopie, ne sont pas acceptées lors du contrôle. La copie ne sert donc à rien à l’acheteur, et elle expose le vendeur à voir son identité utilisée à son insu, situation dont nous détaillons les conséquences dans notre article sur l’usurpation d’identité lors d’un contrôle et la condamnation prononcée sous votre nom.

B. Les solutions admises par les transporteurs : changement de nom, revente officielle, échange ou annulation

Puisque la cession n’est opposable au transporteur qu’avec son accord, la voie la plus sûre consiste à utiliser les outils qu’il met lui-même à disposition. Ils traduisent l’accord du transporteur exigé par l’article 1216 du code civil, et l’acheteur voyage alors avec un billet établi à son nom ou acquis auprès du transporteur.

Le cas de OUIGO est le plus favorable. Sa foire aux questions indique que les nom et prénom du passager peuvent être modifiés moyennant 10 euros, la modification devant intervenir avant le trajet aller lorsque la réservation comprend un aller et un retour. Les modifications concernent l’ensemble des voyageurs de la réservation et sont possibles jusqu’à 30 minutes avant le départ. Pour un billet OUIGO, la revente à un tiers identifié peut donc passer par un simple changement de nom, effectué par le titulaire de la réservation. L’aide de SNCF Connect consacrée à OUIGO rappelle par ailleurs que les billets OUIGO ne sont ni annulables ni remboursables, que l’échange des dates, horaires ou trajets coûte 19 euros par voyageur et par trajet, et que l’option OUIGO FLEX, facturée 9 euros par adulte et à souscrire lors de la réservation, permet d’échanger ses billets autant de fois que souhaité en ne réglant que l’éventuelle différence de prix.

OUIGO a également organisé une revente officielle entre voyageurs, OUIGOSWAP. Selon la page de présentation du service, le voyageur qui remet son billet en vente reçoit, si le billet trouve preneur, un bon d’achat équivalent à 80 % de sa valeur, options incluses. Ce bon est utilisable en plusieurs fois, n’est pas rechargeable et reste valable un an. Le service fonctionne pour les trains OUIGO Grande Vitesse et OUIGO Train Classique, à l’exception de la liaison Paris-Bruxelles, jusqu’à 30 minutes avant le départ, et l’acheteur obtient un billet de seconde main à prix réduit, OUIGO évoquant des réductions pouvant atteindre la moitié du prix du jour sur le même trajet. Le vendeur ne récupère pas d’argent mais un avoir : c’est le prix de la sécurité juridique, puisque l’acheteur voyage alors en toute régularité.

Pour les TGV INOUI et les INTERCITÉS, le changement de nom n’est pas proposé. Les seules possibilités sont celles du tarif : échanger ou annuler le billet, avec ou sans retenue selon les conditions. Les conditions générales de vente de SNCF Connect soulignent que les conditions d’échange et d’annulation sont associées au tarif choisi et peuvent entraîner une retenue de frais, voire de l’intégralité du prix du billet, et la page d’aide consacrée à l’échange et à l’annulation précise qu’elles figurent dans les conditions tarifaires du billet ainsi que dans le courriel de confirmation. En pratique, la seule cession sûre d’un billet INOUI consiste donc, lorsque le tarif le permet, à annuler son billet pendant que l’acheteur réserve sa propre place à son nom, sans garantie de disponibilité au même prix.

Les plateformes privées de revente entre particuliers ne changent rien à cette analyse. Quelles que soient les vérifications qu’elles annoncent, par exemple sur la référence du dossier ou sur le prix d’achat, aucune ne peut modifier la nature nominative d’un billet émis par le transporteur. Si le billet n’est pas transférable, l’acheteur voyagera sous le nom d’un autre, avec les risques décrits ci-dessous.

Deux vérifications supplémentaires s’imposent avant tout achat. La première concerne les réductions : un billet acheté au tarif d’une carte de réduction suppose que le voyageur puisse présenter le justificatif de cette réduction, que SNCF Voyageurs range parmi les documents à présenter lors du contrôle avec le titre de transport et la pièce d’identité. L’acheteur qui ne détient pas la carte correspondante risque d’être en irrégularité, même si le billet lui avait été valablement transféré. La seconde concerne les modalités du contrôle. Depuis le 13 février 2025 à bord des TGV INOUI et des INTERCITÉS, et depuis le 11 juillet 2025 à bord des OUIGO, le voyageur peut présenter l’application France Identité lors de la vérification de son titre de transport, comme l’explique une actualité de Service-Public. Cette évolution facilite le contrôle pour le titulaire du billet, et elle rend d’autant plus visible un écart entre le nom du billet et l’identité du voyageur.

II. Au contrôle ou face à un vendeur malhonnête : les risques de l’acheteur et ses recours

A. Voyager avec le billet d’un autre : billet non valable, régularisation, contravention et délits possibles

Le contrôle à bord est effectué par des agents dont la loi définit les pouvoirs. L’article L. 2241-1 du code des transports charge notamment les agents assermentés de l’exploitant de constater par procès-verbal les contraventions aux règlements de police du transport. L’article L. 2241-2 du même code les habilite, selon les cas, « à recueillir ou à relever l’identité et l’adresse du contrevenant ». Si le voyageur refuse de justifier de son identité ou se dit dans l’impossibilité de le faire, les agents en avisent sans délai un officier de police judiciaire, et le contrevenant est tenu de rester à leur disposition le temps nécessaire à sa décision. Le texte punit la violation de cette obligation de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Le transporteur, de son côté, exige la présentation d’une pièce d’identité avec le billet. La page de SNCF Voyageurs consacrée aux documents de voyage dresse la liste des justificatifs acceptés, parmi lesquels la carte nationale d’identité, en cours de validité ou périmée depuis moins de cinq ans, le passeport, le permis de conduire et les titres de séjour, et précise que la carte vitale n’est pas acceptée. La page de TGV INOUI consacrée au contrôle à bord, mise à jour le 28 avril 2026, rappelle que le billet acheté est nominatif, qu’il ne peut être cédé à un tiers et qu’en cas de titre de transport invalide ou absent, le voyage est régularisé par un paiement auprès du chef de bord.

Juridiquement, celui qui présente un billet nominatif établi au nom d’un autre est exposé à deux contraventions, selon le train emprunté. L’article R. 2242-1 du code des transports, dans sa version en vigueur depuis le 30 mars 2026, interdit de « voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur » et punit ce manquement de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Pour les trains à réservation, l’article R. 2242-20 du même code dispose : « Il est interdit de voyager sans titre de transport adéquat dans un train dans lequel le titre de transport ne peut être utilisé que pour un trajet à effectuer à la date et dans le train indiqués. » La sanction est alors l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Ce que recouvre exactement la validité du titre se lit dans les conditions du transporteur, qui précisent, pour les e-billets vendus par SNCF Connect, qu’un billet utilisé en méconnaissance de son caractère nominatif est considéré comme non valable. Le juge apprécierait, en cas de contestation, si le billet présenté pouvait être regardé comme valable pour la personne contrôlée.

L’article R. 2242-1 du code des transports prévoit une échappatoire utile. L’infraction n’est pas constituée lorsque le voyageur dépourvu de titre valable « prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train », lorsque l’entreprise ferroviaire offre cette possibilité en application du règlement européen du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. TGV INOUI invite d’ailleurs le voyageur qui a un doute sur la validité de son billet à se présenter spontanément au chef de bord avant l’opération de contrôle. Le voyageur qui se rend compte, une fois à bord, que le billet acheté à un particulier n’est pas à son nom a donc intérêt à aller au-devant du contrôleur plutôt qu’à attendre d’être contrôlé.

Lorsque le contrôle aboutit à un constat, la procédure est celle de la transaction. Selon l’article 529-3 du code de procédure pénale, pour les contraventions des quatre premières classes constatées par les agents de l’exploitant, « l’action publique est éteinte, par dérogation à l’article 521 du présent code, par une transaction entre l’exploitant et le contrevenant ». L’article 529-4 du même code précise que la transaction consiste à verser à l’exploitant une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, « de la somme due au titre du transport ». Le paiement peut intervenir immédiatement entre les mains de l’agent, ou dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction, auquel cas s’ajoutent des frais de constitution du dossier. Le montant à régler figure dans la proposition de transaction remise au voyageur. L’article 529-5 permet, dans le même délai de trois mois, de formuler une protestation auprès du service de l’exploitant, transmise au ministère public avec le procès-verbal. À défaut de paiement ou de protestation, le contrevenant devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public. Ces étapes, et la manière de contester, sont détaillées dans nos articles sur le contrôle sans titre de transport et l’indemnité forfaitaire et sur l’amende SNCF ou RATP non payée et sa majoration.

Le voyageur peut aussi être invité à quitter le train. L’article L. 2241-6 du code des transports permet d’interdire à « Toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires » l’accès au véhicule de transport, « même munie d’un titre de transport valide », et de lui enjoindre de descendre au premier point d’arrêt suivant la constatation des faits. Un trajet acheté à bas prix à un particulier peut donc s’interrompre dans une gare intermédiaire.

La situation change de nature lorsque l’acheteur ment. Pour éviter la régularisation, la tentation existe de se présenter sous le nom imprimé sur le billet. L’article L. 2242-5 du code des transports punit de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait de « déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité » aux agents assermentés. Si le nom donné est celui du vendeur, un texte plus sévère pourrait même être envisagé : l’article 434-23 du code pénal réprime « Le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales », de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Un procès-verbal établi au nom du vendeur pourrait en effet conduire à des poursuites dirigées contre une personne qui n’était pas dans le train. Le mensonge transforme ainsi une contravention qui pouvait se régler par une transaction en un délit, susceptible de figurer au casier judiciaire en cas de condamnation.

La répétition est également sanctionnée. L’article L. 2242-6 du code des transports punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de voyager de manière habituelle sans titre valable, l’habitude étant caractérisée lorsque la personne a fait l’objet, sur douze mois au plus, « de plus de cinq contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d’un titre de transport non valable ou non complété, qui n’ont pas donné lieu à une transaction ». Les exploitants poursuivent aussi le recouvrement devant le juge civil. Dans un jugement du 14 janvier 2025 (tribunal judiciaire de Lille, RG n° 24/01910), l’exploitant d’un réseau de bus avait déposé trois plaintes pour voyages habituels sans titre, dont deux avaient été classées sans suite par le procureur. Le tribunal a jugé que les dix-sept voyages relevés constituaient « autant de manquements à l’obligation pénale préexistante », et donc autant de fautes civiles, et a condamné le voyageur à payer 1 620 euros, correspondant aux indemnités forfaitaires et aux frais de dossier déduction faite d’un premier versement, outre 500 euros au titre des frais de procédure.

En pratique, avant d’acheter un billet à un particulier, l’acheteur gagne à poser quatre questions : quel est le transporteur, le billet est-il nominatif, son nom peut-il être modifié par le titulaire, et est-il lié à une carte de réduction ? Si le billet ne peut pas être mis à son nom, il vaut mieux renoncer, ou accepter de régulariser spontanément auprès du chef de bord, que de compter sur l’absence de contrôle ou de se présenter sous un nom d’emprunt.

B. Billet faux, déjà annulé ou jamais reçu : escroquerie, plainte et récupération de l’argent

Les annonces de billets de train à prix cassé attirent aussi les fraudeurs. Les situations les plus fréquentes sont connues : le vendeur encaisse le paiement puis disparaît sans envoyer de billet, le document transmis est un faux fabriqué à partir d’un vrai billet, le même billet est vendu à plusieurs acheteurs, ou encore le titulaire annule ou échange son billet après la vente et se fait rembourser par le transporteur. Dans ce dernier cas, l’acheteur découvre le problème au moment du contrôle ou à l’embarquement, alors que le vendeur a déjà été payé deux fois.

L’escroquerie est définie par l’article 313-1 du code pénal comme le fait de tromper une personne « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses », et de la déterminer ainsi à remettre des fonds. Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Toutes les tromperies ne relèvent pas de ce texte : un simple mensonge ne suffit pas. Dans un arrêt du 16 septembre 2026 (Crim., n° 25-83.924), la chambre criminelle a censuré une condamnation prononcée sans que la cour d’appel ait mieux caractérisé des « manoeuvres frauduleuses, antérieures à la remise des fonds, de nature à donner force et crédit aux mensonges des prévenus ». Dans les ventes de billets frauduleuses, ces éléments extérieurs existent souvent : faux billet, capture d’écran retouchée, faux profil, faux justificatif de paiement. L’usage d’un faux nom peut aussi suffire, à condition qu’il ait déterminé la remise des fonds. C’est ce que rappelle un arrêt du 14 mai 1990 (Crim., n° 89-85.581, publié au Bulletin), qui a cassé une condamnation faute pour les juges d’avoir établi que l’usage de la fausse qualité avait été déterminant de la remise des fonds.

Le faux billet peut en outre relever du faux. L’article 441-1 du code pénal qualifie ainsi « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice » dans un écrit ou tout autre support ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit, et punit le faux et l’usage de faux de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Un billet électronique falsifié, présenté comme donnant droit à un voyage, pourrait être regardé comme tel, l’appréciation relevant des juges du fond.

Le cas du vendeur qui annule son billet après la vente est plus délicat. Le billet vendu était authentique, et celui qui l’avait réservé conservait, à l’égard du transporteur, la faculté de l’annuler ou de l’échanger selon les conditions du tarif. La qualification pénale dépend alors de son intention au moment de la vente : s’il est établi qu’il avait prévu dès le départ d’encaisser le prix puis de se faire rembourser, en présentant un billet valable comme appât, des manoeuvres frauduleuses pourraient être retenues ; à défaut, le litige resterait de nature civile. Dans les deux cas, l’acheteur dispose de recours contre lui.

Les premiers réflexes sont les mêmes quelle que soit la fraude. Il faut conserver l’annonce, le profil du vendeur, l’intégralité des échanges, le billet reçu, les preuves de paiement et, le cas échéant, le procès-verbal ou le justificatif de régularisation remis à bord. Il est utile de signaler le compte à la plateforme où l’annonce a été publiée, puis de déposer plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale rappelle que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale ». Les démarches, y compris en ligne, sont détaillées dans notre article sur la plainte en ligne et la pré-plainte, et les recours en cas de classement dans celui consacré à la plainte classée sans suite. Lorsque le vendeur a exigé un paiement par coupon de recharge, les spécificités de ce mode de paiement sont exposées dans notre article sur les arnaques au code Transcash, PCS ou Paysafecard.

Sur le terrain civil, l’acheteur ne peut rien réclamer au transporteur, avec lequel il n’a pas contracté, mais il peut agir contre le vendeur. S’il a été trompé sur la nature du billet, par exemple sur son caractère transférable ou sur son existence, il peut invoquer le dol, défini par l’article 1137 du code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. » Le même texte assimile au dol la dissimulation intentionnelle d’une information dont le vendeur sait le caractère déterminant. La nullité qui en découle oblige, selon l’article 1178 du code civil, à restituer les prestations exécutées, sans préjudice de dommages-intérêts. Si le vendeur n’a tout simplement pas livré un billet utilisable, l’article 1217 du code civil permet de provoquer la résolution du contrat et de demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Ces sommes sont souvent modestes, ce qui a une conséquence procédurale. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, sauf exceptions, notamment lorsque les circonstances rendent une telle tentative impossible ou lorsque l’indisponibilité des conciliateurs reporte la première réunion au-delà de trois mois. Face à un vendeur identifié qui se dérobe, la saisine d’un conciliateur de justice est donc souvent la première étape. Face à un escroc dont seule l’adresse électronique est connue, la plainte reste la voie principale, car l’enquête permet d’identifier l’auteur et, en cas de poursuites, de se constituer partie civile pour obtenir réparation. Les ressorts de cette infraction et la défense des victimes sont présentés sur notre page consacrée à l’escroquerie et à l’assistance des victimes.

Les mêmes règles valent, à quelques nuances près, pour les billets de concert achetés à un particulier et refusés à l’entrée, situation que nous avons analysée dans notre article sur le faux billet de concert et le QR code refusé. La différence tient au texte applicable au vendeur : l’article 313-6-2 du code pénal peut viser la revente habituelle de billets de spectacle, alors qu’il ne s’applique pas aux billets de train.

Conclusion

Revendre un billet de train à un particulier n’est pas un délit. L’article 313-6-2 du code pénal ne vise que les titres d’accès aux manifestations et aux spectacles, et la loi pénale, d’interprétation stricte, ne peut être étendue aux billets de transport. Aucun des textes vérifiés ne plafonne non plus le prix de revente d’un billet de train. Mais la plupart des billets sont nominatifs et incessibles selon les conditions des transporteurs, et la cession conclue sans leur accord ne leur est pas opposable. L’acheteur qui voyage sous le nom d’un autre s’expose donc à une régularisation, à une contravention de la troisième ou de la quatrième classe, à une exclusion du train et, s’il ment sur son identité, à des poursuites pour un délit.

Les solutions sûres existent pourtant : changement de nom pour les billets OUIGO, revente officielle par OUIGOSWAP contre un bon d’achat, échange ou annulation dans les conditions du tarif pour les autres trains. Celui qui achète malgré tout un billet à un particulier doit vérifier le transporteur, le caractère nominatif du billet et l’éventuelle carte de réduction associée, et se présenter spontanément au chef de bord en cas de doute plutôt que d’emprunter un nom qui n’est pas le sien. Enfin, l’acheteur victime d’un faux billet, d’un billet annulé après la vente ou d’un billet jamais reçu peut porter plainte pour escroquerie et agir contre le vendeur pour obtenir la restitution du prix. Les conditions des transporteurs évoluent régulièrement et chaque dossier dépend de ses faits : les règles décrites ici, vérifiées au 3 octobre 2026, ne remplacent pas l’examen des conditions du billet en cause, et seul le juge tranche en cas de litige.

📄 Circulaire officielle