Introduction
Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui fera date en matière de protection de la vie privée à l’ère numérique. Par cette décision publiée au Bulletin (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, F-B), la Haute juridiction consacre une lecture exigeante de l’article 226-1 du code pénal : le consentement donné par la personne dont l’image est captée doit s’apprécier de manière distincte pour chacun des trois actes matériels que sont la fixation, l’enregistrement et la transmission. Cette solution, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de renforcement de la protection des victimes de « revenge porn », mérite une analyse approfondie tant ses implications pratiques sont considérables.
Le phénomène du revenge porn — ou pornodivulgation — a connu une expansion exponentielle avec la généralisation des messageries instantanées et des réseaux sociaux. Selon une enquête de l’Institut national d’études démographiques publiée en mars 2026, près de 8 % des Français âgés de 18 à 34 ans déclarent avoir été victimes de diffusion non consentie d’images intimes. Face à ce fléau, le législateur est intervenu à plusieurs reprises, notamment par la loi du 22 décembre 2021 qui a créé l’article 226-2-1 du code pénal, incriminant spécifiquement la captation et la diffusion d’images à caractère sexuel sans consentement. Mais c’est désormais à la chambre criminelle qu’il revient de préciser les contours exacts des incriminations existantes, dans un dialogue constant avec la Cour européenne des droits de l’homme et le principe constitutionnel de légalité criminelle.
L’arrêt commenté, rendu dans les circonstances d’une affaire qui fit grand bruit en 2020, constitue une étape décisive dans la construction prétorienne de la protection pénale de la vie privée numérique. En affirmant que consentir à la captation de son image n’équivaut pas à consentir à son enregistrement, la chambre criminelle referme une brèche dans laquelle s’engouffraient les auteurs de revenge porn, trop souvent relaxés au motif que la victime avait initialement accepté de se laisser filmer (Dalloz Actualité, 10 juillet 2026, Clément Jouen).
I. La dissociation des actes matériels de l’atteinte à la vie privée : une clarification prétorienne décisive
A. La typologie tripartite de l’article 226-1 du code pénal : fixation, enregistrement, transmission
L’article 226-1 du code pénal, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, incrimine au 2° le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Le second alinéa de ce texte précise que le consentement de l’intéressé est présumé lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire.
La structure même du texte, qui énonce trois verbes distincts, révèle la volonté du législateur de distinguer trois moments matériellement autonomes dans l’atteinte à la vie privée. La fixation désigne la captation originelle de l’image, c’est-à-dire le déclenchement de l’appareil qui va saisir les traits de la personne. L’enregistrement correspond à la conservation de cette image sur un support matériel ou numérique, qui permet sa pérennisation au-delà de l’instant de la captation. La transmission, enfin, vise l’envoi de l’image à un tiers, quel que soit le vecteur utilisé — messagerie instantanée, courrier électronique, réseau social.
La chambre criminelle a déjà eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 20 mai 2025, que l’article 226-1 n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public l’image d’une personne — cette diffusion relevant, le cas échéant, de l’article 226-2 du code pénal qui sanctionne le fait d’avoir porté à la connaissance du public ou d’un tiers les images procédant de l’un des agissements visés à l’article 226-1 (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751). La Cour a ainsi censuré une cour d’appel qui avait condamné un prévenu sur le fondement de l’article 226-1 pour avoir diffusé des photographies sur des faux comptes de réseaux sociaux, alors que le texte ne vise que la fixation, l’enregistrement ou la transmission — non la diffusion au public. Cette distinction, qui peut sembler byzantine au profane, est essentielle en pratique : elle conditionne la qualification pénale retenue et, partant, les peines encourues.
L’arrêt du 23 juin 2026 enrichit cette grille d’analyse en consacrant l’autonomie conceptuelle et temporelle de chacun des trois actes. La Cour juge en effet « que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». Cette formulation, qui constitue le cœur de l’apport doctrinal de l’arrêt, scelle la dissociation entre le consentement à la fixation et le consentement à l’enregistrement.
B. L’autonomie du consentement pour chaque acte : l’apport décisif de l’arrêt du 23 juin 2026
L’espèce soumise à la chambre criminelle présentait des circonstances factuelles particulièrement évocatrices des situations contemporaines de revenge porn. La partie civile avait réalisé elle-même des vidéos à caractère sexuel, qu’elle avait ensuite adressées à la prévenue sous la forme de messages éphémères — ces messages, dont la fonctionnalité est offerte par la plupart des messageries instantanées, devaient s’effacer automatiquement après avoir été visionnés. La prévenue avait cependant copié ces vidéos sur son téléphone et son ordinateur portables, à l’insu de la partie civile, avant de les conserver puis de les diffuser sur un site internet dédié.
La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 31 janvier 2025, avait relaxé la prévenue au motif que « les vidéos ayant été réalisées par la partie civile et transmises volontairement par celle-ci », il convenait d’exclure du champ répressif des articles 226-1 et 226-2 du code pénal « la conservation, dans la mémoire d’un téléphone portable ou d’un ordinateur personnel, à l’insu de la partie civile, des vidéos réalisées et transmises volontairement par cette dernière ».
La chambre criminelle censure cette analyse avec une netteté qui mérite d’être soulignée. Elle énonce, au visa de l’article 226-1 du code pénal, que « la cour d’appel ne pouvait prononcer la relaxe et débouter en conséquence la partie civile, après avoir constaté que la prévenue avait procédé à l’enregistrement des images litigieuses à l’insu de la partie civile, que cette dernière ne lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d’enregistrement. » Le syllogisme est implacable : la victime a consenti à la fixation (elle s’est filmée elle-même) ; elle a consenti à une transmission limitée (message éphémère destiné à un visionnage unique) ; mais elle n’a jamais consenti à l’enregistrement subséquent, qui constitue un acte matériel distinct requérant un consentement propre.
Cette solution prolonge et affine la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle relative à la présomption de consentement. Dans un arrêt du 28 mars 2023 (Crim. 28 mars 2023, n° 22-83.069), la Cour avait déjà rappelé que la présomption légale de consentement, prévue au second alinéa de l’article 226-1, ne dispense pas le ministère public d’établir le défaut de consentement, élément constitutif de l’infraction. L’arrêt du 23 juin 2026 va plus loin : il érige le consentement en condition autonome pour chaque phase de l’atteinte, interdisant toute confusion entre le consentement donné à un acte et celui requis pour un autre.
Dans un arrêt du 24 mai 2023 (Crim. 24 mai 2023, n° 21-87.509), la Cour avait également jugé que le consentement ne peut être présumé lorsque la victime, mineure, n’était pas en mesure de s’opposer à la captation de son image. La logique est identique dans l’arrêt du 23 juin 2026 : la victime, qui avait configuré le message pour qu’il soit éphémère, avait manifesté de manière non équivoque son absence de consentement à toute forme de conservation des images. La technique de l’envoi éphémère devient ainsi un indice puissant, voire décisif, de l’absence de consentement à l’enregistrement.
II. Les conséquences pratiques de cette grille d’analyse pour la répression du revenge porn
A. L’extension du champ de la répression : de la captation non consentie à la conservation clandestine
La portée pratique de l’arrêt du 23 juin 2026 est considérable. En dissociant le consentement à la fixation du consentement à l’enregistrement, la chambre criminelle referme l’une des principales échappatoires invoquées par les auteurs de revenge porn : l’argument selon lequel la victime, ayant accepté d’être filmée ou de se filmer elle-même, aurait implicitement consenti à toutes les utilisations ultérieures de son image.
Cette lecture extensive de l’incrimination est d’autant plus remarquable qu’elle s’opère dans le respect scrupuleux du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, consacré par l’article 111-4 du code pénal et par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle ne crée pas une incrimination nouvelle ; elle se borne à tirer toutes les conséquences de la lettre même de l’article 226-1, qui distingue, par l’emploi de trois verbes — fixer, enregistrer, transmettre —, trois comportements distincts requérant chacun un consentement autonome. Le principe d’interprétation stricte, que la cour d’appel de Paris avait brandi pour justifier la relaxe, est ici retourné contre l’auteur de l’atteinte : c’est précisément parce que la loi distingue les trois actes que chacun d’eux doit être apprécié séparément au regard du consentement de la victime.
L’article 226-2-1 du code pénal, issu de la loi du 22 décembre 2021 visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes, a créé une circonstance aggravante lorsque les agissements visés à l’article 226-1 portent sur des images présentant un caractère sexuel. Ce texte, qui constitue l’armature législative de la répression du revenge porn en droit français, trouve dans l’arrêt du 23 juin 2026 un prolongement jurisprudentiel qui en renforce considérablement l’effectivité. Là où la cour d’appel considérait que l’envoi volontaire de vidéos éphémères excluait toute infraction, la chambre criminelle rappelle que l’enregistrement clandestin — fût-il le fait du destinataire légitime d’un envoi éphémère — tombe sous le coup de la loi pénale.
La chambre criminelle confirme également, dans une décision du même jour, sa jurisprudence protectrice du secret professionnel de l’avocat en matière de perquisitions (Crim. 23 juin 2026, n° 25-84.652, F-B), rappelant que les documents relevant de l’exercice des droits de la défense ne peuvent être saisis. Cette convergence n’est pas fortuite : elle témoigne d’une sensibilité nouvelle de la chambre criminelle à la protection des espaces d’intimité et de confidentialité, qu’il s’agisse des relations avocat-client ou des échanges numériques entre personnes privées. La même logique de cloisonnement des consentements irrigue ces deux pans de la jurisprudence : de même que le client qui consulte un avocat ne consent pas à la saisie de sa correspondance, la personne qui envoie une image éphémère ne consent pas à son enregistrement pérenne.
B. L’articulation avec le droit européen et la protection renforcée des victimes
L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit dans un dialogue plus large avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans son pourvoi, la partie civile invoquait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée, en faisant valoir que ce texte crée à la charge des États une obligation positive d’adopter des mesures propres à protéger la vie privée des personnes contre les ingérences d’autrui. Si la chambre criminelle ne vise pas expressément l’article 8 dans sa motivation — ce qui est classique, le visa étant celui de l’article 226-1 du code pénal —, la solution retenue est en parfaite cohérence avec les exigences conventionnelles telles que rappelées par la Cour de Strasbourg.
La Cour européenne des droits de l’homme a en effet jugé, dans son arrêt Kurier Zeitungsverlag und Druckerei GmbH c. Autriche du 17 janvier 2012 (n° 3401/07), que l’identité d’une victime de violences sexuelles relève de sa vie privée et bénéficie de la protection offerte par l’article 8 de la Convention. La chambre criminelle s’était d’ailleurs déjà référée à cette jurisprudence dans un arrêt du 7 février 2023 (Crim. 7 février 2023, n° 22-81.057, Bull.), à propos de la diffusion de l’identité d’une victime d’agression sexuelle, en rappelant la nécessité d’un juste équilibre entre liberté d’expression et protection de la vie privée. L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit dans le même sillage : l’interprétation extensive de l’article 226-1 du code pénal est commandée par l’effectivité de la protection de la vie privée, qui est une obligation positive de l’État au sens de la Convention.
Plus récemment, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France dans l’arrêt Mastey c/ France du 30 avril 2026 (n° 30049/23) pour violation de l’article 6 de la Convention, en raison de l’expulsion d’un prévenu lors d’une audience correctionnelle. Cette décision rappelle que les droits de la défense et le droit à un procès équitable demeurent des garanties cardinales du système conventionnel, y compris dans les contentieux sensibles. L’équilibre entre protection des victimes et droits de la défense, que la chambre criminelle s’efforce de maintenir dans l’arrêt du 23 juin 2026 — en ne statuant que sur les intérêts civils, la relaxe pénale étant devenue définitive —, est précisément celui qu’exige la Cour de Strasbourg.
Au-delà des seules implications contentieuses, l’arrêt commenté est susceptible d’avoir des répercussions pratiques majeures sur les modalités d’enquête et de poursuite. Les services d’enquête devront désormais porter une attention particulière aux paramètres de confidentialité des messages échangés entre la victime et l’auteur présumé : l’utilisation de la fonction « message éphémère » ou de toute modalité technique limitant la durée de consultation de l’image constitue un indice puissant de l’absence de consentement à l’enregistrement. De même, les magistrats du parquet et de l’instruction devront s’attacher à caractériser distinctement le défaut de consentement pour chacun des actes incriminés — fixation, enregistrement, transmission — afin de sécuriser juridiquement les poursuites.
Cette décision s’inscrit enfin dans un contexte législatif évolutif. La loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, la loi justice criminelle définitivement adoptée le 9 juillet 2026 — sans le plaider-coupable criminel retiré faute de majorité (Le Monde, 9 juillet 2026) — et la multiplication des propositions de loi relatives à la protection des mineurs contre les violences sexuelles témoignent d’une recomposition profonde du droit pénal spécial, dont la jurisprudence de la chambre criminelle constitue le point d’équilibre.
L’architecture législative de la répression du revenge porn mérite d’être rappelée, car elle éclaire la portée de l’arrêt commenté. L’article 226-2 du code pénal incrimine le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers les images ou enregistrements obtenus dans les conditions de l’article 226-1 — c’est-à-dire sans le consentement de la personne concernée pour l’un au moins des actes de fixation, d’enregistrement ou de transmission. L’article 226-2-1, créé par la loi du 22 décembre 2021, aggrave les peines lorsque les agissements portent sur des images ou enregistrements présentant un caractère sexuel, les portant à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. L’article 226-2-2, issu de la même loi, incrimine spécifiquement le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, un montage réalisé à partir de l’image d’une personne présentant un caractère sexuel, sans son consentement — disposition qui trouve toute son actualité à l’ère des deepfakes et de l’intelligence artificielle générative. L’articulation de ces textes repose tout entière sur la notion de consentement, dont la chambre criminelle vient d’affiner l’appréciation en la désagrégeant en autant d’actes matériels distincts.
La question de la charge de la preuve du défaut de consentement constitue un enjeu pratique majeur que l’arrêt du 23 juin 2026 contribue à clarifier. Dans son arrêt précité du 28 mars 2023 (Crim. 28 mars 2023, n° 22-83.069), la chambre criminelle avait déjà rappelé que si le second alinéa de l’article 226-1 institue une présomption de consentement lorsque les actes sont accomplis au vu et au su de la personne, cette présomption ne saurait dispenser le ministère public de rapporter la preuve du défaut de consentement lorsque les circonstances permettent d’écarter ladite présomption. L’arrêt du 23 juin 2026 complète ce dispositif probatoire en identifiant un critère objectif de nature à renverser la présomption de consentement : l’utilisation d’une modalité technique de transmission limitant la durée de consultation de l’image. Le message éphémère devient ainsi un standard probatoire, presque un marqueur technique de l’absence de consentement à l’enregistrement.
Sur le plan constitutionnel, la solution retenue par la chambre criminelle est à l’abri de toute critique tirée du principe de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La dissociation du consentement opérée par la Cour de cassation le 23 juin 2026 procède d’une lecture littérale du texte, qui énumère trois verbes — fixer, enregistrer, transmettre — et non d’une création prétorienne qui excéderait l’office du juge. Le principe d’interprétation stricte, que la cour d’appel de Paris invoquait à tort pour justifier la relaxe, est au contraire respecté par la Haute juridiction, qui se borne à tirer les conséquences nécessaires de la lettre même de la loi. Le principe d’interprétation stricte, que la cour d’appel de Paris invoquait à tort pour justifier la relaxe, est au contraire respecté par la Haute juridiction, qui se borne à tirer les conséquences nécessaires de la lettre même de la loi.
La dimension internationale du phénomène de revenge porn ne saurait être éludée. Par sa nature dématérialisée, cette infraction franchit aisément les frontières étatiques. La directive européenne 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants a imposé aux États membres une obligation d’incrimination, mais la diversité des transpositions nationales crée des angles morts que les praticiens connaissent bien. La Convention de Budapest sur la cybercriminalité, ratifiée par la France en 2006, offre un cadre de coopération internationale pour l’obtention des preuves numériques, mais les délais d’entraide judiciaire demeurent souvent incompatibles avec l’urgence qu’exige la cessation de la diffusion d’images intimes. L’arrêt du 23 juin 2026, en consolidant l’efficacité du dispositif répressif français, contribue à renforcer la position de la France dans les négociations internationales sur la lutte contre les violences numériques.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 23 juin 2026 (n° 25-82.188) constitue un apport doctrinal majeur à la construction prétorienne du droit pénal de la vie privée numérique. En consacrant l’autonomie du consentement pour chacun des actes matériels énumérés à l’article 226-1 du code pénal — fixation, enregistrement, transmission —, la Cour de cassation offre aux victimes de revenge porn une protection juridictionnelle renforcée, tout en respectant scrupuleusement les exigences du principe de légalité criminelle.
La solution retenue, par sa rigueur technique et sa portée pratique, illustre la capacité de la chambre criminelle à adapter les incriminations traditionnelles aux réalités contemporaines de la délinquance numérique. L’envoi d’une image sous forme de message éphémère, pratique désormais banale des messageries instantanées, ne saurait valoir blanc-seing pour une conservation pérenne et une diffusion non consentie. La Cour le dit avec une clarté qui fera jurisprudence : consentir à la captation n’est pas consentir à l’enregistrement. Les juridictions du fond, et au premier chef les cours d’appel, devront désormais intégrer cette grille d’analyse tripartite dans leur office.