Introduction
Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt dont la portée dépasse largement le cadre de l’espèce qui lui était soumise. Dans l’affaire dite « Pornopolitique », la Haute juridiction a posé un principe dont la simplicité apparente masque une révolution silencieuse dans l’appréhension juridique du revenge porn : le consentement donné par la personne dont l’image est captée s’apprécie de manière distincte pour les actes de fixation, d’enregistrement et de transmission (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, Publié au Bulletin).
Cette solution, qui éclate la notion unitaire de consentement en une analyse différenciée selon la nature de l’acte attentatoire à la vie privée, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large. Depuis 2023, la chambre criminelle affine méthodiquement les contours de l’article 226-1 du code pénal, texte central de la protection pénale de la vie privée, dont la rédaction issue de la loi du 19 février 2024 a intégré la géolocalisation dans son champ d’incrimination. Le présent article se propose d’analyser ce panorama jurisprudentiel à travers une grille de lecture binaire : la dissociation du consentement (I), puis l’extension du champ répressif face aux nouvelles formes d’atteintes numériques à l’intimité (II).
I. Le consentement éclaté : une distinction tripartite des actes attentatoires à l’intimité de la vie privée
A. La dissociation de la fixation et de la transmission de l’image
L’arrêt du 23 juin 2026 constitue l’aboutissement d’une construction prétorienne patiemment édifiée par la chambre criminelle autour des trois verbes de l’article 226-1, 2°, du code pénal : fixer, enregistrer, transmettre. Le texte incrimine « le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».
Dans cette affaire, les juges du fond avaient relaxé une prévenue du chef d’enregistrement et de transmission d’images à caractère sexuel au motif que la fixation initiale des vidéos litigieuses avait été consentie par la partie civile. La cour d’appel de Paris en avait déduit que l’infraction n’était pas constituée. La chambre criminelle censure ce raisonnement avec une netteté doctrinale remarquable : « L’article 226-1, 2°, du code pénal incrimine tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, B, §7).
La portée de cette formule est considérable. Elle signifie qu’en matière d’atteinte à la vie privée par l’image, le consentement n’est pas un bloc monolithique qui couvrirait indistinctement tous les actes successifs. Une personne peut parfaitement consentir à être photographiée ou filmée dans un lieu privé — ce qui correspond à l’acte de fixation — sans pour autant consentir à ce que cette image soit enregistrée sur un support durable ni, a fortiori, transmise à des tiers, et notamment diffusée sur des plateformes numériques.
Cette dissociation tripartite est d’autant plus cruciale à l’ère des réseaux sociaux et du revenge porn que les images intimes sont souvent capturées dans un cadre consenti — la relation de couple, l’intimité partagée — avant d’être instrumentalisées à des fins de vengeance ou d’humiliation après la rupture. La chambre criminelle l’a d’ailleurs expressément souligné dans les motifs de son arrêt : les vidéos de la partie civile avaient été copiées sur un téléphone et un ordinateur portables « sans aviser la partie civile de l’existence de ces copies », puis diffusées sur le site « Pornopolitique.com » et les réseaux sociaux (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, B, §11).
Cette analyse éclatée du consentement trouve un écho dans une autre décision récente de la chambre criminelle. Dans un arrêt du 20 mai 2025, la Cour avait déjà jugé que « le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » constitue une infraction autonome pour chacun de ces actes (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751). La Cour avait également rappelé, dans cette même décision, une nuance procédurale d’importance : l’article 226-1 n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne — ce qui relève d’autres qualifications — mais bien les actes de fixation, d’enregistrement et de transmission eux-mêmes (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751, §10).
B. Le consentement présumé et ses limites
L’article 226-1 du code pénal prévoit, en son troisième alinéa, un mécanisme de présomption de consentement : « Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »
La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser les conditions d’application de cette présomption dans l’arrêt du 20 mai 2025 précité. Elle y rappelle que cette présomption suppose que les actes aient été « accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire » (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751, §6). La Cour impose ainsi aux juges du fond de caractériser précisément les circonstances établissant que la personne filmée ou photographiée avait connaissance de la captation et disposait de la faculté de s’y opposer.
Cette exigence de motivation concrète est renforcée par l’arrêt du 23 juin 2026 qui précise que la présomption de consentement à la fixation ne saurait, en aucun cas, valoir présomption de consentement à l’enregistrement ou à la transmission ultérieure. Autrement dit, chaque acte doit faire l’objet d’une analyse distincte du consentement, qu’il soit exprès ou présumé. Cette solution est confortée par la lettre même du texte qui utilise la conjonction « ou » entre les trois verbes, suggérant ainsi l’autonomie de chacun des comportements incriminés.
Il convient de souligner que l’article 226-1 prévoit des circonstances aggravantes lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité — les peines étant alors portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. Cette circonstance, particulièrement pertinente dans le contentieux du revenge porn qui prospère dans le cadre des séparations conjugales, trouve désormais un éclairage nouveau à la lumière de la dissociation du consentement opérée par la chambre criminelle : le consentement initial aux ébats intimes ne protège plus l’auteur de la diffusion ultérieure des images.
II. La protection renforcée de l’image intime face aux nouvelles formes d’atteinte numérique
A. L’extension du champ répressif : de la géolocalisation aux traitements de données personnelles
La loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a inséré un 3° à l’article 226-1 du code pénal, incriminant le fait de « capter, enregistrer ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci ». Cette extension reflète la prise de conscience législative de l’extension des technologies intrusives au-delà du seul domaine de l’image.
La chambre criminelle a, dans plusieurs décisions récentes, précisé l’articulation entre la protection de la vie privée et les techniques modernes de surveillance et de traitement de données. Dans un arrêt du 13 janvier 2026, la Cour a jugé que si l’article 226-21 du code pénal réprimant le détournement de finalité d’un traitement de données à caractère personnel suppose un traitement automatisé, l’article 226-22 est quant à lui applicable « tant aux traitements automatisés qu’aux traitements manuels » (Crim. 13 janvier 2026, n° 25-80.474, Publié au Bulletin, §6). Cette distinction est essentielle à l’ère où la frontière entre traitement automatisé et traitement manuel s’estompe avec la généralisation des dispositifs connectés.
La question de la vidéosurveillance a également fait l’objet d’importantes clarifications jurisprudentielles. Dans un arrêt du 8 novembre 2023, la chambre criminelle a jugé que le dispositif de vidéosurveillance installé par le propriétaire dans les parties communes de son immeuble « échappe aux prévisions » de l’article 706-96 du code de procédure pénale relatif aux sonorisations et fixations d’images en matière de criminalité organisée (Crim. 8 novembre 2023, n° 23-81.636, Publié au Bulletin, §9). La Cour a ainsi opéré une distinction fondamentale entre la surveillance privée et les techniques spéciales d’enquête, tout en rappelant que les images issues de la vidéosurveillance privée peuvent être communiquées aux enquêteurs sur le fondement de l’article 77-1-1 du même code.
Plus récemment, l’arrêt du 7 octobre 2025 est venu préciser le cadre juridique de la vidéosurveillance sur la voie publique. La chambre criminelle y affirme que « la captation de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu public dans ces conditions n’est pas assimilable à la mise en œuvre d’un dispositif de vidéosurveillance faute de caractère permanent et systématique » (Crim. 7 octobre 2025, n° 25-81.383, §8). La Cour encadre ainsi strictement les conditions dans lesquelles l’atteinte à la vie privée peut être caractérisée dans l’espace public, en exigeant un caractère systématique et permanent de la captation pour caractériser l’infraction.
Dans le droit fil de cette jurisprudence, l’arrêt du 4 mars 2025 a censuré une chambre de l’instruction qui avait rejeté une demande d’annulation fondée sur des captations de données informatiques potentiellement irrégulières, au motif que le requérant « n’apporte aucun élément concret à l’appui de son affirmation selon laquelle les interceptions concernées auraient porté une atteinte manifestement injustifiée à son droit au respect de la vie privée ». La chambre criminelle a jugé qu’il appartenait à la chambre de l’instruction de contrôler d’office la régularité de ces actes sans faire peser la charge de la preuve sur le requérant (Crim. 4 mars 2025, n° 24-84.797, §5).
B. Les interactions entre l’article 226-1 du code pénal et les infractions connexes
La protection de l’image intime ne se limite pas au seul article 226-1 du code pénal. La chambre criminelle a développé une jurisprudence cohérente sur les infractions connexes qui viennent compléter le dispositif répressif, formant un maillage protecteur de la vie privée des citoyens.
L’arrêt du 7 février 2023 illustre cette approche systémique. La Cour y a jugé que l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui incrimine la diffusion de l’image ou de renseignements sur l’identité d’une victime d’agression ou d’atteinte sexuelles sans son accord écrit, « n’exige pas que celle-ci ait été reconnue comme telle par décision définitive de condamnation de l’auteur des faits » (Crim. 7 février 2023, n° 22-81.057, Publié au Bulletin, §7). Cette interprétation protectrice de la victime, qui n’a pas besoin d’attendre la condamnation définitive de son agresseur pour bénéficier de la protection de son image, s’inscrit dans une logique de prévention qui rejoint celle du revenge porn.
La Cour a également, dans cette même décision, procédé à un contrôle de proportionnalité entre la protection de la victime et la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a validé la condamnation du prévenu en relevant que « l’ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression du prévenu » était justifiée « au regard des circonstances particulières de l’affaire », citant expressément la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Crim. 7 février 2023, n° 22-81.057, B, §20, citant CEDH [GC], 7 février 2012, Axel Springer AG c. Allemagne, n° 39954/08).
L’arrêt du 17 octobre 2023 apporte un éclairage complémentaire sur l’articulation entre la protection de l’image et le secret de l’enquête. La chambre criminelle y affirme que « le préjudice résultant de la captation de l’image d’une personne concernée par une enquête et de sa reproduction sans son autorisation, à la suite de la communication à un journaliste de renseignements connus des seuls fonctionnaires de police concourant à la procédure, est en relation directe avec la violation du secret de l’enquête et de l’instruction prévu à l’article 11 du code de procédure pénale, ce texte ayant pour objet de garantir notamment le droit au respect de la vie privée et la présomption d’innocence des personnes concernées par la procédure en cause » (Crim. 17 octobre 2023, n° 22-83.869, Publié au Bulletin, §18).
Cette décision consacre ainsi un pont entre l’article 226-1 du code pénal (atteinte à la vie privée par l’image) et l’article 11 du code de procédure pénale (secret de l’enquête), en reconnaissant que la violation du secret de l’enquête peut causer un préjudice d’image directement indemnisable. La Cour cite d’ailleurs le Conseil constitutionnel à l’appui de son raisonnement, rappelant que l’article 11 du code de procédure pénale a pour objet de garantir « le droit au respect de la vie privée et la présomption d’innocence » (Crim. 17 octobre 2023, n° 22-83.869, B, §18, citant Cons. const., 2 mars 2018, décision n° 2017-693 QPC).
L’arrêt du 8 janvier 2025, quant à lui, a précisé les contours de l’infraction voisine de dénonciation calomnieuse prévue à l’article 226-10 du code pénal. La chambre criminelle y juge que « l’autorité destinataire de la dénonciation visée à l’article 226-10 du code pénal peut être non seulement celle qui dispose d’un pouvoir de poursuite ou de sanction mais aussi celle, qui n’en disposant pas, a qualité pour saisir l’autorité compétente » (Crim. 8 janvier 2025, n° 23-84.535, Publié au Bulletin et au Rapport). Cette extension de la notion d’autorité destinataire renforce la protection pénale contre les dénonciations mensongères, qui peuvent constituer un vecteur d’atteinte à la réputation complémentaire du revenge porn.
Ce panorama jurisprudentiel révèle une chambre criminelle engagée dans une entreprise de clarification et de renforcement de la protection pénale de la vie privée. L’arrêt du 23 juin 2026 en constitue le point d’orgue, en consacrant une analyse éclatée du consentement qui prive désormais les auteurs de revenge porn de l’argument selon lequel le consentement initial à la captation des images les exonérerait de toute responsabilité pénale pour leur diffusion ultérieure.
Conclusion
Le consentement éclaté, tel que consacré par la chambre criminelle le 23 juin 2026, constitue une avancée doctrinale majeure dans la protection pénale de la vie privée à l’ère numérique. En dissociant l’analyse du consentement selon qu’il porte sur la fixation, l’enregistrement ou la transmission de l’image, la Cour de cassation prive les auteurs de revenge porn d’un moyen de défense qui prospérait sur une conception unitaire et obsolète du consentement.
Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de la protection des données personnelles et de l’intimité, dont témoignent également les décisions relatives à la géolocalisation, aux traitements de données et à la vidéosurveillance rendues entre 2023 et 2026. Elle confirme que le droit pénal de la vie privée, loin d’être un bloc figé, est une matière en constante évolution, dont la chambre criminelle assure la mise en cohérence avec les réalités technologiques contemporaines.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste et défend les justiciables dans toutes les procédures pénales, qu’il s’agisse de victimes de revenge porn souhaitant obtenir la cessation de la diffusion et la réparation de leur préjudice, ou de personnes mises en cause dans le cadre d’une enquête pour atteinte à la vie privée.