Introduction
Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui fera date en matière d’atteinte à la vie privée numérique. Publié au Bulletin, l’arrêt n° 25-82.188 consacre une analyse novatrice du consentement de la victime dans les infractions de captation et de diffusion d’images intimes. En énonçant que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu », la Haute juridiction opère une distinction fondamentale entre les différents actes constitutifs de l’infraction prévue à l’article 226-1 du code pénal.
Cette décision s’inscrit dans un contexte de durcissement législatif et jurisprudentiel de la lutte contre le « revenge porn » ou pornodivulgation, qui a connu une accélération avec l’introduction de l’article 226-2-1 du code pénal par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis avec la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. L’arrêt commenté s’inscrit dans ce mouvement de fond et en constitue l’un des aboutissements les plus significatifs.
L’affaire concernait un homme ayant adressé à une femme, en 2018, des vidéos à caractère sexuel par le biais de messages éphémères, conçus pour s’effacer automatiquement après visionnage. La destinataire avait procédé, à son insu, à la copie et à la conservation de ces vidéos sur son téléphone et son ordinateur. Poursuivie des chefs d’atteinte à l’intimité de la vie privée et de conservation d’enregistrements issus de cette infraction, elle avait été relaxée par la cour d’appel de Paris, qui avait considéré que l’envoi volontaire des vidéos excluait l’application des articles 226-1 et 226-2 du code pénal. C’est cette analyse que censure la chambre criminelle.
I. La dissociation des actes de captation : une clarification jurisprudentielle majeure
A. La fixation consentie ne vaut pas consentement à l’enregistrement subreptice
L’apport principal de l’arrêt du 23 juin 2026 réside dans la dissociation qu’il opère entre les différents actes visés par l’article 226-1 du code pénal. Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2024, incrimine le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : en captant, enregistrant ou transmettant des paroles prononcées à titre privé (1°) ; en fixant, enregistrant ou transmettant l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé (2°) ; en captant, enregistrant ou transmettant la localisation d’une personne (3°).
La cour d’appel de Paris avait raisonné de manière globale, estimant que l’envoi volontaire des vidéos par la partie civile à la prévenue faisait obstacle à toute incrimination, le principe d’interprétation stricte de la loi pénale interdisant d’étendre la répression au-delà des prévisions légales. La chambre criminelle rejette catégoriquement cette approche unitaire du consentement. Elle énonce, dans un attendu de principe qui fera jurisprudence : « Il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu. »
Cette formulation est capitale. Elle signifie que le consentement de la personne représentée doit être apprécié de manière distincte pour chaque acte énuméré par l’article 226-1 du code pénal : fixation de l’image, enregistrement de celle-ci et transmission de celle-ci. Le fait d’avoir consenti à l’un de ces actes n’emporte nullement consentement aux autres. En l’espèce, si la partie civile s’était filmée elle-même (acte de fixation consenti), elle n’avait jamais consenti à l’enregistrement des vidéos sur les appareils de la destinataire, ni à leur conservation. C’est précisément cette absence de consentement à l’acte d’enregistrement qui caractérise l’élément moral de l’infraction.
Cette analyse fractionnée du consentement n’est pas sans rappeler la jurisprudence rendue en matière d’agressions sexuelles. La chambre criminelle avait déjà jugé, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275, publié au Bulletin et au Rapport), que le consentement doit être libre, éclairé, spécifique et préalable, et ne peut se déduire du seul silence de la victime. Cette convergence jurisprudentielle témoigne d’une conception exigeante du consentement en droit pénal, qui refuse les consentements implicites ou globaux et impose une vérification circonstanciée de l’accord de la personne concernée pour chaque acte susceptible de porter atteinte à ses droits fondamentaux.
B. L’exclusion de la présomption de consentement dans les communications éphémères
Le second enseignement de l’arrêt concerne le régime de la présomption de consentement prévue au troisième alinéa de l’article 226-1 du code pénal. Ce texte dispose que « lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ».
En l’espèce, la présomption ne pouvait jouer. La cour d’appel avait constaté que la prévenue avait copié les vidéos « sans aviser la partie civile de l’existence de ces copies ». L’enregistrement ayant été réalisé « à l’insu » de la victime — selon les termes mêmes de l’arrêt de cassation —, la condition du « vu et au su » faisait défaut, excluant toute présomption de consentement.
Cette solution s’applique avec une acuité particulière aux technologies de messagerie éphémère, comme Snapchat ou Instagram Direct, qui permettent l’envoi de contenus destinés à disparaître après consultation. La configuration technique choisie par l’expéditeur — visionnage unique suivi de suppression automatique — manifeste sans ambiguïté sa volonté : il consent à la transmission pour un visionnage unique, et uniquement pour celui-ci. Tout acte d’enregistrement ou de conservation excède le périmètre du consentement donné et tombe sous le coup de l’incrimination.
La chambre criminelle valide ainsi une approche fonctionnelle du consentement, attentive aux modalités techniques de la communication et aux attentes raisonnables de l’utilisateur. Cette approche est parfaitement cohérente avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui juge de manière constante que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme fait peser sur les États une obligation positive d’adopter des mesures propres à assurer le respect de la vie privée jusque dans les relations entre les personnes privées (CEDH, Von Hannover c. Allemagne, 24 juin 2004, n° 59320/00 ; CEDH, Bărbulescu c. Roumanie, 5 septembre 2017, n° 61496/08).
La portée pratique de cette solution est considérable. Elle établit que l’envoi d’une image intime, même volontaire, ne constitue pas un blanc-seing autorisant le destinataire à en faire ce que bon lui semble. Le consentement est irrévocablement lié aux conditions dans lesquelles la transmission a été opérée, et toute extension non consentie constitue une infraction pénale. En d’autres termes, la confiance accordée par l’expéditeur au destinataire n’est pas un fait justificatif de l’atteinte à la vie privée : elle en est au contraire le fondement de l’incrimination lorsque cette confiance est trahie.
II. Le renforcement de l’arsenal répressif contre la pornodivulgation
A. L’articulation des articles 226-1, 226-2 et 226-2-1 du code pénal
L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit dans une architecture législative qui a connu un renforcement continu depuis 2016. Pour en mesurer la portée, il convient de rappeler l’économie générale du dispositif répressif applicable à la pornodivulgation.
L’article 226-1 du code pénal constitue l’incrimination de base. Il punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les atteintes à l’intimité de la vie privée commises au moyen de captation, d’enregistrement ou de transmission de paroles ou d’images sans consentement. Ces peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS (alinéa 4), ou au préjudice de certaines personnes protégées (alinéa 5).
L’article 226-2 du code pénal complète ce dispositif en incriminant le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1. Cette disposition permet de réprimer la détention et la diffusion des contenu
Cette dissociation des actes n’est pas sans précédent. Dans un arrêt du 20 mai 2025 (Crim., n° 24-82.751), la chambre criminelle avait déjà rappelé, sur le fondement de l’article 226-1 du code pénal, que ce texte n’incrimine pas le fait de diffuser l’image d’une personne auprès du public ou de tiers, cet acte relevant, le cas échéant, de l’article 226-2 du même code. La cour d’appel d’Orléans, qui avait condamné un prévenu du chef d’atteinte à l’intimité de la vie privée pour avoir publié sur de faux comptes des photographies de son ancienne compagne, s’était vu censurer pour avoir confondu l’acte de fixation et celui de diffusion. L’arrêt du 23 juin 2026 prolonge cette logique de clarification en l’appliquant à une hypothèse plus subtile : celle de la distinction, à l’intérieur même de l’article 226-1, entre l’acte de fixation — consenti — et l’acte d’enregistrement — subreptice. La portée pratique de cette dissociation est considérable. Toute captation numérique opérée à l’insu de la personne concernée — qu’il s’agisse d’une capture d’écran d’une story Instagram, d’un enregistrement de visioconférence au moyen d’un logiciel tiers, ou de la sauvegarde d’un message vocal conçu pour s’effacer après écoute — tombe désormais sous le coup de l’incrimination, indépendamment du consentement que la personne a pu donner à l’acte initial de fixation ou de première transmission. Cette approche est d’autant plus protectrice que les outils numériques contemporains — applications de messagerie éphémère, réseaux sociaux, plateformes de visioconférence — multiplient les configurations techniques dans lesquelles le consentement doit être apprécié de manière granulaire.
s illicitement obtenus, indépendamment de l’acte initial de captation.
L’article 226-2-1, introduit par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, constitue le cœur du dispositif anti-revenge porn. Il prévoit des peines aggravées — deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende — lorsque les faits portent sur des paroles ou des images à caractère sexuel, que celles-ci aient été obtenues dans un lieu public ou privé. Surtout, son second alinéa incrimine spécifiquement le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement à caractère sexuel, même lorsque cet enregistrement a été obtenu avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même.
Cette dernière précision est décisive : elle signifie que le consentement à la réalisation d’une image intime — par exemple dans le cadre d’une relation de couple — ne vaut jamais consentement à sa diffusion. Le législateur a ainsi consacré, dès 2016, le principe de dissociation du consentement que la chambre criminelle applique aujourd’hui à l’article 226-1. L’arrêt du 23 juin 2026 prolonge cette logique en l’étendant à l’acte d’enregistrement lui-même, comblant une lacune que la pratique des messageries éphémères
Cette solution trouve un écho dans la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle relative à la présomption de consentement. Dans un arrêt du 21 avril 2020 (Crim., n° 19-81.507, Publié au Bulletin), la Cour de cassation avait jugé qu’une personne placée en garde à vue n’est pas en mesure de s’opposer à l’enregistrement de son image ou de ses paroles, de sorte que la présomption de consentement de l’article 226-1, alinéa 3, du code pénal ne peut jouer. La chambre criminelle avait ainsi déjà posé le principe selon lequel la présomption de consentement suppose que l’intéressé ait eu une possibilité réelle et effective de s’opposer à l’acte litigieux. L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit dans le prolongement direct de cette jurisprudence : de même qu’une personne en garde à vue n’est pas en mesure de s’opposer à un enregistrement, l’expéditeur d’un message éphémère n’est pas en mesure de s’opposer à la copie de ce message — puisqu’il ignore que cette copie a lieu. Dans les deux cas, l’acte est accompli « à l’insu » de la personne concernée, ce qui exclut toute présomption de consentement. La cohérence de cette construction jurisprudentielle est remarquable et confère une assise solide à la protection des communications numériques.
avait rendue manifeste.
La constitutionnalité de ce dispositif a été confirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 226-2-1, le Conseil a jugé que ces dispositions ne méconnaissaient ni le principe de légalité des délits et des peines, ni la liberté d’expression et de communication, dès lors que l’incrimination était suffisamment claire et précise et que l’atteinte portée à la liberté d’expression était proportionnée à l’objectif de protection de la vie privée.
B. La double obligation conventionnelle de protection de la vie privée
Au-delà de son apport technique, l’arrêt du 23 juin 2026 illustre la pénétration croissante des exigences conventionnelles dans le droit pénal français des atteintes à la personnalité. Le moyen au pourvoi invoquait expressément l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La partie civile faisait valoir que la jurisprudence de la Cour de Strasbourg impose aux États une obligation positive de protéger effectivement la vie privée des personnes contre les ingérences d’autres particuliers.
La chambre criminelle n’a pas explicitement fondé sa décision sur l’article 8 de la Convention, lui préférant une motivation ancrée dans le seul droit interne. Mais la solution qu’elle retient est en parfaite adéquation avec les exigences conventionnelles. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle en effet avec constance que si l’article 8 a essentiel
Sur le plan civil, l’arrêt du 23 juin 2026 rappelle opportunément que la relaxe pénale ne fait pas obstacle à la recherche d’une faute civile. La Cour de cassation, après avoir censuré la relaxe, a en effet renvoyé la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris autrement composée, en précisant qu’il appartiendra à la cour de renvoi « de rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Cette indication est précieuse pour le praticien : elle signifie que, même dans l’hypothèse où la voie pénale serait fermée — par exemple en raison de la prescription de l’action publique ou de l’autorité de chose jugée de la relaxe —, la victime conserve la possibilité d’agir sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, sur le terrain de l’article 1240 du code civil, pour obtenir réparation du préjudice subi. La Cour de cassation invite ainsi les juridictions du fond à ne pas confondre l’absence de caractérisation d’une infraction pénale avec l’absence de toute faute civile. Cette articulation entre les deux ordres de responsabilité est d’autant plus importante en matière d’atteinte à la vie privée numérique que les faits peuvent être anciens — les vidéos litigieuses dataient de 2018, les faits de diffusion de 2020 — et que la prescription de l’action publique, qui est de six ans en matière délictuelle à compter du jour où l’infraction a été commise, peut constituer un obstacle à la voie pénale. Le juge civil n’est, quant à lui, pas tenu par cette prescription lorsque l’action est fondée sur l’article 1240 du code civil, la prescription de droit commun étant de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
lement pour objet de prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas d’astreindre l’État à s’abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée (CEDH, X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, n° 8978/80). Ces obligations peuvent impliquer l’adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux (CEDH, Volodina c. Russie, 9 juillet 2019, n° 41261/17).
S’agissant spécifiquement de la diffusion non consentie d’images intimes, la Cour européenne a eu l’occasion de rappeler que les États doivent mettre en place un cadre juridique effectif permettant aux victimes d’obtenir la cessation de l’atteinte et la réparation de leur préjudice. Dans l’arrêt Volodina, elle a souligné que « la diffusion d’images intimes sans le consentement de la personne concernée constitue une ingérence particulièrement grave dans le droit au respect de la vie privée ». L’arrêt du 23 juin 2026, en facilitant la caractérisation de l’infraction de l’article 226-1 du code pénal dans les hypothèses de messagerie éphémère, contribue à renforcer l’effectivité de cette protection conventionnelle.
Par ailleurs, la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 a renforcé le dispositif en étendant les pouvoirs d’investigation des enquêteurs face aux contenus intimes diffusés sans consentement. La loi a complété l’article 226-1 du code pénal d’un alinéa qui prévoit désormais que, lorsque les actes ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale, dans le respect de l’article 372-1 du code civil. Cette évolution témoigne de l’attention particulière portée par le législateur à la protection des mineurs, particulièrement exposés aux risques de cyberharcèlement et de pornodivulgation.
La loi du 19 février 2024 a également inséré un troisième alinéa à l’article 226-1 du code pénal, incriminant la captation, l’enregistrement ou la transmission de la localisation d’une personne sans son consentement, mettant ainsi le droit pénal en phase avec les réalités des objets connectés et des applications de géolocalisation. Cette extension du champ de l’incrimination, conjuguée à la jurisprudence de la chambre criminelle sur le consentement fractionné, dessine les contours d’un droit pénal de la vie privée numérique cohérent et protecteur.
Sur le plan des peines, le dispositif applicable est désormais clairement hiérarchisé : l’atteinte simple à la vie privée est punie d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ; le quantum est doublé lorsque l’infraction est commise au sein du couple ou au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique ; il est porté à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque les images ou paroles présentent un caractère sexuel, quel que soit le lien entre l’auteur et la victime. Cette gradation permet au juge pénal d’adapter la répression à la gravité de l’atteinte, conformément au principe de proportionnalité des peines.
S’agissant de l’action civile, la cassation prononcée par l’arrêt du 23 juin 2026 est intervenue sur les seules dispositions civiles de l’arrêt attaqué, la relaxe pénale ayant acquis autorité de chose jugée. La chambre criminelle a invité la cour de renvoi à « rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Cette dissociation entre le volet pénal et le volet civil est classique en droit de la presse et des atteintes à la personnalité. Elle permet à la victime d’obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1240 du code civil, alors même que la relaxe pénale est définitive.
La cour d’appel de renvoi devra ainsi déterminer si l’enregistrement et la conservation des vidéos à l’insu de la partie civile constituent une faute civile au sens de l’article 1240 du code civil, distincte de l’infraction pénale pour laquelle la relaxe est acquise. Cette recherche impose de caractériser un comportement fautif ayant causé un préjudice à la victime, préjudice dont l’étendue devra être évaluée en considération de la nature des images, de leur diffusion éventuelle et de l’atteinte portée à la vie privée.
Cette double exigence conventionnelle — obligation négative d’abstention et obligation positive de protection — a trouvé une résonance particulière dans la jurisprudence récente de la Cour de Strasbourg relative aux violences en ligne. Dans l’arrêt Buturugă c. Roumanie (11 février 2020, n° 56867/15), la Cour a jugé que la consultation non autorisée du compte Facebook de l’ex-compagne par son ancien conjoint, suivie de la copie de conversations privées, constituait une violation de l’article 8 de la Convention imputable à l’État roumain pour n’avoir pas offert une protection effective contre ce type d’ingérence numérique. La Cour a souligné que les États doivent tenir compte de la nature spécifique de la cyberviolence et adapter leur arsenal juridique en conséquence. L’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 répond précisément à cette exigence en offrant aux juridictions françaises un cadre d’analyse du consentement adapté aux réalités des communications électroniques contemporaines.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 constitue une avancée jurisprudentielle majeure dans la protection de la vie privée à l’ère numérique. En consacrant le principe du consentement fractionné — fixation distincte de l’enregistrement, enregistrement distinct de la transmission —, la Cour de cassation adapte le droit pénal aux réalités des communications électroniques contemporaines.
Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de la protection des données personnelles et de la vie privée, qu’illustrent également la loi du 19 février 2024 et la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle rappelle que, dans une société où l’image et l’intimité circulent à une vitesse et à une échelle inédites, le consentement doit demeurer la pierre angulaire de toute utilisation des données personnelles.
Pour les praticiens du droit pénal, cet arrêt emporte plusieurs conséquences pratiques immédiates : il impose de vérifier, pour chaque acte énuméré par l’article 226-1 du code pénal, si la personne concernée y a consenti ; il exclut toute présomption de consentement lorsque l’acte a été accompli à l’insu de la victime ; il confirme que les technologies de messagerie éphémère créent, au profit de l’expéditeur, une attente légitime de non-conservation des contenus transmis, dont la violation est pénalement sanctionnée.
Pour les victimes de pornodivulgation, cette jurisprudence offre un fondement solide pour obtenir réparation du préjudice subi, y compris sur le seul terrain civil lorsque la voie pénale est fermée. Elle constitue également un signal fort adressé aux utilisateurs de messageries éphémères : la confiance trahie engage la responsabilité de son auteur.