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Divorcée puis remariée : pourquoi la réversion Agirc-Arrco disparaît pour toujours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Divorcée puis remariée : pourquoi la réversion Agirc-Arrco disparaît pour toujours

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Elle a divorcé il y a quinze ans d’un salarié du privé, elle a refait sa vie sans se remarier, et au décès de son ex-mari elle a obtenu une part de sa retraite complémentaire. Puis son nouveau compagnon lui propose le mariage, et elle hésite : cette signature à la mairie peut-elle lui coûter sa pension ? La réponse est brutale et elle tient en une phrase du régime Agirc-Arrco : en cas de remariage, la pension de réversion n’est pas attribuée, et si elle était déjà versée, elle est définitivement supprimée. Le divorce n’avait rien effacé ; le remariage efface tout, sans retour possible, même si la nouvelle union ne dure que quelques semaines. Un article de presse du 6 septembre 2026 raconte ainsi le cas d’une veuve remariée en 2018, de nouveau divorcée trois mois plus tard, dont la caisse aurait définitivement fermé le dossier, pour une perte estimée à plus de 280 000 euros sur le reste de sa vie. Et la comparaison qui tue se joue entre les deux étages de la retraite : la réversion complémentaire, 60 % des droits sans condition de ressources, disparaît au remariage, tandis que la réversion de base, 54 % sous plafond de ressources, ne connaît pas cette couperet et prend seulement en compte les ressources du nouveau foyer. Réserves d’emblée : les chiffres de 1 200 euros mensuels et de 280 000 euros comme le récit de 2018 viennent de cet article de presse généraliste, ils n’ont pas été vérifiés par nos soins et ne prédisent l’issue d’aucun dossier ; la règle du remariage, elle, a été contrôlée mot à mot sur le site officiel du régime et dans les textes en vigueur au 14 septembre 2026. Cet article explique un mécanisme, il ne remplace ni la caisse de retraite qui liquide les droits ni l’avocat qui examine une situation particulière, et il vise les salariés du secteur privé, pas les fonctionnaires ni les régimes spéciaux qui obéissent à leurs propres règles.

I. Divorcer ne fait pas perdre la réversion

A. L’ex-conjoint reste un ayant droit, au prorata des années de mariage

Le premier malentendu à dissiper porte sur le divorce lui-même. Pour la retraite de base des salariés, la loi est explicite : « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l’application de l’article L. 353-1 » (article L. 353-3 du code de la sécurité sociale). Divorcée ou veuve, la situation ouvre le même droit, dès lors que le mariage a existé. Et lorsque l’assuré s’est remarié, « la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage » (même article). Concrètement, une première union de quatorze ans suivie d’une seconde de six ans donne à la divorcée quatorze vingtièmes de la réversion et à la veuve six vingtièmes : le passé conjugal se convertit en fraction arithmétique, et chacun touche sa part indépendamment de l’autre.

Le régime complémentaire Agirc-Arrco raisonne de la même façon : le régime complémentaire partage lui aussi la réversion entre le conjoint et le ou les ex-conjoints, chacun recevant une fraction proportionnelle à la durée de son mariage rapportée à la durée totale des mariages. Le montant total, lui, vaut 60 % des droits : le total à partager représente 60 % des droits à retraite complémentaire du défunt, calculés à partir de ses points et de la valeur du point en vigueur au jour du paiement, calculée selon la formule points multipliés par 60 % multipliés par la valeur du point. Reprenons l’exemple des quatorze et six ans : sur 60 % des droits, l’ex-conjointe reçoit 70 % de ces 60 %, soit 42 % des droits du défunt, et la veuve 18 %. Aucune des deux n’a besoin de l’accord de l’autre, et « Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d’entre eux qui en fait la demande » (article L. 353-3 du code de la sécurité sociale) : c’est la première demande qui fige les fractions, les parts suivantes étant liquidées au fur et à mesure que chacun justifie remplir les conditions, selon la mécanique détaillée par le pouvoir réglementaire, qui précise que « la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur » (article R. 353-4 du code de la sécurité sociale).

La Cour de cassation a même poussé cette logique jusqu’au mariage annulé : le 21 octobre 2021, la deuxième chambre civile a jugé qu’en cas de second mariage nul mais déclaré putatif à l’égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant, et que « la pension de réversion à laquelle l’assuré est susceptible d’ouvrir droit à son décès est partagée entre les conjoints survivants au prorata temporis de la durée respective de chaque mariage » (Cass. 2e civ., 21 octobre 2021, n° 20-17.462, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une femme mariée en 2002 dans le cadre d’une union annulée pour bigamie de l’époux en 2013, mais reconnue putative à son égard, s’est vu reconnaître 37,26 % de la réversion, soit 136 mois sur 365, l’assuré étant décédé le 21 décembre 2013. Si même un mariage annulé compte au prorata de sa durée, on mesure combien le droit commun protège l’ex-conjointe divorcée : le divorce ne rompt pas le lien de réversion, il le met en fraction. Dernier rouage de cette mécanique : « Au décès de l’un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l’autre ou, s’il y a lieu, des autres » (article L. 353-3 du code de la sécurité sociale). Quand la veuve ou l’ex décède, sa fraction ne s’éteint pas dans le vide, elle accroît celle des survivants. Et le texte réglementaire ajoute le cas limite : « Si, après plusieurs divorces, l’assuré décède sans laisser de conjoint survivant, la pension de réversion doit être partagée, dans les conditions susrappelées, entre ses précédents conjoints divorcés » (article R. 353-4 du code de la sécurité sociale). Même sans veuve, les ex se partagent tout.

B. Les conditions qui demeurent : mariage, âge, demande et ressources

Ce droit conservé n’est pas un dû automatique, et chaque étage pose ses conditions. Première condition, commune aux deux étages : il faut avoir été marié. Seul le mariage ouvre la complémentaire : ni le concubinage ni le Pacs ne permettent son attribution, rappelle le régime sur son site officiel. Une vie commune de vingt ans sans mariage civil n’ouvre rien ; un mariage de trois ans ouvre une fraction. C’est l’acte de mariage, pas la durée de vie commune, qui fait entrer dans le partage, et cette prime au mariage civil traverse tout le raisonnement qui suit.

Deuxième condition : l’âge. Pour la complémentaire, les conjoints ou ex-conjoints obtiennent la réversion à partir de 55 ans lorsque le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2019, avec des âges différents pour les décès antérieurs et des cas d’ouverture anticipée, notamment avec deux enfants à charge ou en cas d’invalidité. La fiche d’experts résume : avoir au moins 55 ans, ou moins avec deux enfants à charge ou en cas d’invalidité au moment du décès. Pour la base, la loi renvoie à un âge déterminé par décret : « son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret » (article L. 353-1 du code de la sécurité sociale). Qui n’a pas l’âge à le temps pour lui ne touche rien tout de suite : les fractions des ex qui ne réunissent pas encore les conditions sont déterminées dès la première liquidation puis versées quand chacun justifie y avoir droit, comme l’organise l’article R. 353-4.

Troisième condition, la plus sous-estimée : il faut demander. la réversion complémentaire n’est jamais automatique : il faut la demander, et une demande tardive ne donne lieu qu’à un rappel limité à une année de mensualités. Autrement dit, l’ex-conjointe qui ignore son droit pendant trois ans ne récupère qu’une année d’arriéré : chaque mois d’ignorance au-delà de la première année est définitivement perdu. C’est la première des deux erreurs fatales du dossier, la seconde étant le remariage. Et c’est aussi une bonne nouvelle en cascade : un refus de la réversion de base pour dépassement de ressources ne ferme pas la porte de la complémentaire, versée sans condition de revenus : les deux demandes doivent être formées l’une après l’autre, car la complémentaire est versée quels que soient les revenus.

Quatrième condition, propre à la base : les ressources. La base vaut 54 % : « La pension de réversion prévue aux articles L. 353-1 , L. 353-2 et L. 353-3 est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré » (article D. 353-1 du code de la sécurité sociale), avec un plancher protecteur, « Le montant minimum de base annuel prévu à l’article L. 353-1 est égal à 3 983,29 euros au 1er janvier 2025 » (même article), réduit au prorata des trimestres si l’assuré compte moins de quinze années d’assurance, et une majoration de 10 % quand les conditions familiales sont remplies : « La majoration prévue aux articles L. 353-1 et L. 353-3 est égale à 10 % de la pension » (article R. 353-2 du code de la sécurité sociale). Mais ce 54 % n’est versé que si les ressources personnelles ou celles du ménage restent sous les plafonds fixés par décret, et si le total pension plus ressources dépasse le plafond, la pension est réduite à due concurrence du dépassement. Subtilité précieuse pour les divorcées modestes : dans ces ressources n’entrent pas « Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires au régime général de sécurité sociale, aux régimes des salariés et des non salariés agricoles, au régime des professions libérales et au régime social des indépendants » (article R. 353-1 du code de la sécurité sociale). La complémentaire Agirc-Arrco déjà touchée ne gonfle pas les ressources qui conditionnent la base : les deux étages s’ignorent au compteur du plafond, et c’est ce qui permet de cumuler une petite base sous plafond avec une complémentaire sans plafond.

II. Le remariage, la signature qui change tout

A. En complémentaire, le remariage éteint le droit sans retour

Voici la conséquence cachée du dossier, celle que l’article de presse du 6 septembre 2026 met en scène. Pour être marié, il faut signer ; pour perdre la réversion complémentaire, il suffit de signer à nouveau. La page officielle du régime ne laisse aucune place au doute : en cas de remariage, la complémentaire n’est pas attribuée, et celle qui était déjà versée est définitivement supprimée. Et la fiche d’experts enfonce le clou : le régime pose comme condition de ne pas être remarié : un nouveau mariage éteint définitivement le droit, même s’il est suivi d’un divorce ou du décès du nouveau conjoint. Trois adverbes font toute la dureté du régime : définitivement, même, nouveau. La divorcée qui se remarie puis redivorce trois mois plus tard, comme la veuve de 2018 racontée par la presse, ne retrouve rien : le droit est éteint, pas suspendu. Le second mariage peut n’avoir duré qu’un été, la sanction dure toute la vie, et les sommes versées après le remariage, une fois le contrôle passé, peuvent être réclamées comme indues.

Car le contrôle existe et il est largement automatisé, toujours selon l’article de presse, qui décrit des attestations de non-remariage réclamées régulièrement et un croisement avec le répertoire national d’identification des personnes physiques géré par l’Insee : un mariage célébré en mairie y apparaît et enclenche la suppression. Ces modalités de contrôle relèvent du récit journalistique et n’ont pas été vérifiées texte en texte par nos soins, mais elles illustrent une évidence administrative : le remariage est un acte d’état civil centralisé, il ne se cache pas, et parier sur l’oubli de la caisse, c’est parier sur une prescription qui ne viendra pas effacer l’extinction du droit lui-même. Le piège se referme d’autant plus sûrement que beaucoup de divorcées croient le droit acquis une fois liquidé : or c’est précisément la pension déjà versée que le texte vise quand il dit qu’elle est définitivement supprimée.

Deux comparaisons achèvent de mesurer la portée du geste. D’abord avec le Pacs et le concubinage : ils n’ouvrent aucun droit à réversion complémentaire, mais ils ne le suppriment pas non plus. La fiche d’experts répond à la veuve qui veut se pacser : conclure un Pacs ne change rien au versement de la complémentaire déjà attribuée ; seul un remariage la supprimerait, tout en prévenant qu’au décès du partenaire de Pacs, aucune réversion ne sera due de son chef. Le tableau est donc le suivant : mariée, on peut perdre ; pacsée ou en concubinage, on garde la complémentaire de l’ex sans acquérir celle du nouveau compagnon ; remariée, on perd la première sans forcément gagner la seconde, puisque le nouveau conjoint devra lui-même ouvrir des droits et décéder pour qu’une réversion naisse. Ensuite avec le temps : une fois les parts calculées, le décès ou le remariage ultérieur d’un ex-conjoint ne fait pas recalculer la pension de la veuve. La veuve dont la part a été calculée à six vingtièmes garde ses six vingtièmes même si l’ex se remarie après : le remariage punit celle qui le signe, il n’enrichit pas les autres. Symétriquement, s’il ne reste aucun ex-conjoint non remarié au moment du calcul, la veuve reçoit l’intégralité des droits, soit 60 % de ceux du défunt, à charge pour elle de prouver au besoin le décès de l’ex par un acte d’état civil, quitte à devoir prouver le décès de l’ex par un acte d’état civil. Tout se joue donc à la date du calcul : remariée avant, on est exclue du partage ; remariée après, on a déjà perdu sa propre part sans faire gagner personne.

B. Ailleurs, le remariage ne joue pas le même rôle

C’est ici que la comparaison des deux scénarios devient vertigineuse, car le même remariage produit trois effets différents selon l’étage. Pour la retraite de base des salariés, aucun texte ne prononce l’extinction définitive au remariage : le divorcé reste assimilé au survivant par l’article L. 353-3, et le remariage du bénéficiaire se traite par les ressources du foyer, puisque la loi vise « ses ressources personnelles ou celles du ménage » (article L. 353-1 du code de la sécurité sociale). Le régime lui-même le confirme dans sa foire aux questions : les ressources prises en compte sont celles du foyer fiscal, couple marié, pacsé ou en concubinage, et la conclusion d’un Pacs peut donc modifier les conditions de versement de la pension de base. Autrement dit, pour la base, se pacser ou se remarier peut réduire la pension si les revenus du nouveau foyer dépassent le plafond, mais ne l’éteint pas par principe ; pour la complémentaire, se pacser ne change rien et se remarier éteint tout. La divorcée qui se remarie avec un conjoint aux revenus confortables peut ainsi perdre d’un coup la complémentaire par extinction et voir la base rabotée par le plafond : double peine que seule une simulation avant la mairie permet d’anticiper.

Les régimes spéciaux, eux, choisissent une troisième voie, plus sévère que la base mais moins brutale que la complémentaire. La loi dispose : « Dans les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l’article L. 711-1 , à l’exception des régimes des pensions de retraite des marins et des pensions civiles et militaires de retraite, le conjoint séparé de corps ou divorcé, sauf si ce dernier s’est remarié avant le décès de son ancien conjoint, a droit à la pension de réversion, quelle que soit la forme du divorce » (article L. 711-11 du code de la sécurité sociale). Remariée avant le décès de l’ex, la divorcée est exclue du partage, qui se fait sinon « au prorata de la durée respective de chaque mariage ». Mais à la différence de l’Agirc-Arrco, la sanction y est parfois réversible : « Lorsque le droit à pension de réversion est suspendu en cas de remariage, le bénéficiaire peut, s’il le désire, recouvrer son droit à pension s’il redevient veuf, divorcé ou séparé de corps » (même article). Suspendue puis recouvrée ici, éteinte à jamais là : le vocabulaire des textes dit tout de la philosophie de chaque régime.

La cour d’appel de Rennes l’a illustré le 5 mars 2025 dans le régime des industries électriques et gazières : un homme marié une première fois du 28 août 1976 au 12 novembre 1997, remarié du 5 mai 2001 au 2 juillet 2020, réclamait après le décès de sa première épouse, survenu le 16 décembre 2019, une réversion au titre de sa première union, demande formée le 3 septembre 2020 et rejetée par la caisse puis par le tribunal judiciaire de Nantes le 24 juin 2022. La cour a confirmé le rejet et condamné l’appelant aux dépens d’appel (CA Rennes, 5 mars 2025, n° 22/04736), en appliquant le statut qui réserve la réversion aux ex-conjoints non remariés avant le décès de l’ouvrant droit. Remarié avant le décès, il n’avait plus rien à partager, quand bien même sa première union avait duré vingt et un ans. On retiendra de cet arrêt une leçon de méthode autant que de fond : l’ex qui se remarie du vivant de son ancien conjoint joue son droit sur une date, celle du décès, et les régimes spéciaux comme la complémentaire tranchent en sa défaveur, chacun avec sa rigueur propre.

Que faire, concrètement, avant de dire oui à la mairie ? D’abord identifier le ou les régimes de l’ex-conjoint décédé : base et complémentaire pour un salarié du privé, régime spécial ou fonction publique avec leurs couperets propres, sans oublier que la réversion du fonctionnaire fait l’objet d’un régime distinct déjà décrit sur ce site. Ensuite déposer la demande de réversion complémentaire sans tarder, puisqu’au-delà d’un an de retard les mensualités anciennes sont perdues. Puis mesurer l’effet du remariage projeté sur chaque étage : extinction définitive de la complémentaire d’un côté, réexamen des ressources du foyer pour la base de l’autre, avec cette asymétrie précieuse que la complémentaire déjà versée ne compte pas dans les ressources de la base. Enfin, si le mariage civil n’est pas indispensable au couple, peser l’alternative du Pacs, neutre pour la complémentaire déjà liquidée mais pas sans effet sur la base via le foyer fiscal, et conserver les actes de mariage, de divorce et de décès qui feront la preuve des durées au jour du partage. Pour approfondir ces questions de divorce et d’argent avec les avocats du droit de la famille à Paris, un point sur les pièces avant toute démarche auprès des caisses évite l’irréparable : une fois le remariage célébré, la complémentaire ne se récupère plus, et aucun juge ne rendra ce que la mairie a fait perdre.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit de la retraite à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale à Paris.

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