Deux femmes remplissent le même formulaire, pour le même homme décédé. La première a été son épouse pendant vingt-deux ans, avant un divorce prononcé il y a longtemps ; elle vit aujourd’hui seule avec une petite retraite. La seconde l’a épousé ensuite et partageait encore sa vie au jour du décès. Chacune est persuadée que la pension de réversion du régime général lui revient, ou ne lui revient pas, pour de mauvaises raisons. La divorcée s’imagine souvent que le divorce a tout effacé. La veuve s’imagine parfois que son statut de dernière épouse éclipse tout le passé. Le droit tranche autrement, et il tranche avec des chiffres : un pourcentage de 54 %, un partage au prorata des durées de mariage, des plafonds de ressources, et une date de demande qui peut coûter une année d’arriérés.
La réponse tient en quatre points. Au régime général de l’Assurance retraite, le conjoint divorcé est assimilé au conjoint survivant : le divorce n’efface pas le droit à la réversion. Ce droit suppose toutefois d’avoir été marié, d’avoir au moins 55 ans et de respecter un plafond de ressources, faute de quoi la pension est réduite ou suspendue. Lorsque l’assuré s’était remarié, la réversion se partage entre la veuve et le ou les ex-conjoints au prorata de chaque mariage, et ce partage se fige dès la liquidation des droits du premier qui en fait la demande. Enfin, la date de la demande décide du point de départ : déposée dans l’année du décès, elle fait remonter le versement au mois suivant le décès ; déposée plus tard, elle ne joue que pour l’avenir.
Deux réserves avant d’entrer dans le détail. Tout ce qui suit concerne le régime de base des salariés, l’Assurance retraite : la retraite complémentaire Agirc-Arrco obéit à des règles inverses sur un point essentiel, le remariage, et les deux dossiers doivent être demandés séparément. Ensuite, les montants cités, seuils et minimums, sont ceux vérifiés en septembre 2026 sur les textes et les pages officielles : ils sont revalorisés régulièrement et doivent être contrôlés au jour de la demande.
I. Le droit oublié de l’ex-conjoint au régime de base
A. Divorcée, mais survivante aux yeux de la caisse
Le texte fondateur ne laisse guère de place au doute. Aux termes de l’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale : « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant » L’assimilation est complète : la divorcée n’est pas une créancière de second rang, elle est traitée comme si le mariage avait duré jusqu’au décès. La page officielle consacrée à la réversion de l’Assurance retraite le confirme dans les mêmes termes pour l’époux divorcé (service-public.fr, pension de réversion de l’Assurance retraite).
Cette assimilation emporte une conséquence que beaucoup de femmes divorcées ignorent : refaire sa vie, même en se remariant, ne fait pas perdre la réversion du régime de base. L’administration l’écrit noir sur blanc : l’époux divorcé peut en bénéficier même s’il vit de nouveau en couple, que ce soit en mariage, en Pacs ou en concubinage, au jour du décès de son ex-époux (service-public.fr). C’est l’exact contraire de la retraite complémentaire, où le remariage éteint définitivement le droit, comme on le verra. Retenez déjà cette asymétrie : au régime de base, c’est le niveau de vos ressources qui menace la pension, pas votre nouvelle vie de couple.
Le droit n’est pourtant pas ouvert à tout ex-conjoint sans condition. Il faut d’abord avoir été marié avec l’assuré décédé : ni le Pacs ni le concubinage, même longs de vingt ans, n’ouvrent droit à la réversion du régime général. Une cour d’appel vient de le rappeler le 5 mars 2025 dans un litige où vingt ans de vie commune, concubinage puis Pacs, n’ont pas suffi faute d’un mariage célébré à temps (cour d’appel de Rennes, 5 mars 2025, RG 23/05338). L’affaire relevait il est vrai du régime spécial des industries électriques et gazières, mais la leçon vaut pour le régime général : seule la qualité d’époux, ou d’ex-époux, compte. Il faut ensuite avoir atteint l’âge minimum, fixé à 55 ans : la date d’effet choisie ne peut pas être antérieure au premier jour du mois suivant celui où cet âge est atteint. Il faut enfin respecter la condition de ressources, qui est le véritable juge de paix du dossier.
Car la réversion du régime de base est une prestation sous condition de ressources. L’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ouvre ce droit à partir d’un âge fixé par décret, à condition que les ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. Et l’article R. 353-1 du même code précise : « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. » Concrètement, en 2026, lorsque le total de la pension et des ressources dépasse 25 001,60 euros par an pour une personne vivant seule, ou 40 002,56 euros pour une personne vivant en couple, la pension est réduite à due concurrence du dépassement, jusqu’à pouvoir être ramenée à zéro. Les ressources examinées sont celles des trois mois civils précédant l’attribution, ou celles des douze mois précédents lorsqu’elles dépassent le quart du plafond annuel. Tous les revenus comptent, y compris ceux du nouveau ménage si vous vivez en couple : voilà la contrepartie de la tolérance envers la nouvelle vie commune.
Le montant, lui, obéit à une arithmétique simple. Aux termes de l’article D. 353-1 du code de la sécurité sociale : « est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré » Un minimum protège les petites pensions : « Le montant minimum de base annuel prévu à l’article L. 353-1 est égal à 3 983,29 euros au 1er janvier 2025. » Ce minimum suppose toutefois une durée d’assurance suffisante et se réduit au prorata des trimestres lorsque l’assuré justifiait de moins de quinze années dans le régime. Une majoration pour enfants à charge peut s’y ajouter, elle-même écrêtée si le total dépasse les plafonds.
B. Le formulaire qui vaut une année d’arriérés
Le droit ne suffit pas : il faut le demander, et le demander à temps. La pension de réversion n’est jamais attribuée d’office. Le dossier se dépose auprès de la caisse du régime général, avec l’indication d’une date d’effet obligatoirement fixée au premier jour d’un mois. Cette date ne peut être antérieure ni au dépôt de la demande, ni au mois suivant le cinquante-cinquième anniversaire. Jusqu’ici, rien que de très administratif. Le point crucial tient à l’exception : la date de début de versement pouvant remonter au premier jour du mois suivant le décès lorsque la demande est déposée dans l’année qui suit le décès (service-public.fr).
Traduction pratique : la divorcée qui dépose son dossier dans l’année qui suit le décès de son ex-mari perçoit la réversion à compter du mois suivant le décès, soit jusqu’à douze mois d’arriérés. Celle qui attend deux ans, par ignorance ou par deuil, ne partira que du mois de sa demande : les mois perdus entre le treizième mois et la demande sont définitivement perdus. Il n’existe aucun rattrapage, aucune dérogation pour l’ex-conjoint qui ignorait ses droits. C’est la première conséquence cachée du dossier : le temps qui passe après le décès ne joue pas en votre faveur, il joue contre vous, mois après mois. Et comme le silence de la caisse pendant plus de quatre mois vaut décision de refus, susceptible de recours, il faut donc suivre le dossier au lieu de le laisser dormir (service-public.fr).
Le second piège du formulaire concerne les ressources déclarées. La caisse apprécie les ressources sur les trois derniers mois, ou les douze derniers mois au-delà du quart du plafond, et toute omission ou sous-évaluation expose à une révision et à un trop-perçu. L’ex-conjointe qui reprend une activité, qui perçoit de nouveaux revenus fonciers ou dont le nouveau conjoint gagne bien sa vie doit déclarer ces changements dès qu’elle en a connaissance. À défaut, la caisse peut contrôler des années après et réclamer le remboursement, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 5 février 2026, où une veuve remariée s’est vu confirmer un trop-perçu de 5 950,18 euros pour la période du 1er octobre 2020 au 31 octobre 2022, puis condamnée à rembourser 5 722,85 euros (cour d’appel de Toulouse, 5 février 2026, RG 24/02806). On y reviendra : la réversion n’est jamais définitivement acquise tant que les ressources peuvent bouger.
Reste à ne pas confondre les guichets. La demande déposée à l’Assurance retraite ne vaut que pour le régime de base : si l’ex-mari était salarié du privé, une demande séparée doit être adressée à l’Agirc-Arrco pour la part complémentaire. Et les règles y sont presque inversées : le régime complémentaire Agirc-Arrco subordonne la réversion à l’absence de remariage, le remariage éteignant définitivement le droit même s’il est suivi d’un divorce ou du décès du nouveau conjoint, tandis que l’allocation y est attribuée sans condition de ressources. Autrement dit : au régime de base, on peut se remarier mais on doit rester modeste ; au régime complémentaire, on peut être fortuné mais on ne doit pas se remarier. La divorcée remariée qui touche encore sa réversion de base sans y croire commet rarement une fraude : elle applique sans le savoir les règles du bon régime. Et celle qui a perdu sa complémentaire en se remariant n’a pas pour autant perdu sa réversion de base : deux régimes, deux dossiers, deux destins.
II. Quand la réversion se partage et se révise
A. Défunt remarié : le partage au prorata, figé dès la première demande
Lorsque l’assuré s’était remarié après le divorce, sa réversion ne se dédouble pas : elle se partage. Aux termes de l’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale : « la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage » La formule administrative est identique : la page officielle parlant d’un partage entre l’époux survivant et les précédents époux divorcés proportionnellement à la durée de chaque mariage lorsque le défunt était remarié (service-public.fr).
Un exemple chiffré éclaire la mécanique. Un homme marié une première fois pendant vingt ans, divorcé, puis remarié pendant dix ans : la réversion se divise en deux tiers pour la première épouse, un tiers pour la seconde, quelle que soit la situation de fortune de l’une ou de l’autre, sous réserve pour chacune de remplir ses propres conditions de ressources. La durée prise en compte est celle du mariage civil, du jour de la célébration au jour du divorce ou du décès, et non celle de la vie commune : les années de concubinage d’avant le mariage ne comptent pas, pas plus que les années de séparation de fait avant le prononcé du divorce ne s’effacent.
La Cour de cassation a poussé la logique jusqu’au bout dans une affaire hors norme : après un second mariage annulé pour bigamie mais reconnu putatif à l’égard de la seconde épouse, celle-ci avait conservé la qualité de conjointe survivante, et la pension devait être partagée entre les deux femmes au prorata de chaque mariage, même si leurs périodes se chevauchaient. La cour d’appel avait coupé la poire en deux sur la période commune ; la Cour de cassation a censuré ce partage égalitaire et jugé que les droits devaient être calculés sur la durée totale des mariages, attribuant à la seconde épouse 37,26 % de la pension, soit 136 mois sur 365, avec révision des droits de la première en conséquence (Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 octobre 2021, pourvoi n° 20-17.462). La leçon dépasse le cas de la bigamie : le prorata ne tient compte que des durées, jamais des mérites, des besoins ou de l’organisation de vie choisie par l’assuré. Ce résultat découle du mariage putatif : aux termes de l’article 201 du code civil : « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. »
Le partage recèle une seconde conséquence cachée, procédurale celle-là. Aux termes du même article L. 353-3 : « Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d’entre eux qui en fait la demande. » Autrement dit, c’est la première demande déposée, par qui que ce soit, qui fige la photographie du partage. La veuve qui demande vite fait calculer les parts sur la base des mariages connus ; l’ex-conjointe qui tarde ne rouvre pas le calcul de zéro, elle entre dans un partage déjà liquidé, quitte à le faire réviser. En pratique, les caisses réservent les droits des ex-conjoints connus, mais l’ex-épouse qui ignore le décès de son ancien mari, ou qui croit n’avoir droit à rien, laisse la liquidation se faire sans elle. D’où une règle d’or : dès que le décès de l’ex-mari est connu, déposer sa demande, même incomplète, pour exister dans le partage. Le dossier se complète ensuite ; la date, elle, ne se rattrape pas.
Enfin, le partage n’est pas immuable. La loi prévoit qu’au décès de l’un des bénéficiaires, sa part accroît celle des autres : « Au décès de l’un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l’autre ou, s’il y a lieu, des autres. » (article L. 353-3). La veuve qui survit de longues années à l’ex-épouse du défunt finit par recueillir l’intégralité de la réversion, et inversement. C’est une accretion automatique, mais elle suppose que la caisse soit informée du décès : là encore, le silence coûte de l’argent.
Pour les lecteurs confrontés à ce partage entre veuve et ex-conjoint, avec ses calculs de durées, ses justificatifs de mariage et de divorce et ses recours contre la caisse, l’appui des avocats du partage successoral à Paris permet de faire valoir ses droits dans la répartition des droits du défunt et de contester une liquidation incomplète.
B. Des ressources qui bougent : révision, déclaration et contrôle cinq ans après
Obtenir la réversion n’est que la moitié du chemin : la garder suppose de déclarer. Aux termes de l’article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale : « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources » La page officielle le dit en langage courant : la pension peut être révisée à la hausse comme à la baisse, voire suspendue, quand les ressources varient (service-public.fr).
La mécanique est implacable et elle joue dans les deux sens. Une baisse de revenus, départ à la retraite avec une petite pension personnelle, fin d’un contrat de travail, peut faire augmenter la réversion : il faut alors demander la révision au lieu de subir l’ancien calcul. Une hausse de revenus, reprise d’activité, nouveaux loyers perçus, pension personnelle enfin liquidée, la fait baisser ou la suspend : il faut la déclarer spontanément, car la caisse finira par le découvrir par les échanges de données sociales et fiscales. Le titulaire est tenu de faire connaître à la caisse toute variation de ses ressources dès qu’il en a connaissance, ainsi que tout changement de situation familiale ou de résidence, que l’organisme peut vérifier à tout moment. Le fondement de la restitution est général : aux termes de l’article 1302-1 du code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. »
L’arrêt toulousain du 5 février 2026 en offre une illustration chiffrée et sans appel. Une veuve remariée avait vu sa réversion révisée en fonction de ses ressources, avec un trop-perçu initial de 5 950,18 euros pour la période d’octobre 2020 à octobre 2022 ; le tribunal avait validé la révision au 1er octobre 2020 et ramené la condamnation à 5 722,85 euros ; la cour d’appel a confirmé en tous points, rejetant les demandes de l’intéressée et lui laissant les dépens (cour d’appel de Toulouse, 5 février 2026, RG 24/02806). Les motifs de l’arrêt méritent d’être lus par tous les bénéficiaires : la cour rappelle que la pension est révisable à tout moment en cas de variation des ressources, que le titulaire doit déclarer ces variations spontanément, et surtout qu’un contrôle exercé cinq ans plus tard peut parfaitement entraîner une révision régulière. La cour s’appuie sur un arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2016 qui l’a jugé ainsi : la date de la dernière révision ne peut dépasser de plus de trois mois l’entrée en jouissance de l’ensemble des avantages de retraite, mais seulement si l’intéressé a informé la caisse de cette date et des changements intervenus ; à défaut d’information, le contrôle tardif reste valable.
Ce point du délai mérite qu’on s’y arrête, car il dessine une zone de sécurité que beaucoup ignorent. Le texte prévoit une cristallisation : passé un délai de trois mois après l’entrée en jouissance de tous ses avantages personnels de retraite de base et complémentaire, ou passé l’âge légal de la retraite pour qui n’a pas de tels avantages, les changements ultérieurs de ressources sont ignorés et la pension n’est plus révisée. Mais cette protection est conditionnelle : elle ne joue que si le bénéficiaire a déclaré à la caisse la date d’entrée en jouissance et les changements de situation. Celui qui a tout déclaré dort tranquille après la cristallisation ; celui qui a omis de déclarer reste révisable des années après, comme la veuve toulousaine l’a appris à ses dépens. En clair : la déclaration n’est pas une formalité, c’est le prix de la tranquillité future.
On mesure alors le double visage de la réversion de base pour l’ex-conjoint. Côté pile, un droit robuste : assimilé au survivant, conservé malgré une nouvelle vie de couple, partagé équitablement au prorata des mariages, revalorisé au minimum garanti. Côté face, un droit surveillé : plafonds de ressources, révision permanente avant cristallisation, déclaration spontanée obligatoire, contrôles rétrospectifs et indus à rembourser. La divorcée qui demande sa réversion signe en réalité un pacte de transparence durable avec la caisse : chaque euro de revenu nouveau, chaque changement de vie, doit remonter vers l’organisme. Celles qui l’ignorent paient deux fois, par la réduction de la pension et par le remboursement des mois trop versés.
Conclusion
Divorcée d’un salarié du privé, vous n’êtes pas une étrangère pour sa retraite de base : la loi vous assimile à sa veuve, avec 54 % de sa pension sous condition de ressources, un minimum garanti et, s’il s’était remarié, une part au prorata de votre mariage. Votre nouvelle vie de couple ne vous fait pas perdre ce droit au régime général, contrairement à la complémentaire Agirc-Arrco où le remariage l’éteint définitivement. Mais ce droit se mérite deux fois : une première fois en déposant votre demande dans l’année du décès pour ne perdre aucun mois, avec une date d’effet au premier jour d’un mois et un recours possible en cas de silence de quatre mois ; une seconde fois en déclarant chaque variation de vos ressources, jusqu’à la cristallisation qui ne protège que les bénéficiaires transparents.
Avant d’agir, vérifiez trois choses : votre mariage avec le défunt et sa durée exacte, vos ressources des trois derniers mois face aux plafonds en vigueur, et la date du décès pour calculer votre délai d’un an. Si le défunt s’était remarié, déposez vite pour entrer dans le partage ; si vos revenus ont baissé depuis l’attribution, demandez la révision à la hausse ; s’ils ont augmenté, déclarez-les avant le contrôle. Et gardez chaque courrier de la caisse : en cas de refus, de partage contesté ou de trop-perçu, le recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire tranchent au vu des pièces, pas des souvenirs.