Vous touchez une pension de réversion de la CNAV et vous vous remariez, vous concluez un PACS ou vous vivez en concubinage : la caisse peut-elle supprimer la pension, la réduire ou vous en réclamer le remboursement ? La réponse diffère radicalement entre le régime de base et les complémentaires. Côté CNAV, un nouveau mariage ne fait pas perdre la réversion, un PACS ou un concubinage non plus, mais les ressources du nouveau ménage sont examinées et la pension peut être réduite jusqu’à l’écrêtement complet. Côté Agirc-Arrco, le remariage supprime en principe la réversion du conjoint, avec des règles propres qu’il faut traiter séparément. À cela s’ajoute le cas du conjoint divorcé remarié qui demande la réversion du chef d’un premier conjoint, et le partage entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés au prorata des mariages. Cet article décrit, pour la seule réversion de base CNAV, qui garde quoi après une nouvelle union, comment la caisse calcule le plafond du nouveau ménage, et comment contester un refus, une réduction, une suspension ou un indu devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
I. Réversion CNAV après une nouvelle union : maintien, plafond du ménage et partage entre ex-conjoints
A. Remarié, pacsé ou en concubinage : la CNAV maintient la réversion mais contrôle les ressources du nouveau ménage
Premier réflexe : vérifier à quel régime appartient la pension litigieuse. La pension de réversion du régime général obéit aux articles L. 353-1 du code de la sécurité sociale, tandis que la réversion complémentaire Agirc-Arrco obéit à ses propres règles et cesse en principe au remariage du conjoint survivant. Confondre les deux régimes conduit à des courriers de contestation hors sujet et à des délais perdus. Si la notification litigieuse émane de la CNAV ou d’une CARSAT, le raisonnement qui suit s’applique ; si elle émane de l’Agirc-Arrco, il faut ouvrir le dossier complémentaire correspondant.
En régime de base, le texte pose une condition de ressources, pas une condition de célibat. L’article dispose que « son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret » (article L. 353-1 du code de la sécurité sociale). Autrement dit, le remariage n’éteint pas le droit : il modifie l’assiette des ressources examinées, puisque la caisse retient alors les ressources du nouveau ménage. La même logique vaut pour le PACS et le concubinage : ces unions ne créent aucun droit à réversion par elles-mêmes, mais elles font entrer le demandeur ou le bénéficiaire dans la catégorie des personnes « vivant en couple » pour le plafond.
La doctrine administrative l’exprime sans détour. La fiche officielle applicable à l’Assurance retraite rappelle que seuls les époux peuvent ouvrir droit à la réversion de base, à l’exclusion des partenaires pacsés et des concubins, puis que l’époux divorcé conserve son droit même s’il vit de nouveau en couple au décès de son ex-époux. Le message est double : seule la qualité d’époux ou d’ex-époux ouvre le droit, et le fait de vivre de nouveau en couple, marié, pacsé ou en concubinage, ne prive pas l’ex-époux divorcé de ce droit. Ce qui change, c’est le plafond.
Concrètement, la caisse applique deux plafonds annuels bruts, rappelés par la même fiche : 25 001,60 euros pour une personne vivant seule, 40 002,56 euros pour une personne vivant en couple. Le règlement précise que « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret », selon l’article R. 353-1 du code de la sécurité sociale. Les ressources examinées comprennent les avantages de vieillesse et d’invalidité, la pension personnelle de retraite du survivant, les revenus professionnels et une partie du patrimoine, à l’exception des éléments énumérés par les textes. Les revenus d’activité du conjoint survivant âgé de 55 ans ou plus bénéficient d’un abattement de 30 %. Les revenus des biens acquis du chef du conjoint décédé, les réversions des régimes complémentaires obligatoires et les revenus d’activité du défunt sont exclus. Pour l’appréciation fine des exclusions patrimoniales, l’article R. 815-22 du code de la sécurité sociale, applicable par renvoi, liste les éléments qui n’entrent pas dans les ressources, dont la résidence principale et les prestations familiales.
Le mécanisme de réduction mérite une lecture attentive. Quand le total « pension de réversion plus ressources » dépasse le plafond, la pension n’est pas supprimée d’office : elle est réduite à due concurrence du dépassement. La loi l’écrit ainsi : « Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement », toujours selon l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. La fiche officielle reprend la même mécanique sous forme de plafonds chiffrés. Une réduction à zéro équivaut économiquement à une suspension, mais juridiquement le droit subsiste et peut se rouvrir si les ressources du ménage baissent. C’est un point stratégique : une baisse de revenus du nouveau conjoint, un départ en retraite, une perte d’emploi ou une séparation peuvent justifier une demande de révision.
Le taux et le minimum obéissent à une règle simple. L’article D. 353-1 du code de la sécurité sociale fixe la réversion de base à cinquante-quatre pour cent de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré. Le minimum de base, proratisé en soixantièmes en dessous de soixante trimestres, s’applique avant l’écrêtement pour ressources. Pour approfondir le calcul du taux, du minimum et des plafonds avant d’aborder la nouvelle union, le lecteur peut se reporter à l’analyse détaillée du calcul de la pension de réversion CNAV, taux de 54 %, minimum et plafonds, qui sert de page de référence du cluster réversion sur ce site.
Trois erreurs fréquentes appellent une vigilance particulière. D’abord, déclarer ses seules ressources personnelles alors que l’on vit en couple : la caisse reconstitue le ménage à partir des avis d’imposition, des déclarations de situation et des échanges inter-régimes, puis notifie un indu. Ensuite, omettre de déclarer la pension personnelle de retraite obtenue après la réversion : l’attribution d’un droit propre modifie le total des ressources et justifie une révision, comme l’illustre le contentieux où une bénéficiaire voit sa réversion réduite puis suspendue après la liquidation de sa pension personnelle. Enfin, croire que le PACS crée un droit à réversion du chef du partenaire pacsé décédé : il n’en crée aucun en régime de base, seule la qualité d’époux compte, et la demande formée sur ce fondement est rejetée pour défaut de qualité.
Le cas du veuf ou de la veuve qui se remarie puis divorce ou redevient veuf mérite un traitement à part. Depuis le 1er juillet 2004, un conjoint ou ex-conjoint remarié peut ouvrir droit à la réversion du chef d’un précédent conjoint, même après un remariage. Avant cette date, le remariage privait du droit antérieur, sauf retour prévu par l’ancien texte quand aucun droit n’était ouvert du chef du dernier conjoint et qu’aucun autre ayant cause n’avait recueilli le droit. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 3 avril 2025 : « Si depuis le 1er juillet 2004 les conjoints et ex conjoints remariés peuvent ouvrir droit à la pension de réversion du chef d’un précédent conjoint, ces nouvelles dispositions ne peuvent pas s’appliquer au détriment d’un conjoint qui a obtenu la réversion entière avant le 1er juillet 2004 » (TJ Paris, 3 avril 2025, RG 23/00092). Dans cette affaire, la seconde épouse d’un premier lit demandait une seconde réversion du chef de son premier mari alors que la veuve de celui-ci avait obtenu la réversion entière avant juillet 2004 : le tribunal a validé le rejet de la CNAV. La leçon pratique est nette : après juillet 2004, le remariage n’efface plus le passé, mais il ne permet pas de déposséder un bénéficiaire antérieur.
B. Conjoint survivant et ex-conjoints divorcés : le partage au prorata des mariages et ses contestations
Quand l’assuré décédé laisse un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés avant juillet 2004 ou remariés après, la pension n’est pas versée en double : elle est partagée. L’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dispose que « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l’application de l’article L. 353-1 », puis que « Lorsque l’assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage ». Le partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier demandeur, puis ajusté au fur et à mesure que chacun justifie de ses conditions d’âge et de ressources. Au décès de l’un des bénéficiaires, sa part accroît celle des autres à compter du premier jour du mois suivant le décès.
La durée de chaque mariage se calcule de date à date, arrondie au mois inférieur, selon l’article R. 353-4 du code de la sécurité sociale. Quand tous les ayants cause ne remplissent pas leurs conditions à la même date, les parts sont déterminées dès la première demande, puis liquidées individuellement. Si l’assuré décède sans laisser de conjoint survivant, après plusieurs divorces, la réversion est partagée entre les ex-conjoints divorcés dans les mêmes conditions. Ces règles expliquent les notifications qui surprennent : une veuve qui pensait toucher 54 % de la pension du défunt n’en reçoit que la moitié parce qu’un premier mariage de longue durée absorbe l’autre moitié, ou inversement.
La Cour de cassation a tranché une configuration limite qui éclaire le raisonnement des caisses. Dans un arrêt du 21 octobre 2021, elle juge, au visa des articles 201 du code civil et L. 353-1 et L. 353-3, que l’épouse d’un second mariage nul mais putatif a la qualité de conjoint survivant, et que « la pension de réversion à laquelle l’assuré est susceptible d’ouvrir droit à son décès est partagée entre les conjoints survivants au prorata temporis de la durée respective de chaque mariage » (Cass. 2e civ., 21 oct. 2021, n° 20-17.462). La cour censure la méthode qui consistait à couper en deux la période de chevauchement des deux unions au nom de l’égalité : seul compte le prorata des durées de chaque mariage. Pour le praticien, la formule de contrôle est donc : durée de mon mariage divisée par la somme des durées retenues, multipliée par 54 % de la pension du défunt, avant minimum et avant écrêtement pour ressources propres.
Les contestations de partage portent le plus souvent sur quatre points. La preuve des dates : acte de mariage, transcription du divorce, preuve de la durée quand un mariage a été célébré à l’étranger. La qualité : un ex-conjoint remarié avant juillet 2004 peut se voir opposer l’ancien régime s’il demande une réversion du chef d’un précédent conjoint alors qu’un autre ayant cause a déjà recueilli l’intégralité. L’ordre des demandes : le premier demandeur fige les parts théoriques, ce qui rend urgente la demande du second quand il remplit ses conditions. Enfin, l’articulation avec les ressources : chaque part est ensuite écrêtée individuellement en fonction des ressources personnelles ou du ménage de son titulaire, de sorte que deux bénéficiaires du même défunt peuvent percevoir des montants très différents, voire l’un toucher sa part et l’autre rien.
Un point de procédure mérite d’être isolé : la caisse doit notifier à chaque ayant cause la part qui lui revient et la méthode retenue. Une notification qui se borne à indiquer un montant sans exposer les durées de mariage retenues, le taux de 54 % appliqué, le minimum éventuel et l’écrêtement pour ressources ne permet pas un contrôle effectif. La contestation doit alors demander la communication du décompte complet : pension principale retenue, taux, minimum proratisé, parts de chaque lit, ressources retenues pour chacun, plafonds appliqués. Sans ce décompte, il est impossible de vérifier si la réduction provient du partage, de l’écrêtement ou d’une erreur sur la pension principale.
II. Refus, réduction, suspension ou indu de réversion CNAV après une nouvelle union : comment contester utilement
A. Saisir la commission de recours amiable de la CNAV dans les deux mois avec un dossier ressources complet
En matière de réversion du régime général, le recours préalable devant la commission de recours amiable est obligatoire avant tout recours juridictionnel. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux dans les matières de sécurité sociale sont précédés d’un recours préalable dans des conditions prévues par décret. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale précise que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Le délai court à compter de la notification de la décision contestée : refus initial, révision du montant, suspension ou notification d’indu. Un courrier qui se borne à demander des explications sans former une réclamation ne préserve pas forcément le délai ; la lettre doit dire qu’elle conteste la décision, identifier la décision et demander son réexamen.
La première vérification porte sur la notification elle-même, car la caisse doit permettre le contrôle. Pour un refus fondé sur les ressources du nouveau ménage, la décision doit indiquer les ressources retenues, leur période de référence, le plafond appliqué selon la situation isolée ou en couple, et le calcul de la réduction. Pour un partage, elle doit indiquer les mariages retenus et leurs durées. Pour un indu, elle doit indiquer la période, le montant mois par mois et le fait générateur : nouvelle union non déclarée, pension personnelle postérieure, erreur sur les ressources. En pratique, les retraits et les suspensions motivés par « dépassement du plafond » sans chiffrage appellent une demande de décompte avant de construire l’argumentaire.
Le dossier de recours amiable se construit en quatre blocs. Le bloc état civil et qualité : actes de mariage, jugements de divorce, preuve de la nouvelle union ou de son absence, justificatif de la qualité d’ex-conjoint. Le bloc âge : pièce d’identité prouvant 55 ans au moins, sauf cas particuliers. Le bloc pension principale : relevé de la pension du défunt, contestation éventuelle de son montant si la base des 54 % est fausse. Le bloc ressources : avis d’imposition des trois derniers mois ou des douze derniers mois selon le cas, bulletins de salaire, attestations de pension personnelle, justificatifs des exclusions invoquées. Sur ce dernier point, la fiche officielle rappelle que les ressources examinées sont annuelles et brutes, avec un abattement de 30 % sur les revenus d’activité après 55 ans, et que certaines ressources sont exclues : revenus du défunt, réversions complémentaires obligatoires, revenus des biens acquis du chef du défunt. Chaque exclusion doit être prouvée pièce par pièce.
Deux stratégies se distinguent selon l’objet du litige. Si la caisse a retenu une situation « en couple » alors que le bénéficiaire vit seul, il faut prouver la séparation, le décès du nouveau conjoint ou la fin du PACS ou du concubinage, et demander le retour au plafond isolé. Si la caisse a retenu des ressources excessives, il faut discuter la période de référence : l’article R. 353-1 prévoit que les ressources prises en compte lors de la demande sont celles des trois mois civils précédant la date d’effet, remplacées par celles des douze mois précédents quand elles excèdent le quart du plafond annuel. Une ressource exceptionnelle sur trois mois peut ainsi fausser le test, alors que la moyenne annuelle le corrige, ou inversement. Le choix de la période n’appartient pas au demandeur, mais l’erreur de période se conteste utilement.
Le cas de l’indu après une nouvelle union appelle une méthode propre. La caisse notifie souvent une suspension pour l’avenir et un indu pour le passé, avec un montant global. Le recours doit distinguer les deux : contester la suspension en discutant les ressources actuelles du ménage, et contester l’indu en discutant le caractère indu des mensualités passées, mois par mois. Le contentieux nantais l’illustre : une bénéficiaire voit sa réversion réduite à quelques euros après sa pension personnelle, puis suspendue sur plusieurs années avec un indu de 14 787,01 euros, ramené après examen à 13 425,02 euros, puis remis à moitié par la commission de recours amiable à 6 712,51 euros. Le jugement retrace cette chaîne : déclarations de salaires de 2012 à 2017, notifications de réduction, attribution de la pension personnelle en 2017, suspension et indu en 2022, questionnaire de ressources, saisine de la commission et remise partielle (TJ Nantes, 19 déc. 2025, RG 24/00777). La leçon est claire : ne jamais confondre remise et annulation. La remise suppose un indu fondé dont on demande l’effacement partiel ou total pour des motifs sociaux, tandis que la contestation du principe nie que les sommes étaient indues. Les deux voies peuvent coexister, mais elles doivent être articulées dans cet ordre : d’abord le principe, ensuite la remise à titre subsidiaire.
Sur la notification reçue, le lecteur doit vérifier si une voie de recours et un délai y sont indiqués. Si la décision mentionne la commission de recours amiable et le délai de deux mois, ce délai doit être respecté. Si la mention manque ou paraît ambiguë, il reste prudent de saisir la commission dans les deux mois de la réception et de conserver la preuve de l’envoi, sans tirer de la seule absence de mention une conclusion sur la recevabilité future. Seul l’examen du dossier complet permet de fixer la stratégie.
B. Porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire : preuve du ménage, contrôle du plafond et sort de l’indu
Après rejet explicite ou implicite de la commission, le litige relève du contentieux de la sécurité sociale et se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le tribunal contrôle la qualité, l’âge, la pension principale, le partage éventuel, les ressources du ménage et le calcul de l’écrêtement. Il ne statue pas en équité : il vérifie que la caisse a appliqué les bons textes à la bonne situation. D’où l’importance d’apporter au juge le décompte contesté et un contre-décompte chiffré.
La preuve de la situation de couple concentre une grande partie des débats. Vivre en couple au sens de la réversion couvre le mariage, le PACS et le concubinage, et commande le plafond de 40 002,56 euros au lieu de 25 001,60 euros. Mais ce changement de plafond ne suffit pas à valider la décision : encore faut-il que la caisse ait retenu les bonnes ressources du ménage. Le juge vérifie les avis d’imposition, la composition du foyer, l’abattement de 30 % sur les revenus d’activité après 55 ans et les exclusions. Une cour d’appel saisie d’un dossier de réversion après remariage examine ainsi successivement la qualité d’ex-conjoint remarié, l’absence d’atteinte aux droits acquis avant juillet 2004 et la réalité des unions invoquées, comme dans l’affaire parisienne où la demanderesse ne produisait « aucun élément probant permettant de remettre en cause la réalité de l’union » concurrente (TJ Paris, 3 avril 2025, RG 23/00092). Faute de preuve, le rejet est maintenu.
Le contrôle du partage suit la méthode de la Cour de cassation. Le juge additionne les durées de mariage retenues, calcule chaque part au prorata, applique 54 % à la pension principale, ajoute le minimum proratisé le cas échéant, puis écrête chaque part selon les ressources de son titulaire. Toute méthode qui coupe en deux une période de chevauchement au lieu d’appliquer le prorata des durées totales encourt la cassation, comme l’a jugé l’arrêt du 21 octobre 2021 précité. En pratique, le mémoire doit proposer au tribunal un tableau simple : mariage numéro un, dates, durée en mois ; mariage numéro deux, dates, durée en mois ; total ; part demandée ; montant correspondant ; ressources du demandeur ; plafond applicable ; montant après écrêtement. Un juge qui dispose d’un tel tableau contrôle plus vite et motive plus sûrement.
Le sort de l’indu suppose de distinguer trois questions que les notifications mélangent souvent. La première est le principe : les mensualités étaient-elles dues au regard des ressources du ménage mois par mois ? La seconde est la période : l’indu court-il à compter de la nouvelle union, de la pension personnelle ou d’une erreur de la caisse, et la caisse prouve-t-elle la date de connaissance ? La troisième est le recouvrement : retenues sur la réversion en cours, remise gracieuse, délais. Le jugement nantais montre l’enchaînement complet : suspension pluriannuelle, indu chiffré, questionnaire de ressources pour une exonération partielle, passage en commission, remise de moitié. Devant le pôle social, la demande doit donc être graduée : à titre principal l’annulation totale ou partielle de l’indu, à titre subsidiaire la remise, et en tout état de cause la vérification des retenues.
Deux points de vigilance ferment le dossier contentieux. D’une part, l’articulation entre demande de remise et contestation de l’indu ne doit jamais être affirmée sans texte : selon les organismes et les périodes, la demande de remise n’interrompt pas toujours le recouvrement et n’équivaut pas à une contestation du principe. Il faut lire la notification et, à défaut de texte clair trouvé pendant l’instruction, demander au juge des délais ou un cantonnement sans présumer d’un effet suspensif. D’autre part, la coexistence d’une réversion CNAV maintenue et d’une réversion Agirc-Arrco supprimée après remariage doit être expliquée au tribunal quand les deux dossiers sont évoqués : le maintien de l’une ne prouve pas le maintien de l’autre, et la suppression de l’autre ne justifie pas la suppression de l’une. Chaque régime se défend avec ses textes.
En pratique parisienne et francilienne, le dossier gagne à comporter une section locale courte : caisse compétente pour la demande et le recours amiable, envoi du recours en recommandé avec accusé de réception, conservation des accusés, saisine du pôle social du tribunal judiciaire du domicile, pièces à préparer en double exemplaire pour l’audience. Les délais de traitement des commissions et des juridictions allongent les périodes sans versement : toute demande de révision fondée sur une baisse des ressources du nouveau ménage doit être datée, chiffrée et accompagnée des trois derniers bulletins ou avis, afin de fixer une date d’effet aussi précoce que possible.
Conclusion
Se remarier, se pacser ou vivre en concubinage ne fait pas perdre la pension de réversion de base de la CNAV, mais change le plafond et expose à une réduction à due concurrence du dépassement, voire à une suspension économique quand le ménage dépasse durablement 40 002,56 euros annuels. Le conjoint divorcé reste assimilé au conjoint survivant et peut toucher la réversion même s’il vit de nouveau en couple, tandis que la pension ouverte par un assuré remarié se partage entre le conjoint survivant et les ex-conjoints au prorata des mariages, avant écrêtement individuel. Devant une notification de refus, de réduction, de suspension ou d’indu, la méthode tient en trois temps : exiger le décompte complet avec les 54 %, le minimum, les durées de mariage et les ressources du ménage ; saisir la commission de recours amiable dans les deux mois avec un dossier ressources prouvant chaque exclusion ; puis porter devant le pôle social un contre-décompte précis, en distinguant le principe de l’indu et la remise. C’est ce chiffrage, plus qu’un discours général sur la nouvelle union, qui fait basculer les dossiers.