La transmission anticipée du patrimoine familial repose fréquemment sur une donation en nue-propriété assortie d’une réserve d’usufruit au profit du donateur et d’une clause de réversion au profit du conjoint survivant. Ce mécanisme conventionnel côtoie, lors du règlement successoral, l’usufruit légal que l’époux survivant peut recueillir sur les biens déjà démembrés du défunt. Or l’articulation entre ces usufruits successifs, le formalisme d’acceptation des donations entre vifs, la révocabilité entre époux et l’imputation sur la vocation légale suscite un contentieux liquidatif exigeant devant les juridictions civiles.
À cet égard, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 20 mai 2026, sur renvoi de la chambre commerciale, un avis de principe consacrant la naissance d’un usufruit successif d’origine légale lorsque la succession comprend un bien grevé de l’usufruit d’un tiers (Cass. civ. 1re, avis, 20 mai 2026, n° 25-11.757). Parallèlement, les décisions rendues entre 2023 et 2026 ont encadré l’extinction de l’usufruit viager donné, le périmètre de la créance de restitution du quasi-usufruit, l’imputation en valeur ou en assiette des libéralités en usufruit ainsi que le partage de la nue-propriété indivise (Cass. civ. 1re, 17 janv. 2024, n° 21-20.520 ; Cass. civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-24.672).
Dès lors, l’étude du contentieux de la réversion d’usufruit et de l’usufruit successif commande d’examiner, en premier lieu, la qualification juridique et les conditions d’efficacité de ces démembrements successifs d’origine conventionnelle ou légale (I), avant d’analyser, en second lieu, les opérations d’imputation, de réduction, de liquidation des créances de restitution et de partage qui gouvernent leur règlement successoral (II).
I. La nature juridique et les conditions d’efficacité de la réversion d’usufruit et de l’usufruit successif
A. La clause de réversion d’usufruit : donation à terme de biens présents, acceptation expresse et pouvoirs du constituant
En droit positif français, le démembrement de propriété s’ordonne autour de l’article 578 du Code civil (C. civ., art. 578), aux termes duquel « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » Selon l’article 579 du même code (C. civ., art. 579), « L’usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l’homme. » Conformément à l’article 617 du Code civil (C. civ., art. 617), l’usufruit s’éteint de plein droit « Par la mort de l’usufruitier » : la clause de réversion institue donc un usufruit successif s’analysant en une donation à terme de biens présents.
Cette qualification de donation entre vifs à terme de biens présents relève de l’article 894 du Code civil (C. civ., art. 894), aux termes duquel « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » Comme l’a rappelé la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 novembre 2025 au visa de l’article 894 du Code civil (Cass. civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 24-16.551), toute donation entre vifs suppose que soient caractérisés le dépouillement irrévocable du donateur et son intention libérale.
En conséquence, la clause de réversion d’usufruit obéit au formalisme d’acceptation solennelle de l’article 932 du Code civil (C. civ., art. 932), selon lequel « La donation entre vifs n’engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu’elle aura été acceptée en termes exprès. » Son second alinéa précise que « L’acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n’aura d’effet, à l’égard du donateur, que du jour où l’acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié. »
Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Béziers le 17 novembre 2025 applique directement cette sanction (TJ Béziers, 17 nov. 2025, n° 23/02017). Rappelant que « la clause qui stipule la réserve de l’usufruit au profit des donateurs et du survivant d’entre eux, avec donation éventuelle réciproques, s’analysant une donation à termes de biens présents, le droit d’usufruit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis dès le jour de l’acte », le tribunal énonce que « Si l’acceptation a lieu par acte séparé, elle doit nécessairement avoir été faite du vivant du donateur » conformément à l’article 932 du Code civil (C. civ., art. 932 ; TJ Béziers, 17 nov. 2025, n° 23/02017). Faute d’acceptation en termes exprès avant le décès du mari, le tribunal juge que « son acceptation de la donation ne peut résulter du fait qu’elle ait co-signé les statuts du GFA, comportant la clause relative à la réserve du droit d’usage et d’habitation, en ce que l’acceptation doit être réalisée en termes exprès » (TJ Béziers, 17 nov. 2025, n° 23/02017).
Par ailleurs, si l’article 595, alinéa 1er, du Code civil (C. civ., art. 595) permet à l’usufruitier de donner son droit d’usufruit, cette transmission reste enfermée dans la durée de l’usufruit viager initial. Dans son arrêt du 5 janvier 2023 rendu au visa des articles 595, alinéa 1er, et 617 du Code civil (C. civ., art. 595 ; C. civ., art. 617 ; Cass. civ. 1re, 5 janv. 2023, n° 21-13.966), la première chambre civile juge qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes qu’en cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint à la mort du donateur et non du donataire. » Dès lors que « l’usufruit viager donné, qui avait été constitué au bénéfice de [F] [W], s’était éteint à son décès » (Cass. civ. 1re, 5 janv. 2023, n° 21-13.966), le fils donataire de l’usufruit était redevable d’une indemnité d’occupation envers la succession.
De même, le donateur qui a déjà transmis la nue-propriété d’un bien en se réservant un simple usufruit viager ne peut plus instituer seul, par un avenant ultérieur, une réversion d’usufruit au profit de son conjoint. Par son jugement du 6 novembre 2025 (TJ Paris, 6 nov. 2025, n° 22/09192), le tribunal judiciaire de Paris rappelle que « Ne pouvant céder plus de droit qu’il n’en a, l’usufruitier ne peut proroger la durée de son droit sur sa tête ou celle d’un tiers, une telle prérogative étant entre les mains du nu propriétaire. » Par l’effet de la donation initiale de la nue-propriété, la donatrice « ne pouvait plus aménager le sort futur de l’usufruit à son décès, sauf accord des nus-propriétaires » (TJ Paris, 6 nov. 2025, n° 22/09192), ce qui rend l’avenant de réversion inefficace et engage la responsabilité des notaires instrumentaires.
B. Révocabilité entre époux sous l’article 1096 et consécration en 2026 de l’usufruit successif légal du conjoint survivant
Consentie entre époux au cours du mariage, la clause de réversion d’usufruit ne produit son effet de jouissance qu’au décès du donateur. Or l’article 1096 du Code civil (C. civ., art. 1096) dispose en son premier alinéa que « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. » Son deuxième alinéa énonce que « La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. » N’entrant en vigueur qu’au décès du constituant, la réversion d’usufruit entre époux ne prend pas effet au cours du mariage et demeure librement révocable par le donateur, tandis que les donations de biens présents prenant effet durant l’union relèvent des « dispositions réformées de l’article 1096 du code civil portant interdiction de révoquer les éventuelles donations de biens présents entre époux, sauf à prouver que sont remplies les conditions des articles 953 à 958 du code civil » (Cass. civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 24-16.551).
En outre, par son arrêt du 10 décembre 2025 rendu au visa des articles 727, 955 et 1096 du Code civil (Cass. civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-19.975), la première chambre civile juge que « l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, laquelle, en tant que donation entre vifs, est révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil » (Cass. civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-19.975).
Au-delà des stipulations conventionnelles, la jurisprudence a tranché en 2026 la question de la naissance d’un usufruit successif légal par l’effet de l’option du conjoint survivant prévue à l’article 757 du Code civil (C. civ., art. 757), selon lequel « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » Rappelons d’abord, avec l’arrêt du 5 mars 2025 (Cass. civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-11.430), « qu’en présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité de ces biens. »
Lorsque tous les enfants sont communs et que la succession comprend des biens dont le défunt était nu-propriétaire sous l’usufruit d’un tiers, la chambre commerciale a retenu le 26 novembre 2025 qu’« il est nécessaire de se prononcer sur la nature et l’étendue des droits du conjoint survivant qui opte pour l’usufruit de la totalité des biens existants en application de l’article 757 du code civil » (Cass. com., 26 nov. 2025, n° 23-10.056 ; Cass. com., 26 nov. 2025, n° 25-11.757). Saisie pour avis, la première chambre civile rappelle le 20 mai 2026 (Cass. civ. 1re, avis, 20 mai 2026, n° 25-11.757) qu’« Il résulte de l’article 617 du code civil que le nu-propriétaire d’un bien a vocation à la pleine propriété de ce bien de telle sorte qu’il peut donner l’usufruit ou le léguer à un tiers bien que n’étant pas encore titulaire de ce droit, la jouissance du second usufruitier ne commençant qu’à la date à laquelle le premier usufruit aura pris fin » et que « L’article 757 du code civil, en ce qu’il dispose que le droit d’usufruit du conjoint survivant s’exerce sur la totalité des biens existants lors du décès, prévoit que ce droit s’exercera sur l’intégralité des biens du défunt, sans distinguer selon qu’il en avait la pleine propriété ou la nue-propriété » (Cass. civ. 1re, avis, 20 mai 2026, n° 25-11.757).
En conséquence, la première chambre civile juge que « Les biens dont le défunt était nu-propriétaire et qui sont grevés d’un usufruit au profit d’un tiers constituent donc des biens existants au sens de l’article 757 précité » et que « Le conjoint survivant qui opte en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants bénéficie par conséquent, sur ces biens, au jour de l’ouverture de la succession, d’un droit d’usufruit d’origine légale dont l’exercice est différé au jour de l’extinction de l’usufruit en cours » (Cass. civ. 1re, avis, 20 mai 2026, n° 25-11.757). Elle conclut que « lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’usufruit, l’option en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants exercée par le conjoint survivant en application de l’article 757 du code civil institue à son profit un second usufruit sur ce bien, qui prendra effet à la cessation du premier » (Cass. civ. 1re, avis, 20 mai 2026, n° 25-11.757).
II. Le traitement liquidatif et le contentieux du partage des usufruits réversibles et successifs
A. Imputation sur la vocation légale sous l’article 758-6, réduction des libéralités en usufruit et rapport successoral
Dans les opérations de liquidation de la succession, les libéralités en usufruit ou clauses de réversion recueillies par le conjoint survivant s’articulent avec sa vocation ab intestat selon les articles 758-5 et 758-6 du Code civil (C. civ., art. 758-5 ; C. civ., art. 758-6). L’article 758-5, alinéa 1er, du Code civil (C. civ., art. 758-5) dispose que « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport. »
Sur cette masse s’applique la règle d’imputation de l’article 758-6 du Code civil (C. civ., art. 758-6), selon lequel « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1. » L’article 1094-1, alinéa 1er, du Code civil (C. civ., art. 1094-1) fixe le plafond de cette quotité spéciale en présence de descendants : « Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. »
La première chambre civile de la Cour de cassation a construit autour de ces dispositions une méthodologie rigoureuse qui gouverne la sécurisation et la contestation des donations avec réserve et réversion d’usufruit dans le règlement successoral. Dès son arrêt du 25 octobre 2017 (Cass. civ. 1re, 25 oct. 2017, n° 17-10.644), elle a rappelé qu’« en présence d’enfants ou de descendants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, de sorte qu’il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d’un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement » (Cass. civ. 1re, 25 oct. 2017, n° 17-10.644). Puis, par son arrêt du 12 janvier 2022 (Cass. civ. 1re, 12 janv. 2022, n° 20-12.232), elle a précisé qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6. »
Par son arrêt publié du 17 janvier 2024 (Cass. civ. 1re, 17 janv. 2024, n° 21-20.520), la première chambre civile a tranché le mode d’imputation d’un legs en usufruit sur les droits légaux en propriété du conjoint survivant. Censurant une cour d’appel qui avait admis un cumul entre le quart légal en pleine propriété et l’usufruit des trois quarts, la Cour de cassation juge que « les legs consentis à Mme [M] devaient d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur les droits légaux de celle-ci, de sorte qu’il y avait lieu de calculer la valeur totale de ces legs, en ajoutant à la valeur des droits légués en propriété celle, convertie en capital, des droits légués en usufruit, et de comparer le montant ainsi obtenu à la valeur de la propriété du quart des biens calculée selon les modalités prévues à l’article 758-5 du code civil » (Cass. civ. 1re, 17 janv. 2024, n° 21-20.520).
Toutefois, cette conversion en capital propre à l’imputation sur la vocation légale du conjoint sous l’article 758-6 du Code civil (C. civ., art. 758-6) diffère du contrôle de l’atteinte à la réserve héréditaire régi par les articles 913, 917 et 919-2 du Code civil (C. civ., art. 913 ; C. civ., art. 917 ; C. civ., art. 919-2). Aux termes de l’article 919-2 du Code civil (C. civ., art. 919-2), « La libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction. »
Statuant au visa des articles 913 et 919-2 du Code civil dans son arrêt du 22 juin 2022 (Cass. civ. 1re, 22 juin 2022, n° 20-23.215), la première chambre civile juge qu’« Il s’en déduit que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette » et précise « que l’atteinte à la réserve devait s’apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette » (Cass. civ. 1re, 22 juin 2022, n° 20-23.215). Lorsque la disposition en usufruit excède la quotité disponible, l’article 917 du Code civil (C. civ., art. 917) confère aux réservataires « l’option, ou d’exécuter cette disposition, ou de faire l’abandon de la propriété de la quotité disponible. »
Pour la formation de la masse de calcul de l’article 922 du Code civil (C. civ., art. 922), la première chambre civile a rappelé le 2 juillet 2025 (Cass. civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-18.877) que « les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation. » Quant au rapport d’un usufruit viager éteint au décès du donateur, la cour d’appel de Toulouse a jugé le 19 novembre 2025 (CA Toulouse, 19 nov. 2025, n° 23/03087) que « l’usufruit n’existait donc plus au jour du partage de sorte que la valeur du droit accordé à cette date est nulle. »
B. Extinction de l’usufruit, créance de restitution du quasi-usufruit, récompenses de communauté et partage de la nue-propriété
L’extinction de l’usufruit gouverne le calcul des récompenses de communauté sous l’article 1469, alinéa 3, du Code civil (C. civ., art. 1469), selon lequel la récompense « ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. » Par son arrêt du 7 novembre 2018 (Cass. civ. 1re, 7 nov. 2018, n° 17-26.149), la première chambre civile juge que « dans le cas où la communauté a payé la soulte due par un époux ayant reçu un bien en nue-propriété en donation-partage, qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, du fait du décès de l’usufruitier, en pleine-propriété dans le patrimoine emprunteur, il convient de calculer d’abord la contribution du patrimoine créancier à l’acquisition du bien donné en nue-propriété, puis de reporter cette fraction sur la valeur en pleine propriété de ce bien au jour de la liquidation. »
Lorsque l’usufruit du conjoint survivant ou la clause bénéficiaire démembrée d’une assurance-vie a porté sur des liquidités, un quasi-usufruit s’exerce selon l’article 587 du Code civil (C. civ., art. 587), qui dispose : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. » Par un arrêt du 17 juin 2026 (Cass. civ. 1re, 17 juin 2026, n° 24-12.874), la première chambre civile juge « que les nues-propriétaires ne disposaient pas de droits sur l’actif de la succession de l’usufruitière mais seulement d’une créance de restitution du montant nominal de la somme objet de l’usufruit, relevant du passif de la succession » (Cass. civ. 1re, 17 juin 2026, n° 24-12.874).
S’agissant d’un portefeuille de valeurs mobilières démembré, la première chambre civile a rappelé le 25 mars 2026 au visa des articles 578 et 617 du Code civil (C. civ., art. 578 ; C. civ., art. 617 ; Cass. civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-22.819) « que si l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières est autorisé à gérer cette universalité en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés, il n’en a pas moins la charge d’en conserver la substance et de le rendre. » Ce même arrêt juge, au visa de l’article 1153 devenu 1231-6 du Code civil, que « les dommages-intérêts dus en raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt légal, à compter de la mise en demeure » (Cass. civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-22.819).
Enfin, durant l’usufruit du conjoint survivant, les descendants coïndivisaires en nue-propriété conservent le droit d’agir en partage judiciaire selon l’article 815 du Code civil (C. civ., art. 815), aux termes duquel « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Par son arrêt du 15 janvier 2025 (Cass. civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-24.672), la Cour de cassation juge qu’« un héritier réservataire peut, le cas échéant, prétendre au partage de ceux des biens demeurés propres au défunt sur lesquels il détient une quote-part indivise, que l’indivision porte sur la pleine propriété desdits biens ou l’un de ses démembrements, ainsi qu’au rapport ou à la réduction des libéralités consenties par le défunt. »
De même, lorsque l’épouse survivante détient un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit face à un enfant nu-propriétaire des trois quarts, l’arrêt rendu le 20 mai 2026 au visa des articles 815-2 et 815-13 du Code civil (C. civ., art. 815-2 ; C. civ., art. 815-13 ; Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-12.274) retient « qu’il existe une indivision quant à la propriété des biens entre une épouse survivante qui détient des droits en pleine propriété sur une partie d’un immeuble et un enfant qui détient des droits en nue-propriété sur l’autre partie », lui ouvrant droit à indemnité pour les travaux de conservation financés de ses deniers personnels (Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-12.274).
Conclusion
Le contentieux successoral de la réversion d’usufruit et de l’usufruit successif atteste de la rigueur qu’exigent l’aménagement des transmissions démembrées et la liquidation des droits du conjoint survivant. D’une part, la qualification de donation à terme de biens présents soumet la clause de réversion conventionnelle à l’exigence d’une acceptation expresse par acte authentique du vivant du donateur sous l’article 932 du Code civil (C. civ., art. 932) et prive d’effet tout avenant de réversion souscrit par l’usufruitier sans le concours des nus-propriétaires (TJ Paris, 6 nov. 2025, n° 22/09192). Parallèlement, l’avis émis par la première chambre civile le 20 mai 2026 consacre l’existence d’un usufruit successif légal lorsque le conjoint survivant opte, en vertu de l’article 757 du Code civil (C. civ., art. 757), pour l’usufruit de la totalité des biens existants comprenant un bien grevé de l’usufruit d’un tiers (Cass. civ. 1re, avis, 20 mai 2026, n° 25-11.757).
D’autre part, lors des opérations liquidatives, la jurisprudence de la Cour de cassation impose de distinguer l’imputation en valeur capitalisée des libéralités sur la vocation légale du conjoint survivant sous l’article 758-6 du Code civil (C. civ., art. 758-6 ; Cass. civ. 1re, 17 janv. 2024, n° 21-20.520) et l’imputation en assiette des libéralités en usufruit sur la quotité disponible sous les articles 913 et 919-2 du Code civil (C. civ., art. 913 ; C. civ., art. 919-2 ; Cass. civ. 1re, 22 juin 2022, n° 20-23.215). Qu’il s’agisse de provoquer le partage de la nue-propriété indivise dès le premier décès (Cass. civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-24.672) ou d’inscrire au passif du second décès la créance de restitution née d’un quasi-usufruit (Cass. civ. 1re, 17 juin 2026, n° 24-12.874), ces règles assurent l’équilibre patrimonial entre les copartageants.