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Le revirement de jurisprudence du 4 juin 2026 sur l’appel en cause du dirigeant dans le contentieux du redressement URSSAF

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Le revirement de jurisprudence du 4 juin 2026 sur l’appel en cause du dirigeant dans le contentieux du redressement URSSAF

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Le revirement de jurisprudence du 4 juin 2026 sur l’appel en cause du dirigeant dans le contentieux du redressement URSSAF

I. L’abandon de la jurisprudence imposant la mise en cause du dirigeant

A. La portée de la jurisprudence antérieure

Depuis un arrêt du 9 mars 2017 (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n°16-11.535, Publié au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation imposait, dans le cadre du contentieux du redressement de cotisations sociales, que la juridiction saisie appelât en la cause les personnes dont la qualité de dirigeant était examinée à l’occasion du litige. Cette solution, réaffirmée par un arrêt du 10 novembre 2022 (Cass. 2e civ., 10 novembre 2022, n°21-11.806), avait été érigée en principe directeur de la procédure contentieuse, au visa de l’article 14 du code de procédure civile aux termes duquel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. En pratique, cette exigence contraignait les juges du fond à ordonner systématiquement la mise en cause des dirigeants concernés, ce qui complexifiait considérablement la conduite des instances et alourdissait la charge procédurale des juridictions. Or, par son arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation a expressément reconsidéré cette position, procédant à un revirement de jurisprudence dont la motivation mérite une analyse approfondie. La Haute juridiction y relève que cette jurisprudence antérieure « soulève des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice ». Par ailleurs, elle constate que le moyen tiré de l’absence de mise en cause des personnes concernées pouvait être invoqué en tout état de cause, ce qui fragilisait la stabilité des décisions rendues.

L’arrêt du 4 juin 2026 s’inscrit dans un contexte contentieux bien identifié, celui d’une société par actions simplifiée ayant fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF de Lorraine portant sur les années 2015 et 2016. L’inspecteur du recouvrement avait réintégré dans l’assiette des cotisations sociales les sommes facturées par une société tierce à la société cotisante en exécution d’une convention de prestations de services, au motif que ces sommes rémunéraient en réalité les fonctions de président de la société cotisante, lequel était également le représentant de la société tierce. La cour d’appel de Metz, par un arrêt du 27 juin 2023, avait validé ce redressement sans avoir préalablement appelé en la cause le dirigeant concerné. Le pourvoi formé par la société cotisante contestait précisément cette absence de mise en cause, en se fondant sur la jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis 2017. À cet égard, le débat portait sur une question fondamentale : la détermination de la qualité de dirigeant requiert-elle nécessairement que l’intéressé soit partie à l’instance en contestation d’un redressement de cotisations sociales ?

B. Les motifs du revirement du 4 juin 2026

La Cour de cassation motive son revirement par trois considérations essentielles qui éclairent la nouvelle orientation qu’elle entend donner au contentieux du redressement URSSAF. En premier lieu, elle souligne que la jurisprudence antérieure conduisait à appeler à l’instance, dans un litige qui, par son objet, n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des personnes dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation. En effet, lorsque le cotisant, seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement, conteste une décision de redressement, la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui ne peut être saisie que d’un recours à l’encontre d’une décision d’un organisme de sécurité sociale, ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement. Si, pour l’appréciation du bien-fondé de celui-ci, la juridiction peut être amenée à vérifier les conditions d’assujettissement au régime général des personnes concernées, elle ne statue pas sur l’affiliation de ces dernières à ce régime. En conséquence, la décision rendue n’a pas d’incidence directe sur la situation juridique individuelle du dirigeant, ce qui rendait superflue son appel en cause systématique.

En deuxième lieu, la Cour relève que la mise en œuvre de cette jurisprudence suscite des difficultés pratiques d’identification et de localisation des personnes concernées, de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions. Dès lors, la deuxième chambre civile énonce une règle nouvelle : « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n°23-20.189, Publié au Bulletin). Cette formulation est dénuée d’ambiguïté : elle écarte toute obligation de mise en cause lorsque l’objet exclusif du litige est la contestation d’un redressement de cotisations sociales. La Cour prend toutefois soin de préciser que cette nouvelle interprétation ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose la société cotisante d’appeler en la cause la personne dont la qualité de dirigeant est examinée, ni au pouvoir du juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer. Ainsi, le revirement ne supprime pas les garanties procédurales du cotisant mais les replace dans un cadre plus souple, laissé à l’appréciation des parties et du juge.

En troisième lieu, l’arrêt du 4 juin 2026 apporte une clarification importante sur la distinction entre la contestation d’un redressement et un conflit d’affiliation. Dans le premier cas, le juge ne statue que sur l’assiette des cotisations dues par le cotisant, sans incidence sur l’affiliation à un régime de sécurité sociale. Dans le second cas, en revanche, la détermination de l’affiliation du travailleur est l’objet même du litige, ce qui justifie que celui-ci soit appelé en la cause. Cette distinction, qui était déjà en germe dans la jurisprudence antérieure, est désormais explicitée avec une netteté qui devrait guider les juges du fond dans l’application de la nouvelle règle. En l’espèce, la cour d’appel de Metz avait relevé que la société cotisante avait conclu avec une société tierce une convention de gestion aux termes de laquelle cette dernière lui fournissait des prestations de direction générale, direction commerciale et financière en mettant à sa disposition le propre dirigeant de la société cotisante. De ces constatations, il ressortait que le litige portait uniquement sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société cotisante, sans aucune incidence sur l’affiliation à un régime de sécurité sociale, laquelle est obligatoire pour les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées en vertu des articles L. 311-2 et L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale. Par ces motifs, la cour d’appel a valablement statué sans avoir à appeler le dirigeant en la cause.

II. Les implications procédurales de la nouvelle jurisprudence

A. La redéfinition de l’office du juge du contentieux de la sécurité sociale

Le revirement du 4 juin 2026 redessine les contours de l’office du juge du contentieux de la sécurité sociale en matière de redressement URSSAF. La juridiction saisie n’a plus désormais à se préoccuper de la mise en cause systématique des personnes dont la qualité de dirigeant ou de travailleur est examinée à l’occasion du litige. Son office se concentre sur la régularité et le bien-fondé du redressement contesté, à l’exclusion de toute question touchant à l’affiliation des personnes concernées. Cette clarification présente l’avantage de simplifier la procédure tout en respectant le principe fondamental selon lequel le cotisant est seul redevable des cotisations et contributions sociales dont il conteste le bien-fondé. Par ailleurs, l’arrêt du 25 juin 2026 (n°24-12.393, Publié au Bulletin), rendu quelques semaines plus tard, confirme cette orientation restrictive dans l’interprétation des exonérations de cotisations sociales. Saisie d’un litige relatif à la réintégration dans l’assiette des cotisations d’indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi dont l’homologation avait été ultérieurement annulée par le juge administratif, la deuxième chambre civile énonce que « l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l’employeur régulièrement homologué, peu important, d’une part, le motif de l’irrégularité ayant conduit à l’annulation par le juge administratif de l’homologation, d’autre part, que ce plan ait été exécuté par l’employeur et le salarié » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n°24-12.393, Publié au Bulletin). Cette solution, qui procède d’une interprétation stricte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, illustre la volonté de la Cour de cassation de resserrer le champ des exonérations sociales et de renforcer l’efficacité du recouvrement.

La combinaison de ces deux arrêts dessine une ligne jurisprudentielle cohérente : la Cour de cassation entend à la fois simplifier les règles procédurales applicables au contentieux du redressement et interpréter restrictivement les dispositifs d’exonération de cotisations sociales. En effet, dans l’arrêt du 4 juin 2026, la Haute juridiction écarte le moyen tiré de l’absence de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, en relevant que l’inspectrice du recouvrement n’avait constaté aucun acte constitutif d’un abus de droit et qu’il n’était pas démontré que la société cotisante ait délibérément eu recours à la convention litigieuse dans la seule intention de se soustraire au paiement des cotisations de sécurité sociale. Cette motivation rappelle que l’abus de droit requiert un élément intentionnel et que le simple constat d’une convention ayant pour effet de minorer l’assiette des cotisations ne suffit pas à caractériser un tel abus. En conséquence, l’organisme de recouvrement n’est tenu de mettre en œuvre la procédure de saisine du comité des abus de droit que s’il entend écarter un acte juridique en se fondant sur son caractère fictif ou sur l’intention exclusive d’éluder les cotisations sociales. Cette distinction est essentielle pour les praticiens : le redressement fondé sur une simple erreur d’assiette ne requiert pas le déclenchement de la procédure d’abus de droit.

B. Les garanties préservées du cotisant

Le revirement du 4 juin 2026, s’il simplifie indiscutablement la procédure pour les organismes de recouvrement, ne remet pas en cause les garanties fondamentales dont bénéficie le cotisant dans le cadre du contrôle URSSAF. La Cour de cassation prend soin de rappeler, à l’occasion du premier moyen du pourvoi, les exigences de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale relatives à la lettre d’observations. Celle-ci doit mentionner l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement. En l’espèce, la Cour approuve la cour d’appel de Metz d’avoir jugé que la société cotisante disposait de toutes les informations sur les pièces ayant servi de fondement au redressement, peu important que la convention de prestations de services ne fût pas énumérée dans la liste des documents consultés en page 3 de la lettre d’observations, dès lors que cette convention était expressément mentionnée dans le corps de ladite lettre. Autrement dit, la finalité de l’obligation d’information étant de permettre au cotisant de comprendre et de discuter utilement les chefs de redressement, la mention substantielle des documents dans le corps de la lettre d’observations satisfait à cette exigence, même en l’absence de référence formelle dans la liste des documents consultés.

Par ailleurs, la Cour rappelle que le cotisant dispose, en application du même article R. 243-59, d’un délai de trente jours, porté à soixante jours sur demande, pour répondre à la lettre d’observations. Cette période contradictoire, qui constitue le cœur des garanties procédurales du cotisant contrôlé, permet à ce dernier de faire valoir ses observations de manière circonstanciée avant que l’organisme de recouvrement n’engage la mise en recouvrement. La personne contrôlée a également le droit de se faire assister du conseil de son choix à chaque étape de la procédure, droit dont il est fait mention dans l’avis de contrôle préalable. Ces garanties, auxquelles s’ajoute la charte du cotisant contrôlé dont les dispositions sont opposables aux organismes effectuant le contrôle, ne sont nullement affectées par le revirement sur l’appel en cause du dirigeant. En effet, le revirement porte exclusivement sur la phase contentieuse de la procédure, lorsque le cotisant a saisi une juridiction pour contester le redressement, et non sur la phase administrative du contrôle. Le cotisant conserve donc l’intégralité de ses droits pendant le déroulement des opérations de contrôle, et notamment la faculté de solliciter, dans sa réponse à la lettre d’observations, tous éclaircissements sur les éléments ayant servi de fondement au redressement.

En toute hypothèse, la nouvelle règle posée par l’arrêt du 4 juin 2026 préserve expressément la faculté pour la société cotisante d’appeler elle-même en la cause la personne dont la qualité de dirigeant est examinée, si elle estime que sa présence est utile à la manifestation de la vérité ou à la défense de ses intérêts. De même, le juge conserve la possibilité d’ordonner toute mesure d’instruction qu’il jugerait nécessaire, y compris, le cas échéant, la mise en cause de tiers. Cette souplesse procédurale permet d’adapter la conduite de l’instance aux spécificités de chaque litige, sans rigidifier inutilement la procédure par une obligation systématique d’appel en cause. En cela, le revirement opéré par la deuxième chambre civile s’inscrit dans une logique d’efficacité et de proportionnalité de la justice, conforme aux exigences de bonne administration de la justice et aux objectifs de sécurité juridique. Les praticiens du contentieux URSSAF, et notamment les avocats intervenant en contentieux social, trouveront dans cette solution un cadre procédural clarifié, qui permet de concentrer le débat judiciaire sur le bien-fondé du redressement plutôt que sur les incidents de procédure liés à la mise en cause des dirigeants.

L’arrêt du 25 juin 2026 apporte quant à lui une précision qui intéresse directement la pratique des entreprises confrontées à un redressement URSSAF consécutif à l’annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi. La Cour y affirme que les indemnités versées dans le cadre d’un PSE ne bénéficient de l’exonération de cotisations sociales prévue par les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts que si le plan a été régulièrement homologué et que cette homologation n’a pas été annulée par le juge administratif. Le motif de l’annulation de l’homologation est indifférent : que l’annulation soit fondée sur l’absence ou l’insuffisance du plan, ou sur un motif extérieur tel que l’absence de recherche d’un repreneur, les indemnités perdent leur caractère exonéré et doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales. Cette solution, fondée sur le principe d’interprétation stricte des exonérations de cotisations de sécurité sociale, est d’une portée considérable pour les entreprises ayant mis en œuvre un PSE dont l’homologation a été ultérieurement contestée avec succès. Elle signifie que l’annulation rétroagit sur le régime social des indemnités déjà versées, exposant l’employeur à un rappel de cotisations potentiellement substantiel. En conséquence, les entreprises confrontées à une telle situation doivent anticiper le risque de redressement et provisionner les sommes correspondantes, sans préjudice de la faculté de contester le redressement devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

L’enseignement transversal de ces deux décisions réside dans la méthodologie adoptée par la deuxième chambre civile pour trancher les questions de procédure et d’assiette en contentieux URSSAF. D’une part, la Cour rappelle avec constance que les exonérations de cotisations sociales sont d’interprétation stricte et que toute ambiguïté doit profiter à l’organisme de recouvrement. Ce principe, déjà énoncé de longue date, trouve une application renouvelée dans l’arrêt du 25 juin 2026, qui prive d’effet l’exécution d’un PSE pourtant mené à son terme par l’employeur et les salariés. D’autre part, la Cour manifeste une préoccupation croissante pour l’efficacité de la justice et la réduction de la charge procédurale des juridictions, comme en témoigne l’abandon de l’obligation d’appel en cause. Cette double orientation, dont la cohérence est remarquable, pourrait préfigurer d’autres évolutions jurisprudentielles dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve, déjà au cœur de l’arrêt du 25 juin 2026 par lequel la Cour a confirmé que le cotisant supporte la preuve du caractère injustifié du redressement opéré par l’URSSAF sur le fondement des constatations de l’inspecteur du recouvrement.

L’arrêt du 25 juin 2026 apporte quant à lui une précision qui intéresse directement la pratique des entreprises confrontées à un redressement URSSAF consécutif à l’annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi. La Cour y affirme que les indemnités versées dans le cadre d’un PSE ne bénéficient de l’exonération de cotisations sociales prévue par les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts que si le plan a été régulièrement homologué et que cette homologation n’a pas été annulée par le juge administratif. Le motif de l’annulation de l’homologation est indifférent : que l’annulation soit fondée sur l’absence ou l’insuffisance du plan, ou sur un motif extérieur tel que l’absence de recherche d’un repreneur, les indemnités perdent leur caractère exonéré et doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales. Cette solution, fondée sur le principe d’interprétation stricte des exonérations de cotisations de sécurité sociale, est d’une portée considérable pour les entreprises ayant mis en œuvre un PSE dont l’homologation a été ultérieurement contestée avec succès. Elle signifie que l’annulation rétroagit sur le régime social des indemnités déjà versées, exposant l’employeur à un rappel de cotisations potentiellement substantiel. En conséquence, les entreprises confrontées à une telle situation doivent anticiper le risque de redressement et provisionner les sommes correspondantes, sans préjudice de la faculté de contester le redressement devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Conclusion

Le revirement opéré par la deuxième chambre civile le 4 juin 2026 constitue une clarification bienvenue des règles procédurales applicables au contentieux du redressement URSSAF. En abandonnant l’obligation systématique d’appel en cause du dirigeant, la Cour de cassation simplifie la conduite des instances sans sacrifier les garanties fondamentales du cotisant. Cette solution, combinée à l’arrêt du 25 juin 2026 sur le régime social des indemnités versées dans le cadre d’un PSE annulé, témoigne d’une volonté de la Haute juridiction de sécuriser le cadre contentieux du recouvrement des cotisations sociales tout en préservant l’efficacité du contrôle. Les praticiens et les entreprises concernées disposent désormais d’un cadre jurisprudentiel renouvelé, dont la portée pratique est appelée à se déployer dans les mois et les années à venir.

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