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Le défaut d’assimilation dans le droit de la nationalité française : le revirement du Conseil d’État du 29 mai 2026 et l’office du juge administratif

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Le défaut d’assimilation dans le droit de la nationalité française : le revirement du Conseil d’État du 29 mai 2026 et l’office du juge administratif

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Le défaut d’assimilation dans le droit de la nationalité française : le revirement du Conseil d’État du 29 mai 2026 et l’office du juge administratif

Introduction

L’assimilation constitue, avec la maîtrise de la langue française, la condition centrale de l’accès à la nationalité française. Cette notion, qui irrigue tant la naturalisation par décret que l’acquisition par mariage, a longtemps été appréciée par le juge administratif à l’aune d’un critère empreint d’une remarquable indétermination : le « rejet des valeurs essentielles de la société française ». Forgé par le Conseil d’État dans une décision du 14 octobre 1998 (n° 175186), ce standard a irrigué près de trois décennies de contentieux, offrant à l’administration un instrument d’une redoutable plasticité pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité. Mais sa généralité même en faisait un outil à la merci de l’arbitraire, permettant de masquer, sous l’apparence d’une neutralité axiologique, des appréciations fondées sur les convictions intimes ou les modes de vie des postulants.

Par trois décisions rendues le 29 mai 2026, la deuxième et la septième chambre réunies du Conseil d’État ont opéré un revirement d’une portée considérable. Abandonnant explicitement la référence aux « valeurs essentielles de la société française », la haute juridiction administrative lui substitue une approche centrée sur des comportements objectivables : le rejet des principes essentiels de la République et le repli communautaire délibéré. Cette évolution, suggérée par les conclusions du rapporteur public Clément Malverti, ne constitue pas un simple ajustement terminologique : elle redéfinit en profondeur l’office du juge administratif en matière d’assimilation.

L’analyse de ce revirement impose d’en dégager les fondements théoriques (I) avant d’en mesurer la portée pratique à travers l’examen des trois espèces soumises au Conseil d’État (II).

I. L’abandon du critère des valeurs essentielles de la société française : une objectivation attendue du contrôle juridictionnel

A. L’indétermination constitutive du standard antérieur et ses dérives contentieuses

Jusqu’aux décisions du 29 mai 2026, le Conseil d’État caractérisait le défaut d’assimilation, au sens de l’article 21-4 du code civil, par le « rejet des valeurs essentielles de la société française ». Cette formulation, consacrée par une décision du 14 octobre 1998 (CE, n° 175186), n’a jamais fait l’objet d’une définition précise par la jurisprudence. Le rapporteur public Clément Malverti, dans ses conclusions sous les trois décisions commentées, a souligné la fragilité juridique de cette notion, qui « renvoie à des abstractions idéales au contenu incertain », et l’inadéquation de la référence à la « société française », nécessairement hétérogène sur les plans idéologique et culturel.

L’analyse de la jurisprudence antérieure révèle que ce standard a été mobilisé par l’administration pour fonder des oppositions à l’acquisition de la nationalité dans des hypothèses très diverses. Le Conseil d’État a ainsi validé un refus d’acquisition pour défaut d’assimilation fondé sur « un mode de vie caractérisé par une soumission des femmes qui ne correspond pas aux valeurs de la société française, notamment l’égalité entre les sexes » (CE, 2e ch., 11 juillet 2023, n° 466865). Il a également confirmé une opposition au motif que la requérante adoptait « un mode de vie et des positions incompatibles avec les valeurs essentielles de la République française, notamment l’égalité entre les sexes » (CE, 2e ch., 6 février 2023, n° 459152).

Dans une décision du 20 mars 2023 (n° 461575), la deuxième chambre a jugé que la postulante « adopte un mode de vie caractérisé par une méconnaissance et une ignorance des valeurs et principes essentiels de la société française », justifiant l’opposition gouvernementale. Plus récemment encore, le Conseil d’État a confirmé un décret d’opposition fondé sur les propos tenus par le déclarant lors des entretiens d’assimilation (CE, 2e ch., 26 novembre 2024, n° 492999).

En sens inverse, la haute juridiction avait déjà esquissé les limites de ce standard. Elle a ainsi annulé un décret d’opposition pris au seul motif que l’épouse du déclarant portait le foulard islamique (CE, 19 novembre 1997, n° 169368 ; CE, 3 février 1999, n° 16125). Elle a également jugé que « la pratique même rigoriste d’une religion ne peut justifier à elle seule le refus de l’acquisition de la nationalité française pour défaut d’assimilation », mais qu’« il en va autrement lorsqu’elle s’avère incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française et notamment avec le principe d’égalité des sexes » (CE, 2e-7e ch. réunies, 15 juillet 2024, n° 487830).

Cette jurisprudence oscillante illustrait les difficultés inhérentes à un contrôle fondé sur une notion aussi indéterminée que les « valeurs essentielles ». Comme le relevait le professeur Bertrand Mathieu dans une chronique à la Revue des droits et libertés fondamentaux (2026), « c’est en fait plutôt en négatif qu’il convient d’apprécier la prise en compte de l’assimilation, c’est-à-dire les hypothèses où le Conseil d’État valide l’appréciation portée par le gouvernement sur le défaut d’assimilation ». La doctrine la plus autorisée appelait de ses vœux une objectivation des critères.

B. Le nouveau critère : une approche centrée sur les comportements objectivables

Par ses trois décisions du 29 mai 2026, le Conseil d’État formule désormais le critère du défaut d’assimilation en des termes radicalement nouveaux. La formulation de principe, identique dans les trois arrêts, est la suivante :

« Le Premier ministre fait une inexacte application de l’article 21-4 du code civil en s’opposant, pour défaut d’assimilation, à ce qu’une personne acquière la nationalité française alors qu’il ne ressort pas des éléments versés au dossier que l’intéressée adopte un comportement ou soutient des thèses manifestant un rejet des principes essentiels de la République ou se tient délibérément à l’écart de la communauté nationale. » (CE, 2e-7e ch. réunies, 29 mai 2026, n° 501856)

Cette formulation novatrice consacre une double évolution. Sur le plan terminologique d’abord, elle substitue aux « valeurs essentielles de la société française » la notion de « principes essentiels de la République », dont le contenu est sensiblement plus déterminé. Sur le plan méthodologique ensuite, elle déplace le centre de gravité du contrôle : ce n’est plus l’adhésion intime du déclarant à un corps de valeurs qui est scrutée, mais ses comportements extérieurs et objectivables.

Le rapporteur public Clément Malverti avait, dans ses conclusions, souligné que « l’assimilation n’implique ni une adhésion à des valeurs morales que le déclarant ne partagerait pas intimement, ni l’adoption d’un mode de vie conforme aux normes majoritaires ». Cette position, que le Conseil d’État fait sienne, emporte une conséquence majeure : le juge administratif ne saurait désormais s’ériger en censeur des convictions personnelles. Seuls comptent les actes, les propos publics, les comportements manifestant de manière non équivoque un rejet des principes fondateurs de la République ou une volonté de se tenir à l’écart de la communauté nationale.

Le nouveau critère se décompose en deux branches alternatives. La première vise le comportement ou le soutien de thèses manifestant un « rejet des principes essentiels de la République », au premier rang desquels figurent « l’égalité, la laïcité, les libertés d’opinion et de conscience ». La seconde sanctionne l’attitude de « repli communautaire délibéré », révélant l’absence de volonté de s’intégrer à la communauté nationale. Ces deux critères ne sont pas cumulatifs : la caractérisation de l’un d’entre eux suffit à fonder légalement l’opposition pour défaut d’assimilation.

Cette objectivation s’inscrit dans une tendance plus large de la juridiction administrative, déjà perceptible dans le contentieux des étrangers, à substituer à des standards indéterminés des critères fondés sur des faits constatés et vérifiables. Elle trouve un écho dans la jurisprudence constitutionnelle, le Conseil constitutionnel ayant rappelé que les principes de la République sont ceux que la Constitution elle-même énonce, non ceux qu’une majorité politique pourrait définir au gré des alternances.

Il convient de souligner que cette évolution ne concerne, en droit strict, que l’acquisition de la nationalité par mariage, régie par l’article 21-4 du code civil. La naturalisation par décret, prévue à l’article 21-15 du code civil et encadrée par les articles 21-24, relève d’un pouvoir discrétionnaire du gouvernement, même si la loi du 26 janvier 2024 a renforcé les exigences légales en matière linguistique et civique, et que le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les motifs du refus.

II. La portée pratique du revirement : une casuistique renouvelée au service de la distinction entre convictions et comportements

A. L’opposition maintenue lorsque le comportement manifeste un rejet des principes républicains ou un repli délibéré

La première des trois décisions du 29 mai 2026 illustre l’hypothèse dans laquelle le défaut d’assimilation est caractérisé en application du nouveau critère. Dans l’affaire n° 498961, le Conseil d’État était saisi par une requérante appartenant à la communauté des Frères de Plymouth, à laquelle le Premier ministre avait opposé un défaut d’assimilation.

La haute juridiction a rejeté la requête, au motif que :

« Il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de l’entretien d’assimilation mené le 8 septembre 2023 par les fonctionnaires de la préfecture de l’Hérault, que les propos et le comportement de Mme B…, qui ne côtoie presque exclusivement que des membres de sa communauté religieuse et vit isolée du reste de la population, témoignent d’un choix délibéré de demeurer à l’écart de la communauté nationale et qu’elle ne peut dès lors être regardée comme satisfaisant à la condition d’assimilation posée par l’article 21-4 du code civil. » (CE, 2e-7e ch. réunies, 29 mai 2026, n° 498961)

Plusieurs éléments factuels caractérisaient ce repli délibéré : la requérante ne côtoyait presque exclusivement que des membres de sa communauté religieuse, refusait de partager les repas avec des personnes d’une autre confession, n’envisageait pas de voter et déclarait qu’elle ne pourrait entretenir de relations avec ses propres enfants s’ils venaient à quitter cette communauté. La combinaison de ces éléments, appréciés globalement, caractérisait une absence de volonté de s’intégrer à la communauté nationale.

Le Conseil d’État a également écarté les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (droit au respect de la vie familiale) et de l’article 9 (liberté religieuse), jugeant que le décret d’opposition ne portait atteinte à aucune de ces garanties conventionnelles. Il a en outre rappelé que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 2 mars 2010, Rottman, C-135/08), un décret d’opposition à l’acquisition de la nationalité, dans la mesure où il a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l’Union, doit être proportionné à l’objectif d’intérêt général poursuivi.

Cette décision démontre que le nouveau critère n’a pas pour effet d’affaiblir le contrôle de l’administration : il le recentre sur des éléments factuels précis et vérifiables, abandonnant les appréciations fondées sur les convictions intimes ou les modes de vie privés.

La jurisprudence antérieure fournit d’autres exemples de comportements ayant été jugés constitutifs d’un défaut d’assimilation. Ainsi, constitue un motif légitime d’opposition le comportement de prosélytisme anti-républicain, ou l’adoption d’une pratique radicale de la religion incompatible avec les principes républicains (CE, 27 juin 2008, n° 286798). De même, le fait d’entretenir des liens étroits avec une organisation islamiste menant une action de propagande en faveur de thèses extrémistes caractérise un défaut d’assimilation (CE, 29 juillet 2002, n° 224538). Ces solutions, rendues sous l’empire de l’ancienne formulation, conservent leur pertinence sous le nouveau standard, dès lors qu’elles s’attachent à des comportements objectifs plutôt qu’à des convictions.

B. L’annulation des oppositions fondées sur les seules convictions intimes ou les modes de vie privés

Les deux autres décisions du 29 mai 2026 illustrent, en creux, la portée protectrice du nouveau critère. Dans l’affaire n° 501856, la requérante, de nationalité marocaine, s’était vu opposer un défaut d’assimilation au motif notamment que « la répartition traditionnelle des tâches ménagères au sein de son couple » et le fait qu’elle « partage la carte bancaire de son mari après une période de chômage » révélaient une absence d’assimilation. Le Conseil d’État a annulé le décret d’opposition, jugeant :

« Il ne ressort pas des éléments versés au dossier par le ministre de l’intérieur, en particulier du rapport de synthèse du 26 septembre 2022 des services de la préfecture de l’Oise chargés de l’instruction du dossier et du compte-rendu d’entretien complémentaire du 13 mai 2024, que Mme A… adopte un comportement ou soutient des thèses manifestant un rejet des principes essentiels de la République ou se tient délibérément à l’écart de la communauté nationale. » (CE, 2e-7e ch. réunies, 29 mai 2026, n° 501856)

Cette décision, mentionnée aux tables du Recueil Lebon, revêt une autorité particulière. Elle établit sans ambiguïté que la répartition des tâches ménagères au sein du couple, le partage des ressources financières ou un mode de vie modeste ne sauraient, en eux-mêmes, caractériser un défaut d’assimilation. La « normalité » majoritaire ne constitue pas l’étalon de l’assimilation.

Dans l’affaire n° 502717, le requérant, ressortissant malgache appartenant à la communauté des Témoins de Jéhovah, s’était vu opposer un défaut d’assimilation en raison de ses pratiques religieuses structurant fortement sa vie sociale. Le Conseil d’État a annulé l’opposition, relevant :

« Il ne ressort pas des éléments versés au dossier par le ministre de l’intérieur que M. A… adopte un comportement ou soutient des thèses manifestant un rejet des principes essentiels de la République ou se tient délibérément à l’écart de la communauté nationale. » (CE, 2e-7e ch. réunies, 29 mai 2026, n° 502717)

Le Conseil d’État a condamné l’État à verser au requérant la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il a toutefois précisé que la décision d’annulation « n’implique par elle-même aucune mesure d’exécution », empêchant ainsi que l’annulation contentieuse ne se mue en injonction d’accorder la nationalité. Cette précision rappelle que si l’administration ne peut opposer un refus arbitraire, le juge ne saurait se substituer au gouvernement dans l’exercice de ses prérogatives régaliennes.

Au nombre des éléments que l’administration avait retenus à tort figuraient une pratique religieuse intense mais cantonnée à la sphère privée, et le fait que la requérante (dans l’affaire n° 501856), personne âgée aux revenus modestes, effectuait l’essentiel de ses relations sociales dans un cadre familial restreint. Le Conseil d’État a clairement indiqué que ces circonstances, quelles que soient les conceptions personnelles qu’elles peuvent heurter, ne manifestent en rien un rejet des principes de la République.

La décision n° 502717 présente un intérêt particulier en ce qu’elle concerne une communauté religieuse souvent stigmatisée. Elle établit que des pratiques religieuses structurant fortement la vie sociale ne constituent pas un défaut d’assimilation, dès lors que la personne « travaille en dehors de sa communauté et que le couple occupe une partie de ses loisirs à l’extérieur de celle-ci ». L’insertion professionnelle et l’ouverture, même partielle, sur l’extérieur suffisent à écarter le grief de repli communautaire.

Il résulte de ces décisions une grille d’analyse désormais stabilisée. D’un côté, ne constituent pas un défaut d’assimilation : le seul rejet intime de l’avortement ou de l’homosexualité, la répartition traditionnelle des tâches ménagères, le partage des ressources au sein du couple, les pratiques religieuses rigoureuses mais non prosélytes, l’isolement social tenant à des contraintes économiques ou à l’âge, le défaut de participation à la vie civique lorsqu’il procède d’un choix personnel et non d’un rejet de principe. De l’autre côté, caractérisent un défaut d’assimilation : le repli délibéré et quasi-exclusif au sein d’une communauté fermée, le refus de tout contact avec des personnes extérieures à cette communauté, l’incapacité envisagée de maintenir des liens familiaux avec des enfants qui quitteraient la communauté, l’apologie publique de thèses contraires aux principes républicains.

Conclusion

Le revirement opéré par le Conseil d’État le 29 mai 2026 constitue une avancée significative dans la garantie des droits des étrangers candidats à la nationalité française. En abandonnant la notion indéterminée de « valeurs essentielles de la société française » au profit d’une approche fondée sur les comportements objectivables, la haute juridiction administrative protège les demandeurs contre une évaluation subjective de leurs convictions intimes, sans pour autant désarmer l’administration face aux comportements manifestant un rejet effectif des principes républicains.

Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large d’objectivation des critères d’appréciation en droit des étrangers, déjà perceptible dans le contentieux de l’éloignement et du séjour. Elle répond aux critiques doctrinales qui, de longue date, dénonçaient le risque d’arbitraire inhérent à un standard aussi insaisissable que les « valeurs essentielles ».

Pour les praticiens, ces décisions appellent une vigilance renouvelée dans l’instruction des dossiers de nationalité. L’administration devra désormais étayer ses oppositions sur des éléments factuels précis, et non sur des intuitions ou des présupposés culturels. Le juge administratif, de son côté, exercera un contrôle normal sur la matérialité des faits et leur qualification juridique, sans s’ériger en gardien d’une orthodoxie morale ou idéologique. L’office du juge s’en trouve à la fois renforcé et mieux défini.

En définitive, le Conseil d’État rappelle avec force que la nationalité française ne se mérite pas par la conformité à un modèle social majoritaire : elle s’obtient par l’adhésion aux principes qui fondent le pacte républicain, et par la volonté de participer à la communauté nationale.

Pour toute question relative à une opposition pour défaut d’assimilation, à une demande de naturalisation ou d’acquisition de la nationalité française par mariage, le cabinet se tient à votre disposition.

À titre incident, le Conseil d’État a également rappelé, dans la décision n° 498961, que le décret d’opposition relève de l’expédition des affaires courantes, maintenant ainsi la compétence du Premier ministre même après la démission du gouvernement. Cette précision, qui s’inscrit dans une jurisprudence constante depuis l’arrêt d’assemblée Meyet (CE, Ass., 10 septembre 1992), revêt une importance pratique pour les praticiens qui pourraient s’interroger sur la validité d’un décret signé par un gouvernement démissionnaire.

Les trois décisions du 29 mai 2026 s’inscrivent également dans le prolongement de la décision du 24 octobre 2023 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 469227), par laquelle le Conseil d’État avait déjà esquissé un contrôle plus exigeant sur la motivation des décrets d’opposition. Le retrait de la nationalité, quant à lui, obéit à un régime distinct régi par l’article 27-2 du code civil, qui permet de rapporter le décret de naturalisation dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude. La différence de régime entre l’opposition à l’acquisition et le retrait de la nationalité déjà accordée reflète la distinction fondamentale entre la non-création d’un droit et la remise en cause d’un droit acquis.

Enfin, il convient de relever que cette évolution jurisprudentielle pourrait avoir des répercussions indirectes sur le contentieux de la naturalisation par décret. Bien que celle-ci relève, ainsi qu’il a été dit, d’un pouvoir discrétionnaire de l’État non soumis au même contrôle que l’opposition à l’acquisition par mariage, la logique d’objectivation qui sous-tend l’arrêt du 29 mai 2026 pourrait influencer l’appréciation administrative, voire juridictionnelle, du défaut d’assimilation dans le cadre des demandes de naturalisation. Le ministre de l’intérieur lui-même, dans une circulaire du 25 janvier 2025, avait invité les préfets à fonder leurs appréciations sur des « éléments objectifs et circonstanciés », annonçant, en quelque sorte, le mouvement que le Conseil d’État vient de consacrer.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les étrangers dans leurs démarches d’acquisition de la nationalité française, de naturalisation par décret et de recours contre les décisions d’opposition. Une défense rigoureuse devant les juridictions administratives est essentielle à la protection de vos droits. Vous pouvez consulter notre page dédiée au droit des étrangers pour plus d’informations.

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