Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le remboursement des jours de réduction du temps de travail après invalidation d’une convention de forfait en jours : le revirement de la chambre sociale du 3 juin 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le remboursement des jours de réduction du temps de travail après invalidation d’une convention de forfait en jours : le revirement de la chambre sociale du 3 juin 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. La construction prétorienne du forfait en jours et l’émergence du contentieux du remboursement des JRTT

A. Le forfait en jours : un régime dérogatoire strictement encadré

Le contentieux du forfait en jours connaît, depuis l’arrêt fondateur du 6 janvier 2021, une configuration singulière qui voit se répondre, comme en un jeu de miroir, la créance d’heures supplémentaires du salarié et la créance de restitution des jours de RTT de l’employeur. Cette architecture contentieuse, patiemment édifiée par la chambre sociale de la Cour de cassation, vient d’être substantiellement remaniée par cinq arrêts rendus le 3 juin 2026 en formation de section, publiés au Bulletin, qui substituent à la logique uniforme du paiement indu une analyse fondée sur la source conventionnelle de l’obligation de restitution. L’importance de ce revirement, tant dans ses implications pratiques immédiates que dans sa portée doctrinale, justifie une analyse approfondie de la motivation retenue par la Cour de cassation et de ses conséquences sur l’équilibre économique du contentieux prud’homal.

Le forfait annuel en jours constitue l’une des modalités d’aménagement du temps de travail les plus répandues dans les relations individuelles de travail, singulièrement pour les cadres et les salariés itinérants dont l’activité échappe par nature à tout décompte horaire. L’article L. 3121-58 du code du travail en délimite le champ d’application personnel en deux catégories distinctes : les cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés, d’une part, et les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées, d’autre part Art. L. 3121-58 du code du travail. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033003228.

Ce régime dérogatoire ne saurait toutefois être mis en œuvre de manière discrétionnaire par l’employeur. Il suppose, aux termes des articles L. 3121-63 et suivants du même code, la conclusion d’une convention individuelle de forfait établie par écrit et l’existence d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut d’une convention ou d’un accord de branche, déterminant les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, la période de référence du forfait, le nombre de jours compris dans le forfait, les conditions de prise en compte des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période, les caractéristiques principales des conventions individuelles et les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié. L’employeur est en outre tenu d’organiser un entretien annuel portant sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ainsi que la rémunération.

La jurisprudence de la chambre sociale a, de longue date, élevé ces prescriptions au rang de conditions substantielles dont le non-respect emporte l’invalidation de la convention de forfait. Il en va ainsi, notamment, lorsque l’accord collectif ne prévoit pas les garanties suffisantes de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au forfait en jours. La cour d’appel de Nîmes a ainsi rappelé, dans un arrêt du 26 mai 2025, que « le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles » et que toute convention de forfait qui ne s’accompagne pas des garanties requises se trouve nécessairement privée d’effet CA Nîmes, 5e ch. sociale, 26 mai 2025, n° 23/03268. https://www.courdecassation.fr/decision/683547257e87f966fe02153a.

Dès lors que le forfait en jours est privé d’effet, le salarié se trouve rétabli dans le régime de droit commun du décompte horaire de la durée du travail. Cette invalidation ouvre corrélativement à son profit un droit à réclamer le paiement des heures supplémentaires qu’il aurait accomplies au-delà de la durée légale de trente-cinq heures, dans les conditions probatoires assouplies que la chambre sociale a progressivement construites depuis l’arrêt fondateur du 25 février 2004. Par ailleurs, la violation par l’employeur des stipulations conventionnelles garantissant la protection de la santé et de la sécurité du salarié est susceptible de caractériser un manquement à l’obligation de sécurité dont l’article L. 4121-1 du code du travail fait peser la charge sur l’employeur, ouvrant droit à des dommages et intérêts distincts.

Ce régime probatoire assoupli, conjugué à l’importance numérique des salariés soumis au forfait en jours — dont les données statistiques disponibles évaluent le nombre à près de deux millions sur le territoire national —, explique la multiplication des contentieux prud’homaux fondés sur l’invalidation de conventions de forfait. Les juridictions du fond sont ainsi saisies, chaque année, de plusieurs milliers de demandes tendant à voir priver d’effet une convention de forfait en jours pour insuffisance des garanties conventionnelles, manquement de l’employeur à son obligation de suivi de la charge de travail ou absence d’entretien annuel portant sur l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

B. La jurisprudence du 6 janvier 2021 : la consécration du remboursement automatique

La question des conséquences financières de l’invalidation d’un forfait en jours ne se limite toutefois pas au droit du salarié de réclamer le paiement des heures supplémentaires qu’il a accomplies. En contrepoint de cette créance, l’employeur s’est vu reconnaître par la chambre sociale, dans un arrêt du 6 janvier 2021 publié au Bulletin, le droit d’obtenir du salarié le remboursement des jours de réduction du temps de travail — communément désignés sous l’acronyme JRTT ou RTT — dont ce dernier avait bénéficié en exécution de la convention de forfait invalidée Cass. soc., 6 janv. 2021, n° 17-28.234, Publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/5ffc5d161bd6c2384f58cd12.

Le fondement juridique de cette solution résidait dans les dispositions de l’article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, aux termes desquelles « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ». Reprises à l’article 1302-1 du même code depuis l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, ces dispositions consacrent le mécanisme de la répétition de l’indu, en vertu duquel toute prestation reçue sans cause légitime doit être restituée Art. 1302-1 du code civil. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032024460.

La chambre sociale avait déduit de ce texte que le paiement des jours de RTT accordés en exécution de la convention de forfait était devenu indu du seul fait de l’invalidation rétroactive de cette convention, de sorte que l’employeur pouvait en réclamer le remboursement au salarié. Cette position, fondée sur une analyse purement comptable de la relation contractuelle — le salarié ayant bénéficié de jours de repos sans contrepartie dès lors que la convention qui les prévoyait était rétroactivement anéantie —, a été appliquée de manière constante par les juridictions du fond. La cour d’appel de Versailles a ainsi jugé, le 6 mars 2025, que « la convention de forfait en jours étant inopposable, l’employeur est en droit de demander au salarié le remboursement des jours de RTT, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention étant devenu indu » CA Versailles, ch. soc. 4-6, 6 mars 2025, n° 22/03820. https://www.courdecassation.fr/decision/67ca8bb15b43e49564643b1c.

La cour d’appel de Reims, dans une décision du 3 juillet 2025, a rappelé dans le même sens que la Cour de cassation a jugé que, « lorsqu’une convention de forfait est privée d’effet, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention devient indu, de sorte que l’employeur peut en réclamer le remboursement » CA Reims, ch. soc., 3 juil. 2025, n° 24/00604. https://www.courdecassation.fr/decision/686763a2a9510a2e90cf260e. Cette lecture mécanique du mécanisme de l’indu a conféré à l’employeur une créance de restitution dont le montant pouvait, dans certaines hypothèses, neutraliser substantiellement, voire excéder, la créance salariale d’heures supplémentaires reconnue au salarié. Le contentieux du forfait en jours se trouvait ainsi transformé en une opération de compensation dont l’issue, pour le salarié, pouvait s’avérer économiquement dérisoire.

Or, c’est précisément cette automaticité du remboursement que la chambre sociale, par cinq arrêts rendus le 3 juin 2026 en formation de section et publiés au Bulletin, a remise en cause de manière radicale, substituant à la logique uniforme du paiement indu une analyse différenciée fondée sur la source conventionnelle des jours de RTT.

II. L’arrêt du 3 juin 2026 : la redéfinition de la nature juridique des jours de RTT

A. La substitution de motif et la distinction fondée sur la source conventionnelle

Les cinq pourvois formés par la société Intel Corporation contre des arrêts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 14 février 2025 offraient à la chambre sociale l’occasion de réexaminer le bien-fondé du mécanisme de remboursement automatique qu’elle avait consacré cinq années plus tôt. Dans ces espèces, plusieurs salariés, licenciés le 27 juillet 2017, contestaient la validité des conventions de forfait en jours auxquelles ils avaient été soumis et sollicitaient des dommages et intérêts pour exécution fautive de ces conventions, sans toutefois former de demande de rappel d’heures supplémentaires. L’employeur, de son côté, demandait reconventionnellement le remboursement des jours de RTT dont les salariés avaient bénéficié.

Après avoir écarté les première et deuxième branches du premier moyen ainsi que le second moyen par une motivation lapidaire fondée sur l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation concentre l’intégralité de son analyse sur la troisième branche du premier moyen, par laquelle l’employeur soutenait que « lorsque la convention de forfait en jours à laquelle un salarié a été soumis est jugée privée d’effet, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de cette convention devient indu et le salarié est tenu de rembourser ces jours de réduction du temps de travail dont il a indûment bénéficié ».

La réponse de la Cour procède d’une substitution de motif de pur droit, opérée dans les conditions des articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, qui lui permet de rejeter le pourvoi sans pour autant consacrer la motivation des juges du fond. Le raisonnement se déploie en trois temps. En premier lieu, la Cour rappelle le visa de l’article 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, dont elle extrait le principe selon lequel « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ». En deuxième lieu, elle procède à une analyse minutieuse des stipulations de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, applicable à l’espèce, en relevant que son article 14.2 détermine le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini et que son article 14.3 impose que le bulletin de paie fasse apparaître que la rémunération est calculée selon un nombre annuel de jours de travail. En troisième lieu, la Cour tire de cette analyse la conséquence déterminante : « Il en résulte que l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, qui se borne à fixer le nombre de jours travaillés dans l’année, ne prévoit pas l’acquisition par les salariés concernés de jours de réduction du temps de travail dont l’exercice ouvre droit à une rémunération correspondante et qui, de ce fait, constituerait une rémunération indue en cas d’invalidation du forfait en jours. »

Le syllogisme est aussi rigoureux que novateur dans ses effets pratiques. La Cour distingue désormais deux hypothèses : celle dans laquelle l’accord collectif instituant le forfait en jours prévoit expressément que les jours de RTT ouvrent droit à une rémunération spécifique, auquel cas leur paiement pourrait, en cas d’invalidation de la convention, être qualifié d’indu et donner lieu à répétition, et celle, infiniment plus fréquente en pratique, dans laquelle l’accord collectif se borne à fixer le nombre de jours travaillés sans prévoir de régime de rémunération propre aux jours de repos, auquel cas le paiement des JRTT ne constitue pas un paiement indu dont l’employeur pourrait exiger la restitution Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-13.970, Publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fbfc2cdc6046d47ea0d0e.

Par cette motivation, la chambre sociale opère un revirement de jurisprudence dont la portée dépasse le seul accord national de la métallurgie du 28 juillet 1998 pour s’étendre potentiellement à l’ensemble des conventions et accords collectifs qui, à l’instar de cet accord, se bornent à fixer le nombre de jours travaillés sans assortir les jours de RTT d’un régime de rémunération propre. La décision, rendue en formation de section et destinée à la publication au Bulletin, revêt une autorité particulière qui en fait, selon l’expression du doyen Carbonnier, un « arrêt de principe » dont la portée normative est immédiate.

B. Les implications pratiques du revirement

La portée pratique de ce revirement est considérable pour les contentieux en cours et à venir. Là où, depuis 2021, l’invalidation d’une convention de forfait en jours emportait quasi systématiquement, par un effet de compensation, la neutralisation partielle ou totale de la créance d’heures supplémentaires du salarié par la créance de restitution des JRTT de l’employeur, le nouvel équilibre jurisprudentiel modifie substantiellement l’économie du litige prud’homal. Le salarié dont le forfait en jours est invalidé peut désormais prétendre au paiement de ses heures supplémentaires sans craindre que l’employeur ne lui oppose une demande reconventionnelle de remboursement des jours de RTT, à moins que l’accord collectif applicable ne prévoie expressément un régime de rémunération propre pour ces jours.

A cet égard, il convient de relever que la solution dégagée par la chambre sociale le 3 juin 2026 trouve un écho dans plusieurs décisions de juges du fond qui, sans aller jusqu’à consacrer le principe dégagé par l’arrêt du 3 juin 2026, avaient déjà esquissé une résistance à l’automaticité du remboursement. La cour d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 25 novembre 2025, avait ainsi déclaré irrecevable la demande de remboursement des jours de RTT formée par l’employeur dans une espèce où le salarié n’avait pas sollicité le paiement d’heures supplémentaires mais des dommages et intérêts pour exécution fautive de la convention de forfait, retenant que l’employeur ne justifiait pas de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible CA Bordeaux, ch. soc. section A, 25 nov. 2025, n° 23/01495. https://www.courdecassation.fr/decision/6926dc5477bf00d0f5ee36ee.

La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt rendu le lendemain même de l’arrêt de la chambre sociale, le 4 juin 2026, a immédiatement tiré les conséquences du revirement en jugeant que la demande de remboursement des JRTT formée par l’employeur devait être rejetée dès lors que l’accord collectif applicable ne prévoyait pas l’acquisition de jours de RTT ouvrant droit à une rémunération spécifique CA Poitiers, ch. soc., 4 juin 2026, n° 22/02956. https://www.courdecassation.fr/decision/6a225b76cdc6046d4737eeb1. De même, la cour d’appel de Lyon, le 16 janvier 2026, avait jugé que le fait que le salarié n’ait pas pris en compte les jours de RTT dans son décompte des heures supplémentaires était sans effet sur l’évaluation de l’indu, ce qui annonçait déjà la remise en cause du caractère automatique du remboursement CA Lyon, ch. soc. B, 16 janv. 2026, n° 22/08020. https://www.courdecassation.fr/decision/696b56bacdc6046d47a0a0e1.

Par ailleurs, l’arrêt du 3 juin 2026 invite à une relecture de l’office du juge prud’homal en présence d’une convention de forfait en jours invalidée. La distinction opérée par la chambre sociale entre les accords collectifs qui prévoient une rémunération propre des JRTT et ceux qui se bornent à fixer un plafond de jours travaillés impose désormais au juge du fond de procéder, avant toute décision sur une demande reconventionnelle en remboursement, à une analyse précise des stipulations conventionnelles applicables. En conséquence, la simple invocation par l’employeur du principe de répétition de l’indu ne suffit plus à fonder sa demande ; il lui appartient de démontrer que l’accord collectif dont il se prévaut institue un régime de rémunération spécifique des jours de RTT, ce qui suppose que cet accord ne se borne pas à fixer le nombre de jours travaillés mais qu’il attache à l’exercice des jours de repos un droit à rémunération distinct de la rémunération forfaitaire.

Le praticien du droit du travail qui assiste un salarié confronté à une demande de remboursement de JRTT consécutive à l’invalidation d’un forfait en jours devra donc porter une attention particulière à la lettre de l’accord collectif fondant le forfait. L’analyse des stipulations conventionnelles et la vérification de l’existence d’un régime de rémunération propre aux JRTT constituent des opérations techniques qui requièrent une connaissance précise de la jurisprudence la plus récente de la chambre sociale, notamment celle issue de l’arrêt du 3 juin 2026 dont un avocat aux prud’hommes de Paris doit maîtriser la portée exacte pour évaluer le bien-fondé d’une demande reconventionnelle en remboursement formée par l’employeur. Si cet accord, à l’image de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, se borne à déterminer le nombre de jours travaillés sans associer aux jours de RTT une rémunération propre, la demande de l’employeur se heurtera à une fin de non-recevoir. La démonstration de l’absence de créance de restitution pourra utilement s’appuyer sur une analyse comparée des stipulations conventionnelles et des mentions du bulletin de paie, dont l’article 14.3 de l’accord du 28 juillet 1998 impose précisément qu’il fasse apparaître le calcul de la rémunération selon un nombre annuel de jours, sans distinguer de composante rémunératoire propre aux JRTT.

Enfin, l’arrêt du 3 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des droits des salariés dans le contentieux de la durée du travail, mouvement dont on pouvait déjà percevoir les linéaments dans l’arrêt du 6 mai 2026 par lequel la chambre sociale avait rappelé que la convention de forfait en jours suppose, pour être valable, que l’accord collectif prévoie des garanties effectives de protection de la santé et de la sécurité Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-10.699, Publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/683ea2c9a44baddf0ef7e1–. Ce double mouvement de resserrement des conditions de validité du forfait et de restriction des conséquences financières de son invalidation pour le salarié témoigne d’une évolution d’ensemble dont la cohérence doctrinale mérite d’être soulignée : la chambre sociale entend faire du forfait en jours un instrument dont le non-respect par l’employeur ne saurait se retourner, par un mécanisme de compensation, contre le salarié qui en est la victime.

Demeure toutefois une incertitude que les cinq arrêts du 3 juin 2026 ne lèvent pas entièrement : celle du sort des contentieux dans lesquels l’accord collectif applicable prévoit effectivement un régime de rémunération propre aux JRTT. Dans cette hypothèse, le paiement de ces jours pourrait-il encore être qualifié d’indu au sens de l’article 1302-1 du code civil et donner lieu à répétition ? La motivation de la Cour, centrée sur l’accord national de la métallurgie du 28 juillet 1998, ne répond pas frontalement à cette question. L’économie générale de l’arrêt suggère cependant que la réponse dépendra de la précision avec laquelle l’accord collectif aura défini les JRTT comme une composante rémunératoire autonome, distincte du salaire forfaitaire. La pratique contentieuse à venir dira si les employeurs parviennent à démontrer, dans les conventions ou accords collectifs dont ils se prévalent, l’existence d’un tel régime de rémunération, ou si l’arrêt du 3 juin 2026 signe, dans les faits, la disparition de la créance de restitution des JRTT dans l’immense majorité des contentieux du forfait en jours.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 3 juin 2026 constitue un revirement de jurisprudence dont la portée excède le seul contentieux de la métallurgie pour s’étendre, par la généralité de son attendu de principe, à l’ensemble des conventions de forfait en jours fondées sur des accords collectifs qui se bornent à fixer un nombre de jours travaillés sans instituer de régime de rémunération propre aux jours de RTT. En substituant à la logique uniforme du paiement indu une analyse différenciée fondée sur la source conventionnelle de l’obligation, la chambre sociale redessine substantiellement l’équilibre économique du contentieux du forfait en jours et prive l’employeur d’une créance de restitution dont le caractère automatique faisait peser sur le salarié un risque financier disproportionné au regard de la protection de sa santé et de sa sécurité, dont le forfait en jours est précisément censé garantir le respect.

📄 Circulaire officielle