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Le revirement du 4 juin 2026 sur la mise en cause des travailleurs dans le contentieux du redressement URSSAF

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le revirement du 4 juin 2026 sur la mise en cause des travailleurs dans le contentieux du redressement URSSAF

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I. La construction d’une exigence procedurale protectrice du cotisant

A. Le fondement pretorien de l’obligation de mise en cause

Le contentieux du redressement URSSAF a longtemps ete regi par un principe procedural repute intangible. Lorsqu’une juridiction du contentieux de la securite sociale etait saisie de la contestation d’un redressement de cotisations et contributions sociales et que la qualification de la relation de travail liant le cotisant a un travailleur etait en debat, elle ne pouvait trancher le litige sans avoir appele ce dernier en la cause. Ce principe, forge par la deuxieme chambre civile de la Cour de cassation dans un arret du 9 mars 2017, reposait sur le fondement de l’article 14 du code de procedure civile Article 14 du code de procedure civile :  » Nulle partie ne peut etre jugee sans avoir ete entendue ou appelee. « , https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410107. , texte cardinal dont la Cour avait etendu la portee au-dela de son champ d’application traditionnel en l’articulant avec l’article L. 311-2 du code de la securite sociale Article L. 311-2 du code de la securite sociale :  » Sont affiliees obligatoirement aux assurances sociales du regime general, quel que soit leur age et meme si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalite, de l’un ou de l’autre sexe, salariees ou travaillant a quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur remuneration, la forme, la nature ou la validite de leur contrat ou la nature de leur statut. « , https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047452593. .

La solution etait enoncee avec une force particuliere. La Cour de cassation avait juge que la juridiction chargee du contentieux de la securite sociale, saisie de la contestation d’une decision de redressement de cotisations, ne pouvait statuer sans appeler en la cause les travailleurs dont la relation contractuelle avec le cotisant etait examinee Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n 16-11.535, Bull. 2017, II, n 54, https://www.courdecassation.fr/decision/58c0f5e8c9e9c7b3c0d8df4a. . Cette jurisprudence, publiee au Bulletin, avait ete confirmee a plusieurs reprises par la deuxieme chambre civile au cours des annees suivantes, consacrant une ligne jurisprudentielle constante. L’arret du 18 fevrier 2021 avait rappele que la juridiction ne peut se prononcer sur la qualification des relations de travail sans que les travailleurs concernes aient ete appeles en la cause Cass. 2e civ., 18 fev. 2021, n 20-12.216. . L’arret du 7 avril 2022 avait reitere le principe en cassant un arret de cour d’appel qui avait statue sans mise en cause des salaries dont le statut etait en debat Cass. 2e civ., 7 avr. 2022, n 20-21.622. . Enfin, l’arret du 22 juin 2023 avait confirme cette exigence en precisant que le defaut de mise en cause des travailleurs interesses privait la juridiction du fond de la possibilite de statuer valablement Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n 21-17.232. .

Or cette obligation procedurale, dont la rigueur n’avait jamais faibli en pres de sept annees de jurisprudence constante, produisait une consequence pratique d’une portee considerable. Le defaut de mise en cause des travailleurs par l’URSSAF entachait la procedure de nullite et conduisait a l’annulation du redressement et de la mise en demeure subsequente. La charge de cette obligation pesait indifferemment sur les parties, mais en pratique, c’est l’URSSAF, demanderesse au recouvrement, qui se voyait enjoindre par le juge de la mise en etat d’appeler les travailleurs en la cause. Le Tribunal judiciaire de Marseille, par un jugement du 19 fevrier 2026, en avait donne une illustration retentissante en annulant un redressement de 167 424 euros au motif que l’URSSAF n’avait pas mis en cause les salaries dont la situation etait examinee, apres que le juge de la mise en etat l’y eut expressement invitee TJ Marseille, 19 fev. 2026, RG 22/02315. . Les arguments invoques par l’URSSAF pour justifier sa carence — difficultes pratiques d’identification des travailleurs, adresses obsoletees, contraintes liees au Reglement general sur la protection des donnees — avaient ete systematiquement ecartes, le tribunal rappelant que l’obligation de mise en cause constituait une obligation de moyens et non de resultat.

Cette jurisprudence reposait sur une conception extensive du principe du contradictoire. Selon la Cour de cassation, il n’y avait pas lieu de distinguer entre le contentieux du recouvrement et celui de l’assujettissement des lors que le litige portait sur la qualification de la relation de travail. Les droits sociaux des travailleurs concernes pouvant etre indirectement affectes par la decision statuant sur le redressement — notamment par la reintegration de sommes dans l’assiette des cotisations et la reconnaissance implicite d’un lien de subordination –, le respect du contradictoire imposait qu’ils soient informes de la procedure et mis en mesure de faire valoir leurs observations. Cette approche, qui etait celle du Tribunal judiciaire de Marseille, faisait prevaloir la protection des droits individuels des travailleurs sur les considerations d’efficacite du recouvrement.

B. Les difficultes pratiques et theoriques engendrees par la jurisprudence anterieure

La mise en oeuvre de cette jurisprudence suscitait neanmoins des difficultes croissantes que la Cour de cassation a elle-meme fini par reconnaitre et expliciter dans son arret du 4 juin 2026. Le constat dresse par la Cour est methodique et eclaire avec precision les raisons du revirement.

En premier lieu, la jurisprudence du 9 mars 2017 conduisait a appeler a l’instance, dans un litige en contestation d’une decision de redressement qui, par son objet, n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des travailleurs dont les droits n’etaient pas susceptibles d’etre affectes par la decision statuant sur cette contestation. La Cour de cassation releve expressement que la juridiction chargee du contentieux de la securite sociale, qui ne peut etre saisie que d’un recours a l’encontre d’une decision d’un organisme de securite sociale, ne statue que sur la regularite et le bien-fonde du redressement. Si, pour apprecier ce bien-fonde, elle peut etre amenee a verifier les conditions d’assujettissement au regime general des travailleurs concernes, elle ne statue pas sur l’affiliation de ces derniers a ce regime. En d’autres termes, la decision rendue sur la contestation du redressement est sans incidence directe sur la situation juridique individuelle des travailleurs, contrairement a ce que pouvait laisser entendre la motivation de certaines decisions de juges du fond.

En deuxieme lieu, la Cour a constate que cette jurisprudence generait des divergences d’appreciation entre les juges du fond, de nature a affecter les objectifs de securite juridique et de bonne administration de la justice. Le moyen tire de l’absence de mise en cause des travailleurs concernes pouvant etre invoque en tout etat de cause, il faisait peser sur les procedures de redressement une incertitude permanente que l’approche de la prescription ne permettait pas toujours de resorber. Des lors, des situations identiques pouvaient donner lieu a des solutions contraires selon que le juge du fond ordonnait ou non la mise en cause, et selon que les travailleurs concernes etaient ou non identifiables et joignables. Cette insuffisante previsibilite du droit etait de nature a compromettre l’efficacite du recouvrement des cotisations sociales, qui constitue une mission d’interet general confiee aux organismes de recouvrement par l’article L. 242-1 du code de la securite sociale Article L. 242-1 du code de la securite sociale :  » Les cotisations de securite sociale dues au titre de l’affiliation au regime general des personnes mentionnees aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d’activite tels qu’ils sont pris en compte pour la determination de l’assiette definie a l’article L. 136-1-1. « , https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053282401. .

En troisieme lieu, la mise en oeuvre de la jurisprudence du 9 mars 2017 suscitait des difficultes pratiques d’identification et de localisation des travailleurs concernes, de nature a accroitre le cout de traitement et la charge procedurale des juridictions. Ces difficultes, que l’URSSAF avait regulierement soulevees devant les juges du fond en invoquant l’obsolescence des adresses collectees lors du controle ou les contraintes liees a la reglementation sur la protection des donnees personnelles, avaient ete jugees inoperantes par les juridictions du fond, qui rappelaient que l’obligation de mise en cause etait une obligation de moyens et non de resultat. Il demeure que l’obligation de diligences qui pesait sur l’organisme de recouvrement generait un cout procedural et des delais significatifs, sans garantie que les travailleurs ainsi recherches puissent effectivement etre touches et compares.

II. Le revirement du 4 juin 2026 : une nouvelle economie procedurale

A. L’abandon de l’obligation de mise en cause des travailleurs

Par un arret du 4 juin 2026, rendu en formation de section et destine a la plus large publication — Bulletin et Rapport –, la deuxieme chambre civile de la Cour de cassation a opere un revirement de jurisprudence dont la portee est a la mesure de la nettete de ses motifs Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n 23-18.882, FS-B+R, https://www.courdecassation.fr/decision/6a211644cdc6046d470a9cd4. . La Cour a explicitement reconsidere sa jurisprudence anterieure et enonce un principe nouveau au visa des articles 14 du code de procedure civile et L. 311-2 du code de la securite sociale : la juridiction chargee du contentieux de la securite sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une decision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernees ni les autres organismes de protection sociale.

Le raisonnement suivi par la Cour merite d’etre restitue avec la precision qu’exige l’analyse d’un revirement de cette importance. La Cour commence par rappeler le principe enonce par l’article 14 du code de procedure civile et la solution issue de l’arret du 9 mars 2017. Puis elle constate que cette jurisprudence souleve des difficultes d’application et des divergences d’appreciation entre les juges du fond. Elle enonce ensuite que cette jurisprudence doit, des lors, etre reconsideree. La Cour expose alors les deux raisons qui justifient l’abandon de la solution anterieure, dans des termes dont la clarte n’a d’egale que l’autorite.

D’une part, l’appel en cause des travailleurs est sans objet dans un litige qui, par sa nature, n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement. Le cotisant est seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilite personnelle, de leur versement a l’organisme de recouvrement. La juridiction du contentieux de la securite sociale, saisie de la contestation du redressement, ne statue que sur sa regularite et son bien-fonde. Si, pour apprecier ce dernier, elle peut etre amenee a verifier les conditions d’assujettissement au regime general des travailleurs concernes, elle ne statue pas sur l’affiliation de ces derniers a ce regime. La Cour en conclut, en des termes depourvus d’ambiguite, qu’il convient de juger desormais que la juridiction chargee du contentieux de la securite sociale n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernees.

D’autre part, le revirement s’accompagne d’une precision essentielle qui en tempere la portee et preserve les droits de la defense. La Cour precise que cette nouvelle interpretation ne fait pas obstacle a la faculte dont dispose le cotisant d’appeler en la cause les travailleurs dont la qualification de la relation de travail est examinee, ni au pouvoir du juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’elements suffisants pour statuer. En d’autres termes, la mise en cause des travailleurs, qui etait une obligation pesant sur les parties et sanctionnee par la nullite du redressement, devient une faculte offerte au cotisant et un pouvoir reserve au juge. Ce faisant, la Cour preserve la possibilite, pour le cotisant qui estimerait que la presence des travailleurs est utile a la demonstration de l’absence de lien de subordination ou de la realite d’un statut de travailleur independant, de solliciter volontairement leur mise en cause.

L’espece ayant donne lieu a l’arret du 4 juin 2026 concernait une societe commercialisant des equipements de sport, qui avait conclu des contrats de parrainage avec des sportifs de haut niveau charges de promouvoir sa marque. A l’issue d’un controle portant sur les annees 2007 a 2009, l’URSSAF avait reintegre dans l’assiette des cotisations le montant des sommes versees a ces sportifs, sur le fondement de la presomption de salariat applicable aux mannequins en vertu des articles L. 7123-2 et suivants du code du travail. La societe cotisante reprochait a l’arret d’appel, qui avait valide le redressement, de ne pas avoir mis en cause les sportifs concernes. La Cour de cassation a rejete le pourvoi en affirmant que la cour d’appel, saisie d’un litige relatif au recouvrement des cotisations, n’etait pas tenue d’ordonner la mise en cause des sportifs interesses.

B. La portee et les implications pratiques du nouveau principe

Le revirement du 4 juin 2026 emporte des consequences pratiques significatives pour l’ensemble des acteurs du contentieux du recouvrement des cotisations sociales.

Pour les cotisants, l’abandon de l’obligation de mise en cause des travailleurs supprime un levier procedural qui avait demontre son efficacite dans de nombreux contentieux. La decision du Tribunal judiciaire de Marseille du 19 fevrier 2026, qui avait annule un redressement de 167 424 euros au seul motif du defaut de mise en cause des salaries, illustrait la puissance de cette arme procedurale. Desormais, le cotisant ne pourra plus obtenir l’annulation du redressement sur ce seul fondement. Il conserve toutefois la faculte d’appeler volontairement les travailleurs en la cause s’il estime que leur presence est utile a la demonstration de l’absence de lien de subordination ou de la realite de leur statut de travailleur independant. Cette faculte, bien que non obligatoire, pourra s’averer strategique dans les dossiers ou la qualification de la relation de travail constitue le coeur du debat. Un cabinet intervenant en contentieux social devra apprecier, au cas par cas, l’opportunite de mettre volontairement en cause les travailleurs pour etayer la contestation du redressement, en fonction des circonstances de fait et des elements de preuve disponibles.

Pour les organismes de recouvrement, le revirement constitue une simplification procedurale de premier ordre. L’URSSAF n’aura plus a identifier, localiser et appeler en la cause les travailleurs concernes par le redressement, obligation qui generait des couts et des delais significatifs. La Cour de cassation a implicitement mais clairement valide les arguments pratiques que l’URSSAF avait regulierement invoques devant les juges du fond sans succes jusqu’alors. La securite juridique des procedures de redressement s’en trouve renforcee, le risque de nullite pour defaut de mise en cause etant desormais ecarte. Les organismes disposeront ainsi d’une plus grande latitude pour conduire les procedures de recouvrement, sans avoir a redouter l’annulation de decisions de redressement fondees sur des manquements materiellement constitues.

Pour le juge du contentieux de la securite sociale, le revirement clarifie son office de maniere bienvenue. Il n’aura plus a s’interroger sur la necessite de mettre en cause les travailleurs, distinction qui avait donne lieu a des divergences d’appreciation significatives entre les juridictions du fond. La Cour de cassation rappelle cependant que le juge conserve le pouvoir d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’elements suffisants pour statuer, ce qui inclut la possibilite d’ordonner la comparution personnelle des travailleurs ou la production de pieces complementaires, conformement aux dispositions des articles 143 et suivants du code de procedure civile Articles 143 et s. du code de procedure civile : le juge peut ordonner toute mesure d’instruction legalement admissible s’il ne dispose pas d’elements suffisants pour statuer, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410236. .

Le revirement produit egalement un effet sur les procedures en cours. Selon le droit commun de l’application de la jurisprudence dans le temps, les revirements de jurisprudence s’appliquent aux instances en cours des lors que la decision n’a pas acquis force de chose jugee. Les cotisants qui auraient forme opposition a une contrainte ou saisi la commission de recours amiable en invoquant le moyen tire du defaut de mise en cause des travailleurs, et dont l’affaire serait encore pendante devant une juridiction du fond, ne pourront plus se prevaloir utilement de ce moyen. En revanche, les decisions passees en force de chose jugee sur le fondement de l’ancienne jurisprudence ne sauraient etre remises en cause, conformement au principe de securite juridique et a l’autorite de la chose jugee.

Par ailleurs, le revirement du 4 juin 2026 n’affecte pas les autres garanties procedurales dont beneficie le cotisant dans le cadre du controle URSSAF. Le principe du contradictoire demeure applicable a toutes les etapes de la procedure, depuis la lettre d’observations prevue par l’article R. 243-59 du code de la securite sociale jusqu’a la mise en demeure et a la contrainte. La Cour de cassation a rappele a de multiples reprises que le non-respect du principe du contradictoire est sanctionne par la nullite du redressement, et cette jurisprudence n’est pas remise en cause par l’arret du 4 juin 2026. De meme, les exigences de motivation de la lettre d’observations et de la mise en demeure, les regles de prescription de l’action en recouvrement, et les garanties liees au proces equitable au sens de l’article 6 de la Convention europeenne des droits de l’homme, demeurent pleinement applicables.

Il est en outre significatif que la Cour de cassation ait circonscrit la portee du revirement au seul contentieux du recouvrement, a l’exclusion du contentieux de l’affiliation. Dans l’hypothese ou un conflit d’affiliation est porte devant la juridiction du contentieux de la securite sociale — par exemple lorsque l’URSSAF entend affilier un travailleur au regime general contre la volonte de ce dernier ou de l’employeur –, l’exigence de mise en cause des personnes concernees demeure entiere. Cette distinction, que la jurisprudence anterieure avait tendance a estomper, constitue desormais la ligne de partage entre l’ancienne et la nouvelle solution. Elle impose aux praticiens une vigilance accrue dans la qualification du litige et la determination de la strategie processuelle.

Enfin, il est remarquable que la Cour de cassation ait choisi de rendre cet arret en formation de section et de lui conferer la double publication au Bulletin et au Rapport, ce qui constitue le marqueur le plus eleve de l’importance qu’elle attache a une decision. Ce choix editorial temoigne de la volonte deliberee de la Cour de donner a ce revirement la plus large diffusion et d’assurer sans delai la securite juridique des procedures en cours et a venir. Il constitue egalement un signal fort adresse aux juridictions du fond, qui devront desormais appliquer la nouvelle solution sans hesiter a ecarter les moyens tires du defaut de mise en cause des travailleurs dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales.

Conclusion

Le revirement opere par la deuxieme chambre civile le 4 juin 2026 constitue une evolution majeure du droit du contentieux de la securite sociale. En abandonnant l’obligation de mise en cause des travailleurs dans le contentieux du redressement URSSAF, la Cour de cassation a entendu repondre aux difficultes pratiques et theoriques que suscitait la jurisprudence de 2017, tout en preservant les garanties essentielles du proces equitable. La solution nouvelle, en distinguant clairement le contentieux du recouvrement de celui de l’affiliation, apporte une clarification bienvenue dans un domaine ou la securite juridique etait compromise par les divergences d’appreciation entre les juges du fond. Elle preserve neanmoins la faculte pour le cotisant d’appeler volontairement les travailleurs en la cause et le pouvoir du juge d’ordonner toute mesure d’instruction utile, realisant ainsi un equilibre dont la pratique contentieuse revelera dans les mois a venir la solidite.

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