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La révision des conventions et accords collectifs : les conditions d’ouverture de la procédure, la validité de l’avenant de révision et la révision-extinction dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La révision des conventions et accords collectifs : les conditions d’ouverture de la procédure, la validité de l’avenant de révision et la révision-extinction dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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I. L’ouverture de la procédure de révision : une prérogative encadrée des organisations syndicales et de l’employeur

A. Les organisations habilitées à engager la révision et l’obligation d’inviter l’ensemble des syndicats représentatifs

La révision constitue, avec la dénonciation et la mise en cause, l’un des mécanismes par lesquels les stipulations d’une convention ou d’un accord collectif peuvent être modifiées ou éteintes. L’article L. 2261-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, détermine les organisations habilitées à engager la procédure de révision d’un accord interprofessionnel, d’une convention ou d’un accord de branche (article L. 2261-7 du code du travail). Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l’accord est conclu, seules les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de celui-ci peuvent en prendre l’initiative, ainsi que les organisations professionnelles d’employeurs signataires ou adhérentes. À l’issue de ce cycle, en revanche, toute organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d’application de la convention ou de l’accord devient habilitée, quand bien même elle n’aurait pas été partie à sa conclusion.

Le régime applicable aux accords d’entreprise et d’établissement est fixé par l’article L. 2261-7-1 du code du travail, dont le premier alinéa dispose que « Sont habilitées à engager la procédure de révision d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement : 1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord » (article L. 2261-7-1 du code du travail). La logique du texte est celle d’un élargissement progressif du droit d’initiative : les partenaires sociaux d’origine conservent seuls la faculté de provoquer une révision tant que le cycle électoral en cours n’est pas achevé, puis toute organisation devenue représentative se trouve admise à la solliciter. Or, cette habilitation légale ne doit pas conduire à écarter de la table de négociation une organisation pourtant représentative dans le périmètre concerné.

La chambre sociale a précisé la portée de cette exigence dans un arrêt rendu le 6 mars 2024 à propos de la révision de l’accord de reconnaissance d’une unité économique et sociale. Statuant en formation de section et publiant sa décision au Bulletin et au Rapport annuel, la Cour a cassé l’arrêt qui avait écarté un syndicat de la négociation de l’accord portant révision de l’unité économique et sociale Capgemini, au motif que celui-ci n’avait pas franchi le seuil de 10 % des suffrages exprimés à l’échelle de l’ensemble des entreprises concernées (Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-13.672, FS-B+R https://www.courdecassation.fr/decision/65e81556a743ca0008c68c27). La Haute juridiction a rappelé qu’« une unité économique et sociale ne pouvant être reconnue qu’entre des entités juridiques distinctes prises dans l’ensemble de leurs établissements et de leur personnel, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans ces entités doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d’une unité économique et sociale ». Dès lors que l’accord de révision d’un accord portant reconnaissance d’une unité économique et sociale ne constitue pas un accord interentreprises au sens des articles L. 2232-36 à L. 2232-38 du code du travail, le syndicat devait être invité à la négociation, quand bien même son audience calculée tous périmètres confondus demeurait inférieure au seuil de 10 %.

La sanction de la méconnaissance de cette obligation a été détaillée par le tribunal judiciaire de Nanterre dans un jugement du 10 juin 2025 relatif à la révision de l’accord de reconnaissance d’une unité économique et sociale réunissant les sociétés Bearingpoint France et Arcwide France (TJ Nanterre, 10 juin 2025, n° 23/08529 https://www.courdecassation.fr/decision/68488a4bb13f87641706b7c2). Le tribunal a rappelé qu’« il résulte des dispositions des articles L. 2232-6 et L. 2232-12 du code du travail que la nullité d’une convention ou d’un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales n’ont pas été convoquées à sa négociation, que les négociations ont été tenues de façon séparée ou qu’elles n’ont pas été mises à même de discuter utilement les termes du projet soumis à la signature en demandant le cas échéant la poursuite des négociations ». Or, la méconnaissance des seules modalités conventionnelles de révision ne suffit pas à entraîner cette nullité : le tribunal a en effet jugé qu’« aucune disposition légale ou règlementaire ne prévoit en revanche que la méconnaissance des modalités conventionnelles de révision d’un accord entraîne, en tant que telle, la nullité de l’avenant de révision ». Le formalisme stipulé par l’accord d’origine, en l’espèce la transmission de la demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et l’indication des dispositions soumises à révision, ne saurait dès lors être érigé en condition de validité dès lors que les organisations ont pu participer utilement à la négociation.

Ainsi se dessine une distinction structurante entre l’exigence substantielle de convocation de toutes les organisations représentatives, sanctionnée par la nullité de l’avenant, et les prescriptions purement formelles que l’accord initial a pu énoncer, dont la violation demeure sans effet sur la validité de la révision. Par ailleurs, le point de référence de la représentativité s’apprécie au niveau du champ d’application de l’accord révisé, et non à celui, plus large, du groupement au sein duquel cet accord a été conclu. Cette solution, qui protège le droit de participer à la négociation des syndicats représentatifs dans le périmètre pertinent, s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure de la chambre sociale relative aux accords portant reconnaissance d’une unité économique et sociale.

B. La négociation de révision : le maintien en vigueur du texte en cas d’échec et l’exécution loyale des stipulations

La procédure de révision se distingue fondamentalement de la dénonciation par le sort réservé au texte initial en cas d’échec des négociations. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 27 février 2025 opposant l’Union syndicale CGT de la métallurgie d’Île-de-France au Groupe des Industries Métallurgiques de la région Île-de-France, au sujet de l’avenant du 19 avril 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales de la métallurgie de la région parisienne (CA Versailles, 27 février 2025, n° 23/01621 https://www.courdecassation.fr/decision/67c1527dbe6ca631b7224899). La cour a énoncé que « les procédures de révision et de dénonciation se distinguent par leurs effets, puisqu’en cas d’échec de la négociation dans le cadre d’une révision, le texte initial reste en vigueur et ne crée pas de vide juridique ». La révision présente ainsi un caractère moins risqué pour la continuité des garanties conventionnelles que la dénonciation, dont l’échec de la négociation subséquente emporte extinction de l’accord, conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail (article L. 2261-9 du code du travail).

Or, l’employeur demeure tenu, pendant la négociation de révision comme après son issue, d’une obligation d’exécution loyale de la convention ou de l’accord. L’article L. 2262-4 du code du travail dispose à cet égard que « les organisations de salariés et les organisations ou groupements d’employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l’exécution loyale » (article L. 2262-4 du code du travail). Le tribunal judiciaire de Nanterre a donné à cette obligation une traduction concrète dans un jugement du 6 janvier 2026 opposant la fédération F3C CFDT à la société Orange (TJ Nanterre, 6 janvier 2026, n° 25/09362 https://www.courdecassation.fr/decision/697c3cc7cdc6046d473440bf). Le tribunal a d’abord rappelé qu’« il résulte des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail que les parties signataires d’un accord collectif à durée indéterminée ne peuvent mettre fin à l’application de ses stipulations qu’en procédant à sa révision dans les formes requises par la loi ». Constatant que l’article 3.1.3 de l’accord collectif du 5 mars 2010, demeuré en vigueur faute de révision ou d’abrogation, imposait l’ouverture d’une concertation locale avec les organisations syndicales en cas de projet de réorganisation, il a enjoint à la société Orange, sous astreinte de mille euros par jour de retard, d’ouvrir des négociations locales avec les organisations syndicales sur le projet de réorganisation dénommé « Regain ».

Ce jugement illustre la force normative des stipulations d’un accord dont la révision n’a pas été conduite à son terme : l’employeur ne peut se soustraire aux engagements conventionnels en se prévalant d’une simple refonte ultérieure de l’architecture des accords, dès lors que la révision n’a pas expressément abrogé les dispositions en cause. En conséquence, la charge de la preuve de l’extinction d’une stipulation conventionnelle par l’effet d’une révision pèse sur celui qui s’en prévaut, et le juge procède à un examen attentif du champ respectif des accords successifs afin de déterminer si une clause a réellement été abrogée. À cet égard, la circonstance qu’un accord de révision ait fait disparaître la référence à une stipulation d’un accord antérieur ne suffit pas à établir que cette stipulation a été abrogée, lorsque les deux textes poursuivent des objets distincts.

La liberté des partenaires sociaux dans l’organisation de la négociation demeure néanmoins importante, et la chambre sociale admet qu’un accord de méthode puisse déterminer les niveaux auxquels les négociations obligatoires sont conduites. Par un arrêt du 3 avril 2024, publié au Bulletin, la Cour a jugé qu’« un accord collectif négocié et signé aux conditions de droit commun peut définir, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation obligatoire visée à l’article L. 2242-1 du code du travail est conduite » (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-15.784, F-B https://www.courdecassation.fr/decision/660cf1447c1ccb0008628aeb). L’accord de méthode conclu au sein de la société Spie industrie et tertiaire le 16 décembre 2019, qui fixait trois périmètres de négociation correspondant aux divisions de l’entreprise, a ainsi été opposé à une fédération qui demandait en référé la convocation des organisations syndicales au niveau de l’entreprise. La négociation de révision s’insère donc dans un cadre juridique souple, dans lequel les stipulations conventionnelles relatives à son déroulement priment, dès lors qu’elles respectent les règles de validité des accords et les prérogatives légales des organisations représentatives.

II. La validité de l’avenant de révision et l’admission de la révision-extinction

A. Les conditions de validité de l’avenant et le contrôle exercé par le juge

L’article L. 2261-8 du code du travail dispose que « L’avenant portant révision de tout ou partie d’une convention ou d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l’article L. 2231-6, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l’accord » (article L. 2261-8 du code du travail). La portée de la substitution de plein droit est donc générale : l’avenant de révision se substitue aux stipulations qu’il modifie et s’impose à tous les employeurs et salariés liés par l’accord, sans qu’aucune adhésion individuelle ne soit requise. Or, la validité de l’avenant de révision est elle-même subordonnée au respect des conditions de validité des accords telles qu’elles résultent, selon le niveau de négociation, de l’article L. 2232-6 du code du travail pour les conventions de branche et les accords professionnels (article L. 2232-6 du code du travail) ou de l’article L. 2232-12 du code du travail pour les accords d’entreprise et d’établissement (article L. 2232-12 du code du travail).

La chambre sociale a appliqué ces règles avec rigueur dans un arrêt du 4 octobre 2023, publié au Bulletin et au Rapport annuel, par lequel elle a posé qu’« est valide un avenant de révision conclu par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord révisé à la date de conclusion de l’avenant de révision et n’ayant pas fait l’objet d’opposition dans les conditions prévues à l’article L. 2232-6 précité » (Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-23.551, FS-B+R https://www.courdecassation.fr/decision/651d0105fe8d588318c1ac10). Deux conditions cumulatives commandent ainsi la validité de l’avenant de révision conclu au niveau de la branche : la représentativité des organisations signataires dans le champ d’application de l’accord révisé, appréciée à la date de conclusion de l’avenant, et l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux élections professionnelles prises en compte, dans le délai de quinze jours prévu à l’article L. 2232-6. Or, la sécurisation de l’opération suppose une vérification préalable de ces critères d’audience et de majorité, que peut conduire un avocat en droit du travail à Paris rompu aux contentieux de la négociation collective avant la conclusion de l’avenant.

Le contrôle du juge porte également sur la détermination des règles de majorité applicables à l’avenant de révision. Par un arrêt du 12 mars 2025, publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé, dans le litige opposant la CGT Air France à la compagnie aérienne, que « l’appréciation de la validité d’un accord collectif concernant le personnel au sol d’une compagnie aérienne, accord collectif intercatégoriel, doit se faire en application de l’article L. 2232-12 du code du travail, de sorte que le taux de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique doit être calculé tous collèges confondus » (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-12.378, F-B https://www.courdecassation.fr/decision/67d12f91a74c455c1adcaba3). L’avenant n° 7 à la convention d’entreprise du personnel au sol avait été signé par des organisations totalisant plus de 50 % des suffrages dans les trois premiers collèges intéressant ce personnel, mais non tous collèges confondus : il devait en conséquence être annulé, nonobstant la création par voie conventionnelle d’un collège spécifique pour ce personnel.

En conséquence, l’annulation d’un avenant de révision n’emporte pas nécessairement des effets rétroactifs pleins, le juge disposant d’un pouvoir de modulation dans le temps. L’article L. 2262-15 du code du travail dispose en effet que, « en cas d’annulation par le juge de tout ou partie d’un accord ou d’une convention collective, celui-ci peut décider, s’il lui apparaît que l’effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets, que l’annulation ne produira ses effets que pour l’avenir ou de moduler les effets de sa décision dans le temps, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision sur le même fondement » (article L. 2262-15 du code du travail). Or, dans l’affaire Air France, la cour d’appel avait retenu que la société ne fournissait pas de précisions quant aux conséquences de l’annulation pour elle ou pour les salariés : la chambre sociale en a déduit que les conditions permettant au juge de moduler les effets dans le temps de la décision d’annulation n’étaient pas réunies. La modulation des effets de l’annulation apparaît ainsi comme une faculté conditionnée à la démonstration, par la partie qui l’invoque, du caractère manifestement excessif des conséquences de l’effet rétroactif.

B. L’avenant de révision mettant fin à l’accord : l’admission de la révision-extinction

La question la plus délicate posée à la chambre sociale depuis 2023 est celle de savoir si la procédure de révision, conçue comme un mécanisme de modification des stipulations conventionnelles, peut également conduire à l’extinction complète d’une convention ou d’un accord collectif à durée indéterminée. La Cour y a répondu par l’affirmative dans son arrêt du 4 octobre 2023, dont la portée dépasse largement le cas d’espèce : « les partenaires sociaux sont en droit de conclure, dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7 du code du travail, un avenant de révision d’un accord collectif de branche à durée indéterminée mettant fin à cet accord, dès lors que cette extinction prend effet à compter de l’entrée en vigueur d’un autre accord collectif dont le champ d’application couvre dans son intégralité le champ professionnel et géographique de l’accord abrogé par l’avenant de révision » (Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-23.551, FS-B+R https://www.courdecassation.fr/decision/651d0105fe8d588318c1ac10). Statuant sans renvoi, la Cour a débouté l’Union syndicale des travailleurs de la métallurgie CGT de la Savoie de sa demande d’annulation de l’avenant du 9 février 2022, qui avait abrogé la convention collective territoriale de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975 et ses avenants, à compter de l’entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.

Le fondement de la solution réside dans le principe de la liberté contractuelle en matière de négociation collective, qui découle des sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 selon la décision n° 2019-816 QPC du Conseil constitutionnel du 29 novembre 2019. Or, la cour d’appel de Chambéry, dont l’arrêt a été cassé, avait annulé l’avenant au motif qu’« en l’absence de disposition légale prévoyant que la révision peut porter sur la disparition ou l’abrogation totale d’un accord collectif, la procédure de révision n’est relative qu’aux modifications des conventions et accords collectifs et non à leur extinction ». La chambre sociale a censuré ce raisonnement : la révision-extinction, lorsqu’elle s’accompagne de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord couvrant intégralement le champ professionnel et géographique de l’accord abrogé, ne saurait être assimilée à une dénonciation déguisée, dès lors qu’elle procède d’un accord collectif conclu dans les formes et les conditions de majorité requises, et non d’une décision unilatérale.

La chambre sociale a confirmé cette solution par un arrêt du 3 avril 2024 rendu dans le litige relatif à l’avenant du 28 mars 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales de la métallurgie de la Gironde et des Landes (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 23-14.521 https://www.courdecassation.fr/decision/660cf1557c1ccb0008628b05). Rejetant le pourvoi formé par l’Union syndicale des travailleurs de la métallurgie CGT de la Gironde, la Cour a approuvé la cour d’appel de Bordeaux d’avoir jugé que « cet avenant de révision conclu dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7 du code du travail, qui a pour effet de mettre fin à la convention territoriale de la Gironde et des Landes, ainsi qu’à ses avenants et annexes conclus dans le champ de cette convention, à compter de l’entrée en vigueur des dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, était valide ». La jurisprudence de la métallurgie constitue ainsi un ensemble cohérent, dans lequel la convention collective nationale du 7 février 2022 a servi de support conventionnel de remplacement à l’extinction de l’ensemble des conventions territoriales de la branche.

Par ailleurs, les juridictions du fond ont précisé les garanties qui doivent accompagner une révision-extinction pour que celle-ci soit valide. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 27 février 2025, a relevé que « l’admission de la validité d’un avenant de révision mettant fin à un accord collectif à durée indéterminée doit s’accompagner d’un dispositif conventionnel de remplacement, notamment d’un mécanisme de survie temporaire de l’accord et de garantie individuelle de rémunération pour les salariés » (CA Versailles, 27 février 2025, n° 23/01621 https://www.courdecassation.fr/decision/67c1527dbe6ca631b7224899). L’extinction ne peut donc intervenir à vide : elle suppose un accord de remplacement dont le champ d’application couvre intégralement celui de l’accord abrogé, ainsi que des stipulations organisant la transition des garanties individuelles. À cet égard, la cour d’appel de Nîmes a, dans un arrêt du 9 février 2026, pris acte de l’abrogation par l’accord du 24 mars 2022 de la convention collective territoriale de la métallurgie du Gard et de la Lozère, dont « les partenaires sociaux ont convenu que la convention collective territoriale de la métallurgie du Gard et de la Lozère (IDCC 2126), ses avenants et annexes, ainsi que l’ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l’entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie » (CA Nîmes, 9 février 2026, n° 25/00213 https://www.courdecassation.fr/decision/698adddccdc6046d47b7650b). La cour en a déduit que l’article V-3 de la convention territoriale, relatif à la prévoyance, avait cessé de produire effet au profit du titre XI et de l’annexe 9 de la convention nationale, de sorte que l’employeur n’était tenu de souscrire qu’un régime de prévoyance couvrant prioritairement le risque décès.

Dès lors, la révision-extinction constitue désormais un mécanisme pleinement admis, dont les conditions de validité tiennent à la régularité de la procédure de révision, à l’existence d’un accord de remplacement couvrant intégralement le champ de l’accord abrogé et à la mise en place de garanties transitoires au profit des salariés. La distinction avec la dénonciation, qui demeure régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail et suppose un préavis de trois mois en l’absence de stipulation expresse, conserve toute son utilité pratique : la révision-extinction emprunte une voie négociée et majoritaire, tandis que la dénonciation peut émaner d’une seule partie signataire. Or, l’avenir dira si ce mécanisme, forgé au service de l’unification de la convention collective de la métallurgie, sera transposé à d’autres branches ou à des accords d’entreprise, lorsque les partenaires sociaux souhaiteront remplacer un édifice conventionnel par un texte unique.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale des années 2023 à 2026 a considérablement éclairé le régime de la révision des conventions et accords collectifs. La procédure s’ouvre aux organisations habilitées par la loi, dont le cercle s’élargit à l’issue du cycle électoral, et impose d’inviter l’ensemble des organisations représentatives dans le champ d’application de l’accord révisé, à peine de nullité de l’avenant. La négociation de révision se distingue de la dénonciation en ce que le texte initial demeure en vigueur en cas d’échec, tandis que l’employeur reste tenu d’exécuter loyalement les stipulations dont la révision n’a pas été menée à son terme. La validité de l’avenant s’apprécie au regard des règles de majorité propres à chaque niveau de négociation, le juge pouvant moduler dans le temps les effets de son annulation dans les conditions de l’article L. 2262-15 du code du travail. Enfin, la révision-extinction, admise par l’arrêt fondateur du 4 octobre 2023 et confirmée depuis, permet aux partenaires sociaux de mettre fin à un accord à durée indéterminée par la voie négociée, à la condition que l’extinction prenne effet à compter de l’entrée en vigueur d’un autre accord couvrant intégralement son champ professionnel et géographique et que des garanties transitoires soient organisées au profit des salariés. Ce mécanisme, qui articule liberté contractuelle des partenaires sociaux et protection des droits individuels, offre aux entreprises et aux organisations syndicales un instrument sûr pour accompagner l’évolution des édifices conventionnels.

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