Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Revue de morbi-mortalité en maternité : les parents peuvent-ils obtenir le compte rendu après le décès de leur bébé ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Revue de morbi-mortalité en maternité : les parents peuvent-ils obtenir le compte rendu après le décès de leur bébé ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

À compter du 1er octobre 2026, les établissements de santé doivent engager la généralisation des revues de morbi-mortalité consacrées aux décès périnataux et néonataux inattendus. La généralisation doit être effective au plus tard le 1er janvier 2027. Cette évolution place une question très concrète au centre des préoccupations des parents : après le décès d’un bébé en maternité ou en néonatalogie, peuvent-ils demander le compte rendu de la revue, les documents examinés et les explications sur les causes de l’événement ?

La réponse est nuancée. Les parents peuvent demander le dossier médical et les informations nécessaires pour comprendre le décès, préparer une expertise ou faire valoir leurs droits. En revanche, le compte rendu complet d’une revue de morbi-mortalité n’est pas automatiquement assimilé à l’intégralité du dossier médical. Il peut contenir des analyses internes, des données concernant d’autres patients, des appréciations nominatives ou des éléments couverts par le secret professionnel. L’établissement doit donc distinguer les documents communicables, les passages à occulter et les pièces qui doivent être transmises à un expert ou à une autorité.

La démarche doit être rapide et précise. Une demande globale formulée uniquement comme une contestation ne suffit pas toujours. Il faut identifier l’enfant, la grossesse, le séjour, les dates, les services concernés, les examens et les pièces souhaitées. Il faut aussi conserver la preuve de la demande, obtenir le dossier médical complet, demander séparément les informations relatives à la revue et préparer une éventuelle expertise. Les règles applicables ne préjugent pas de l’existence d’une faute : elles permettent d’abord de reconstituer les faits avant de choisir entre une discussion amiable, la commission de conciliation et d’indemnisation ou une action judiciaire.

I. Les parents peuvent-ils obtenir le compte rendu d’une revue de morbi-mortalité après le décès d’un bébé ?

A. Quels documents les parents peuvent-ils demander à la maternité ou à l’hôpital ?

La première distinction oppose le dossier médical de l’enfant, le dossier de la mère et le document interne de revue. Ces trois ensembles peuvent se recouper sans se confondre. Le dossier médical retrace la prise en charge : consultations, examens, prescriptions, surveillance, décisions, interventions, transmissions, résultats, comptes rendus et courriers. Le compte rendu de la revue de morbi-mortalité explique ensuite comment l’équipe a analysé un décès ou un événement grave, quelles causes contributives ont été recherchées et quelles actions correctives ont été envisagées.

Pour le dossier médical, l’article L. 1111-7 du code de la santé publique pose un principe large : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé ». Le texte vise notamment les résultats d’examen, les comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, les protocoles, les prescriptions, les feuilles de surveillance et les correspondances entre professionnels de santé. Pour une hospitalisation, la demande peut donc porter sur les éléments obstétricaux, néonataux, biologiques, radiologiques, anesthésiques, opératoires et administratifs qui décrivent directement la prise en charge.

Le contenu minimal du dossier hospitalier est précisé par l’article R. 1112-2 du code de la santé publique. Le texte prévoit qu’« un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé ». Il vise en particulier les informations recueillies à l’admission et pendant le séjour, les observations médicales, les résultats d’examens, les prescriptions, les feuilles de surveillance et « le compte rendu opératoire ou d’accouchement ». Le compte rendu d’accouchement, les tracés de surveillance, les horaires de décision, les résultats d’imagerie et les comptes rendus de réanimation peuvent être essentiels pour vérifier la chronologie.

Dans un dossier de décès néonatal, il est utile de demander les documents relatifs à la mère et ceux relatifs à l’enfant. Le suivi de grossesse peut contenir une information importante sur les examens prénataux, les alertes, les consultations, les échanges avec la maternité et les décisions prises avant l’accouchement. Le dossier de l’enfant peut retracer l’état à la naissance, les scores et paramètres de surveillance, les gestes de réanimation, les prescriptions, les transferts, les prélèvements, les avis spécialisés et les causes retenues ou envisagées pour le décès.

Le droit d’accès est renforcé lorsque la personne décédée était mineure. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits ». Le même article précise qu’en cas de décès d’une personne mineure, les titulaires de l’autorité parentale conservent leur droit d’accès à la totalité des informations médicales la concernant, sous les exceptions prévues par la loi.

Les parents doivent cependant préciser le but de leur demande. Une formule telle que « connaître les causes du décès et faire valoir les droits de l’enfant et de ses parents » est préférable à une demande sans motif. Elle correspond aux finalités reconnues par l’article L. 1110-4 : comprendre le décès, défendre la mémoire du défunt ou engager une démarche de réparation. Cette précision ne permet pas à l’hôpital d’exiger une démonstration complète de la faute avant de transmettre les informations. Elle aide en revanche à délimiter les documents pertinents et à éviter un refus fondé sur une demande trop vague.

La situation est différente lorsque le décès concerne un enfant né sans vie ou une mort fœtale avant la naissance. Les parents disposent alors de droits sur les éléments de leur propre prise en charge, sur les certificats, les examens, les résultats et les informations relatives à la grossesse et à l’accouchement. L’établissement doit identifier les pièces qui concernent la mère, celles qui concernent le fœtus ou l’enfant sans vie et celles qui contiennent des informations relatives à des tiers. La demande doit donc être rédigée avec une attention particulière à la période prénatale, au dossier obstétrical, aux examens du placenta ou du fœtus, aux analyses génétiques éventuellement réalisées et au certificat médical établi après le décès.

Les parents peuvent demander une copie complète ou une consultation sur place. L’article L. 1111-7 prévoit un délai de principe de huit jours à compter de la demande lorsque les informations datent de moins de cinq ans, avec un délai de réflexion de quarante-huit heures. Lorsque le dossier a plus de cinq ans, le délai peut atteindre deux mois. Ces délais concernent l’accès aux informations médicales. Ils ne signifient pas nécessairement que le compte rendu d’une revue interne, qui n’a pas encore été finalisé ou qui n’est pas intégré au dossier, doit être transmis dans les mêmes conditions.

Il faut donc demander au minimum : le dossier médical de la mère pour la période concernée, le dossier médical de l’enfant, le compte rendu d’accouchement ou d’intervention, les transmissions et feuilles de surveillance, les comptes rendus de réanimation et de transfert, les résultats des examens, les certificats et les courriers échangés avec les professionnels. Il faut ajouter une demande distincte portant sur l’existence d’une revue de morbi-mortalité, sa date, son périmètre, les conclusions communicables, les actions correctives et les documents qui peuvent être communiqués à un médecin conseil ou à un expert.

B. Pourquoi le compte rendu complet de la revue n’est-il pas automatiquement communicable ?

Une revue de morbi-mortalité est une démarche d’analyse collective de la qualité et de la sécurité des soins. Elle ne constitue pas un jugement sur une personne et ne remplace pas une expertise contradictoire. L’instruction n° DGOS/P1/DGS/SP1/DREES/OSAM/BESP/2026/106 du 4 août 2026 prévoit la préparation du déploiement à partir du 1er octobre 2026 et sa généralisation au plus tard le 1er janvier 2027. Elle vise notamment les décès périnataux et néonataux inattendus au regard de la situation, à terme ou à proximité du terme, et demande aux équipes d’analyser les causes pour élaborer des actions correctives.

Cette finalité de sécurité des soins ne transforme pas chaque phrase de la revue en information médicale directement communicable. Le compte rendu peut contenir des éléments qui ne figurent pas dans le dossier de l’enfant : échanges entre professionnels, hypothèses de travail, appréciation sur l’organisation du service, informations concernant d’autres patients, noms de membres de l’équipe, données relatives à un autre dossier ou propositions d’amélioration encore discutées. L’établissement doit examiner le document au lieu de répondre de manière automatique par une transmission intégrale ou par un refus total.

Le droit des parents porte en priorité sur les informations médicales concernant leur enfant et sur les éléments nécessaires pour comprendre les causes du décès. Il ne donne pas un accès illimité aux informations couvertes par le secret d’un tiers. L’article L. 1110-4 protège « le respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Une copie peut donc être partiellement occultée lorsque certaines mentions concernent un autre patient, une personne étrangère à la prise en charge ou une information dont la divulgation porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée.

La jurisprudence administrative permet de préciser l’objectif du droit d’accès. Dans sa décision du 13 février 2024, n° 460187, le Conseil d’État a jugé que « l’absence de communication aux ayants droit des informations nécessaires pour éclairer les causes du décès comme le retard à les communiquer dans un délai raisonnable constituent des fautes et sont présumés entraîner, par leur nature même, un préjudice moral, sauf circonstances particulières en démontrant l’absence ». Cette décision ne consacre pas un droit automatique à toutes les notes internes d’une RMM. Elle rappelle toutefois que l’hôpital ne peut pas retenir les informations médicales nécessaires à la compréhension du décès ou retarder leur transmission sans raison sérieuse.

La décision du Conseil d’État est particulièrement utile lorsque l’établissement répond que le dossier ne peut être communiqué qu’après la clôture d’une analyse interne. Le dossier médical doit être transmis selon les règles qui lui sont propres, même si une revue est en cours. L’existence d’une revue ne permet pas de suspendre la communication des comptes rendus médicaux déjà établis. Elle peut seulement conduire à distinguer, dans un second temps, les documents de la revue qui sont communicables, ceux qui doivent être anonymisés et ceux qui relèvent d’un autre régime.

La décision du Conseil d’État du 4 juillet 2025, n° 491701 illustre une autre limite. Dans cette affaire, l’accès à de nombreux dossiers médicaux pour une étude de mortalité et de morbidité a été examiné au regard des conditions d’utilisation des données de santé. Le fait qu’une analyse poursuive une finalité médicale ou statistique ne suffit pas à effacer les règles de confidentialité. Appliqué avec prudence à une RMM, ce principe signifie que les professionnels doivent pouvoir travailler sur les données utiles à l’analyse, mais que la communication aux parents doit respecter la finalité de leur demande, le secret des tiers et la protection des données personnelles.

Le compte rendu peut donc être communiqué sous plusieurs formes. L’établissement peut remettre le document complet si aucune information protégée ne s’y oppose. Il peut transmettre une version anonymisée, un relevé des faits et des conclusions, une synthèse des causes contributives et des actions correctives, ou indiquer que certaines pièces ne peuvent être communiquées que dans le cadre d’une expertise ou d’une procédure. Une réponse qui se limite à la phrase « la RMM est confidentielle » ne permet pas de savoir quelles informations médicales ont été recherchées ni quelles pièces ont été écartées.

Lorsque la réponse est incomplète, les parents doivent demander une décision précise. Ils peuvent écrire : « Merci d’indiquer, pour chaque document sollicité, s’il est détenu par l’établissement, s’il est communicable en totalité, communicable après occultation ou non communicable, en précisant le fondement de cette décision. » Cette méthode oblige l’hôpital à distinguer le dossier médical, le compte rendu de RMM, les annexes, les statistiques anonymisées, les déclarations d’événement indésirable et les documents concernant des tiers.

La revue ne doit pas être utilisée comme un substitut à l’expertise. Un compte rendu peut reconnaître une difficulté d’organisation sans établir juridiquement un lien de causalité entre cette difficulté et le décès. À l’inverse, une revue peut ne retenir aucune défaillance alors que les éléments du dossier révéleront une faute de diagnostic, de surveillance, d’information, d’organisation ou de transfert. Les parents doivent donc conserver le document, même partiel, mais le confronter aux horaires, aux prescriptions, aux examens et aux observations médicales.

II. Comment demander les pièces et engager un recours après un décès néonatal ?

A. Quelle demande adresser à l’établissement et quelles preuves réunir ?

La demande doit partir du service chargé des relations avec les usagers ou de la direction de l’établissement. Une copie peut être adressée au médecin responsable du service, à la direction des affaires médicales et, si nécessaire, à la commission des usagers. L’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception ou par un canal électronique permettant d’établir la date de réception est préférable. Il faut garder la demande, les pièces jointes, l’accusé de réception et chaque réponse.

Les parents doivent joindre un justificatif d’identité et les documents qui permettent d’établir leur qualité. Selon la situation, il peut s’agir du livret de famille, d’un acte de naissance, d’un acte de décès, d’un certificat d’accouchement ou d’un document établissant l’autorité parentale. Pour le dossier d’un enfant mineur décédé, la demande doit être signée par les titulaires de l’autorité parentale, sauf situation particulière. Lorsque la demande est présentée par un avocat ou un médecin conseil, un mandat écrit doit être joint.

La demande peut être structurée en quatre blocs. Le premier concerne le dossier de la mère : suivi de grossesse, consultations, échographies, bilans, courriers, décisions d’orientation, prescriptions et consentements. Le deuxième concerne l’accouchement ou l’intervention : partogramme, compte rendu d’accouchement, surveillance, horaires, gestes réalisés, appels, décisions de transfert et compte rendu opératoire. Le troisième concerne l’enfant : dossier de naissance, réanimation, examens, prélèvements, résultats, transferts, avis néonataux, certificat et cause médicale du décès. Le quatrième concerne la revue : date de la réunion, participants anonymisés si nécessaire, périmètre, documents analysés, synthèse des causes, actions correctives et état de leur mise en œuvre.

Le texte de la demande doit éviter les accusations prématurées. Il peut exposer la gravité du décès, les questions qui restent sans réponse et la nécessité de préserver les droits des parents. Une formule utile est la suivante : « Cette demande est présentée afin de connaître les causes du décès, de reconstituer la prise en charge, de défendre la mémoire de l’enfant et de faire valoir les droits de la famille. Elle porte sur les informations médicales nécessaires et, séparément, sur les éléments communicables de toute revue de morbi-mortalité organisée à la suite du décès. »

Il faut demander les documents dans leur format d’origine lorsque leur présentation est utile. Les horaires affichés dans un logiciel, les tracés, les courbes, les feuilles de surveillance et les messages de transmission peuvent perdre leur sens dans une simple synthèse. Une copie couleur ou numérique peut être nécessaire pour les enregistrements, les courbes et les images. Si l’établissement propose seulement une consultation, les parents peuvent demander à être accompagnés par un médecin ou par un professionnel capable d’identifier les éléments importants.

La conservation du dossier est un point pratique souvent négligé. L’article R. 1112-7 du code de la santé publique prévoit en principe une conservation du dossier pendant vingt ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation, avec des règles particulières en cas de décès. La demande doit néanmoins être faite sans attendre. Certains éléments peuvent être conservés dans des systèmes distincts, certains documents peuvent être archivés par un laboratoire, un service de transfert, un réseau de périnatalité ou un prestataire. Une demande tardive augmente le risque de discussions sur le périmètre des pièces encore disponibles.

En cas de décès survenu à Paris ou en Île-de-France, la démarche reste adressée à l’établissement qui détient le dossier. La région ne change pas les règles d’accès, mais la prise en charge peut avoir impliqué une maternité, un service de néonatalogie, un SAMU, un établissement de transfert et un laboratoire situés dans plusieurs départements. Les parents doivent établir une liste chronologique des lieux et demander à chaque établissement les documents qu’il détient. Une demande unique adressée à la dernière maternité ne suffit pas toujours.

Il faut aussi préserver les éléments qui ne figurent pas dans le dossier. Les parents peuvent conserver les courriels, SMS, courriers, comptes rendus de rendez-vous, certificats, factures, attestations de proches et notes prises lors des échanges avec les médecins. Ces documents ne démontrent pas à eux seuls une faute, mais ils peuvent révéler une différence entre l’information donnée à la famille et les mentions du dossier. Ils peuvent aussi aider l’expert à comprendre la chronologie, la demande d’explication et les conséquences du décès sur la mère, le père et la fratrie.

Si l’hôpital refuse le dossier ou ne répond pas, il faut demander les motifs du refus et relancer sur les seuls éléments médicaux. Une contestation globale peut mélanger plusieurs questions et retarder la solution. Les parents peuvent distinguer : l’accès au dossier de la mère, l’accès aux informations de l’enfant, la communication des certificats et résultats, la demande d’une version anonymisée de la RMM, et la transmission à un médecin conseil. Le refus d’un compte rendu interne ne justifie pas nécessairement le refus du dossier médical.

Une réponse partielle doit être comparée à la liste des pièces demandées. Le silence sur une feuille de surveillance, un compte rendu de transfert ou un résultat d’examen peut être signalé par une relance précise. Lorsque le litige porte sur un établissement public, une démarche auprès de la commission des usagers ou de la Commission d’accès aux documents administratifs peut être envisagée selon la nature du document. Cette démarche administrative ne remplace pas une demande d’expertise et ne suspend pas automatiquement les délais pour agir en responsabilité.

Enfin, il faut demander si une déclaration d’événement indésirable grave associé aux soins a été effectuée. L’article L. 1413-14 du code de la santé publique prévoit que tout professionnel ou établissement ayant constaté un événement indésirable grave associé à des soins en fait la déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé et que « les professionnels de santé concernés analysent les causes de ces infections et événements indésirables ». Cette déclaration n’est pas la même chose que la RMM. La demander permet néanmoins de vérifier les démarches de sécurité et de distinguer le signalement administratif de l’analyse clinique interne.

B. Quelle expertise, quelle indemnisation et quels délais lorsque le dossier révèle une faute ?

Le décès d’un bébé ne suffit pas, à lui seul, à établir une responsabilité médicale. Il faut déterminer si une faute a été commise, si un accident médical non fautif est survenu, si une infection associée aux soins est en cause, si une information n’a pas été donnée ou si une perte de chance peut être retenue. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que les professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le même dispositif prévoit une prise en charge par la solidarité nationale dans certaines hypothèses lorsque la responsabilité n’est pas engagée.

Dans un dossier périnatal, les fautes possibles sont nombreuses : défaut de surveillance, interprétation tardive d’un examen, absence d’appel d’un médecin, retard dans une décision, transfert non organisé, défaut de matériel, défaut de coordination entre la maternité et la néonatalogie, erreur de médicament, défaut de prise en charge d’une infection, défaut d’information ou absence d’examen nécessaire. Il faut éviter de retenir une seule explication avant l’analyse du dossier. Une RMM peut identifier plusieurs facteurs contributifs sans répondre à la question de la causalité juridique.

La causalité doit être examinée avec méthode. L’expert compare la prise en charge réelle à celle qui était attendue au moment des faits, en tenant compte de l’état de la mère, de l’âge gestationnel, des signes cliniques, des examens disponibles et de l’urgence. Il recherche ensuite si une prise en charge différente aurait évité le décès ou aurait offert une chance sérieuse de l’éviter. Cette dernière question est centrale lorsque l’évolution était déjà gravement compromise. Une perte de chance n’équivaut pas à une certitude : elle correspond à la disparition d’une probabilité favorable qui doit être évaluée médicalement.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 19 février 2003, n° 247908, a retenu la responsabilité d’un établissement dans une affaire de diagnostic prénatal lorsque l’information communiquée à un couple sur les résultats d’une amniocentèse s’était révélée erronée. Cette décision rappelle la nécessité de distinguer le diagnostic, l’information donnée aux parents et les conséquences concrètes de l’erreur. Elle ne signifie pas qu’une issue défavorable prouve une faute, mais elle montre que les documents de laboratoire, les courriers et les décisions prises à partir des résultats peuvent être déterminants.

La Cour de cassation, première chambre civile, dans son arrêt du 23 janvier 2019, n° 18-10.706, a rappelé que le non-respect du devoir d’information peut causer, lorsque le risque se réalise, un préjudice moral distinct du dommage corporel, lié au défaut de préparation. Dans les dossiers obstétricaux, il faut donc vérifier les informations données sur les risques, les alternatives, les signes d’alerte, les conditions d’un transfert et les conséquences d’un choix médical. L’absence d’un formulaire signé ne résout pas toute la question : le contenu de l’information, son moment et sa compréhension doivent être examinés.

La revue de morbi-mortalité peut fournir des indices, mais elle ne remplace pas une expertise contradictoire. Les parents peuvent demander à un médecin indépendant d’examiner le dossier avant toute saisine. L’expert ou le médecin conseil doit reconstituer une chronologie minute par minute lorsque l’événement s’est déroulé sur une courte période. Il doit identifier les alertes, les décisions, les temps d’attente, les transmissions et les écarts entre les prescriptions et leur exécution. Il doit aussi préciser les éléments qui restent inconnus faute de document.

Lorsque les pièces sont incomplètes, une mesure d’expertise peut être sollicitée avant le procès afin de préserver la preuve. L’objectif n’est pas d’obtenir immédiatement une condamnation, mais de faire désigner un professionnel indépendant, de définir sa mission et de permettre un débat sur les documents. La mission doit porter sur la grossesse, l’accouchement, la prise en charge de l’enfant, le décès, la conformité des soins, les fautes éventuelles, le lien de causalité, la perte de chance et les préjudices de chacun des parents. Si la mission est trop générale, elle risque de ne pas répondre aux questions pratiques de la famille.

La voie amiable peut passer par la commission de conciliation et d’indemnisation. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique prévoit que, dans chaque région, une ou plusieurs commissions sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes, aux infections nosocomiales et aux autres litiges entre usagers et professionnels de santé. La saisine suppose de réunir les éléments médicaux et les justificatifs utiles. Elle ne dispense pas les parents de présenter une chronologie précise et de répondre aux questions sur les conséquences du décès.

La CCI peut être pertinente lorsque les conditions de gravité et de dommage sont réunies. Elle peut conduire à une expertise et à un avis sur la responsabilité ou sur une indemnisation au titre de la solidarité nationale. L’acceptation d’une expertise ne constitue pas une reconnaissance de faute. Les parents doivent donc rester attentifs à la mission, aux pièces transmises, aux observations de l’établissement et aux conclusions de l’expert. Une RMM communiquée tardivement peut être versée au dossier si elle apporte des informations médicales ou organisationnelles utiles.

Si une infection nosocomiale ou une infection associée aux soins est envisagée, il faut isoler les résultats microbiologiques, les prescriptions d’antibiotiques, les prélèvements, les horaires et les mesures de prévention. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique prévoit que certains dommages résultant d’infections nosocomiales, ainsi que les décès provoqués par ces infections, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale dans les conditions fixées par le texte. La qualification dépend des faits et des seuils applicables ; elle ne peut pas être déduite du seul fait qu’une infection est apparue à l’hôpital.

Les délais doivent être vérifiés dès le début. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels ou établissements de santé se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Le point de départ et la consolidation doivent être appréciés selon la situation de chaque victime. Le décès de l’enfant n’épuise pas les préjudices propres de la mère, du père ou des autres enfants. Les troubles psychiques, les soins, les arrêts de travail et les conséquences familiales peuvent évoluer et nécessiter une évaluation distincte.

Le délai de dix ans ne doit pas être compris comme une raison d’attendre. Les documents peuvent devenir difficiles à réunir, les souvenirs s’altérer et les échanges avec l’établissement se disperser. Une demande de dossier, une consultation médicale, une expertise amiable ou une procédure peuvent révéler un problème de prescription particulier. Le conseil d’un avocat doit intervenir suffisamment tôt lorsque le décès est récent, que le dossier est incomplet, qu’un établissement oppose le secret ou que des actes médicaux ont été réalisés dans plusieurs structures.

À Paris et en Île-de-France, la compétence dépendra notamment de l’établissement concerné, de sa nature publique ou privée, du lieu des faits et de la voie choisie. La famille peut avoir affaire à plusieurs hôpitaux, à un établissement de transfert ou à un laboratoire régional. Il est utile de regrouper les demandes et les pièces dans un tableau comportant la date, le lieu, le document demandé, le destinataire, la réponse et la relance. Cette organisation limite les oublis lorsque la prise en charge s’est déroulée entre une maternité, une unité de soins intensifs et un service de réanimation néonatale.

Les parents doivent aussi séparer les questions médicales des questions indemnitaires. La demande du dossier vise d’abord la compréhension du décès. La demande d’expertise vise l’analyse des soins et du lien causal. La demande d’indemnisation vise ensuite les préjudices de l’enfant, de la mère, du père et, selon les situations, de la fratrie. Mélanger ces étapes dans une lettre accusatoire peut conduire l’établissement à répondre de façon défensive. Une présentation factuelle, datée et accompagnée de demandes précises augmente les chances d’obtenir une réponse exploitable.

Enfin, les parents peuvent demander quelles actions correctives ont été décidées à la suite de la RMM, sans exiger que l’établissement divulgue l’identité des professionnels ou les informations de tiers. Une réponse utile peut préciser si un protocole a été modifié, si une formation a été organisée, si la coordination des transferts a été revue ou si un audit complémentaire est prévu. Ces informations ne prouvent pas une faute, mais elles peuvent éclairer la compréhension de l’événement et montrer si l’établissement a pris des mesures pour éviter qu’il se reproduise.

Conclusion

Après le décès d’un bébé, les parents peuvent demander le dossier médical et les informations nécessaires pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire de l’enfant et faire valoir leurs droits. Le dossier de la mère, le dossier de l’enfant, le compte rendu d’accouchement, les résultats, les transmissions et les documents de réanimation doivent être distingués du compte rendu de la revue de morbi-mortalité. La RMM peut être communicable en totalité, sous forme anonymisée ou par une synthèse, mais son caractère interne ne justifie pas le refus du dossier médical.

La bonne démarche consiste à adresser une demande écrite, précise et datée, à conserver les preuves, à relancer sur les pièces manquantes et à solliciter un avis médical indépendant. Si les documents révèlent une faute, une perte de chance, une infection associée aux soins ou un accident médical, une expertise peut préparer une saisine de la CCI ou une action judiciaire. La généralisation des RMM à partir de 2026 ne remplace pas ces recours : elle offre un nouvel élément d’analyse que les parents doivent pouvoir confronter au dossier complet et aux exigences de la responsabilité médicale.

📄 Circulaire officielle