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Richard Hammond divorce settlement : que paie-t-on après 23 ans de mariage quand les enfants sont majeurs ?

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Maître Hassan KOHEN
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Richard Hammond divorce settlement : que paie-t-on après 23 ans de mariage quand les enfants sont majeurs ?

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Le 23 octobre 2026, la presse britannique rapporte les confidences de l’animateur Richard Hammond, 56 ans, sur son divorce : séparé depuis janvier 2025 de son épouse après vingt-trois ans de mariage, divorcé dans le courant de l’année 2025, il raconte avoir quitté la maison familiale pour une petite ferme louée, avoir perdu une grande partie de sa fortune, et avoir refait sa vie auprès d’une nouvelle compagne. Le même entretien précise que le couple a deux filles, aujourd’hui majeures, et que l’animateur a également perdu son père au cours de ces deux dernières années. Ces faits sont rapportés par le quotidien qui publie l’entretien, tenu la veille dans un podcast, et l’article ne tranche rien du droit applicable à qui que ce soit : le couple vit au Royaume-Uni et le contenu de son accord financier n’est pas public. Chacun a droit au respect de sa vie privée, rappelle l’article 9 du Code civil, et les personnes citées par la presse ne sont jamais jugées dans ces lignes. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Richard Hammond, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Pour un couple marié en France depuis plus de vingt ans, avec des enfants devenus majeurs, que recouvre exactement le mot anglais de settlement, ce que les moteurs de recherche appellent richard hammond divorce settlement, richard hammond divorce cost ou richard hammond divorce reason ? La réponse tient en trois chantiers : la prestation compensatoire qui efface la disparité, le partage qui liquide vingt-trois ans d’acquisitions, et le sort des enfants majeurs qui ne relève plus de la garde mais parfois encore de la contribution.

I. Vingt-trois ans de mariage à liquider : prestation compensatoire et partage

A. « Divorce settlement prestation compensatoire » : effacer la disparité née d’une longue vie commune

En droit français, le divorce met fin au devoir de secours entre époux, et l’article 270 du Code civil dispose : « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » Le même texte ajoute deux précisions décisives pour les longs mariages : « Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » Le forfait signifie que la prestation n’est ni une rente indexée sur le train de vie passé ni une pension réversible : une fois le capital fixé, chacun assume son avenir, sauf les cas étroits de révision organisés par la loi. Quant au refus, il reste l’exception : le juge peut écarter la prestation si l’équité le commande, au regard des critères légaux ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui la demande, selon les circonstances particulières de la rupture.

Le calcul obéit à l’article 271 du Code civil : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » La liste légale place en tête « la durée du mariage », puis l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, et surtout « les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». Après vingt-trois ans de vie commune, ce poste pèse souvent plus lourd que les revenus du dernier mois : une carrière mise entre parenthèses pour élever les enfants, un temps partiel prolongé, un déménagement consenti pour suivre l’autre, tout cela se chiffre dans la disparité. Le juge examine aussi le patrimoine estimé ou prévisible, les droits à retraite prévisibles et la situation respective en matière de pensions, car la rupture ne se mesure pas seulement au jour du jugement mais à l’horizon de la retraite.

La Cour de cassation l’a rappelé le 5 mars 2025 dans une espèce où une cour d’appel avait refusé toute prestation au motif que les revenus et charges des époux étaient quasi équivalents au jour du divorce : pour apprécier la disparité, « il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite », et la cour d’appel avait violé les articles 270 et 271 du Code civil (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-24.122). La portée pratique est directe : même quand les fiches de paie du moment semblent équilibrées, le dossier doit intégrer les relevés de droits à retraite, l’estimation de la diminution causée par les choix professionnels de la vie commune, et le temps qu’il faudra encore consacrer à l’éducation des enfants. Produire ces pièces n’est pas une option, car l’article 272 du Code civil impose que « les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ». Un dossier de prestation après vingt ans de mariage se prépare donc comme un audit : carrières comparées année par année, droits à retraite projetés, patrimoine présent et prévisible, besoins futurs.

Deux situations fréquentes après un long mariage appellent une vigilance redoublée. D’abord, la nouvelle vie de l’un des époux : la Cour de cassation a censuré le 30 avril 2025 une cour d’appel qui avait refusé la prestation sans examiner la situation de concubinage du mari, relevée par l’épouse : « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-14.618). Autrement dit, refaire sa vie ne fait ni gagner ni perdre automatiquement : le juge doit mesurer concrètement ce que la nouvelle situation change aux ressources et aux charges, dans un sens comme dans l’autre. Ensuite, les charges d’enfants du premier lit : le 14 janvier 2026, la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait fixé la prestation sans déduire des ressources du débiteur les sommes qu’il versait pour l’entretien et l’éducation des trois enfants du couple, rappelant que cette contribution, « constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources » (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-21.041). Après un long mariage, les deux époux présentent souvent des charges croisées, pensions pour les enfants et nouvelle famille à charge, et chaque euro de charge prouvée modifie l’assiette de la prestation.

Sur la forme, l’article 274 du Code civil laisse au juge le choix entre le versement d’une somme d’argent, avec garanties possibles, et l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant alors cession forcée. Quand le débiteur ne peut pas verser le capital comptant, l’article 275 du Code civil prévoit que « le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires », avec une prolongation exceptionnelle possible par décision spécialement motivée. Le capital reste libérable à tout moment par anticipation. Pour un settlement qui se chiffre après vingt-trois ans de mariage, ces modalités sont aussi importantes que le montant : huit annuités indexées ou un bien attribué en propriété ne produisent ni le même coût ni la même sécurité.

B. « Divorce settlement partage maison » : reprendre, liquider et sortir de l’indivision

La prestation compensatoire n’est que la moitié du settlement : l’autre moitié est le partage. L’article 1467 du Code civil donne la méthode : « La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive. » Reprendre d’abord, liquider ensuite : avant de discuter de la maison, chaque époux isole ses biens propres, puis la masse commune se partage à égalité, actif comme passif, sauf récompenses dues par la communauté aux époux ou par les époux à la communauté. Quand le régime est séparatiste, il n’y a pas de masse commune à partager, mais les biens achetés ensemble restent en indivision et doivent être départagés ou licités. Dans les deux cas, l’étape préalable est identique : inventorier, dater, qualifier chaque bien, et faire relire l’état liquidatif par un avocat divorce pour faute avant de signer, car une erreur de qualification sur la maison familiale fausse tout le settlement.

La maison achetée pendant le mariage concentre presque toujours le litige, et trois règles tranchent l’essentiel. Premièrement, le bien acquis pendant le mariage par l’un des époux avec des fonds communs entre en communauté et se partage, tandis que le bien financé par des fonds propres identifiables peut donner lieu à récompense : conserver les justificatifs d’origine des fonds est aussi décisif que l’acte d’achat lui-même. Deuxièmement, ce qui arrive par succession reste en dehors du partage : l’article 1405 du Code civil dispose que « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. » Un époux qui perd son père pendant la procédure et recueille des biens dans sa succession n’a donc pas à les verser à la masse à partager : l’héritage parental suit la ligne des propres, sauf stipulation contraire de la libéralité. Troisièmement, le divorce purge l’avenir : l’article 265 du Code civil prévoit que « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. » Le testament fait au profit du conjoint pendant le mariage tombe donc avec le divorce, sauf maintien exprès constaté dans la convention ou par le juge, tandis que les donations de biens présents restent acquises. Après vingt-trois ans de mariage, vérifier chaque clause du contrat de mariage, chaque donation entre époux et chaque testament est un réflexe de méthode : ce qui devait jouer au décès ne jouera plus, et ce qui a été donné comptant reste donné.

En pratique, la sortie de la maison familiale suit un ordre simple : fixer la valeur par expertise contradictoire, arrêter les comptes de récompenses et d’indéances d’occupation éventuelles, puis choisir entre attribution à l’un avec soulte, vente amiable et partage du prix, ou licitation judiciaire à défaut d’accord. L’attribution en propriété d’un bien au titre de la prestation compensatoire, permise par l’article 274, peut se combiner avec le partage : une part de la maison peut solder à la fois des droits dans l’indivision et la créance de prestation, à condition de distinguer clairement les deux masses dans l’acte.

La déclaration sur l’honneur prévue par l’article 272 mérite un soin particulier après un long mariage : vingt-trois ans de relevés bancaires, de bulletins de paie, d’avis d’imposition, de contrats d’assurance vie et d’actes d’achat ne se reconstituent pas en une semaine. Les époux qui anticipent en rassemblant ces pièces avant même l’assignation obtiennent une liquidation plus rapide et moins contestée, car chaque poste de ressources et de charges entre au dossier avec sa preuve. À l’inverse, une déclaration incomplète ou embellie expose son auteur à voir le juge tirer les conséquences de ses réticences dans la fixation du capital, et rouvre la porte à des demandes de révision ou de complément que le settlement était censé clore définitivement.

L’erreur fréquente consiste à mélanger les enveloppes, compensation et partage, dans un accord global sans ventilation : en cas de contestation ultérieure, le juge ne peut ni contrôler ni réviser ce qui n’a pas été distingué.

II. Des enfants majeurs : contribution résiduelle et nouvelle vie sans rouvrir les comptes

A. « Pension alimentaire enfant majeur étudiant » : contribuer sans résidence à fixer

Quand les enfants ont vingt-six et vingt-trois ans, il n’y a plus ni garde alternée à organiser ni droit de visite à calibrer : l’autorité parentale s’est éteinte avec la majorité et chacun des enfants dispose de sa propre résidence. Mais la fin de l’autorité parentale n’est pas la fin de tout versement. L’article 371-2 du Code civil dispose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », avant d’ajouter : « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Un enfant majeur qui poursuit ses études et ne peut subvenir lui-même à ses besoins ouvre donc toujours droit à contribution, selon ses besoins et les ressources respectives de ses parents.

La forme suit le même régime que pour les mineurs, avec un aménagement propre aux majeurs. En cas de séparation, la contribution prend la forme d’une pension versée par l’un des parents à l’autre ou à la personne qui a l’enfant à charge, selon les titres exécutoires énumérés par l’article 373-2-2 du Code civil, décision judiciaire, convention homologuée, acte notarié ou accord contresigné par les avocats des deux parties. Et l’article 373-2-5 du Code civil ajoute : « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation », le juge pouvant décider, ou les parents convenir, « que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant ». Pour un étudiant majeur logé par l’un de ses parents, le versement direct entre les mains de l’enfant, pour le loyer ou les frais d’études, est souvent la solution la plus lisible, à condition de l’écrire.

La Cour de cassation encadre strictement le refus de contribution. Le 12 février 2020, elle a censuré une cour d’appel qui avait supprimé la contribution d’un père pour sa fille majeure étudiante en se bornant à relever la modicité des ressources des deux parents : « L’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité matérielle de s’en acquitter », et faute d’avoir caractérisé cette impossibilité, la décision manquait de base légale (Cass. 1re civ., 12 février 2020, n° 19-10.200). Trois enseignements pour un dossier d’enfant majeur : d’abord, prouver la poursuite effective des études par des justificatifs de scolarité année par année, car le premier juge avait initialement supprimé la contribution faute de telles pièces ; ensuite, chiffrer les besoins réels, frais de scolarité, logement, transport, et pas seulement un forfait ; enfin, ne jamais déduire de la modestie des revenus une impossibilité matérielle, qui se démontre par l’actif comme par le passif, patrimoine mobilier et immobilier compris. Pour un enfant majeur qui alterne stages, petits emplois et études, le dossier doit photographier l’année réelle : attestation d’inscription, calendrier universitaire, loyers quittancés, et relevés des revenus d’appoint, afin que le juge distingue ce qui relève du besoin persistant et ce qui relève déjà de l’autonomie. Symétriquement, le parent qui verse pour un majeur salarié à temps plein ou en rupture d’études peut demander la suppression : la contribution suit les besoins, elle ne les présume pas.

B. « Divorce nouvelle relation donation testament » : protéger l’avenir sans rouvrir le passé

Refaire sa vie après le divorce est un droit, et le droit civil en tire des conséquences précises plutôt qu’un jugement. Du côté de la prestation compensatoire déjà fixée, la nouvelle situation de l’un ou l’autre des ex-époux entre dans l’appréciation de la disparité au jour du divorce, comme l’a jugé l’arrêt du 30 avril 2025 : le concubinage, les ressources partagées, les charges communes avec le nouveau compagnon ou la nouvelle compagne doivent être recherchés et mesurés, sans présomption ni dans un sens ni dans l’autre. Du côté du partage déjà réalisé, en revanche, la page est tournée : la liquidation passée en force de chose jugée ne se rouvre pas parce qu’un ex-époux s’installe avec quelqu’un d’autre, et les biens attribués restent attribués. La leçon de méthode est de traiter la nouvelle union pour ce qu’elle est, un élément de ressources et de charges à dater et à chiffrer, jamais un argument de revanche sur le settlement.

Le véritable chantier de la nouvelle vie est successoral. Puisque le divorce a révoqué de plein droit les dispositions à cause de mort consenties au profit de l’ex-conjoint, chacun doit reconstruire sa transmission : confirmer ou refaire son testament, vérifier les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie, et purger les mandats ou procurations donnés pendant le mariage. Les donations de biens présents consenties pendant l’union demeurent, elles, acquises, et les avantages matrimoniaux qui avaient pris effet pendant le mariage ne sont pas remis en cause : seul l’avenir différé au décès est effacé. Pour des parents dont les enfants sont majeurs, la transmission se simplifie paradoxalement : pas de tutelle à organiser ni d’administrateur légal à désigner, mais une réserve héréditaire à respecter, des libéralités nouvelles à calibrer, et une indivision successorale à éviter entre les enfants et la nouvelle famille. Écrire ces actes pendant que tout va bien, avec des dates et des montants vérifiables, coûte toujours moins cher que de laisser les héritiers reconstituer les intentions vingt ans plus tard.

Conclusion

Après une longue vie commune et des enfants devenus majeurs, le droit français ramène le settlement à trois opérations datées et chiffrées : fixer la prestation qui compense la disparité, en intégrant retraites prévisibles, choix professionnels passés, nouvelle situation de chacun et charges d’enfants encore à charge ; liquider le régime en reprenant les propres, en partageant la masse et en laissant les successions parentales hors du partage ; et maintenir pour l’enfant majeur étudiant une contribution proportionnée à ses besoins et aux ressources de chaque parent, le cas échéant versée entre ses mains. Chaque opération repose sur des pièces, déclaration sur l’honneur, relevés de droits, justificatifs d’études, actes notariés, et sur des textes lus à leur date : qui prépare ces trois dossiers ensemble évite à la fois la prestation sous-évaluée, la maison mal partagée et la contribution oubliée. Le juge ne devine ni les sacrifices de carrière ni l’origine des fonds : il tranche sur ce qui est prouvé, dans l’intérêt des enfants devenus adultes et avec le respect de la vie privée de chacun.

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