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Procès de Rima Hassan : dix mois avec sursis et deux ans d’inéligibilité requis, ce que le jugement du 30 novembre peut changer pour son mandat européen

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Procès de Rima Hassan : dix mois avec sursis et deux ans d’inéligibilité requis, ce que le jugement du 30 novembre peut changer pour son mandat européen

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Les lundi 19 et mardi 20 octobre 2026, Rima Hassan, députée européenne de La France insoumise, a comparu devant le tribunal correctionnel de Paris pour apologie du terrorisme. La poursuite vise un message publié sur X le 26 mars 2026, puis supprimé, qui reprenait une phrase attribuée à Kozo Okamoto, l’un des auteurs de l’attentat commis le 30 mai 1972 à l’aéroport de Tel-Aviv, qui avait fait vingt-six morts, selon TF1 Info. Le 20 octobre, le parquet a requis dix mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans d’inéligibilité, rapportent Le Monde, Le Parisien et Le Point ; l’avocat de l’élue a plaidé la relaxe, selon Le Point. Le jugement sera rendu le 30 novembre 2026, d’après Le Point et Libération.

Rima Hassan est présumée innocente. Des réquisitions ne sont pas un jugement : à la date de rédaction de cet article, le tribunal n’a pas statué et aucune culpabilité n’est établie. Au-delà de la peine principale, une éventuelle condamnation poserait trois questions que le débat public confond souvent : l’inéligibilité, que la loi rend en principe obligatoire pour ce délit ; le sort de son mandat au Parlement européen, sur lequel le Conseil d’État s’est prononcé en 2025 dans une situation comparable ; les recours, qui suspendent en principe l’exécution du jugement. Cet article expose ce que le tribunal doit trancher, ce que vaut la demande du parquet, les peines prévues par les textes et ce qui se passerait, en droit, après le jugement. Il ne préjuge en rien de la décision, qui appartient au seul tribunal.

I. Ce que le tribunal correctionnel de Paris doit trancher

A. Un message du 26 mars retiré au bout de quelques heures, au regard de la définition de l’apologie

Selon Le Point, la publication reprenait un article et une photographie de Kozo Okamoto, membre de l’Armée rouge japonaise et l’un des trois responsables de l’attentat de l’aéroport de Lod, que l’hebdomadaire attribue au Front populaire de libération de la Palestine. Le message, tel que le citent Le Parisien, RTL et TF1 Info, présentait la résistance comme un droit et même comme « un devoir » tant que durerait l’oppression. Toujours selon Le Point, il a été vu 250 000 fois en peu de temps, ce qui a conduit à la saisine du pôle national de lutte contre la haine en ligne. Signalé au parquet par le ministre de l’Intérieur, puis par l’Organisation juive européenne et la Licra, il a entraîné une semaine plus tard un placement en garde à vue, rapportent RTL et TF1 Info. Le procès, d’abord prévu en juillet, avait été renvoyé à la demande de la défense, qui contestait l’arrivée tardive de nombreuses parties civiles.

La défense et les parties civiles lisent ce message de façon opposée. En garde à vue, selon Le Point, Rima Hassan a déclaré qu’elle n’avait « pas connaissance dans le détail » de l’identité de Kozo Okamoto ni du nombre de victimes de l’attentat, que sa publication visait la « philosophie de la résistance à l’oppression » et qu’elle n’entendait pas présenter l’attentat de Lod comme un acte de résistance légitime ; elle l’a retirée au bout de quelques heures, par souci de « ne pas tomber dans la provocation ». Son avocat, Vincent Brengarth, y voit, selon RTL, des « motivations politiques sous-jacentes » et estime qu’on cherche à faire taire l’élue ; elle-même a dénoncé à l’audience, selon Le Parisien, une « tentative d’intimidation » et la « mise sous silence d’une élue de l’opposition », avant d’exercer son droit au silence pour le reste des débats ; Le Point en déduit que le tribunal devra se contenter de ses déclarations recueillies en garde à vue. À l’inverse, la présidente de l’Organisation juive européenne, partie civile, a dénoncé auprès de l’AFP, citée par RTL, le fait de présenter un acte de terrorisme « comme un acte de résistance ». Le Parisien ajoute qu’une vingtaine de plaintes visant l’élue ont été classées sans suite selon le parquet de Paris, et qu’elle figure elle-même comme victime dans une dizaine de procédures.

Le second jour d’audience a fait apparaître la lecture du parquet. Selon Le Monde, le ministère public a soutenu que « banaliser » un massacre et « valoriser l’auteur de l’attentat » de Tel-Aviv « constitue de l’apologie du terrorisme » ; la procureure a jugé « laudative » la photographie qui accompagnait la citation, rapporte Le Point, qui dénombre une dizaine de parties civiles. Me Vincent Brengarth a plaidé la relaxe et voulait faire de l’audience, toujours selon Le Point, le « procès de la liberté d’expression ». Ces appréciations sont celles des parties : il revient au seul tribunal de dire si le message répond à la définition de l’apologie dégagée par la Cour de cassation.

Le texte applicable est l’article 421-2-5 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 novembre 2014, la même à la date du message et à celle du procès. Il réprime « Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes ». La loi ne définit pas l’apologie : c’est la Cour de cassation qui en a fixé les contours. Dans un arrêt du 4 juin 2019 publié au Bulletin, elle rappelle que ce délit « consiste dans le fait d’inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable ». Dans cette affaire, elle a cassé une condamnation : les propos poursuivis, par lesquels un homme se réclamait d’une organisation terroriste pour menacer le personnel d’un hôpital, ne pouvaient susciter que des sentiments de crainte et de rejet, ce qui excluait tout regard favorable. Le sens d’un message s’apprécie donc dans son contexte, et non sur la seule présence d’un nom ou d’un mot.

Le vocabulaire de la « résistance » a déjà été examiné par la chambre criminelle. Dans un arrêt du 31 mars 2026, publié au Bulletin, elle a rejeté le pourvoi d’un responsable politique et associatif condamné pour avoir diffusé, sur la page Facebook ouverte au public de son association, une tribune qualifiant de mouvements de résistance les attaques du 7 octobre 2023, sans y apporter ni critique ni nuance. La Cour juge que la cour d’appel a exactement retenu que « les propos poursuivis avaient un caractère apologétique dès lors qu’ils disqualifiaient des actes, dont le caractère terroriste n’est pas contesté devant la Cour de cassation, en actes de résistance à l’occupation ou à l’oppression, ce qui leur conférait un caractère laudatif ». Ce précédent ne règle pas le dossier de Rima Hassan : chaque message s’apprécie selon son contenu propre, sa date, son auteur et sa diffusion, et les faits de 1972 ne sont pas ceux de 2023. Il montre seulement le critère que le tribunal devra appliquer : le message incitait-il, ou non, à porter un jugement favorable sur l’attentat de Lod ou sur ses auteurs ?

B. Liberté d’expression, immunité invoquée, garde à vue en flagrance : les autres questions du dossier

La déclaration de culpabilité n’est pas le seul contrôle. Lorsque le prévenu invoque sa liberté d’expression, le juge doit vérifier que la condamnation et la peine constituent une ingérence proportionnée au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’arrêt du 31 mars 2026 en décrit la méthode : « il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine ». Dans cette affaire, la Cour a retenu des éléments concrets, appréciés « compte tenu de leur proximité temporelle avec les actes terroristes en cause, de la personnalité de leur auteur, responsable politique et associatif, et de leur large diffusion publique sur le réseau social Facebook ». La qualité de responsable politique a ainsi été retenue, dans cette affaire, parmi les éléments qui renforçaient la portée du message.

Le même contrôle peut conduire à des peines très différentes selon les dossiers. Dans un arrêt du 2 décembre 2025, publié au Bulletin, la chambre criminelle a validé une peine d’emprisonnement ferme prononcée contre l’ancien membre d’une organisation terroriste, en relevant que la cour d’appel avait procédé à « la mise en balance qu’il lui appartenait d’exercer entre le droit fondamental d’un individu à la liberté d’expression et le droit légitime d’une société démocratique de lutter contre le terrorisme ». Le parcours de cet homme, ses condamnations antérieures et le contexte de ses propos expliquent cette sévérité ; la comparaison s’arrête là. Pour Rima Hassan, les éléments de fait publiquement connus sont d’une autre nature : un message retiré au bout de quelques heures selon Le Point, une audience importante, puisque son compte réunit quelque 420 000 abonnés selon Le Parisien et RTL, des faits évoqués qui datent de 1972, et une élue qui conteste toute intention apologétique. C’est au tribunal qu’il revient de les peser.

La défense a aussi placé le débat sur le terrain des immunités. Selon Le Parisien, l’élue se réclame dans cette procédure de son immunité parlementaire, que la qualification d’apologie du terrorisme permettrait, selon ce journal, de contourner. Le régime applicable aux représentants français au Parlement européen a été résumé par le Conseil d’État dans une décision du 17 octobre 2025, publiée au recueil Lebon : « ils bénéficient sur le territoire national, pendant la durée des sessions du Parlement européen, des immunités reconnues aux députés et sénateurs ». La même décision ajoute qu’« ils ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions ». Deux protections coexistent donc : l’irresponsabilité, qui couvre les opinions émises dans l’exercice des fonctions, et l’inviolabilité, qui limite les mesures privatives de liberté pendant les sessions.

Pour les parlementaires nationaux, dont les députés européens partagent l’inviolabilité sur le territoire français pendant les sessions, l’article 26 de la Constitution soumet l’arrestation et les mesures restrictives de liberté à l’autorisation du bureau de l’assemblée, sauf en cas de « crime ou délit flagrant » ou de condamnation définitive. L’article 53 du code de procédure pénale dispose : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. » C’est dans ce cadre que s’est déroulée la garde à vue du début du mois d’avril : Rima Hassan a qualifié à l’audience la procédure de flagrant délit d’« une première pour une élue européenne », selon Le Parisien. La question de l’irresponsabilité est d’une autre nature : il s’agit de savoir si un message publié sur un réseau social relève de l’exercice de son mandat. Aucune source consultée n’indique comment le tribunal tranchera ce point, dont dépend la possibilité même de poursuivre. Les règles générales de cette mesure sont présentées dans notre page consacrée à la procédure de garde à vue à Paris.

Le parquet a répondu sur ce terrain le 20 octobre. Selon Le Monde et Le Parisien, il a qualifié le délit de « flagrant » et affirmé qu’il n’était « pas question d’une instrumentalisation » du parquet en raison des opinions politiques de l’élue ; d’après Le Point, la procureure a ajouté que la qualité de députée européenne ne pouvait servir de « totem d’immunité ». Pour l’avocat de Rima Hassan, cité par le même hebdomadaire, la demande d’inéligibilité revient au contraire à « écarter Rima Hassan du champ politique ». Ces positions opposées ne règlent pas la question de l’irresponsabilité attachée aux opinions émises dans l’exercice du mandat, qui relève du tribunal.

II. Si le tribunal entrait en voie de condamnation : peines, inéligibilité, mandat européen et recours

A. Dix mois avec sursis et deux ans d’inéligibilité requis : ce que le tribunal peut prononcer

Le 20 octobre, le parquet a requis dix mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans d’inéligibilité. Selon Le Point, Rima Hassan n’a pas de casier judiciaire, et la procureure a relevé l’absence de remise en question et de regrets de sa part. Ces réquisitions interviennent à un moment fixé par l’article 460 du code de procédure pénale : « L’instruction à l’audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu, et, s’il y a lieu, la personne civilement responsable, présentent leur défense. » Le même article ajoute : « Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. » La chambre criminelle en a encore déduit, dans un arrêt du 8 septembre 2026, que « le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier », et a cassé une décision qui ne permettait pas de s’en assurer.

Ces réquisitions expriment la position d’une partie au procès. Selon l’article 33 du code de procédure pénale, le ministère public « développe librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice » ; la décision appartient ensuite au tribunal. Si celui-ci estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction, qu’il n’est pas établi ou qu’il n’est pas imputable à la prévenue, l’article 470 du même code lui impose de la renvoyer « des fins de la poursuite » : c’est la relaxe plaidée par la défense. S’il entre en voie de condamnation, l’article 132-1 du code pénal lui confie le choix de la sanction : « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Les réquisitions éclairent ce choix ; elles ne le dictent pas.

Le sursis requis porte sur l’emprisonnement ; les comptes rendus consultés présentent l’inéligibilité comme une peine distincte. Selon l’article 132-31 du code pénal, « Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus » ; l’article 132-30 le réserve, en matière correctionnelle, à la personne qui n’a pas été condamnée, « au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement ». S’il était prononcé, cet emprisonnement ne serait pas exécuté, et l’article 132-35 prévoit que la condamnation « est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation » ayant ordonné la révocation totale du sursis ; cette révocation suppose, selon l’article 132-36, une « décision spéciale » de la juridiction.

Les dix mois requis se situent très en deçà des maxima légaux. L’article 421-2-5 du code pénal prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, portés à sept ans et 100 000 euros « lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne », circonstance qui correspond à une publication sur un réseau social comme X. Ces maxima ne sont pas des peines automatiques. L’article 132-19 du code pénal prévoit qu’une peine d’emprisonnement sans sursis « ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable », et toute peine doit être motivée. Selon l’article 485-1 du code de procédure pénale, en cas de condamnation, « la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal ». La chambre criminelle le rappelle régulièrement, par exemple dans un arrêt du 7 mai 2025 : hors peine obligatoire, « toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de leur auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ».

La peine complémentaire la plus commentée est l’inéligibilité. L’article 131-26 du code pénal range l’éligibilité parmi les droits civiques dont le juge peut interdire l’exercice, en principe pour cinq ans au plus en cas de délit. Pour les infractions terroristes, l’article 422-3 du code pénal prévoit que « le maximum de la durée de l’interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit ». L’article 131-26-1 permet de son côté, dans les cas prévus par la loi, une inéligibilité de dix ans au plus à l’encontre d’« une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». Rima Hassan siégeait déjà au Parlement européen lorsqu’elle a publié son message.

Surtout, l’inéligibilité est ici en principe obligatoire. Selon l’article 131-26-2 du code pénal, le prononcé de cette peine « est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article ou d’un crime ». Le 4° de ce II vise « Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV », c’est-à-dire le chapitre du code pénal consacré aux actes de terrorisme, où figure l’article 421-2-5. Le même article prévoit toutefois une soupape : « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». L’inéligibilité obligatoire n’est donc pas une peine automatique : le juge doit la prononcer expressément, en fixer la durée, et peut l’écarter par une motivation spéciale. La demande du parquet s’inscrit dans ce cadre : deux ans, quand la durée maximale est de dix ans pour un délit terroriste.

Le Conseil constitutionnel a encadré ce dispositif lors de sa création. Dans sa décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017, il a censuré l’inéligibilité obligatoire attachée à « certains délits de presse », au motif qu’elle portait à la liberté d’expression, particulièrement précieuse dans le débat politique, une atteinte disproportionnée. Il a également précisé que cette peine ne devait pas emporter de plein droit l’interdiction d’exercer une fonction publique. L’apologie du terrorisme, réprimée par l’article 421-2-5 du code pénal, relève du 4°, que cette décision n’a pas censuré. Aucune source consultée n’indique que cette différence de régime entre infractions de parole ait été discutée dans ce procès.

L’arrêt du 31 mars 2026 donne un ordre de grandeur, sans valeur de barème : pour le responsable politique et associatif qui avait relayé la tribune sur le 7 octobre, la chambre criminelle a jugé que la déclaration de culpabilité ainsi que les peines prononcées, soit « quatre mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans d’inéligibilité », n’étaient pas disproportionnées. La durée d’inéligibilité requise contre Rima Hassan est identique, la durée d’emprisonnement requise plus longue, sans que cette comparaison préjuge de la décision. Une condamnation entraînerait enfin, sauf décision contraire, une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. L’article 706-25-4 du code de procédure pénale vise les infractions des articles 421-1 à 421-6, donc l’apologie, et prévoit que les décisions de condamnation, même non encore définitives, « sont enregistrées de plein droit dans le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée de la juridiction compétente ».

B. Le mandat européen ne tomberait qu’avec une condamnation définitive : exécution provisoire, appel et pourvoi

Le sort du mandat de députée européenne obéit à une règle propre. L’article 5 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen dispose que « L’inéligibilité met fin au mandat du représentant lorsqu’elle survient en cours de mandat » et ajoute que « La constatation en est effectuée par décret ». Reste à savoir à quel moment l’inéligibilité « survient » lorsqu’un jugement de première instance est frappé d’appel.

Le Conseil d’État y a répondu dans sa décision du 17 octobre 2025. Deux membres du Parlement européen avaient été condamnés le 31 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris à des peines d’inéligibilité de trois et deux ans assorties de l’exécution provisoire, et un électeur demandait au Premier ministre de prendre le décret constatant la fin de leurs mandats. Le Conseil d’État rappelle que, pour les députés et sénateurs, le Conseil constitutionnel juge que l’exécution provisoire est « par elle-même sans effet sur leur mandat en cours », et étend cette solution aux représentants au Parlement européen : « Le Premier ministre ne saurait par suite légalement prendre, à la suite d’une telle condamnation visant un représentant au Parlement européen, un décret constatant son inéligibilité, lorsque cette condamnation, même déclarée exécutoire par provision, n’est pas devenue définitive. » Les deux élus ayant fait appel, la demande a été rejetée.

Cette solution distingue les parlementaires des élus locaux. Pour un conseiller régional, le Conseil d’État a jugé dans une décision du 25 juin 2025 que, « dès lors qu’un conseiller régional se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d’une condamnation devenue définitive ou d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office ». Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, a admis ce mécanisme pour un conseiller municipal, sous la réserve que le juge pénal apprécie la proportionnalité de l’atteinte à l’exercice du mandat et à « la préservation de la liberté de l’électeur ». Les sources consultées ne mentionnent, pour Rima Hassan, que son mandat de députée européenne : c’est donc la règle posée par la décision du 17 octobre 2025 qui serait en cause.

L’exécution provisoire reste possible pour la peine elle-même. L’article 471 du code de procédure pénale dispose que « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision », ce qui inclut les peines complémentaires. Dans un arrêt du 28 mai 2025, publié au Bulletin, la chambre criminelle en a tiré la conséquence : « la peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire », mais il revient alors au juge « d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Faute de cette recherche, la Cour a annulé la disposition qui ordonnait l’exécution provisoire. Les comptes rendus des réquisitions consultés ne mentionnent pas de demande d’exécution provisoire.

Le calendrier dépend ensuite du tribunal et des parties. L’article 462 du code de procédure pénale prévoit que « Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure », le président informant alors les parties présentes du jour du prononcé. Le tribunal a retenu cette seconde option : selon Le Point et Libération, le jugement sera rendu le 30 novembre 2026, à 10 h 30 d’après Le Point. Une fois le jugement rendu, l’article 498 prévoit que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », et l’article 500 accorde aux autres parties un délai supplémentaire de cinq jours en cas d’appel de l’une d’elles. L’appel est suspensif : selon l’article 506, « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve notamment de l’exécution provisoire. Le procès se tient devant le tribunal correctionnel de Paris ; les étapes de cette audience et de ses suites sont détaillées dans notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel de Paris.

Qui fait appel compte autant que le jugement lui-même. L’article 515 du code de procédure pénale dispose que, sur l’appel du ministère public, la cour peut infirmer le jugement « dans un sens favorable ou défavorable au prévenu », tandis que « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » La chambre criminelle précise, dans un arrêt du 15 mai 2024, que, sauf limitation expresse, « le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique ». Une relaxe frappée d’appel par le parquet pourrait donc être remise en cause, et une condamnation contestée par la seule prévenue ne pourrait pas être aggravée.

Après l’arrêt d’appel, un pourvoi en cassation reste ouvert dans un délai de « dix jours francs » selon l’article 568, et l’article 569 prévoit que pendant ce délai et l’instance de cassation « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». Enfin, l’article 708 pose le principe : « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » Tant que la décision n’est pas définitive, Rima Hassan reste présumée innocente et, au vu de la décision du Conseil d’État, conserverait son siège au Parlement européen, même si une inéligibilité était déclarée exécutoire par provision.

Conclusion

Le procès de Rima Hassan pose une question pénale simple dans son énoncé et délicate dans son application : un message reprenant les mots d’un auteur de l’attentat de Lod incitait-il, ou non, à porter un jugement favorable sur cet attentat ou sur ses auteurs ? La Cour de cassation a fixé ce critère et l’a appliqué, en 2026, à un responsable politique qui avait relayé une tribune présentant des attentats comme des actes de résistance ; elle impose aussi au juge un contrôle de proportionnalité au regard de la liberté d’expression, dans lequel la proximité temporelle avec les faits évoqués, la qualité de l’auteur et l’ampleur de la diffusion ont été retenues. La défense invoque en outre l’immunité attachée aux opinions émises dans l’exercice du mandat, question qui relève du seul tribunal.

Si le tribunal entrait en voie de condamnation, l’inéligibilité serait en principe obligatoire, pour dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée, et une inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes interviendrait de plein droit sauf décision contraire ; le parquet a requis deux ans d’inéligibilité et dix mois d’emprisonnement avec sursis, demandes qui ne s’imposent pas au tribunal. Mais le mandat européen ne prendrait fin qu’avec une condamnation devenue définitive, selon la décision du Conseil d’État du 17 octobre 2025, et l’appel comme le pourvoi suspendraient en principe l’exécution du jugement.

À la date de rédaction, aucune décision n’a été rendue : le parquet a requis, la défense a plaidé la relaxe et le jugement est attendu le 30 novembre 2026. Rima Hassan est présumée innocente et aucune responsabilité pénale n’est établie. L’analyse qui précède décrit les règles applicables à partir des textes et des décisions publiées ; elle ne remplace pas l’examen du dossier, et seul le juge décidera.

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