Roblox et Fortnite reversent aussi de l’argent réel à ceux qui créent des jeux ou font la promotion de leur boutique. Sur Roblox, le programme Developer Exchange, dit DevEx, convertit les Robux gagnés en dollars, à raison de 114 dollars pour 30 000 Robux au taux standard en vigueur depuis le 5 septembre 2025. Chez Epic Games, le code créateur rapporte 5 % des achats de ses soutiens dans Fortnite, et les créateurs d’îles perçoivent, jusqu’au 31 janvier 2027, la totalité de la valeur des V-Bucks dépensés dans leurs îles. Le 1er novembre 2026, Roblox fera entrer en vigueur de nouvelles conditions qui présentent ces paiements comme des redevances de droits d’auteur et rappellent que le compte d’un mineur s’ouvre avec ses parents.
Ces règles privées ne répondent pas aux questions que se posent les familles en France. Un collégien de 13 ans peut-il accepter seul le DevEx ? L’argent versé sur son compte appartient-il à ses parents ? Faut-il déclarer quelques centaines d’euros convertis une fois par an, et dans quelle catégorie ? Que faire lorsque la plateforme refuse un retrait ou retient un paiement ? Comme pour les cash prizes gagnés par un mineur, que nous analysons dans notre article de fond sur les tournois Fortnite, l’âge minimum et les gains d’un mineur, la réponse dépend à la fois des conditions de la plateforme, du Code civil et du Code général des impôts.
Les conditions citées, publiées par Roblox et Epic Games, ont été consultées le 7 octobre 2026 ; elles évoluent souvent, et le contrat accepté par chaque créateur prime sur cette analyse générale. Nous examinons ce que les plateformes exigent avant de payer (I), puis ce que le droit français impose à la famille, au fisc et au créateur qui conteste (II).
I. Ce que Roblox et Epic exigent avant de verser le moindre dollar
Les deux plateformes ne paient pas des salaires mais des sommes calculées par elles, selon des programmes qu’elles peuvent modifier. Leurs conditions fixent l’âge, les seuils, les formulaires et les pouvoirs qu’elles se réservent : c’est le premier texte à lire avant d’espérer un virement.
A. Roblox : le DevEx s’ouvre à 13 ans, mais la plateforme garde la main sur les montants et change ses conditions le 1er novembre 2026
Les conditions d’utilisation du DevEx, consultées dans leur version française sur le centre d’aide de Roblox, posent sept exigences cumulatives. Le créateur doit avoir au moins 13 ans, détenir au moins 30 000 Robux gagnés, disposer d’une adresse électronique vérifiée, ouvrir un compte sur le portail DevEx, géré par le prestataire de paiement Tipalti, et avoir déposé un formulaire fiscal américain, le W-8 pour les contribuables non américains. Il doit enfin respecter en permanence les conditions d’utilisation et les normes de la communauté de Roblox. La documentation officielle ajoute qu’une seule demande aboutie est possible par mois civil, que le formulaire doit être rempli au nom légal du titulaire du compte, sans pseudonyme ni nom d’un proche, et qu’un compte resté sans connexion pendant deux ans et demi perd son éligibilité.
Tous les Robux ne se convertissent pas. Seuls comptent les Robux gagnés par la vente ou la monétisation de contenus que le créateur a lui-même conçus : passes et produits vendus dans un jeu, abonnements, serveurs privés, objets d’avatar, modèles cédés à d’autres créateurs, récompenses versées par la plateforme. Les Robux achetés, ceux crédités chaque mois par l’abonnement Premium, les cartes cadeaux, la revente d’objets créés par d’autres et les passes vendus dans des jeux modèles sans vrais visiteurs en sont exclus. Les conditions précisent que cette qualification relève de « la seule discrétion de Roblox ». Un adolescent qui a accumulé des Robux en revendant des objets ou des comptes ne pourra donc pas les convertir, et ces pratiques exposent son compte, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’achat et la vente de comptes, de skins ou de Robux.
Le taux standard est de 0,0038 dollar par Robux gagné depuis le 5 septembre 2025, soit 114 dollars pour le seuil de 30 000 Robux ; les soldes acquis avant cette date sont d’abord convertis à l’ancien taux de 0,0035 dollar, soit 105 dollars pour 30 000 Robux. Roblox a annoncé le 30 avril 2026 une hausse de 42 %, qui porte le taux à 0,0054 dollar à compter du 8 juin 2026, mais elle ne vise que les dépenses de joueurs américains de 18 ans et plus dont l’âge a été vérifié, dans certains jeux éligibles : un créateur français qui s’adresse à des adolescents européens n’en profitera guère. S’y ajoutent les frais du prestataire de paiement, qui varient selon le mode de versement choisi, et des délais de traitement indicatifs d’environ dix jours ouvrés pour une première demande et de cinq jours ensuite. Selon la plateforme, les créateurs ont perçu plus de 1,5 milliard de dollars par le DevEx en 2025 ; selon une dépêche de l’AFP reprise par franceinfo le 12 septembre 2026, le gain médian des quelque 42 000 créateurs rémunérés avoisine 1 500 dollars par an.
Les pouvoirs que Roblox se réserve sont très larges. La plateforme peut modifier les taux à tout moment en mettant à jour ses conditions, décide seule d’accepter ou non un retrait et d’en fixer le montant, peut refuser un paiement si elle estime que le créateur a enfreint ses règles ou l’esprit du programme, et rappelle que l’existence du programme ne l’oblige pas à le maintenir. Sa documentation cite parmi les motifs de refus les arnaques, le vol de compte et toute tentative d’échanger des Robux contre de l’argent en dehors du DevEx. Une demande acceptée par le passé ne garantit pas l’acceptation de la suivante. En cas de refus, les Robux retenus pendant l’examen sont recrédités, mais une demande envoyée ne peut plus être annulée. Les conditions indiquent enfin que les paiements versés aux créateurs non américains ne sont pas déclarés par Roblox dans leur pays : l’administration française n’en sera pas informée par la plateforme, ce qui laisse entière l’obligation déclarative du foyer.
L’annexe consacrée aux utilisateurs de l’Union européenne tempère ce tableau. Elle prévoit que le taux de change est fixé et modifié à la « discrétion raisonnable » de Roblox, avec effet pour l’avenir seulement. Elle écarte le droit californien au profit de la loi du pays de résidence lorsque ses règles impératives sont plus favorables, neutralise la clause attributive de juridiction pour les contrats de consommation et réserve l’accès aux tribunaux, au lieu de l’arbitrage, à l’utilisateur qui agit hors de toute activité professionnelle. Elle rappelle aussi que les utilisateurs européens peuvent saisir les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges prévus par l’article 21 du règlement européen sur les services numériques.
La version des conditions que Roblox annonce pour le 1er novembre 2026, déjà publiée sur son centre d’aide, change la présentation juridique de ces paiements. Roblox s’y décrit comme le distributeur principal et le vendeur officiel des contenus achetés sur la plateforme : le joueur contracte avec Roblox, et non avec le créateur. Les sommes versées aux créateurs y sont qualifiées de redevances, contrepartie de la licence de droits d’auteur que le créateur accorde à Roblox sur ses contenus, et non de rémunération de services ; le créateur conserve ses droits d’auteur, et Roblox se réserve de retenir l’impôt exigé par la loi applicable, notamment lorsque le formulaire fiscal manque. Les conditions DevEx encore en ligne présentent au contraire ces paiements comme la contrepartie de services rendus. Ce changement de qualification n’est pas anodin : il commande la retenue fiscale américaine et pèse sur la catégorie d’imposition en France (II, B).
Les nouvelles conditions précisent aussi qu’un utilisateur de moins de 18 ans doit créer son compte avec son parent ou son tuteur, qui accepte les conditions en son nom et répond de son activité, et qu’un créateur qui n’a pas l’âge de consentir seul dans son pays doit avoir l’autorisation de ses parents pour utiliser les outils de création. Selon la même dépêche de l’AFP, Roblox a par ailleurs annoncé le 11 septembre 2026 un portefeuille qui verserait les revenus chaque jour ouvré, d’abord aux créateurs adultes américains en décembre, puis à l’international en 2027, ainsi qu’aux créateurs de 13 à 17 ans avec le consentement de leurs parents ; ce portefeuille serait un compte financier géré par la société de paiement Airwallex. Ces annonces ne sont pas encore des conditions applicables en France et devront être relues lorsqu’elles le deviendront. Les blocages de compte, distincts du DevEx, sont traités dans notre article sur le compte Roblox banni, supprimé ou piraté et les recours possibles.
B. Fortnite : code créateur et îles réservés aux majeurs, des gains calculés par Epic seul
Le programme Support-A-Creator, qui délivre le code créateur, est présenté par Epic Games comme un programme d’affiliation destiné aux streamers et créateurs de contenus. Selon sa page officielle, il faut être majeur au regard de la loi de son pays de résidence, compter au moins 1 000 abonnés sur YouTube, Twitch, X, TikTok ou VK, pouvoir accepter les conditions du programme et recevoir des paiements par le prestataire Hyperwallet ; les conditions exigent en outre un compte Epic protégé par la double authentification. L’aide en ligne d’Epic est sans ambiguïté : un mineur ne peut pas s’inscrire en s’appuyant sur l’autorisation d’un parent. En France, la majorité est fixée à dix-huit ans par l’article 388 du Code civil.
Le créateur reçoit 5 % de la valeur des achats faits dans Fortnite par les joueurs qui ont saisi son code, que ces achats soient réglés en V-Bucks achetés ou gagnés. Epic donne lui-même l’exemple de 50 000 V-Bucks dépensés, qui rapportent 25 dollars, et prévient que les résultats seront modestes. Un joueur reste rattaché au code pendant quatorze jours, sauf s’il en choisit un autre. Aucun paiement n’est dû tant que les achats attribués n’atteignent pas 100 dollars sur douze mois consécutifs ; à défaut, le compteur repart à zéro. Le versement intervient environ trente jours après la fin du mois au cours duquel le seuil est atteint, à condition d’avoir ouvert le compte de paiement dans les soixante jours de l’admission, faute de quoi les montants attribués sont remis à zéro et Epic met fin au contrat.
Les conditions du programme réservent à Epic des pouvoirs étendus : changement de la méthode de calcul, qui ne vaut toutefois que pour les gains futurs, retenue ou ajustement des gains en cas de manquement, reprise des sommes déjà versées sur les paiements suivants, refus de tout droit d’audit sur ses données, et faculté de mettre fin au contrat avec un préavis d’au moins quinze jours, le créateur ne conservant alors que les gains acquis et supérieurs au seuil. Epic s’engage seulement à faire des efforts commercialement raisonnables pour notifier ses décisions défavorables et indiquer comment les contester. Le contrat est soumis au droit de la Caroline du Nord, avec compétence des juridictions du comté de Wake, et renvoie pour la plupart des litiges à l’arbitrage individuel prévu par les conditions générales d’Epic ; pour un créateur qui ne réside pas aux États-Unis, le cocontractant est l’une des deux sociétés suisses du groupe. Les paiements ne sont pas des salaires, précisent les conditions, et ne créent aucune relation de travail.
Les créateurs d’îles relèvent d’un autre contrat, le programme développeur de Fortnite. Sa documentation exige 18 ans révolus, ses conditions la majorité légale, ainsi qu’un compte doublement authentifié qui a dépensé au moins 20 dollars dans Fortnite, ou réalisé un achat en argent réel par les moyens de paiement d’Epic, au cours des 365 derniers jours. Deux sources de revenus coexistent. Les paiements d’engagement redistribuent une part des dépenses en objets cosmétiques selon l’engagement que suscite l’île, tel qu’Epic le mesure seul. Les ventes réalisées dans l’île, réservées aux développeurs majeurs, rapportent normalement 50 % de la valeur des V-Bucks dépensés, mais 100 % du 9 janvier 2026 au 31 janvier 2027 ; selon Epic, ce taux plein représente environ 74 % des dépenses réelles des joueurs, après les commissions des boutiques des consoles et des magasins en ligne.
D’autres règles pratiques pèsent sur ces revenus. Un développeur qui n’a pas rempli son profil fiscal est payé en V-Bucks de développeur plutôt qu’en argent. Celui qui veut retirer définitivement une île doit cesser les ventes vingt jours avant, faute de quoi les V-Bucks des achats récents sont rendus aux joueurs et retirés de ses gains. Les objets payants aléatoires doivent afficher leurs probabilités et peuvent être bloqués par le contrôle parental. Pour les joueurs situés dans l’Union européenne, Epic s’interpose entre le développeur et l’acheteur, chacun ne contractant qu’avec Epic ; le contrat du développeur reste soumis au droit de la Caroline du Nord et peut être résilié par Epic avec un préavis écrit d’au moins quinze jours.
Ces clauses ne sont pas hors d’atteinte du droit français, mais tout dépend de la qualité du créateur. Le Code de la consommation protège le consommateur, défini par l’article liminaire du Code de la consommation comme la personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Un adolescent qui crée un jeu par loisir et convertit quelques Robux pourrait être regardé comme tel ; un développeur qui en tire l’essentiel de ses revenus beaucoup plus difficilement. Pour le consommateur, l’article L. 212-1 du Code de la consommation répute abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif à son détriment.
La cour d’appel de Paris l’a appliqué aux contenus créés par les joueurs sur Steam, dans un arrêt du 21 octobre 2022 (RG 20/15768) rendu sur l’action d’une association de consommateurs. Elle a réputé non écrite la clause de Valve consacrée à ces contenus, dont les stipulations, selon ses motifs, « n’exposent pas de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de rémunération de l’auteur de contenus ». La cour en déduit qu’elles portent une atteinte grave à la situation juridique du consommateur et créent un déséquilibre significatif à son détriment. Ce raisonnement pourrait nourrir la critique de clauses qui laissent à la seule appréciation de la plateforme la qualification des sommes gagnées ou interdisent tout contrôle du calcul, à condition que le créateur agisse comme consommateur.
Ce levier a ses limites. L’article L. 212-1 du Code de la consommation, comme l’article 1171 du Code civil applicable aux contrats d’adhésion, exclut l’adéquation du prix de l’examen du déséquilibre ; ce dernier texte précise que « L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation ». Le niveau d’un taux de change ou d’un pourcentage ne peut donc pas, à lui seul, être contesté sur ce terrain. Et lorsque le créateur agit à titre professionnel, la clause qui désigne un droit étranger devrait en principe produire ses effets, de sorte que l’article 1171 ne jouerait que si le droit français régit le contrat. Une contestation se prépare donc à partir du texte exact des conditions en vigueur au jour du litige, qu’il faut archiver, et de la situation personnelle du créateur. Pour un compte suspendu chez Epic, voir aussi notre article sur le compte Epic Games limité, piraté ou banni et les recours.
II. Ce que le droit français impose à la famille, au fisc et au créateur qui veut contester
Les conditions des plateformes organisent les paiements ; elles ne disent rien de la propriété de l’argent d’un enfant, de la catégorie d’imposition ni des recours devant un juge français. Ces questions relèvent du Code civil, du Code général des impôts, du droit de la consommation et de la loi sur l’influence commerciale.
A. Mineur créateur : qui signe, qui encaisse et à qui appartient l’argent
Le mineur non émancipé est incapable de contracter selon l’article 1146 du Code civil. L’article 1148 du Code civil lui permet toutefois d’accomplir seul « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ». Même ces actes courants peuvent être annulés pour simple lésion selon l’article 1149, qui réserve les engagements pris par le mineur dans l’exercice de sa profession. En dehors de ces cas, l’article 388-1-1 confie la représentation du mineur à son administrateur légal. L’adhésion d’un collégien à un programme qui organise des paiements internationaux, un formulaire fiscal américain et une licence de droits d’auteur pourrait difficilement passer pour un acte courant : il est plus sûr que les parents acceptent ou confirment eux-mêmes l’inscription, ce que les conditions de Roblox exigeront à partir du 1er novembre 2026 pour l’ouverture du compte d’un mineur.
Chez Epic, la question se pose autrement, puisque les mineurs sont exclus. Un parent qui s’inscrit en son propre nom pour monétiser la chaîne de son enfant devient le seul cocontractant d’Epic et le seul titulaire des paiements ; il doit alors respecter lui-même les conditions, qui exigent de posséder et d’exploiter le compte d’audience concerné. L’article 387-2 du Code civil interdit en outre à l’administrateur légal, même avec une autorisation, d’exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur : le montage qui consiste à exploiter sous le nom d’un parent l’activité réelle d’un enfant reste donc fragile.
Si l’enfant apparaît à l’écran, d’autres règles s’ajoutent. Lorsqu’un enfant de moins de seize ans est le sujet principal de vidéos diffusées sur une plateforme en dehors d’une relation de travail, l’article 3 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 impose aux représentants légaux une déclaration au-delà de seuils fixés par décret et prévoit que les revenus perçus au-delà du seuil de revenus « sont versés sans délai à la Caisse des dépôts et consignations », qui les gère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Si l’enfant est engagé par un employeur pour de tels enregistrements, une autorisation individuelle préalable est requise par l’article L. 7124-1 du Code du travail. La fiche du ministère de l’Économie consacrée à l’activité d’influence commerciale et aux démarches à suivre résume la situation : avant seize ans, l’enfant peut être employé sous réserve d’un agrément préalable et 90 % des sommes perçues sont consignées jusqu’à sa majorité.
Lorsque les paiements arrivent sur un compte ouvert au nom de l’enfant, ce que suppose le DevEx puisque la demande doit être faite au nom légal du titulaire, l’argent lui appartient. Les parents l’administrent : l’article 382 du Code civil leur confie l’administration légale, et l’article 385 les oblige à y apporter « des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur ». Ils disposent jusqu’aux seize ans de l’enfant d’un droit de jouissance légale sur ses biens, en vertu des articles 386-1 et 386-2 du même code. Mais l’article 386-4 dispose que « La jouissance légale ne s’étend pas aux biens » que l’enfant peut acquérir par son travail. Les gains tirés d’un jeu conçu par l’adolescent pourraient être regardés comme le fruit de son travail ; la question n’a pas été tranchée pour le DevEx, mais la lettre du texte conduit à les traiter comme tels.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux a tiré les conséquences de ce texte dans un jugement du 21 mai 2026 (RG 24/08948). Une jeune femme avait perçu, de 15 à 18 ans, des salaires d’apprentie sur un compte à son nom ; sa mère et son beau-père y avaient prélevé l’essentiel, en soutenant avoir financé ses besoins. Le tribunal rappelle que « les parents ne disposent pas d’un droit de jouissance sur les revenus de l’activité professionnelle de l’enfant » et qu’ils doivent subvenir à ses besoins sur leurs propres ressources. Il condamne la mère et le beau-père à lui verser 13 678,79 euros au titre de son préjudice financier et 1 500 euros au titre de son préjudice moral, en relevant que le beau-père ne disposait d’aucune prérogative sur ce compte. La décision concerne des salaires et non des Robux convertis, mais son raisonnement repose sur l’origine des sommes : le travail de l’enfant. Il rejoint l’article 371-2 du Code civil, selon lequel chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources.
D’autres juridictions vont dans le même sens. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, dans un jugement du 24 février 2026 (RG 24/03491), a condamné un père à restituer à sa fille 3 400 euros prélevés sur ses livrets et à lui verser 2 000 euros de dommages et intérêts pour gestion abusive, en relevant que « cette jouissance légale ne concerne que les revenus et non le capital ». L’enfant devenu majeur dispose de temps pour agir : la prescription de cinq ans de l’article 2224 du Code civil ne court pas contre les mineurs non émancipés selon l’article 2235, sauf pour certaines créances périodiques. Le tribunal judiciaire de Toulouse a ainsi jugé recevable, le 28 janvier 2025 (RG 24/00282), l’action engagée par une jeune femme moins de cinq ans après sa majorité, et condamné son père à lui rembourser 7 009,40 euros prélevés sur son livret. Conserver dès les premiers versements les relevés du compte de paiement et du compte bancaire de l’enfant protège chacun, parents compris.
À partir de seize ans, l’adolescent qui veut exercer une activité régulière peut être autorisé par ses parents, selon l’article 388-1-2 du Code civil, à accomplir seul les actes d’administration nécessaires à la création et à la gestion d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d’une société unipersonnelle, par un écrit qui énumère les actes permis ; les actes de disposition restent réservés aux parents. La fiche du ministère de l’Économie rappelle qu’un mineur de seize ans émancipé peut agir comme un majeur. Les désaccords entre parents sur la gestion de ces sommes, ou entre l’enfant et ses parents, relèvent du droit de l’autorité parentale et de l’administration des biens de l’enfant.
B. Impôts, déclarations, mention commerciale et recours si le paiement est bloqué
En France, les revenus d’un enfant mineur s’ajoutent en principe à ceux du foyer de ses parents : l’article 6 du Code général des impôts impose chaque contribuable à raison de ses revenus et de ceux de ses enfants à charge. Le même article ouvre une option : « Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants, lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ». Le Bulletin officiel des finances publiques consacré aux dérogations à l’imposition par foyer précise que cette demande se fait par une note jointe à la déclaration, qu’elle doit être renouvelée chaque année et qu’elle porte sur l’ensemble des revenus de l’enfant concerné ; l’enfant dépose alors sa propre déclaration et ses parents perdent la part de quotient familial correspondante. La fiche du ministère de l’Économie rappelle aux jeunes créateurs que, tant qu’ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ce sont ceux-ci qui déclarent leurs revenus.
Reste la catégorie d’imposition. Les gains d’un créateur relèvent au minimum des bénéfices non commerciaux, qui couvrent selon l’article 92 du Code général des impôts « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ». La fiche du ministère de l’Économie distingue toutefois selon l’activité : la création de contenus sans promotion relève des bénéfices non commerciaux, tandis que la promotion de biens ou de services contre rémunération est rattachée à une activité commerciale, imposée dans les bénéfices industriels et commerciaux. Le Conseil d’État a jugé de son côté, le 21 juin 2018 (n° 409427), que les revenus d’un contrat de promotion conclu par un joueur de poker relevaient des bénéfices non commerciaux, dès lors que ses prestations « n’impliquent pas la mise en oeuvre de moyens matériels particuliers » ni d’autre élément donnant un caractère commercial à l’activité. Les sommes du DevEx, présentées par Roblox à partir du 1er novembre 2026 comme des redevances de droits d’auteur, se rapprochent des bénéfices non commerciaux ; les gains d’un code créateur, qui rémunèrent une promotion, peuvent appeler l’une ou l’autre qualification selon les faits.
Pour des montants modestes, les régimes simplifiés allègent la charge. Le régime déclaratif spécial de l’article 102 ter du Code général des impôts applique un abattement forfaitaire de 34 %, d’au moins 305 euros, lorsque les recettes de l’année précédente ou de la pénultième année n’excèdent pas 83 600 euros ; le régime de l’article 50-0 retient le même plafond de 83 600 euros pour les prestations de services commerciales. Le ministère rappelle que les revenus tirés de l’influence sont imposables dès le premier euro et qu’une activité doit être déclarée au guichet unique des formalités des entreprises au plus tard dans les quinze jours de son commencement. Une activité régulière d’indépendant emporte aussi des cotisations sociales, dont les difficultés de calcul ou de recouvrement relèvent du contentieux de l’Urssaf.
Le silence coûte cher. Lorsque le contribuable n’a pas déposé ses déclarations et n’a pas fait connaître son activité, l’article L. 169 du livre des procédures fiscales porte le droit de reprise de l’administration « jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Dans l’affaire du joueur de poker, le Conseil d’État a d’ailleurs admis que l’administration traite comme une activité occulte le contrat de promotion qui n’avait pas été déclaré. Les sommes de quelques centaines d’euros par an paraissent anodines ; accumulées sur dix ans et majorées des pénalités, elles le sont beaucoup moins.
Les plateformes paient par des prestataires étrangers. Lorsque les sommes transitent par un compte ou un portefeuille ouvert hors de France, l’article 1649 A du Code général des impôts impose aux personnes domiciliées en France de déclarer, avec leur déclaration de revenus, « les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Ce texte ajoute que les sommes transférées par un compte non déclaré constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. La dispense admise par le Bulletin officiel des finances publiques consacré aux comptes détenus hors de France vise les comptes servant à des paiements d’achats en ligne ou à des encaissements de ventes de biens, adossés à un compte français et dont les encaissements annuels n’excèdent pas 10 000 euros : des redevances ou des commissions de créateur n’entrent pas naturellement dans cette définition. Le même document admet que la déclaration soit souscrite par le parent pour le compte d’un membre de son foyer. Si le prestataire vire les gains directement sur un compte bancaire ouvert en France, sans les conserver dans un portefeuille, la question ne devrait pas se poser pour ce versement.
Les formulaires fiscaux américains exigés par les deux plateformes ne sont pas une formalité : faute de document jugé suffisant, Roblox comme Epic se réservent de retenir l’impôt prévu par la loi américaine, Epic s’engageant à fournir un justificatif des retenues opérées. Le formulaire W-8BEN permet à un résident de France de se prévaloir de la convention fiscale franco-américaine. Or, depuis l’avenant du 13 janvier 2009, l’article 12 de cette convention pose, selon le Bulletin officiel des finances publiques consacré à la convention entre la France et les États-Unis, un principe d’imposition exclusive des redevances dans l’État de résidence de leur bénéficiaire effectif. Si les paiements de Roblox sont bien des redevances à compter du 1er novembre 2026, un formulaire correctement rempli devrait éviter toute retenue américaine, les sommes restant imposables en France. Pour Epic, le cocontractant d’un créateur résidant en France est une société suisse, ce qui modifie l’analyse.
Le code créateur pose une question supplémentaire. L’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique » des contenus faisant la promotion de biens ou de services. Le streamer payé 5 % des achats de ses spectateurs dans la boutique de Fortnite pourrait relever de cette définition. L’article 5-2 de la même loi qualifie alors de pratique commerciale trompeuse « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible » de l’intention commerciale, lorsqu’elle ne ressort pas déjà du contexte, et propose les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». Il renvoie à l’article L. 121-3 du Code de la consommation, et l’article L. 132-2 punit les pratiques commerciales trompeuses de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise par un service de communication au public en ligne. Epic exige de son côté que le créateur signale à son public qu’il est lié à Epic et peut recevoir des paiements. Une mention simple, à l’écran et dans la description, répond aux deux exigences. Les règles propres à la promotion des jeux d’argent sont détaillées dans notre article sur les streamers qui font la promotion d’un casino ou d’un site de paris.
Lorsqu’un retrait est refusé, qu’un paiement est retenu ou que le programme est résilié, la démarche suit un ordre précis. Il faut d’abord figer les preuves : captures du tableau de bord DevEx ou du portail créateur, courriels, statut du paiement chez le prestataire, et copie datée des conditions applicables, puisque Roblox et Epic les modifient régulièrement. Il faut ensuite épuiser les voies internes : formulaire d’assistance de Roblox, sans renvoyer une demande rejetée pour une divergence de nom, ce que la documentation déconseille expressément, et procédure de contestation qu’Epic s’engage à indiquer avec ses décisions défavorables. Lorsque le refus repose sur une modération, l’article 20 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques impose aux plateformes en ligne un système interne de réclamation, ouvert au moins six mois, notamment contre les décisions qui suspendent ou restreignent la capacité de monétiser les contenus des utilisateurs, et l’article 21 ouvre l’accès aux organismes de règlement extrajudiciaire que l’annexe européenne de Roblox mentionne. Une demande d’accès fondée sur l’article 15 du règlement général sur la protection des données permet enfin d’obtenir les données personnelles que la plateforme détient sur le compte ; la clause qui exclut tout audit des registres d’Epic ne prive pas, en principe, de ce droit, qui ne porte que sur les données personnelles.
Si le désaccord persiste, une mise en demeure précise, citant les clauses en cause et le montant réclamé, précède l’action. Pour une demande n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose en principe une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Le créateur qui agit comme consommateur peut, selon l’annexe européenne des conditions de Roblox, saisir les juridictions de son pays ; face à Epic, la clause désignant les juridictions de Caroline du Nord et le recours à l’arbitrage devront être discutés au regard de sa qualité de consommateur ou de professionnel. L’action se prescrit en principe par cinq ans. Les difficultés comparables rencontrées par les streamers sont détaillées dans notre article sur la rémunération Twitch, les gains retenus et les recours du streamer, et les suspensions de compte dans notre guide sur le compte de jeu banni sans raison.
Conclusion
Roblox ouvre le DevEx dès 13 ans, alors qu’Epic réserve le code créateur et les ventes dans les îles aux majeurs ; les deux plateformes gardent la maîtrise des calculs, des seuils et des versements, et Roblox modifie la qualification juridique de ses paiements à compter du 1er novembre 2026. Pour une famille française, l’essentiel tient en quelques règles. L’argent gagné par l’enfant lui appartient : ses parents l’administrent dans son seul intérêt et n’ont pas de droit de jouissance sur les revenus de son travail, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Bordeaux en mai 2026. Ces gains sont imposables dès le premier euro, dans le foyer des parents ou, sur option, au nom de l’enfant, dans une catégorie qui dépend de la nature de l’activité. Les comptes de paiement ouverts à l’étranger doivent être examinés au regard de la déclaration annuelle, le formulaire fiscal américain doit être rempli avec soin, et le streamer qui promeut son code doit signaler l’intention commerciale.
En cas de blocage, les preuves, les voies internes, les recours prévus par le règlement sur les services numériques et le droit de la consommation offrent des leviers réels, mais leur portée dépend de la qualité de consommateur ou de professionnel du créateur et du texte exact des conditions en vigueur au jour du litige. Les taux, seuils et programmes décrits ici sont ceux publiés au 7 octobre 2026 : le taux plein des îles Fortnite prend fin le 31 janvier 2027, et le portefeuille annoncé par Roblox n’est pas encore ouvert aux créateurs français. Nos recherches dans les décisions publiées n’ont fait apparaître, en France, aucun litige tranché sur le DevEx ou le code créateur ; les conditions acceptées par chaque créateur priment sur cette analyse générale, et seul un juge peut trancher un différend.