Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Rodéo motorisé : être poursuivi sans avoir conduit après la loi du 18 août 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rodéo motorisé : être poursuivi sans avoir conduit après la loi du 18 août 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous n’avez pas tenu le volant. Vous avez filmé, relayé, prêté votre véhicule, ou vous vous trouviez simplement sur les lieux. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité publics, publiée au Journal officiel du 19 août 2026, a considérablement élargi le champ des personnes exposées à des poursuites autour d’un rodéo motorisé. Le Conseil constitutionnel s’était prononcé cinq jours plus tôt, par une décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 qui valide l’essentiel du dispositif et censure une disposition relative à la destruction des véhicules placés en fourrière.

Cette évolution législative rencontre une jurisprudence récente qui va dans le même sens. Par un arrêt publié au Bulletin du 3 mars 2026, la chambre criminelle a jugé que le délit de promotion d’un rodéo est autonome et n’exige aucune condamnation préalable du conducteur. Une personne qui n’a commis aucune infraction routière peut donc être déclarée coupable.

Cet article examine les trois strates de responsabilité qui existent désormais autour du conducteur : celui qui incite ou fait la promotion, celui qui organise ou participe à un rassemblement de véhicules, et celui qui est propriétaire du véhicule utilisé. Il traite des règles applicables et non d’un dossier particulier. Toute personne mise en cause dans une procédure en cours bénéficie de la présomption d’innocence, garantie par l’article 9-1 du Code civil, tant qu’une condamnation définitive n’est pas intervenue.

Ce que la loi du 18 août 2026 a changé au délit principal

L’analyse des infractions périphériques suppose de connaître le délit central, auquel elles renvoient toutes par référence. L’article L. 236-1 du Code de la route a été profondément remanié.

Une définition simplifiée et des peines doublées

Dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, l’article L. 236-1 du Code de la route dispose en son paragraphe I que « le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende » (article L. 236-1 du Code de la route sur Légifrance).

La différence avec la version antérieure porte sur l’élément matériel. Le texte de 2018 exigeait une conduite compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique. Le texte nouveau se contente de manœuvres répétées constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence. La démonstration d’un trouble effectif n’est plus requise. La peine passe de un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende à deux ans et 30 000 euros.

Les circonstances aggravantes portent les peines à trois ans et 45 000 euros lorsque les faits sont commis en réunion, sous l’empire d’un état alcoolique, après usage de stupéfiants, ou lorsque le conducteur n’était pas titulaire du permis exigé. Le cumul d’au moins deux de ces circonstances porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de la disproportion des peines. Il a relevé qu’« au regard de la nature des comportements réprimés, le législateur n’a pas institué des peines manifestement disproportionnées » (décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, paragraphe 118).

L’amende forfaitaire délictuelle de 800 euros

Le même article prévoit désormais que l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du Code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire de 800 euros. Le montant minoré est de 640 euros, le montant majoré de 1 600 euros.

Les députés auteurs de la saisine soutenaient que les éléments constitutifs de l’infraction n’étaient pas aisément constatables, ce qui aurait créé une inégalité entre justiciables selon leurs moyens de contester. Le Conseil constitutionnel a rappelé sa grille d’analyse : le recours à ce mode d’extinction de l’action publique n’est admis « qu’à la condition de porter sur les délits punis d’une peine d’emprisonnement qui ne peut être supérieure à trois ans, dont les éléments constitutifs peuvent être aisément constatés, et de ne mettre en œuvre que des peines d’amendes de faible montant » (paragraphe 124 de la décision). Il en a déduit la conformité du dispositif.

Ce point mérite votre attention. Le paiement éteint l’action publique sans intervention d’un juge, mais il vaut reconnaissance de culpabilité et alimente le casier judiciaire dans les conditions du droit commun. La contestation obéit à des délais brefs. Lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée n’a pas été reçu, la chambre criminelle a rappelé que « la requête en incident contentieux, qui constitue un recours juridictionnel effectif, est recevable lorsque le demandeur prétend que l’avis d’amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé, la preuve de cet envoi incombant au ministère public » (Cass. crim., 23 juillet 2025, n° 25-90.015, disponible ici : courdecassation.fr).

La charge de la preuve de l’envoi pèse donc sur le ministère public, et non sur vous. Cette règle est décisive lorsque l’avis a été adressé à une adresse ancienne figurant sur le certificat d’immatriculation.

La promotion et l’incitation : un délit qui ne suppose aucune conduite

L’article L. 236-2 du Code de la route punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende trois comportements distincts. Le premier est le fait d’inciter directement autrui à commettre un rodéo. Le deuxième est l’organisation d’un rassemblement destiné à permettre la commission de faits en réunion. Le troisième est le fait « de faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés audit article L. 236-1 ou du rassemblement mentionné au 2° » (article L. 236-2 du Code de la route).

L’autonomie du délit consacrée le 3 mars 2026

La question restait ouverte de savoir si la promotion supposait qu’un rodéo ait été effectivement caractérisé et sanctionné. La chambre criminelle a tranché dans un arrêt publié au Bulletin.

Une prévenue avait publié sur son compte personnel, entre décembre 2020 et août 2021, des vidéos tournées depuis l’intérieur de son véhicule. Les juges du fond l’avaient relaxée du chef de rodéo pour une partie de la période, faute de pouvoir établir les faits sur le fondement des vidéos visées à la poursuite, tout en la déclarant coupable de promotion. Elle soutenait que la cour d’appel s’était contredite.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en jugeant que « le délit prévu à l’article L. 236-2, 3°, du code de la route est un délit autonome qui, pour sa caractérisation, n’exige pas que son auteur ou même un tiers ait été déclaré coupable de l’infraction prévue à l’article L. 236-1 dudit code » (Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-81.322, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).

La portée pratique est considérable. Une relaxe sur le rodéo lui-même ne protège pas de la condamnation pour promotion. Les deux infractions se jugent séparément, sur des éléments de preuve distincts.

La fierté affichée vaut provocation indirecte

L’arrêt précise également ce qui caractérise la promotion. La chambre criminelle a retenu que « le fait, pour la prévenue, de se montrer fière de sa conduite dangereuse et donc de présenter ses agissements sous un jour favorable, constitue une provocation indirecte à adopter ce type de comportement » (même arrêt).

Aucun appel explicite à imiter n’est donc exigé. La présentation valorisante suffit. Une légende enthousiaste, une musique, un montage flatteur, un commentaire admiratif peuvent constituer l’élément matériel. La diffusion sur un compte personnel accessible au public entre dans le champ du texte, qui vise la promotion « par tout moyen ».

Cette solution concerne directement les créateurs de contenu automobile, les administrateurs de pages et de groupes, et les personnes qui relaient ces contenus. La question de la responsabilité de celui qui partage sans avoir tourné les images n’est pas tranchée par cet arrêt, mais la formulation large du texte ne l’exclut pas.

La liberté d’expression doit être invoquée devant les juges du fond

La prévenue avait invoqué devant la Cour de cassation l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle a écarté ce moyen en relevant qu’il était « nouveau et comme tel irrecevable » (même arrêt).

La leçon procédurale est nette. Le contrôle de proportionnalité de l’atteinte à la liberté d’expression se plaide en première instance et en appel, dans des conclusions écrites, et non pour la première fois devant la Cour de cassation. Une défense qui garde cet argument pour la fin le perd. Sur les mécanismes de la complicité et de la participation à une infraction, la même exigence de formalisation s’impose dès le premier degré.

Les rassemblements de véhicules : deux infractions créées le 18 août 2026

La loi du 18 août 2026 ne s’est pas contentée d’aggraver les textes existants. Elle a inséré dans le Code de la sécurité intérieure deux articles nouveaux qui atteignent l’organisateur puis le simple participant.

L’organisation d’un rassemblement interdit

Le nouvel article L. 211-17 du Code de la sécurité intérieure punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « le fait d’organiser un rassemblement impliquant l’usage de véhicules terrestres à moteur à des fins de manœuvres ou de performances motorisées dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet, en violation d’une interdiction prononcée par la police administrative en raison des troubles à l’ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publics que ce rassemblement est susceptible d’occasionner » (article L. 211-17 du Code de la sécurité intérieure).

Le texte suppose donc une interdiction administrative préalable. Le second alinéa impose à l’autorité de police de porter le caractère illégal du rassemblement à la connaissance du public par tous moyens appropriés. Cette publicité conditionne la répression du participant.

Le Conseil constitutionnel a validé cette peine, en jugeant que « au regard de la nature des comportements réprimés, le législateur n’a pas institué des peines manifestement disproportionnées » (décision n° 2026-915 DC, paragraphe 142). L’argument selon lequel le comportement était déjà réprimé par le droit existant a été écarté.

La participation, punie de 5 000 euros et forfaitisée à 300 euros

Le nouvel article L. 211-18 du Code de la sécurité intérieure punit de 5 000 euros d’amende le fait de participer à un rassemblement dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public. L’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire de 300 euros, le montant minoré étant de 250 euros et le montant majoré de 600 euros.

Cette infraction atteint la présence, non la conduite. Se trouver dans le public d’un rassemblement interdit expose désormais à une sanction pénale. Le débat devant le Conseil constitutionnel a porté sur le caractère aisément constatable des éléments constitutifs. Les Sages ont validé le dispositif au terme du même raisonnement que pour le rodéo.

La défense se construit sur trois terrains. Le premier est l’existence même de l’interdiction administrative, dont la légalité peut être discutée. Le deuxième est la publicité donnée à cette interdiction, condition légale expresse. Le troisième est la qualification de la présence : un passant, un riverain ou un automobiliste immobilisé dans un embouteillage ne participe pas à un rassemblement.

Le véhicule d’autrui : saisie, confiscation et destruction

Le volet patrimonial est celui qui frappe le plus souvent des personnes qui n’ont commis aucune infraction. Le véhicule utilisé n’appartient pas toujours au conducteur.

La saisie immédiate et la mise en fourrière

L’article L. 325-1-1 du Code de la route permet à l’officier ou à l’agent de police judiciaire, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, de faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule, qu’il soit immatriculé en France ou à l’étranger. Le texte précise que si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation, le véhicule est restitué à son propriétaire.

Le délai compte. Les frais d’enlèvement et de garde courent pendant toute la procédure, et un véhicule immobilisé plusieurs mois perd une part de sa valeur.

Pas de confiscation sans déclaration de culpabilité

La règle est ancienne mais reste régulièrement méconnue par les juridictions du fond. La chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait ordonné la confiscation du véhicule d’un prévenu relaxé, en jugeant qu’« il résulte de ce texte que la confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable » (Cass. crim., 13 octobre 2021, n° 20-86.868, disponible ici : courdecassation.fr).

Les considérations d’ordre public tirées de la dangerosité du véhicule ne suffisent pas à fonder une confiscation après relaxe. C’est la culpabilité qui ouvre la peine complémentaire.

La motivation de la confiscation

La peine doit en outre être motivée avec précision. La chambre criminelle a cassé une décision qui s’était bornée à confirmer une confiscation présentée comme adaptée et proportionnée, en rappelant qu’« il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature de ce bien ainsi que le fondement de la mesure » (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-85.134, disponible ici : courdecassation.fr).

Une confiscation prononcée en une ligne devant le tribunal correctionnel est donc susceptible d’appel utile sur ce seul fondement.

Le propriétaire qui n’a pas conduit

Le sort du tiers propriétaire obéit à l’article 131-21 du Code pénal, qui réserve les droits du propriétaire de bonne foi. La chambre criminelle a précisé la démarche imposée au juge dans un arrêt du 1er juillet 2026 : « Le juge qui envisage de confisquer un bien sur ce fondement doit donc établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu’il sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente » (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-84.062, disponible ici : courdecassation.fr).

La cassation était encourue parce que la cour d’appel s’était contentée de relever que le propriétaire n’avait donné aucune explication sur l’utilisation du véhicule. L’usage libre du bien par le condamné ne suffit pas : il faut établir sa propriété économique réelle.

Le tiers dispose par ailleurs d’une voie de recours propre lorsque la confiscation a été prononcée sans qu’il ait été partie à la procédure. La chambre criminelle juge que « le tiers est admis dans le cadre de ce recours à critiquer la libre disposition du bien par le condamné et à faire valoir sa bonne foi » (Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 23-81.110, disponible ici : courdecassation.fr). L’incident contentieux d’exécution se porte devant la juridiction qui a prononcé la peine, et l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée au tiers.

Lorsque le véhicule appartient à une société, à une flotte d’entreprise ou à un organisme de financement, les règles de la bonne foi et de la propriété économique réelle prennent une dimension supplémentaire. Nous les avons développées dans une analyse dédiée aux risques encourus par l’entreprise propriétaire du véhicule.

La censure du 14 août 2026 sur la destruction des véhicules

La loi comportait une disposition qui supprimait, pour les véhicules ayant servi à commettre un rodéo et dont les obligations d’immatriculation ou d’identification n’étaient pas satisfaites, la possibilité pour le propriétaire dont le titre est connu de les réclamer ou de revendiquer cette qualité au cours de la procédure. Ces véhicules auraient été réputés abandonnés dès leur entrée en fourrière et livrés à la destruction.

Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition. Il a jugé que, « faute de ménager au propriétaire un délai pour faire valoir ses droits, ces dispositions le privent, en toute hypothèse, de la possibilité de réclamer les véhicules saisis ou de revendiquer sa qualité avant la destruction de ces derniers » et qu’« ainsi, elles portent au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi » (décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, paragraphe 135).

Le 13° du paragraphe I de l’article 7 de la loi déférée a donc été déclaré contraire à la Constitution. La conséquence est directe : si votre véhicule a été placé en fourrière dans ce cadre, vous conservez le droit de le réclamer et de faire valoir votre qualité de propriétaire avant toute destruction. Cette réclamation doit être formée sans délai, l’article L. 325-7 du Code de la route réduisant à sept jours le délai applicable à certains véhicules ayant servi à commettre l’infraction.

La preuve : ce que les vidéos établissent réellement

Les procédures de rodéo reposent largement sur l’image : vidéoprotection urbaine, caméras embarquées, publications sur les réseaux sociaux, enregistrements de riverains. La qualification retenue dépend étroitement de ce que ces images démontrent.

L’arrêt du 3 mars 2026 est instructif sur ce point. Les juges du fond avaient relaxé la prévenue du chef de rodéo pour une partie de la période visée, au motif que les faits « ne pouvaient être établis sur le fondement des vidéos visées à la poursuite antérieures à cette période » (Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-81.322). La datation des images conditionne donc la période de prévention.

Trois vérifications s’imposent lorsque l’accusation repose sur des vidéos. La première porte sur la date réelle de captation, distincte de la date de publication. La seconde porte sur l’identification du conducteur, qu’une image prise depuis l’habitacle n’établit pas toujours. La troisième porte sur la répétition des manœuvres, élément constitutif exigé par le texte : une manœuvre isolée ne suffit pas à caractériser le délit de l’article L. 236-1.

La régularité de la collecte compte également. Lorsque les images proviennent d’un dispositif de vidéoprotection, les conditions d’autorisation, de conservation et d’exploitation obéissent au Code de la sécurité intérieure, et leur méconnaissance peut fonder une demande de nullité. Ces moyens se soulèvent in limine litis devant le tribunal correctionnel, avant toute défense au fond.

Les peines complémentaires et leurs effets durables

La peine principale n’épuise pas les conséquences d’une condamnation. L’article L. 236-3 du Code de la route ouvre, pour les délits des articles L. 236-1 et L. 236-2, la confiscation obligatoire du véhicule, la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, son annulation avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus, le travail d’intérêt général, les jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour cinq ans au plus et l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière (article L. 236-3 du Code de la route).

Ce texte comporte une garantie procédurale essentielle pour le propriétaire qui n’a pas conduit. La confiscation d’un véhicule dont le condamné a seulement la libre disposition n’est possible qu’« à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi ». Le texte ajoute que « la bonne foi est appréciée notamment au regard d’éléments géographiques et matériels objectifs ».

Deux conséquences en découlent. Si vous êtes propriétaire et que votre titre est connu, une confiscation prononcée sans que vous ayez été mis en mesure de présenter vos observations est irrégulière. Et la juridiction conserve la faculté de ne pas prononcer cette peine pourtant qualifiée d’obligatoire, par une décision spécialement motivée, ce qui ouvre un terrain de plaidoirie.

Ces mesures atteignent des personnes qui n’ont pas conduit. Celui qui est condamné pour promotion encourt les mêmes peines complémentaires que le conducteur, y compris l’annulation du permis, alors même que son comportement était éditorial et non routier.

L’effet sur l’activité professionnelle mérite d’être anticipé. Une interdiction de conduire empêche l’exercice de nombreux métiers, du transport à la livraison, et une annulation du permis impose de repasser les épreuves après le délai fixé par le juge. Ces conséquences se plaident au titre de la personnalisation de la peine, sur le fondement de l’article 132-1 du Code pénal, et supposent la production de pièces sur la situation professionnelle et familiale.

L’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue le troisième effet durable. Elle peut être écartée par une demande de non-inscription formulée à l’audience, ou par une requête ultérieure. Cette demande se prépare, elle ne s’improvise pas au moment du prononcé.

Le mineur mis en cause

Les procédures de rodéo concernent fréquemment des mineurs. Le régime applicable est celui du Code de la justice pénale des mineurs, avec la césure entre l’audience sur la culpabilité et l’audience sur la sanction, et l’excuse de minorité.

La question de la responsabilité civile des parents se pose parallèlement, sur le fondement de l’article 1242 du Code civil, pour les dommages causés aux tiers. La confiscation d’un véhicule appartenant aux parents suit quant à elle les règles exposées ci-dessus, la bonne foi du propriétaire devant être appréciée par le juge. Sur les spécificités procédurales applicables, la page consacrée au droit pénal des mineurs expose le déroulement de la procédure.

Paris et Île-de-France

Les procédures ouvertes dans le ressort de la cour d’appel de Paris relèvent, selon le lieu des faits, du tribunal judiciaire de Paris, de Bobigny, de Créteil, de Nanterre, d’Évry, de Meaux, de Melun, de Versailles ou de Pontoise. Les rodéos donnent souvent lieu à des opérations coordonnées entre police municipale et police nationale, avec exploitation de la vidéoprotection urbaine.

Deux points appellent une réaction rapide en Île-de-France. Le premier est le placement du véhicule en fourrière, dont les frais s’accumulent et dont la localisation doit être identifiée sans attendre. Le second est la convocation, qui intervient souvent par la voie de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou de la convocation par officier de police judiciaire, avec des délais courts. Une assistance dès la garde à vue permet de cadrer les déclarations relatives à la propriété du véhicule et à l’identité du conducteur.

Lorsque des analyses ont été réalisées, la contestation des conditions de prélèvement obéit aux règles exposées en matière de conduite après usage de stupéfiants, la circonstance aggravante du III de l’article L. 236-1 en dépendant.

Ce qu’il faut retenir

La loi du 18 août 2026 a déplacé le centre de gravité de la répression. Le conducteur reste la cible principale, mais trois cercles concentriques l’entourent désormais : celui qui filme et valorise, celui qui organise ou assiste à un rassemblement interdit, celui qui possède le véhicule.

La chambre criminelle a consacré l’autonomie du délit de promotion le 3 mars 2026, ce qui prive la relaxe sur le rodéo de tout effet protecteur sur ce terrain. Le Conseil constitutionnel a validé les peines et la forfaitisation, mais il a préservé le droit du propriétaire de réclamer son véhicule avant destruction.

Trois réflexes s’imposent. Ne payez pas une amende forfaitaire sans avoir mesuré ses conséquences sur votre casier judiciaire et sur votre permis. Formalisez par écrit, dès le premier degré, tout moyen tiré de la liberté d’expression ou de la légalité d’une interdiction administrative. Faites valoir votre qualité de propriétaire dès la mise en fourrière, sans attendre l’audience.

Les procédures évoquées dans cet article sont en cours ou hypothétiques. Les personnes mises en cause bénéficient de la présomption d’innocence tant qu’une condamnation définitive n’est pas intervenue, conformément à l’article 9-1 du Code civil. Cet article expose l’état du droit et ne porte aucune appréciation sur des faits individuels.

Références

Textes. Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité publics, Journal officiel du 19 août 2026. Article L. 236-1 du Code de la route, version en vigueur depuis le 20 août 2026. Article L. 236-2 du Code de la route, Légifrance. Article L. 325-1-1 du Code de la route, Légifrance. Article L. 211-17 du Code de la sécurité intérieure, Légifrance. Article 131-21 du Code pénal, Légifrance.

Décision du Conseil constitutionnel. Décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, conseil-constitutionnel.fr.

Jurisprudence judiciaire. Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-81.322, publié au Bulletin, courdecassation.fr. Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-84.062, courdecassation.fr. Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 23-81.110, courdecassation.fr. Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-85.134, courdecassation.fr. Cass. crim., 13 octobre 2021, n° 20-86.868, courdecassation.fr. Cass. crim., 23 juillet 2025, n° 25-90.015, courdecassation.fr.

Un avocat pénaliste peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle