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Rodéo urbain sanction : contrôlé lors d’une opération de gendarmerie, le cumul des infractions et la confiscation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rodéo urbain sanction : contrôlé lors d’une opération de gendarmerie, le cumul des infractions et la confiscation

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Le vendredi 25 septembre 2026, de 19 heures à 22 heures, une trentaine de gendarmes de la compagnie de Marmande, appuyés par un hélicoptère, ont mené une opération anti-délinquance visant les rodéos urbains. Selon Sud Ouest, qui a relaté l’opération le 26 septembre 2026, les militaires n’ont relevé aucune infraction de rodéo ce soir-là, mais ils ont établi plusieurs contraventions routières : une alcoolémie au volant, une absence d’assurance et un non-respect de stop. Cette opération raconte à elle seule ce que vivent désormais les conducteurs contrôlés lors des coups de filet contre les rodéos : le délit de rodéo n’arrive presque jamais seul, et chaque infraction relevée en plus change l’addition finale. Depuis le 20 août 2026, la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi RIPOST, a porté la peine de base du rodéo motorisé à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Quand s’y ajoutent un refus d’obtempérer, une alcoolémie ou un défaut d’assurance constatés pendant la même opération, les règles du concours d’infractions décident de ce qui se cumule et de ce qui se confond, et l’amende forfaitaire délictuelle de 800 euros devient impossible. Ce guide explique, texte en main, ce que risque le conducteur contrôlé pendant une opération anti-rodéo et comment se défendre.

I. « Rodéo urbain sanction » : ce que vise l’opération de gendarmerie depuis la loi du 18 août 2026

A. « Rodéo urbain article » : le délit de l’article L. 236-1 puni de deux ans et 30 000 euros depuis le 20 août 2026

Le délit de rodéo motorisé est défini à l’article L. 236-1 du code de la route : « Le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » Trois éléments ressortent de cette définition. D’abord, le texte vise tout véhicule terrestre à moteur, ce qui couvre les voitures comme les deux-roues et les quads. Ensuite, la loi exige une répétition intentionnelle de manœuvres contraires aux obligations de sécurité ou de prudence : un simple excès de vitesse isolé ou une maladresse de conduite ne suffit pas, les gendarmes doivent établir des manœuvres répétées et voulues, comme des acrobaties, des zigzags dangereux ou des emprunts de trottoir. Enfin, depuis la loi RIPOST, la condition de mise en danger a disparu de la définition : il n’est plus nécessaire de démontrer que la conduite a concrètement compromis la sécurité, la répétition intentionnelle suffit à caractériser le délit.

Ce durcissement vient de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Journal officiel n° 0192 du 19 août 2026), publiée au Journal officiel n° 0192 du 19 août 2026 et entrée en vigueur le 20 août 2026. Son article 7 a réécrit l’article L. 236-1 : la peine de base est passée d’un an à deux ans d’emprisonnement et de 15 000 à 30 000 euros d’amende. Les faits commis avant le 20 août 2026 restent jugés sous l’ancien régime, car la loi pénale plus sévère ne s’applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. Pour l’opération de Marmande du 25 septembre 2026, c’est donc le nouveau régime qui s’applique.

Les circonstances aggravantes alourdissent encore l’addition. Quand les faits sont commis en réunion, les peines montent à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Elles atteignent le même niveau quand le conducteur a fait usage de stupéfiants, quand il conduisait sous l’empire d’un état alcoolique ou après avoir refusé les vérifications, ou quand il n’était pas titulaire du permis exigé, ou que son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu. Et le IV ajoute : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas de cumul d’au moins deux des circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° du III » (article L. 236-1 du code de la route). Un rodéo commis en bande, sans permis et après avoir bu expose donc à cinq ans d’emprisonnement.

Le même article organise l’enlèvement immédiat du véhicule : « Il peut être procédé à l’enlèvement du véhicule en vue de sa confiscation dans les conditions prévues à l’article L. 325-1-1 » (article L. 236-1 du code de la route). Concrètement, pendant l’opération, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule, comme le prévoit l’article L. 325-1-1 du code de la route : « En cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code, le titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule, qu’il soit immatriculé en France ou à l’étranger. » Si la juridiction ne prononce pas la confiscation, le véhicule est restitué à son propriétaire. À côté de ce dispositif judiciaire, l’article L. 325-1-2 du code de la route permet une immobilisation provisoire sur autorisation du préfet, notamment « Lorsqu’est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ».

Le texte prévoit aussi une voie d’extinction rapide de l’action publique, y compris en cas de récidive, dans les conditions des articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale : « par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 € » (article L. 236-1 du code de la route). Cette amende forfaitaire délictuelle fait l’objet d’un article dédié sur ce site, qui détaille la contestation, le sort du véhicule et celui du permis : Rodéo urbain et amende forfaitaire délictuelle : 800 euros, contestation, véhicule et permis. Mais attention : comme on le verra, dès que le rodéo est relevé avec une autre infraction qui ne peut pas donner lieu à une amende forfaitaire, cette voie rapide se ferme.

Le périmètre du délit ne s’arrête pas au guidon. L’article L. 236-2 du code de la route dispose : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait : 1° D’inciter directement autrui à commettre les faits mentionnés à l’article L. 236-1 ; 2° D’organiser un rassemblement destiné à permettre la commission des faits mentionnés au II du même article L. 236-1 ; 3° De faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés audit article L. 236-1 ou du rassemblement mentionné au 2° du présent article. » Celui qui organise le rassemblement, celui qui incite et celui qui fait la promotion des rodéos sur les réseaux sociaux encourent les mêmes deux ans et 30 000 euros que le conducteur. La Cour de cassation a précisé la portée de la promotion dans un arrêt du 3 mars 2026 (n° 25-81.322, publié au Bulletin) : « le délit prévu à l’article L. 236-2, 3°, du code de la route est un délit autonome qui, pour sa caractérisation, n’exige pas que son auteur ou même un tiers ait été déclaré coupable de l’infraction prévue à l’article L. 236-1 dudit code. » Autrement dit, on peut être condamné pour promotion d’un rodéo même si personne n’a été déclaré coupable du rodéo lui-même. Dans cette affaire, la prévenue avait publié des vidéos tournées depuis son véhicule, et la chambre criminelle a jugé que « le fait, pour la prévenue, de se montrer fière de sa conduite dangereuse et donc de présenter ses agissements sous un jour favorable, constitue une provocation indirecte à adopter ce type de comportement. » Filmer ses exploits routiers et s’en vanter en ligne suffit donc à caractériser le délit. Le texte intégral figure sur Légifrance : Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-81.322.

B. « Refus d’obtempérer sanction » : la fuite devant les gendarmes et les infractions relevées à Marmande

À Marmande, les gendarmes n’ont relevé aucun rodéo le 25 septembre, mais une alcoolémie au volant, une absence d’assurance et un non-respect de stop. Chacune de ces infractions a sa propre échelle de peine, et c’est leur rencontre avec le délit de rodéo, ou entre elles, qui complique les dossiers issus des opérations. Le cas le plus fréquent pendant ce type d’opération, avec hélicoptère et barrages, est la fuite : le conducteur qui refuse de s’arrêter ajoute un second délit à son dossier.

Le refus d’obtempérer est puni à l’article L. 233-1 du code de la route : « Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Deux ans et 15 000 euros, donc, pour le seul fait de ne pas s’arrêter, même sans rodéo ni autre infraction. Et le texte organise lui-même le cumul, par dérogation aux règles du concours : « les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule » (article L. 233-1 du code de la route). Le conducteur qui fait un rodéo puis force un barrage cumule donc les peines des deux délits sans que le juge puisse les confondre. Le refus d’obtempérer retire en outre, de plein droit, la moitié du nombre maximal de points du permis : « Le délit prévu au I du présent article donne lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »

L’alcoolémie relevée à Marmande peut être une contravention ou un délit selon le taux mesuré. En dessous des seuils délictuels, l’article R. 234-1 du code de la route punit de l’amende des contraventions de la quatrième classe le fait de conduire avec une alcoolémie d’au moins 0,50 gramme par litre de sang, ou 0,25 milligramme par litre d’air expiré, et inférieure aux seuils du délit. Pour les jeunes conducteurs en période probatoire, le seuil contraventionnel descend à 0,20 gramme par litre de sang. « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. » Au-delà, l’article L. 234-1 du code de la route passe au délit : « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Trois ans et 9 000 euros : l’alcoolémie délictuelle relevée pendant une opération anti-rodéo pèse à elle seule presque autant que le rodéo.

Le défaut d’assurance, autre infraction relevée à Marmande, est un délit autonome puni à l’article L. 324-2 du code de la route : « Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende. » La négligence suffit : oublier de renouveler son contrat ou rouler avec un véhicule prêté dont l’assurance a expiré caractérise l’infraction. Comme pour le refus d’obtempérer, le texte impose le cumul : « les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule » (article L. 324-2 du code de la route). Le défaut d’assurance ajoute donc systématiquement ses 3 750 euros aux peines des autres infractions de la soirée, sans confusion possible. S’y ajoutent des peines complémentaires : travail d’intérêt général, jours-amende, suspension du permis jusqu’à trois ans non limitée à l’activité professionnelle, annulation du permis, interdiction de conduire certains véhicules jusqu’à cinq ans, stage de sensibilisation et confiscation du véhicule si le condamné en est propriétaire.

Le non-respect du stop, enfin, relève de l’article R. 415-6 du code de la route : « A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d’arrêt à la limite de la chaussée abordée. » Et « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Contravention de quatrième classe, donc, avec suspension possible du permis jusqu’à trois ans à titre complémentaire. Prise isolément, elle paraît mineure ; relevée avec un rodéo et un défaut d’assurance, elle participe au tableau d’ensemble que le tribunal retiendra pour fixer la peine.

II. « Rodéo urbain peine » : plusieurs infractions relevées le même soir, comment les sanctions se cumulent

A. Concours d’infractions : ce qui se confond, ce qui s’additionne et les deux exceptions qui visent les conducteurs

Quand plusieurs infractions sont jugées dans la même procédure avant toute condamnation définitive, le droit parle de concours d’infractions. L’article 132-2 du code pénal le définit ainsi : « Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. » C’est exactement la situation du conducteur contrôlé à Marmande avec un rodéo, une alcoolémie et un défaut d’assurance : trois infractions commises avant toute condamnation, jugées ensemble.

La règle de principe figure à l’article 132-3 du code pénal : « Lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d’entre elles. » Concrètement, le tribunal peut prononcer une peine d’emprisonnement et une peine d’amende, mais s’il encourt deux peines d’emprisonnement, il n’en prononce qu’une seule, dans la limite du maximum le plus élevé. Pour un rodéo (deux ans) et un refus d’obtempérer (deux ans), le juge ne peut donc prononcer qu’une seule peine d’emprisonnement, dans la limite de deux ans, sauf le jeu des exceptions.

La Cour de cassation veille strictement à cette limite. Dans un arrêt du 11 janvier 2022 (n° 21-84.114, publié au Bulletin), elle a censuré une cour d’appel qui, après avoir déclaré un prévenu coupable de conduite sans permis et de défaut d’assurance, avait prononcé une peine de jours-amende pour le premier délit et une peine d’amende pour le second. La chambre criminelle rappelle : « lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. » Et comme le second texte visé prohibe le prononcé cumulé de jours-amende et d’amende, la cassation partielle a été prononcée. Texte intégral : Cass. crim., 11 janvier 2022, n° 21-84.114. La leçon pour les dossiers rodéo : le tribunal ne peut pas empiler deux peines de même nature au-delà du maximum le plus élevé, et certaines combinaisons sont interdites.

Les amendes contraventionnelles obéissent à une logique inverse. L’article 132-7 du code pénal dispose : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d’amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours. » Les contraventions relevées à Marmande, alcoolémie contraventionnelle et stop brûlé, s’additionnent donc entre elles et avec l’amende du délit. Trois contraventions de quatrième classe le même soir, c’est trois amendes, sans plafond de confusion.

Et surtout, deux textes spéciaux écartent la confusion pour les délits routiers les plus courants des opérations. On l’a vu : l’article L. 233-1, II, pour le refus d’obtempérer, et l’article L. 324-2, I bis, pour le défaut d’assurance, prévoient que leurs peines « se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule » (article L. 233-1 du code de la route, article L. 324-2 du code de la route). Prenons le cas d’école de l’opération : un rodéo (deux ans et 30 000 euros), une fuite à la vue des gendarmes (deux ans et 15 000 euros) et un défaut d’assurance (3 750 euros). Les peines du refus et de l’assurance se cumulent sans confusion avec celles du rodéo. L’addition maximale théorique grimpe alors très haut, même si le juge reste libre de fixer chaque peine en dessous du maximum et doit motiver sa décision. C’est ce mécanisme qui fait des opérations anti-rodéo des dossiers lourds : chaque infraction supplémentaire relevée par les gendarmes alourdit la peine finale au lieu de s’y fondre.

Le cumul a une autre conséquence, procédurale celle-là : il ferme la voie de l’amende forfaitaire délictuelle. L’article 495-17 du code de procédure pénale dispose que « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. » Un rodéo relevé seul peut s’éteindre par 800 euros ; un rodéo relevé avec un refus d’obtempérer, une alcoolémie délictuelle ou un défaut d’assurance part obligatoirement devant le tribunal. Les conducteurs qui espèrent régler l’affaire par un paiement rapide doivent comprendre ce point : dès la deuxième infraction non forfaitisable, c’est une convocation en justice, avec casier judiciaire à la clé en cas de condamnation.

B. « Rodéo urbain que faire » : véhicule saisi, garde à vue et défense devant le tribunal

Le soir de l’opération, le premier choc est souvent matériel : le véhicule part en fourrière. L’article L. 325-1-1 permet l’immobilisation et la mise en fourrière avec l’autorisation du procureur dès lors que la confiscation est encourue, et l’article L. 325-1-2 permet une immobilisation provisoire sur autorisation du préfet. Si la juridiction ne prononce pas la confiscation, le véhicule est restitué. Mais quand la confiscation est prononcée, elle est lourde : l’article L. 236-3 du code de la route prévoit « La confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition ». Obligatoire, donc, sauf « décision spécialement motivée » du tribunal pour l’écarter. Le propriétaire qui a prêté son véhicule n’est pas sans recours : ses droits sont réservés s’il est de bonne foi, et il doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations. La charge de la preuve de sa bonne foi lui incombe, appréciée notamment au regard d’éléments géographiques et matériels objectifs. La Cour de cassation a durci l’exigence de motivation des juges dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-84.062, publié au Bulletin) : « la peine complémentaire de confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an et peut porter sur tout bien meuble ou immeuble appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition », et « Le juge qui envisage de confisquer un bien sur ce fondement doit donc établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi ». Le simple fait que le condamné utilise librement un véhicule ne suffit pas à caractériser sa libre disposition, et le propriétaire tiers n’est de mauvaise foi que s’il savait ne disposer que d’une propriété juridique apparente. Texte intégral : Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-84.062. Pour le conducteur, les autres peines complémentaires de l’article L. 236-3 méritent la même attention : suspension du permis jusqu’à trois ans, annulation avec interdiction de repasser le permis jusqu’à trois ans, travail d’intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules y compris sans permis jusqu’à cinq ans, et stage de sensibilisation à ses frais.

Le deuxième choc est la garde à vue. Le rodéo, le refus d’obtempérer et l’alcoolémie délictuelle sont des délits punis d’emprisonnement, ce qui ouvre la mesure. L’article 62-2 du code de procédure pénale la définit : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » Pendant la garde à vue, le droit à l’avocat dès le début, le droit au silence et le droit de faire prévenir un proche sont essentiels, surtout quand plusieurs infractions sont reprochées : chaque déclaration peut alimenter chacun des chefs de poursuite. À l’issue, le procureur décide de l’orientation : classement, alternatives, convocation ultérieure ou comparution immédiate. Dans ce dernier cas, l’article 393 du code de procédure pénale prévoit que « le procureur de la République ordonne qu’elle soit déférée devant lui » après constat d’identité, notification des faits et de leur qualification, et information du droit à l’avocat. Le prévenu jugé le jour même ou à quelques jours peut demander un délai pour préparer sa défense, ce qui est presque toujours recommandé dans un dossier à infractions multiples où chaque qualification doit être discutée séparément.

La défense se construit infraction par infraction. Sur le rodéo, discuter la répétition intentionnelle des manœuvres : les procès-verbaux d’une opération de masse décrivent parfois des comportements flous, et la caractérisation exige des manœuvres répétées et voulues, pas une simple vitesse excessive. Sur le refus d’obtempérer, vérifier la sommation et les insignes : le texte exige une sommation de s’arrêter émanant d’un agent muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. Sur l’alcoolémie, contrôler la régularité des vérifications et le taux exact, car le passage du contraventionnel au délictuel se joue à 0,80 gramme par litre de sang. Sur l’assurance, produire un contrat en cours ou discuter la date d’effet, puisque la négligence suffit mais que la preuve d’une couverture change tout. Sur la peine, invoquer l’article 132-3 contre tout cumul de deux peines de même nature au-delà du maximum le plus élevé, et rappeler que jours-amende et amende ne peuvent pas se cumuler, comme l’a jugé la Cour de cassation le 11 janvier 2022. Pour une vision complète des peines du rodéo isolé, de la garde à vue et de la défense, voir aussi : Rodéo urbain : nouvelle loi, confiscation du véhicule et garde à vue.

Du côté des riverains qui subissent les rodéos, le réflexe utile est le signalement : la police et la gendarmerie ont mis en place un dispositif de signalement anonyme par tchat, avec prise en charge en moins de deux minutes, pour les rodéos en cours comme pour les rodéos récurrents avec horaires, lieux et descriptions des engins. Ces signalements nourrissent les opérations comme celle de Marmande. En cas de dégradation ou de blessure causée par un rodéo, le dépôt de plainte ouvre en plus la voie de l’indemnisation devant le tribunal qui jugera l’auteur.

Conclusion

L’opération de Marmande du 25 septembre 2026 illustre la doctrine actuelle : des moyens importants, gendarmes nombreux et hélicoptère, pour faire cesser les rodéos, et un filet qui ramène aussi les infractions satellites, alcoolémie, défaut d’assurance, stop brûlé. Depuis la loi du 18 août 2026, le rodéo isolé vaut déjà deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, avec confiscation quasi automatique du véhicule. Mais c’est le cumul qui fait la dureté des dossiers d’opération : le refus d’obtempérer et le défaut d’assurance se cumulent sans confusion possible, les amendes contraventionnelles s’additionnent, et la présence d’une seconde infraction non forfaitisable ferme la porte de l’amende de 800 euros pour imposer un passage devant le tribunal. Face à un procès-verbal qui empile les qualifications, la défense doit démonter chaque infraction une par une, contrôler chaque taux et chaque sommation, et surveiller le calcul des peines à l’aune de l’article 132-3. Contrôlé pendant une opération anti-rodéo, on ne répond jamais d’une seule infraction : on répond d’un dossier.

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