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Rodéo urbain : que faire quand on est blessé ou percuté — plainte, peine de l’auteur et indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rodéo urbain : que faire quand on est blessé ou percuté — plainte, peine de l’auteur et indemnisation

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Vendredi 26 septembre 2026, les rues de Marmande (Lot-et-Garonne) ont pris des allures d’opération d’envergure : une trentaine de gendarmes et un hélicoptère mobilisés contre les rodéos urbains, avec 37 militaires déployés de 19 heures à 22 heures, selon Le Républicain Lot-et-Garonne repris par Actu.fr. Le même jour, Sud Ouest relayait le même dispositif. Quelques jours plus tôt, le journal local donnait la parole aux habitants excédés d’un quartier de la ville : avec les rodéos qui se répètent sous leurs fenêtres, la crainte qu’un jour survienne un accident grave. Cette phrase résume l’angle mort du débat public : on parle beaucoup des sanctions contre les auteurs de rodéos, très peu des droits de celles et ceux qui se trouvent sur leur trajectoire. Piéton renversé alors qu’il traversait, cycliste fauché, passager éjecté d’un deux-roues, automobiliste percuté de plein fouet, riverain blessé en tentant d’éviter une moto : que faire quand un rodéo urbain vous blesse ? Le droit français répond sur deux terrains. D’abord le terrain pénal : le rodéo motorisé est un délit depuis 2018, la victime peut porter plainte et se constituer partie civile, et l’auteur risque l’emprisonnement, la confiscation de son véhicule et la suspension de son permis. Ensuite le terrain de l’indemnisation : assurance obligatoire, loi du 5 juillet 1985 sur les victimes d’accidents de la circulation, fonds de garantie et commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Ce guide explique les deux démarches, pièces à l’appui, avec les textes en vigueur vérifiés et la jurisprudence la plus récente, dont un arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2026 qui précise la portée du délit de promotion des rodéos sur les réseaux sociaux.

I. Porter plainte après un rodéo urbain : que faire quand on est blessé

A. Rodéo urbain : que faire dans les premières heures, signalement, preuves et certificat médical

La première urgence est sanitaire et évidente : appeler les secours en composant le 15, le 18 ou le 112, et faire constater vos blessures par un médecin dans les plus brefs délais. Ce réflexe protège votre santé, et il fonde tout le reste : sans constat médical initial, il devient très difficile de relier ensuite vos séquelles à l’accident. Demandez un certificat médical qui décrit précisément chaque lésion et qui fixe, même à titre initial, la durée de l’incapacité totale de travail. Cette durée, exprimée en jours d’ITT, commande une partie du raisonnement pénal et civil : au-delà de trois mois d’incapacité totale de travail, les blessures causées par maladresse, imprudence ou manquement à une obligation de sécurité sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et les peines montent à trois ans et 45 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, comme le prévoit l’article 222-19 du code pénal. Conservez chaque document médical, chaque ordonnance, chaque arrêt de travail et chaque facture : l’indemnisation rembourse le préjudice réel, et le préjudice réel se prouve papier en main.

La deuxième urgence est probatoire. Un rodéo est par nature fugace : les engins partent vite, les témoins se dispersent, et l’auteur peut être inconnu au moment des faits. Photographiez la scène, les traces au sol, les dégâts matériels et vos blessures. Notez l’heure exacte, le lieu précis, la direction de fuite, le nombre d’engins, leurs couleurs et, si possible, tout ou partie des plaques d’immatriculation. Relevez l’identité des témoins avant qu’ils ne s’éloignent et demandez-leur une attestation écrite : le témoignage d’un riverain qui a vu la scène vaut souvent davantage, des mois plus tard devant un tribunal, que votre seul récit. Si des caméras de vidéoprotection filment la rue, signalez-le aux enquêteurs dès le dépôt de plainte pour que les images soient réquisitionnées avant leur effacement automatique. Les vidéos publiées par les auteurs eux-mêmes sur les réseaux sociaux, pratique fréquente dans ce contentieux, peuvent aussi constituer des preuves décisives, comme l’illustre l’affaire jugée par la Cour de cassation le 3 mars 2026, où des vidéos tournées depuis l’intérieur d’un véhicule et publiées sur un compte personnel ont fondé une condamnation pour promotion de rodéo motorisé.

La troisième urgence est judiciaire : signaler les faits et déposer plainte. Appelez le 17 pendant les faits si le rodéo est en cours, puis déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie en apportant le certificat médical, les photos et les coordonnées des témoins. Exigez le récépissé de dépôt de plainte et conservez-en une copie : ce document prouve la date de votre démarche et fait courir les délais de la procédure. Sachez que l’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Concrètement, dès lors que le rodéo qui vous a blessé constitue un délit, vous pouvez demander réparation dans le cadre du procès pénal lui-même, en vous constituant partie civile. Si votre plainte simple reste sans réponse, l’article 85 du code de procédure pénale vous permet de porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction : cette voie n’est recevable qu’à condition de justifier soit que le procureur de la République vous a fait connaître qu’il n’engagera pas lui-même de poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis votre plainte. Enfin, gardez en tête le calendrier : l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Six ans peuvent sembler longs, mais l’expertise médicale, l’instruction et la consolidation de l’état de santé prennent du temps : agir tôt, c’est se laisser le temps d’être indemnisé correctement.

B. Rodéo urbain : quelle peine et quelle sanction pour l’auteur qui vous a percuté

Comprendre ce que risque l’auteur n’est pas de la curiosité : c’est un levier pour la victime. Plus la qualification pénale est solide, plus la constitution de partie civile pèse, et plus l’assureur ou le fonds chargé de vous indemniser prend le dossier au sérieux. Le socle est l’article L. 236-1 du code de la route, en vigueur dans sa version issue des modifications de l’été 2026 : « Le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » Le même article prévoit que l’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros, minorée à 640 euros et majorée à 1 600 euros, et que le véhicule peut être enlevé en vue de sa confiscation. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en réunion, et dans trois situations que les victimes rencontrent fréquemment : l’usage de stupéfiants ou le refus de s’y soumettre au dépistage, l’état alcoolique ou le refus de s’y soumettre aux vérifications, et l’absence de permis de conduire, son annulation, son invalidation, sa suspension ou sa retenue. Un rodéo commis à plusieurs, de nuit, par un conducteur alcoolisé et sans permis cumule donc les aggravations.

Autour du conducteur, la loi punit aussi tout l’écosystème du rodéo. L’article L. 236-2 du code de la route punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « le fait : 1° D’inciter directement autrui à commettre les faits mentionnés à l’article L. 236-1 ; 2° D’organiser un rassemblement destiné à permettre la commission des faits mentionnés au II du même article L. 236-1 ; 3° De faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés audit article L. 236-1 ou du rassemblement mentionné au 2° du présent article. » C’est sur ce troisième point que la Cour de cassation vient d’apporter une précision majeure. Dans son arrêt du 3 mars 2026, pourvoi n° 25-81.322, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’une conductrice condamnée par la cour d’appel de Grenoble à deux mois d’emprisonnement avec sursis, six mois de suspension du permis de conduire et une confiscation, pour avoir publié sur son compte personnel, entre décembre 2020 et août 2021, des vidéos tournées depuis l’intérieur de son véhicule montrant des conduites à haut risque sur route de montagne, à très vive allure, en coupant les virages et en roulant parfois sur la partie gauche de la chaussée. La Cour affirme d’abord que « le délit prévu à l’article L. 236-2, 3°, du code de la route est un délit autonome qui, pour sa caractérisation, n’exige pas que son auteur ou même un tiers ait été déclaré coupable de l’infraction prévue à l’article L. 236-1 dudit code », ce qui permet de punir la promotion en ligne même lorsque le rodéo filmé ne peut pas être intégralement reconstitué. Elle ajoute ensuite que « le fait, pour la prévenue, de se montrer fière de sa conduite dangereuse et donc de présenter ses agissements sous un jour favorable, constitue une provocation indirecte à adopter ce type de comportement ». Pour une victime, l’enseignement est direct : les vidéos de rodéos qui circulent sur les réseaux sociaux ne sont pas seulement des preuves, elles peuvent constituer elles-mêmes un délit autonome, et leurs auteurs peuvent être condamnés à ce titre en plus du rodéo lui-même.

Les peines complémentaires frappent là où les auteurs de rodéos sont le plus sensibles : le véhicule et le permis. L’article L. 236-3 du code de la route prévoit que toute personne coupable des délits de rodéo ou de promotion encourt « à titre de peine complémentaire : 1° La confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition », la juridiction pouvant toutefois y renoncer « par une décision spécialement motivée ». Autrement dit, la confiscation est le principe et la clémence l’exception motivée. S’y ajoutent la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, son annulation avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus, le travail d’intérêt général, les jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant cinq ans au plus, y compris ceux qui n’exigent pas de permis, et l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Les victimes qui ont prêté ou loué un véhicule utilisé ensuite pour un rodéo noteront que la confiscation protège le propriétaire de bonne foi, à charge pour lui de prouver cette bonne foi, appréciée notamment au regard d’éléments géographiques et matériels objectifs. Et même un véhicule acheté à crédit n’échappe pas à la confiscation : dans son arrêt du 28 février 2024, pourvoi n° 22-86.392, la chambre criminelle a jugé que « La circonstance que la propriété d’un bien a été retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente, qui suspend l’effet translatif de la convention jusqu’à la complète exécution de l’obligation qui en constitue la contrepartie, n’est pas de nature à en interdire la confiscation. » Pour une analyse détaillée des sanctions encourues côté auteur, confiscation et garde à vue comprises, le lecteur peut se reporter à notre guide des sanctions du rodéo urbain, de la nouvelle loi à la confiscation du véhicule et à la garde à vue.

Lorsque le rodéo a fait un blessé, un second volet répressif s’ouvre : les atteintes involontaires à la personne. L’article 222-19 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, et porte les peines à trois ans et 45 000 euros « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Répéter intentionnellement des manoeuvres dangereuses au guidon ou au volant, comme l’exige la définition même du rodéo, caractérise typiquement cette violation délibérée. L’auteur d’un rodéo qui blesse un passant s’expose donc au cumul du délit de rodéo et du délit de blessures involontaires, avec des peines qui se cumulent dans la limite du maximum légal le plus élevé. Notons enfin que l’amende forfaitaire délictuelle de 800 euros prévue par l’article L. 236-1 éteint l’action publique pour le rodéo lui-même, mais elle n’éteint pas l’action civile de la victime : même quand l’auteur paie son forfait, la victime conserve son droit à être indemnisée de l’intégralité de ses préjudices. C’est l’objet de la seconde partie.

II. Se faire indemniser après un rodéo urbain : assurance, fonds de garantie et CIVI

A. Victime piétonne, cycliste ou passagère : l’indemnisation par l’assureur et la loi Badinter

Un rodéo urbain qui blesse un tiers est un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, et c’est une excellente nouvelle pour la victime : ce texte a été écrit précisément pour que les piétons, les cyclistes et les passagers soient indemnisés vite et bien, sans avoir à démontrer une faute du conducteur. L’article 1er de la loi dispose que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » Une moto ou une voiture utilisée pour un rodéo est un véhicule terrestre à moteur : dès qu’elle est impliquée dans l’accident qui vous blesse, vous entrez dans le champ de la loi. Et l’article 2 verrouille le système en faveur des victimes : « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er. » Ni la fatalité ni la présence d’un autre perturbateur sur la chaussée ne peuvent donc servir d’excuse pour refuser de vous indemniser.

Le coeur du dispositif est l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » Concrètement, si vous étiez piéton, cycliste ou simple passant au moment où le rodéo vous a percuté, votre éventuelle imprudence, par exemple traverser hors des clous ou longer la chaussée sans trottoir, ne prive pas d’indemnisation : seule une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident permettrait de l’écarter, hypothèse étroite que les tribunaux interprètent strictement. Mieux, le même article ajoute que « Les victimes désignées à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis. » Un enfant renversé en sortant de l’école, une personne âgée fauchée sur un passage piéton, une personne en situation de handicap lourd : l’indemnisation est automatique. La seule réserve prévue par le texte vise le cas prévu par le texte, qui exclut l’indemnisation par l’auteur « lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi », par exemple en se jetant délibérément sous les roues, situation sans rapport avec le passant surpris par un rodéo. Si vous conduisiez vous-même un véhicule percuté par le rodéo, votre situation relève du régime des conducteurs, où votre faute peut limiter ou exclure l’indemnisation, et l’analyse devient plus technique : faites examiner votre dossier sans attendre.

En pratique, c’est l’assureur du responsable qui paie. L’article L. 211-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée du fait d’un véhicule terrestre à moteur d’être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité : circuler sans assurance est un délit en soi, et le véhicule du rodéo est en principe assuré, même si son conducteur l’utilisait pour commettre une infraction. Déclarez l’accident à votre propre assureur sans tarder et adressez une demande d’indemnisation à l’assureur du responsable dès que son identité est connue, en joignant le procès-verbal, le certificat médical initial et les justificatifs de vos frais. La loi encadre strictement le calendrier de l’assureur : l’article 12 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que « L’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne », offre qui « comprend tous les éléments indemnisables du préjudice » et qui « peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime », l’offre définitive devant alors intervenir « dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation ». Ne signez jamais une offre ou une transaction sans l’avoir fait chiffrer poste par poste : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de gains professionnels, frais de soins et d’assistance, préjudice d’agrément. L’expertise médicale, amiable ou judiciaire, est le moment décisif où chaque poste se gagne ou se perd : préparez-la avec un médecin-conseil indépendant et un avocat, et refusez toute expertise organisée dans la précipitation par le seul médecin de l’assureur.

B. Auteur inconnu, non assuré ou insolvable à Paris et en Île-de-France : fonds de garantie, CIVI et pièces à préparer

Les rodéos urbains posent un problème spécifique : l’auteur prend souvent la fuite, roule parfois sur un engin non assuré, et se révèle fréquemment insolvable quand vient l’heure de payer. Le droit a prévu ces trois impasses. Première impasse, l’auteur inconnu ou non assuré : l’article L. 421-1 du code des assurances charge le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages d’indemniser « les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule », et précise que le fonds « indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance ». Piéton renversé par une moto qui a pris la fuite dans la nuit, victime d’un quad sans assurance : saisissez le fonds de garantie, qui se substituera au responsable défaillant pour les atteintes à la personne, et dans certaines conditions pour les dégâts matériels lorsque l’accident a aussi causé une atteinte à la personne. Le fonds exercera ensuite son recours contre l’auteur s’il est identifié plus tard, mais vous, vous aurez été indemnisé sans attendre l’issue de l’enquête pénale.

Deuxième impasse, l’auteur connu mais insolvable, ou le préjudice qui dépasse ce que l’assurance couvre : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui siège au sein de chaque tribunal judiciaire. L’article 706-3 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque les atteintes n’entrent pas dans d’autres régimes spéciaux et que les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. Un rodéo qui vous envoie un mois à l’hôpital ou vous laisse une séquelle permanente entre donc dans les conditions d’accès. La Cour de cassation veille à l’effectivité de ce guichet : dans son arrêt du 4 juillet 2019, pourvoi n° 18-13.853, la deuxième chambre civile rappelle que « ce texte institue en faveur des victimes d’infractions un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (la CIVI) devant fixer le montant de l’indemnité allouée en fonction des éléments de la cause, sans être tenue par la décision de la juridiction précédemment saisie ». Autrement dit, la CIVI juge elle-même, avec ses propres règles, et n’est pas liée par ce qu’un autre tribunal a pu décider avant elle sur votre préjudice. Articulation pratique à retenir : pour un accident de la circulation, le chemin naturel passe d’abord par l’assureur ou le fonds de garantie, qui appliquent la loi Badinter, et la CIVI intervient en relais lorsque ces voies ne suffisent pas, par exemple face à un auteur insolvable pour des préjudices que l’assurance ne couvre pas. Les deux logiques se complètent au lieu de se concurrencer, et un avocat organise leur enchaînement pour qu’aucun poste de préjudice ne reste orphelin.

Troisième levier, souvent négligé : la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel qui juge l’auteur du rodéo. L’article 2 du code de procédure pénale vous donne le droit de demander au juge pénal lui-même la réparation de votre dommage, et le tribunal peut vous accorder des dommages et intérêts en même temps qu’il condamne l’auteur, ainsi qu’une provision quand votre état n’est pas encore consolidé. Cette voie présente un avantage tactique : le dossier pénal, avec le procès-verbal, les auditions et parfois les images de vidéoprotection, sert de socle à votre demande civile, et l’auteur comparaît en personne pour s’expliquer. Si l’auteur est mineur, ce qui arrive fréquemment dans ce contentieux, ce sont ses représentants légaux et leur assurance responsabilité civile qui sont appelés à la cause, et le fonds de garantie comme la CIVI restent mobilisables. Enfin, le principe général de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », couvre les préjudices qui échapperaient aux régimes spéciaux, notamment certains dommages matériels et les préjudices des victimes par ricochet comme le conjoint ou les enfants.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être anticipées. Les faits y sont traités par le commissariat de l’arrondissement ou la sûreté territoriale compétente, et le certificat médical initial est le plus souvent établi dans un service d’urgences hospitalier ou médico-judiciaire : demandez systématiquement une copie de chaque document avant de quitter les lieux. La CIVI compétente est celle du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou de votre domicile, donc à Paris la CIVI du tribunal judiciaire de Paris pour les faits commis dans la capitale. Les délais d’instruction y sont comparables au reste du territoire, mais l’encombrement des rôles rend la provision d’autant plus précieuse : sollicitez-la tôt, dès que l’incapacité se prolonge, auprès du juge pénal ou de la CIVI. Constituez dès le premier jour un dossier unique : procès-verbal et récépissé de plainte, certificats médicaux successifs, arrêts de travail, factures de soins, de pharmacie, de transport et d’aide à domicile, photographies, attestations de témoins, échanges avec les assureurs et le fonds de garantie. Un dossier complet déposé tôt vaut mieux qu’un dossier parfait déposé tard, car l’expertise médicale et l’offre d’indemnité ne peuvent avancer que sur des pièces.

Conclusion

Le rodéo urbain qui blesse un passant n’est pas une fatalité de la vie citadine, c’est un délit qui ouvre des droits précis. Côté pénal, la victime signale, dépose plainte, se constitue partie civile et peut compter sur un arsenal durci : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour le rodéo lui-même, trois ans et 45 000 euros en réunion ou sous stupéfiants, en état alcoolique ou sans permis, confiscation de principe du véhicule, suspension ou annulation du permis, et condamnation possible des promoteurs en ligne comme l’a confirmé la Cour de cassation le 3 mars 2026. Côté civil, la loi Badinter indemnise les piétons, cyclistes et passagers sans exiger la preuve d’une faute du conducteur, l’assureur doit présenter une offre dans les huit mois, et le fonds de garantie comme la CIVI prennent le relais quand l’auteur a fui, n’est pas assuré ou ne peut pas payer. Chaque étape se prépare avec des pièces : certificat médical, photos, témoins, récépissé de plainte, factures. Rassemblez-les dès les premières heures, surveillez les délais de trois mois pour la plainte avec constitution de partie civile et de six ans pour l’action publique, et faites chiffrer chaque poste de préjudice avant de signer quoi que ce soit.

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