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Roi du Maroc et coopération migratoire : OQTF, laissez-passer consulaire et visa du conjoint marocain en France (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Roi du Maroc et coopération migratoire : OQTF, laissez-passer consulaire et visa du conjoint marocain en France (2026)

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Le 9 octobre 2026, le roi Mohammed VI a ouvert la première session de la 12e législature du Parlement marocain par un discours consacré à la coopération migratoire du Royaume avec ses partenaires, en visant directement l’Espagne après la crise de Sebta de la fin du mois de juillet. Selon Telquel, qui a rendu compte du discours le 9 octobre 2026, le souverain a rappelé que le Maroc avait conforté sa position de partenaire responsable et fiable, soucieux d’honorer ses engagements, avant de constater que le modèle actuel de coopération migratoire avait atteint ses limites face aux crises récurrentes. La même source indique que le souverain a étendu cette analyse à l’Espagne, partenaire privilégié du Royaume y compris dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Le lendemain, dans une tribune publiée par Le360, l’éditorialiste Aziz Daouda y a vu un discours qui redessine les règles du partenariat entre le Maroc et l’Union européenne, et qui pose la question du respect dû à un État souverain dans cette coopération.

Pour les Marocains qui vivent en France, qui y ont leur famille ou qui préparent leur venue depuis Rabat, Casablanca ou Agadir, cette séquence soulève des questions très pratiques : une OQTF peut-elle être exécutée sans laissez-passer consulaire, que se passe-t-il quand le consulat ne répond pas, comment contester dans les délais, et que vaut le refus de visa opposé à un conjoint de Français. La France n’est pas nommée dans le discours rapporté par la presse marocaine, et aucune mesure française nouvelle n’a été annoncée à la date de rédaction : ce qui suit décrit donc le droit français en vigueur, tel qu’il s’applique aujourd’hui aux ressortissants marocains, avec les vérifications et les recours qui protègent concrètement les personnes quand la coopération consulaire patine. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable ou à la décision qui l’a jugé, avec le lien officiel.

I. L’OQTF visant un ressortissant marocain : cas d’ouverture, délai de départ et recours

A. Dans quels cas l’OQTF est prise, quel délai pour partir et comment contester devant le tribunal administratif

L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ». Pour un ressortissant marocain, soumis à l’obligation de visa de court séjour, les trois premiers cas couvrent l’essentiel des situations : entrée sans visa, visa expiré sans titre, ou refus de titre de séjour. Le préfet joint presque toujours à l’OQTF la décision sur le séjour, la fixation du pays de renvoi et, souvent, une interdiction de retour.

Le principe reste le départ volontaire. L’article L. 612-1 du même code prévoit : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Ce délai de trente jours peut être prolongé à titre exceptionnel selon les circonstances propres à chaque cas, et l’étranger doit en être informé par écrit. En pratique, ces trente jours servent à organiser le départ, à demander l’aide au retour, à scolariser les enfants restés au Maroc ou à préparer un recours : les laisser passer sans rien faire transforme une OQTF avec délai en OQTF exécutable de force.

Le refus de délai de départ volontaire obéit à des cas fermés. L’article L. 612-2 du code dispose : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public », et vise notamment, au 3°, le cas où « Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet », formule reprise mot pour mot par la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 29 janvier 2026. Le risque de soustraction s’apprécie selon l’article L. 612-3, qui énumère des présomptions simples : entrée irrégulière sans demande de titre, maintien plus d’un mois après l’expiration du titre sans renouvellement, absence de documents d’identité en cours de validité, renseignements inexacts, ou absence de résidence effective et permanente. La cour de Toulouse a jugé, dans cette affaire 25TL00473 opposant le préfet de la Haute-Garonne à un ressortissant algérien, que le maintien plus d’un mois après l’expiration d’un certificat de résidence sans demande de renouvellement, cumulé à l’absence de résidence effective démontrée par de simples attestations tardives, permettait légalement au préfet de refuser le délai : « alors qu’il existe un risque que M. A… se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet, le préfet a pu légalement, sans erreur d’appréciation, faire application des dispositions citées au point 2 pour refuser d’accorder à l’intéressé un délai de départ volontaire » (CAA Toulouse, 1re chambre, 29 janvier 2026, n° 25TL00473). La leçon vaut pour tout dossier marocain comparable : conserver les preuves de résidence, demander le renouvellement du titre avant l’expiration, et produire des justificatifs solides plutôt que des attestations de complaisance.

Toute OQTF doit être motivée après examen réel du dossier. L’article L. 613-1 du code énonce : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. » Une OQTF qui ignore des années de présence, un conjoint, des enfants scolarisés ou un état de santé fragile encourt l’annulation pour erreur d’appréciation ou défaut d’examen particulier. Et le recours existe : l’article L. 614-1 dispose que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Le délai de recours contre une OQTF avec délai est de trente jours, et de quarante-huit heures seulement contre une OQTF sans délai notifiée en rétention ou à la sortie d’une garde à vue : faire vérifier immédiatement la date et le mode de notification par un avocat conditionne tout le reste.

Quand aucun délai n’a été accordé, l’OQTF s’accompagne d’une interdiction de retour. L’article L. 612-6 du code dispose : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. » Il ajoute que « Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. » L’interdiction de retour interdit de revenir en France et, via le signalement au système d’information Schengen, complique l’entrée dans tout l’espace Schengen pour solliciter un visa : la contester en même temps que l’OQTF, et non après, évite de découvrir le signalement au guichet du consulat.

B. Laissez-passer consulaire bloqué : assignation à résidence, présentation au consulat et rétention

Une OQTF ne s’exécute vers le Maroc que si la personne peut voyager : passeport en cours de validité ou, à défaut, laissez-passer consulaire délivré par les autorités marocaines. Quand le consulat tarde ou refuse de délivrer ce document, l’éloignement devient une perspective lointaine, et c’est là que l’administration recourt à l’assignation à résidence. Le discours du 9 octobre 2026 porte précisément sur cette coopération : Rabat veut la repenser, ce qui, selon le compte rendu de Telquel, signifie que le modèle actuel de coopération est jugé à bout de souffle par Rabat. Si les consulats appliquent demain des consignes plus strictes, les délais de délivrance des laissez-passer pourraient s’allonger, et les assignations à résidence se multiplier en attendant. Le mécanisme français, lui, est déjà écrit et déjà jugé.

L’assignation à résidence suppose une impossibilité de partir et une perspective raisonnable d’éloignement. L’article L. 731-3 du code, cité mot pour mot par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 26 mars 2026, dispose : « L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation, dans les cas suivants : », au premier rang desquels le cas de l’étranger visé par une OQTF dont le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé. L’article L. 731-1 vise la même logique pour l’étranger « qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable ». Sans perspective raisonnable, pas d’assignation régulière : c’est le verrou que le juge contrôle.

L’arrêt de Bordeaux illustre ce contrôle de façon très concrète (CAA Bordeaux, 3e chambre, 26 mars 2026, n° 25BX03099). Le préfet de la Vienne avait assigné à résidence pour cent quatre-vingts jours, puis renouvelé la mesure, un étranger sous OQTF sans délai, en expliquant qu’il fallait solliciter un laissez-passer consulaire dont « la durée d’obtention est supérieure à 6 mois » et qu’aucune perspective d’éloignement n’existait sans la remise du passeport. La cour a relevé qu’il ressortait du procès-verbal d’audition du 16 avril 2024 que l’intéressé avait déclaré détenir un passeport algérien se trouvant à son domicile, dont il conservait des copies dans son téléphone, sans qu’aucune pièce n’établisse un refus de le remettre aux autorités, et en a déduit : que le laissez-passer sollicité était inutile, s’agissant d’un « titre exceptionnel de voyage délivré à tout ressortissant algérien non immatriculé, démuni de passeport algérien », et que l’intéressé, qui ne se trouvait pas dans l’impossibilité de regagner son pays d’origine, ne pouvait pas être assigné à résidence pour cent quatre-vingts jours renouvelés dans l’attente d’une perspective raisonnable d’exécution de son OQTF. La requête du préfet a été rejetée. Pour un ressortissant marocain, la transposition est directe : celui qui détient un passeport marocain en cours de validité et ne refuse pas de le remettre n’a pas à subir une assignation motivée par l’attente d’un laissez-passer inutile ; à l’inverse, celui qui est démuni de passeport doit s’attendre à ce que l’administration sollicite Rabat et l’assigne en attendant la réponse.

L’assigné à résidence doit se présenter aux autorités, y compris consulaires. L’article L. 733-1 du code dispose : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Il se présente également, lorsque l’autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d’un document de voyage. » Ces présentations consulaires servent à identifier l’intéressé et à instruire la demande de laissez-passer : s’y soustraire alimente le dossier d’un refus de coopération et ouvre la voie à la rétention. À l’inverse, s’y présenter avec un passeport valable, des copies conservées et un comportement constant fait échec aux assignations injustifiées, comme à Bordeaux. Chaque présentation doit être documentée : convocation, récépissé, compte rendu écrit le jour même.

La rétention reste l’exception, strictement encadrée. L’article L. 741-1 du code dispose : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. » Le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité du placement dans les quarante-huit heures, puis chaque prolongation : adresse stable, passeport remis, démarches de départ volontaire et recours pendant sont des garanties qui pèsent. Un proche placé en rétention au lendemain d’un contrôle doit saisir un avocat dans les heures qui suivent, car les délais de contestation se comptent en heures, pas en jours. Sur l’articulation entre éloignement et laissez-passer bloqué, le lecteur peut aussi consulter l’analyse voisine consacrée au cas d’un Algérien visé par une OQTF avec laissez-passer consulaire bloqué et rétention prolongée, dont les réflexes procéduraux valent pour tout dossier maghrébin.

II. Venir en France depuis le Maroc : visa du conjoint et vie familiale

A. Visa de long séjour du conjoint de Français demandé à Rabat : le consulat prouve la fraude, pas l’inverse

Le visa reste la porte d’entrée légale, et les consulats français au Maroc appliquent une politique de contrôle resserrée depuis la crise des visas de 2021-2022, quand Paris avait réduit les délivrances pour sanctionner le faible taux de délivrance des laissez-passer consulaires. Le discours du 9 octobre 2026 ravive ce lien entre visas et coopération : si Rabat durcit ses conditions de réadmission, Paris pourrait répondre sur les visas, comme par le passé. Pour les couples franco-marocains, il faut donc connaître le régime exact du visa de conjoint, qui protège mieux qu’on ne le croit.

Le visa de long séjour se demande au consulat avant de partir. L’article L. 312-2 du code dispose : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d’étudiant, de stagiaire ou au titre d’une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d’une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ». Une fois en France, l’article L. 411-1 rappelle la règle de base : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour ». Entrer avec un visa de court séjour puis rester pour se marier expose donc à l’OQTF du 2° de l’article L. 611-1 : mieux vaut déposer la demande de visa de long séjour à Rabat avant le départ, même si l’attente est longue.

Le conjoint d’un Français bénéficie d’un droit au visa quasi absolu quand le mariage est sincère. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé le 28 octobre 2025 dans une affaire marocaine exemplaire (CAA Nantes, 6e chambre, 28 octobre 2025, n° 24NT03279) : un ressortissant marocain marié à Clermont-Ferrand avec une Française avait vu sa demande de visa de long séjour rejetée par le consulat de Rabat le 12 juin 2023, puis par la commission de recours contre les refus de visa le 26 septembre 2023. La cour pose le principe : « Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français dont le mariage n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir que le mariage a été entaché d’une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. » La charge de la preuve pèse donc sur l’administration, pas sur le couple.

Dans cette affaire, le couple démontrait une communauté de vie par des factures d’électricité aux deux noms, un bail commun, des quittances de loyer, un compte bancaire commun, des droits de sécurité sociale, une déclaration d’imposition commune, une déclaration de communauté de vie légalisée en mairie et des attestations de la belle-famille. La cour tranche que ni une OQTF notifiée à l’époux ni la rapidité du mariage après la rencontre ne suffisent à établir l’absence d’intention matrimoniale. Le jugement du tribunal administratif de Nantes et le refus de la commission ont été annulés, avec injonction de réexaminer la demande sous un mois et 1 500 euros au titre des frais. Concrètement, un couple franco-marocain visé par un refus de visa à Rabat doit d’abord former le recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les refus de visa dans les deux mois, puis saisir le tribunal administratif de Nantes, seul compétent pour ce contentieux : chaque étape a ses délais, et un dossier de vie commune rangé dès le premier jour fait la différence entre l’annulation et le rejet.

Le passé migratoire ne fait pas tout. Une ancienne OQTF, un séjour irrégulier ou un mariage rapide après la rencontre ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser la fraude : l’administration doit apporter des éléments précis et concordants, comme des déclarations contradictoires, l’absence totale de vie commune ou une contrepartie financière établie. Les consulats motivent souvent les refus par des formules brèves sur les ressources, l’objet du séjour ou le risque migratoire : ces motifs se contestent pièce par pièce, et la jurisprudence nantaise donne le mode d’emploi. Quand le refus vise un mariage déjà célébré devant l’officier d’état civil français sans opposition du procureur, la marge de manœuvre du consulat est étroite, et le juge n’hésite pas à censurer.

B. Regroupement familial et installation durable : ressources, logement et délais à verrouiller

Le conjoint de Français n’est pas la seule voie : le Marocain installé régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois peut faire venir son conjoint et ses enfants mineurs par le regroupement familial, procédure distincte du visa de conjoint de Français et soumise à des conditions de ressources et de logement. L’article L. 434-1 du code dispose : « Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants. » La demande se dépose auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui vérifie les ressources stables et suffisantes, la taille du logement et, pour le conjoint, l’évaluation de la connaissance de la langue et des valeurs de la République organisée dans le pays d’origine. Un refus de regroupement se conteste devant le tribunal administratif, et l’OQTF éventuellement notifiée au conjoint entré sans visa suit le régime décrit plus haut.

Les étudiants marocains, première communauté étudiante étrangère en France, suivent un canal voisin : visa de long séjour mention étudiant sollicité auprès de l’espace Campus France de Rabat ou Casablanca, puis titre de séjour étudiant. Le resserrement des visas touchant les étudiants en cas de crispation diplomatique, chaque refus doit être lu de près : motif tiré des ressources, de la cohérence du projet d’études ou du risque de détournement. Le recours préalable devant la commission de recours contre les refus de visa s’applique ici aussi, avec le même tribunal de Nantes à la clé. Conserver les justificatifs de ressources sur douze mois, l’attestation d’admission et les relevés de notes évite la plupart des refus fondés sur l’insuffisance du dossier plutôt que sur le fond.

Pour les familles déjà en France, la vigilance porte sur le renouvellement des titres : l’arrêt de Toulouse montre qu’un mois de retard sans demande de renouvellement suffit à installer la présomption de risque de soustraction et à priver du délai de départ volontaire. Déposer la demande de renouvellement deux mois avant l’expiration sur l’ANEF, garder le récépissé, signaler tout changement d’adresse et répondre aux demandes de pièces complémentaires dans les délais constituent la routine qui protège. Quand le préfet oppose un refus de séjour assorti d’une OQTF, le recours de trente jours devant le tribunal administratif doit attaquer ensemble le refus de titre, l’OQTF, le refus de délai et l’interdiction de retour : plaider seulement l’OQTF en laissant l’interdiction de retour définitive, c’est gagner la bataille et perdre la possibilité de revenir.

Le contexte diplomatique commande enfin une prudence documentaire accrue. Si la coopération consulaire se tend, les consulats marocains en France pourraient traiter plus lentement les demandes de passeports et de laissez-passer, et les préfectures pourraient multiplier les assignations à résidence en attendant. Dans ce climat, chaque Marocain sous OQTF a intérêt à garder sur lui la copie de son passeport en cours de validité, à honorer chaque convocation en préfecture, au commissariat et au consulat, à demander la prolongation du délai de départ volontaire par écrit avant son expiration, et à faire constater par écrit tout refus de guichet. Ces gestes simples ont fait annuler des assignations de cent quatre-vingts jours devant la cour de Bordeaux : ils valent pour tous les dossiers.

Conclusion

Le discours du 9 octobre 2026 annonce une renégociation de la coopération migratoire entre le Maroc et l’Europe, pas une modification du droit français : à la date de rédaction, aucune mesure nouvelle visant les Marocains en France n’a été publiée, et les règles applicables restent celles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sous le contrôle du tribunal administratif, des cours administratives d’appel et du juge des libertés. L’OQTF se prend dans les cas de l’article L. 611-1, s’exécute en trente jours sauf refus motivé de délai, se conteste avec le refus de séjour et l’interdiction de retour, et ne justifie une assignation à résidence que si l’éloignement reste une perspective raisonnable : un passeport valable non refusé fait tomber l’assignation, comme l’a jugé la cour de Bordeaux. Le conjoint marocain d’un Français obtient son visa à Rabat sauf fraude établie par l’administration, comme l’a jugé la cour de Nantes, et le regroupement familial comme la voie étudiante obéissent à leurs propres conditions de ressources et de logement. Dans une période où Rabat et l’Europe se parlent fermement, la protection la plus sûre reste procédurale : délais comptés en jours et parfois en heures, preuves de vie commune et de résidence conservées dès aujourd’hui, recours formés contre chaque décision et non contre une seule, et chaque rendez-vous consulaire honoré et documenté. C’est ce dossier complet, et non l’actualité diplomatique, que le juge administratif lira.

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