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Rompre un PACS en 2026 : démarches de rupture, logement, partage des biens et enfants

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Maître Hassan KOHEN
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Rompre un PACS en 2026 : démarches de rupture, logement, partage des biens et enfants

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Votre partenaire veut rompre le PACS, ou c’est vous qui voulez partir, et tout se mélange : qui garde l’appartement, qui paie le loyer et le crédit, comment partager les meubles et l’épargne, que deviennent les enfants, faut-il un juge. La rupture d’un pacte civil de solidarité n’est ni un divorce ni une simple séparation de fait : la loi prévoit une procédure de dissolution rapide, mais les conséquences sur le logement, les biens et les enfants se règlent selon des règles précises que beaucoup de couples découvrent trop tard. Ce guide explique comment rompre un PACS en 2026 sans faute procédurale, garder ou quitter le logement en protégeant vos droits, partager les biens acquis ensemble et organiser la résidence des enfants, avec les textes applicables et les décisions que les juges rendent vraiment.

I. Rompre le PACS sans faute procédurale : démarches, date d’effet et logement

A. Déclaration conjointe ou décision unilatérale : comment rompre et à quelle date la rupture produit ses effets

Le pacte civil de solidarité est, selon l’article 515-1 du code civil, « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le rompre ne demande ni juge ni motif : l’article 515-7 du code civil prévoit que « Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux. ». Trois voies de dissolution existent donc : l’accord des deux partenaires, la décision d’un seul, ou automatiquement le mariage ou le décès, cas dans lesquels « la dissolution prend effet à la date de l’événement ».

Quand la rupture est décidée ensemble, les partenaires, selon le même article 515-7, « remettent ou adressent à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin ». Concrètement, vous retournez avec une déclaration écrite et signée des deux partenaires à la mairie qui a enregistré le PACS, ou chez le notaire qui l’a reçu, avec vos pièces d’identité. L’officier ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité, dont la mention en marge des actes de naissance. Conservez le récépissé d’enregistrement : c’est la preuve de la date de fin du pacte.

Quand un seul partenaire veut partir, la loi impose une signification : « Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte. » (article 515-7 du code civil). Faites appel à un commissaire de justice, anciennement huissier, qui signifie la décision à votre partenaire puis transmet la copie à la mairie ou au notaire. N’envoyez jamais une simple lettre ou un message : sans signification régulière, l’enregistrement ne peut pas avoir lieu et le pacte continue.

La date d’effet est la clé de tout le contentieux : « La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. » (article 515-7 du code civil). Entre vous, tout se joue donc au jour de l’enregistrement en mairie ou chez le notaire, pas au jour du départ du domicile ni de la signification. Face au bailleur, à la banque ou à l’administration, c’est la publicité qui compte. Rompre vite et faire enregistrer vite, c’est limiter la période pendant laquelle la solidarité financière du couple continue de courir.

B. Logement en location ou en propriété : qui reste, qui paie le loyer et comment sortir du bail sans dette

Le logement est presque toujours le premier conflit. En location, tout dépend de qui a signé le bail. Si les deux partenaires ont demandé ensemble la cotitularité, l’article 1751 du code civil s’applique : « ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». Les deux sont alors colocataires à part entière : celui qui part doit donner son congé au bailleur par lettre recommandée ou acte de commissaire de justice, avec un préavis d’un mois en zone tendue et de trois mois ailleurs, et reste tenu du loyer jusqu’à la fin de son préavis. Celui qui reste devient seul titulaire pour l’avenir, à condition de pouvoir assumer le loyer, et doit faire établir un avenant ou un nouveau bail à son seul nom.

Si un seul partenaire a signé le bail, l’autre est un simple occupant : il n’a aucun droit au maintien dans les lieux après la rupture, même après des années de vie commune et même s’il a payé la moitié des loyers. Le signataire peut lui demander de partir, et l’occupant parti ne peut pas exiger de rester. En pratique, quand c’est le signataire qui part et que l’autre veut rester, la seule solution est un accord écrit du bailleur pour un nouveau bail, car le bailleur n’est jamais obligé d’accepter un nouveau locataire. Anticipez : dès la décision de rupture, écrivez au bailleur en recommandé pour l’informer, demandez l’avenant ou le nouveau bail, et faites établir l’état des lieux de sortie du partant pour figer le dépôt de garantie.

Le piège financier est la solidarité. Pendant le PACS, l’article 515-4 du code civil dispose que « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. », et le loyer de la résidence commune en fait partie. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 28 mai 2026 dans une affaire où un partenaire pacsé avait quitté les lieux et donné congé : arrêt du pôle 1 chambre 2, RG 25/13895, « dans le cas d’un congé donné unilatéralement au bailleur par un partenaire lié à un PACS, celui-ci restera solidairement tenu au paiement des loyers même s’il n’habite plus dans les lieux jusqu’au terme du bail ou jusqu’à la publicité de la dissolution du PACS ». Dans cette affaire, la cour a constaté que « Dès cette date, la solidarité a cessé entre les locataires », date de la mention de dissolution apposée par l’officier de l’état civil. Autrement dit : partir sans faire dissoudre et publier le PACS, c’est rester garant des loyers impayés de l’autre. Faites enregistrer la dissolution sans attendre, et gardez la preuve de la publicité.

Le même arrêt tranche une question d’argent fréquente : quand le partant paie après son départ, sur quelle dette s’impute son règlement. La cour applique l’article 1342-10 du code civil, aux termes duquel « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter ». Précisez donc par écrit, à chaque virement au bailleur ou à la banque, la période que vous payez : loyers d’avant le départ, préavis, arriéré. Sans indication, l’imputation se fait d’abord sur les dettes échues, et vous perdrez la possibilité de démontrer que vous avez réglé votre part.

En propriété, quand le bien appartient aux deux partenaires, la rupture n’attribue le logement à personne automatiquement : il faut un accord de partage, une vente à un tiers avec répartition du prix, ou un rachat de la part de l’autre, la soulte, généralement financé par un nouveau prêt. Quand le bien appartient à un seul, l’autre doit partir, même s’il a participé aux mensualités, sauf à faire valoir une créance dont le sort dépend du régime choisi, ce que développe la seconde partie. Pendant la période entre la rupture et la vente, fixez par écrit qui occupe, qui paie le crédit et les charges, et l’indemnité d’occupation due par celui qui reste seul dans un bien indivis.

II. Partager les biens acquis ensemble et protéger les enfants du couple

A. Séparation des patrimoines, indivision et attribution du logement : qui récupère quoi après la rupture

Contrairement au mariage, le PACS ne crée aucune communauté : par défaut, chacun garde ses biens. L’article 515-5 du code civil pose que, « Sauf dispositions contraires de la convention », « chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels », et que « Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. ». La convention de PACS peut toutefois avoir opté pour l’indivision : l’article 515-5-1 du code civil permet aux partenaires de « choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions », et dans ce cas, « Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale ». Relisez donc votre convention avant tout calcul : en régime séparatiste, chacun reprend ses biens propres et seuls les biens communs se partagent ; en indivision conventionnelle, tout se coupe en deux, même si l’un a payé plus.

Le contentieux classique est celui du partenaire qui a tout payé et réclame une créance après la rupture : crédit immobilier, travaux, apport. La Cour de cassation a tranché le 27 janvier 2021, Première chambre civile, pourvoi 19-26.140, publié au Bulletin. Un homme avait remboursé seul les prêts de la maison indivise et demandait une créance pour les mensualités payées pour son ex-partenaire. La Cour rappelle d’abord qu’« Aux termes de l’article 515-4, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable à la cause, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. » Ayant constaté des revenus quatre à cinq fois supérieurs pour celui qui avait payé, la cour d’appel « a pu décider que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires et en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu’il ne pouvait prétendre bénéficier d’une créance à ce titre ». Le pourvoi est rejeté. Moralité : celui qui gagne nettement plus et paie le crédit pendant la vie commune finance l’aide matérielle, il ne se constitue pas une créance remboursable, sauf convention contraire ou preuve d’un accord de remboursement.

Quand aucun accord n’est possible sur le bien commun, la loi désigne le juge : « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. » (article 515-7 du code civil). Saisissez le tribunal judiciaire du lieu du bien avec un inventaire complet : titres de propriété, relevés de prêts, factures de travaux, relevés bancaires prouvant qui a payé quoi. Le juge ordonne le partage, désigne un notaire et peut prévoir la vente aux enchères si aucun rachat n’est possible. Notez que « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469 », et qu’elles « peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante » : un partenaire qui n’a pas contribué à proportion de ses revenus verra sa créance réduite d’autant.

Bonne nouvelle pour celui qui veut garder le logement familial : le partenaire pacsé peut demander l’attribution préférentielle. L’article 515-6 du code civil rend applicables aux partenaires « Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 » en cas de dissolution. La Cour de cassation l’a confirmé le 5 mars 2025, Première chambre civile, pourvoi 22-22.143, cassation : « Il résulte de ces textes que, si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier. ». Si vous élevez les enfants dans le logement ou y avez vos attaches principales, demandez l’attribution préférentielle contre soulte : le juge vérifie que l’indivision est familiale et que vous pouvez financer la part de l’autre. Sans demande, le partage se fait par vente et division du prix. Faites établir par le notaire un état liquidatif précis, avec l’évaluation du bien à la date la plus proche du partage et le décompte des remboursements de chacun, car toute soulte mal calculée rouvre le conflit devant le juge.

Deux points souvent oubliés. D’abord les dettes : selon l’article 515-5 du code civil, chacun « reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas » de la solidarité pour les besoins de la vie courante, et, selon l’article 515-4 du code civil, les emprunts sont exclus de cette solidarité « s’ils n’ont été conclus du consentement des deux partenaires », sauf sommes modestes nécessaires à la vie courante. Un crédit à la consommation souscrit seul reste donc à celui qui l’a signé. Ensuite les impôts : pendant le PACS, l’article 6 du code général des impôts prévoit que « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil font l’objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d’une imposition commune. ». Après la rupture, signalez immédiatement le changement de situation à l’administration fiscale et vérifiez votre taux de prélèvement à la source : garder un taux commun après la séparation, c’est avancer l’impôt de l’autre.

B. Enfants du couple pacsé : autorité parentale, résidence, pension et juge compétent, dont à Paris et en Île-de-France

La rupture du PACS ne change rien aux droits des enfants : l’article 373-2 du code civil dispose que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » L’exercice reste donc conjoint sauf décision contraire du juge, et chaque parent garde le droit et le devoir de suivre la scolarité, la santé et l’éducation de l’enfant. Si un parent bloque tout, refuse l’école, le médecin ou le passeport, ou met l’enfant en danger, le juge peut confier l’exercice exclusif à l’autre, mais c’est l’exception : préparez des preuves écrites avant de le demander.

En cas de désaccord sur la résidence, le droit de visite et d’hébergement ou la pension, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche, pacsés ou non. L’article 373-2-6 du code civil lui confie de régler les questions « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs », et précise qu’« Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. ». Pour saisir le JAF, déposez une requête au tribunal judiciaire du domicile de l’enfant, avec l’acte de naissance, les justificatifs de domicile, les trois derniers bulletins de salaire de chaque parent, les avis d’imposition, les attestations de frais de garde et de scolarité, et tout écrit prouvant le désaccord. Demandez la résidence alternée ou principale, le calendrier des vacances, le droit de visite et la contribution à l’entretien : le juge statue sur tout ensemble, ce qui évite les procédures en chaîne.

La contribution financière obéit à une règle simple : l’article 371-2 du code civil prévoit que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », et que « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. ». Rompre le PACS ne met donc jamais fin à l’obligation envers les enfants, même majeurs s’ils poursuivent des études ou sont sans ressources. Chiffrez précisément : loyer rapporté au nombre de parts, cantine, garde, transport, santé, activités, puis proposez un montant proportionné aux revenus des deux parents. Le barème indicatif du ministère de la justice donne un ordre de grandeur selon le revenu, le nombre d’enfants et le mode de résidence, mais le juge reste libre.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques. Le juge aux affaires familiales compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu où réside l’enfant : à Paris, le pôle famille du tribunal judiciaire de Paris, et en petite et grande couronne les tribunaux de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise, Meaux ou Melun selon le domicile. Les délais d’audience pour une requête hors urgence se comptent en mois, pas en semaines : ne partez pas du domicile commun avec les enfants sans cadre écrit, car le parent qui organise seul un fait accompli sur la résidence s’expose à une décision défavorable. En cas de danger, de non-représentation d’enfant ou de départ à l’étranger sans accord, signalez les faits au procureur, déposez plainte et saisissez le juge en la forme des référés pour obtenir des mesures rapides, interdiction de sortie du territoire et remise de passeports au greffe. Rassemblez dès maintenant les pièces que les magistrats franciliens demandent systématiquement : bail ou titre de propriété du nouveau logement avec surface et chambres, attestation d’inscription scolaire dans la nouvelle commune, planning de garde et justificatifs de revenus des trois derniers mois.

Conclusion

Rompre un PACS tient en trois réflexes : faire enregistrer la dissolution par déclaration conjointe ou signification unilatérale pour figer la date d’effet, traiter le logement par écrit avec congé régulier et accord du bailleur plutôt que par un départ silencieux qui laisse courir la solidarité des loyers, et liquider les biens et l’organisation des enfants sur pièces, avec l’aide matérielle proportionnelle aux revenus, l’indivision par moitié et l’attribution préférentielle du logement familial en ligne de mire. Quand l’accord est impossible, le juge des conséquences patrimoniales et le juge aux affaires familiales tranchent sur preuves, pas sur souvenirs : attestations bancaires, titres, échanges écrits et chiffrage précis de vos revenus et des besoins des enfants font la différence entre une rupture qui s’éternise et une page qui se tourne.

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