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Rompu en période d’essai après l’annonce de votre grossesse ou de votre maladie à la rentrée 2026 : faire juger la nullité et obtenir réparation aux prud’hommes

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rompu en période d’essai après l’annonce de votre grossesse ou de votre maladie à la rentrée 2026 : faire juger la nullité et obtenir réparation aux prud’hommes

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Embauchée fin août ou début septembre 2026, vous annoncez votre grossesse à votre manager ou vous transmettez un arrêt maladie de quelques jours, puis vous recevez une lettre qui met fin à votre période d’essai avec effet presque immédiat, au motif que vos compétences ne conviendraient pas. Le calendrier interroge : vos premiers retours étaient corrects, aucune alerte écrite ne figure dans votre dossier, et la décision tombe juste après l’annonce. En droit français, cette chronologie ne suffit pas à elle seule à faire annuler la rupture, mais elle change la donne probatoire : l’employeur devra expliquer sa décision avec des éléments objectifs, étrangers à votre état de santé ou à votre grossesse. Trois arrêts récents de la Cour de cassation, dont deux rendus en 2025 et 2026, fixent le cadre : nullité de la rupture discriminatoire, charge de la preuve aménagée pour la salariée enceinte, indemnisation par dommages-intérêts et non par les indemnités du licenciement nul, maintien du délai de prévenance et de son indemnité compensatrice. Cet article détaille la méthode complète : vérifier la durée et le renouvellement de votre essai, rassembler les preuves de la discrimination, chiffrer l’indemnité de prévenance et les dommages-intérêts, puis saisir le conseil de prud’hommes dans les bons délais, avec un focus pratique pour Paris et l’Île-de-France où les embauches de la rentrée concentrent ce contentieux.

I. Votre rupture de période d’essai après l’annonce d’une grossesse ou d’une maladie peut-elle être jugée nulle ?

A. Comment démontrer que l’annonce de votre grossesse ou de votre maladie explique la rupture de votre essai ?

La période d’essai n’est pas une période de non-droit, mais une phase d’évaluation encadrée. Le article L. 1221-20 du code du travail dispose que « La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. » L’employeur peut donc rompre librement l’essai pour un motif tiré de vos aptitudes professionnelles, sans suivre la procédure du licenciement : le article L. 1231-1 du code du travail précise que « Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d’essai. » Cette liberté s’arrête là où commence la discrimination. Le article L. 1132-1 du code du travail interdit toute mesure discriminatoire liée notamment au sexe, à la grossesse, à l’état de santé ou au handicap, et le article L. 1132-4 du code du travail ajoute que « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre […] est nul. » Pour la grossesse, le texte est encore plus direct : le article L. 1225-1 du code du travail énonce que « L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai […] »

Concrètement, à la rentrée 2026, le scénario se répète : contrat signé le 25 août avec une période d’essai de trois mois pour un poste de technicienne, premiers échanges satisfaisants, annonce de la grossesse le 12 septembre avec certificat médical, puis notification de fin d’essai le 19 septembre pour « incompatibilité avec les exigences du poste », sans aucun écrit antérieur. Un autre cas fréquent concerne la maladie : embauche le 1er septembre comme employé, arrêt maladie du 8 au 12 septembre pour une pathologie lourde portée à la connaissance de l’employeur, rupture notifiée le 15 septembre. Dans les deux cas, la rupture prise pendant l’essai reste possible si elle repose sur vos compétences, mais l’employeur ne peut pas utiliser l’essai comme un moyen commode de se séparer d’une salariée enceinte ou malade. La Cour de cassation l’a rappelé le 25 juin 2025 dans un arrêt très net : « Selon les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée à l’égard d’un salarié en raison de son état de santé est nulle » (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999). Dans cette affaire, une gestionnaire sinistres embauchée en décembre 2013, arrêtée pour maladie de janvier à août 2014, avait vu son essai rompu en juillet 2014 peu après l’annonce de sa grave maladie ; la cour d’appel avait retenu une rupture discriminatoire et la chambre sociale a validé l’analyse sur la nullité, tout en corrigeant le régime indemnitaire comme nous le verrons.

Le point décisif pour vous, salariée enceinte, tient à la preuve. En principe, un salarié qui invoque une discrimination doit présenter des éléments qui laissent supposer son existence, puis l’employeur doit démontrer des justifications objectives. Pour la grossesse pendant l’essai, la Cour de cassation va plus loin depuis son arrêt du 25 mars 2026, n° 24-14.788 : « lorsque la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur intervient après qu’il a été informé de l’état de grossesse de la salariée, il lui appartient d’établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l’état de grossesse. » Dans ce dossier, une cheffe de projet engagée en juillet 2017 avec un essai de quatre mois renouvelable avait déclaré sa grossesse le 28 novembre 2017 avant une rupture notifiée le 16 janvier 2018 ; la cour d’appel l’avait déboutée au motif qu’elle n’établissait aucun fait laissant supposer une discrimination, et la chambre sociale a censuré ce raisonnement en rappelant que « l’employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision et lorsqu’un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte. » Retenez la méthode : conservez la preuve de la date à laquelle l’employeur a appris la grossesse (courriel d’annonce, accusé de réception, certificat transmis aux ressources humaines, témoignage), puis listez tout ce qui contredit le motif professionnel soudain (évaluations positives, absence d’objectifs écrits, félicitations par messages, intégration dans des projets longs, embauche d’un remplaçant au même poste dans la foulée). Le seul fait que la rupture suive l’annonce ne gagne pas à lui seul le procès, mais il oblige l’employeur à produire un dossier solide, et le doute vous profite.

Pour la maladie, la logique probatoire reste classique mais exigeante. Vous devez réunir un faisceau d’indices : proximité temporelle entre l’annonce de la pathologie et la rupture, absence de griefs écrits antérieurs, comptes rendus d’entretien favorables, messages qui montrent votre investissement, et à l’inverse propos déplacés sur vos absences ou votre état. L’employeur répondra par des évaluations, des tableaux d’erreurs, des attestations de managers ou de clients. Le juge compare les deux dossiers. Si votre arrêt maladie a simplement suspendu l’essai sans lien avec la décision, la rupture peut être jugée fondée ; si l’employeur a rompu parce que vous êtes malade ou parce qu’il anticipe des absences futures, la rupture est nulle. Ne confondez pas l’arrêt maladie et l’état de santé : un arrêt court pour une grippe sans gravité pèse moins qu’une pathologie lourde connue de l’employeur, et c’est la prise en considération de votre état, et non la simple concomitance des dates, que le juge sanctionne. Gardez aussi vos bulletins de paie, votre contrat avec la clause d’essai, l’éventuel accord de branche sur le renouvellement, et toute trace du renouvellement notifié ou non, car la régularité formelle de l’essai conditionne tout le reste.

B. Pourquoi une rupture nulle de votre période d’essai ne se transforme pas en licenciement nul ?

Beaucoup de salariés imaginent qu’une rupture d’essai jugée discriminatoire ouvre les mêmes droits qu’un licenciement nul, avec réintégration et indemnité plancher de six mois de salaire. La Cour de cassation refuse cette assimilation, et c’est un point que vous devez intégrer avant de chiffrer vos demandes. Dans son arrêt du 25 juin 2025 précité, la chambre sociale énonce : « Il résulte de ces textes que le salarié dont la rupture de la période d’essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture » (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999). La cour d’appel de Paris avait alloué 5 000 euros de dommages-intérêts pour une rupture discriminatoire liée à une grave maladie, en refusant l’indemnité au moins égale à six mois de salaire ; la chambre sociale a approuvé ce refus, en ajoutant que la cour d’appel « a exactement retenu que la salariée pouvait prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de cette rupture dont elle a souverainement fixé le montant. » Autrement dit, la nullité est acquise, mais le montant se discute librement devant les juges du fond, sans plancher automatique.

Cette solution reprend une jurisprudence constante. Déjà le 12 septembre 2018, la chambre sociale avait jugé que « selon l’article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d’essai » et que « la cour d’appel, qui a déclaré nulle la rupture de la période d’essai, a exactement retenu que la salariée ne pouvait prétendre à l’indemnité de préavis » (Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-26.333). Dans cette affaire, une ingénieure commerciale embauchée en septembre 2013 avec un essai de quatre mois, rompue en novembre 2013 pour un motif lié à son état de santé, avait obtenu 10 000 euros de dommages-intérêts mais réclamait en plus les indemnités de préavis et de congés payés afférents ; la Cour a rejeté cette demande additionnelle. Ne demandez donc pas une indemnité de préavis de licenciement ni le barème Macron du licenciement sans cause réelle et sérieuse : ces demandes seront rejetées et affaibliront votre dossier. Demandez des dommages-intérêts pour nullité discriminatoire, dont le montant dépend de votre préjudice réel : ancienneté même courte, brutalité de la rupture, perte de chance de poursuivre l’emploi, période de chômage subie, atteinte morale liée à la discrimination, grossesse ou maladie fragilisante au moment des faits.

Avant même la discrimination, vérifiez que votre essai était régulier, car un essai irrégulier transforme la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec un tout autre régime. Le article L. 1221-19 du code du travail fixe la règle : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ; 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ; 3° Pour les cadres, de quatre mois. » Le article L. 1221-21 du code du travail ajoute que « La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. » Sans clause écrite dans votre contrat, sans accord de branche étendu qui autorise le renouvellement, sans avenant signé avant l’échéance, le renouvellement est nul. Pour un contrat à durée déterminée, le article L. 1242-10 du code du travail rappelle que « Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d’essai » et que « cette période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d’un mois dans les autres cas. » À la rentrée, les employeurs pressés commettent des erreurs classiques : essai de trois mois pour un employé au lieu de deux, renouvellement prévu par le contrat mais sans accord de branche, renouvellement notifié après l’expiration, ou rupture prononcée après le terme. Si l’essai est expiré ou nul, vous n’êtes plus en essai mais en contrat ordinaire, et la rupture devient un licenciement qui doit être motivé et notifié. Cette vérification calendaire prend dix minutes avec votre contrat, vos avenants et vos bulletins, et elle peut doubler la valeur de votre dossier.

Distinguez enfin trois situations que les salariés mélangent. Premièrement, la rupture pour motif professionnel réel : évaluations négatives documentées, erreurs répétées, incompatibilité avérée avec le poste. Elle est licite même si vous êtes enceinte ou malade, dès lors que l’employeur prouve ce motif par des pièces. Deuxièmement, la rupture discriminatoire : l’employeur rompt parce que vous êtes enceinte, malade ou handicapée, ou anticipe vos absences futures. Elle est nulle et ouvre droit à dommages-intérêts. Troisièmement, la rupture abusive sans discrimination : brutalité, vexations, détournement de la finalité d’évaluation, par exemple rompre le dernier jour sans jamais vous avoir évaluée. Elle ouvre aussi droit à dommages-intérêts, mais sans nullité. Votre stratégie dépend de cette qualification : en cas de discrimination, insistez sur la nullité, la chronologie et l’absence de griefs objectifs ; en cas d’essai irrégulier, invoquez la requalification en licenciement ; en cas d’abus simple, démontrez le détournement de pouvoir. Un dossier de rentrée solide combine souvent les trois branches à titre principal et subsidiaire, avec des montants distincts pour chacune, afin que le juge puisse retenir au moins l’une d’elles.

II. Quelles sommes réclamer et comment agir vite après une rupture d’essai discriminatoire ?

A. Quel montant réclamer pour une rupture d’essai nulle : prévenance, dommages-intérêts et rappels de salaire ?

Le premier réflexe consiste à calculer l’indemnité compensatrice de délai de prévenance, due même quand la rupture est par ailleurs nulle. Le article L. 1221-25 du code du travail prévoit que « Lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai […] le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ; 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; 3° Deux semaines après un mois de présence ; 4° Un mois après trois mois de présence. » Le même texte ajoute que « La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance » et que « Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. » Exemple concret : embauchée le 1er septembre 2026 avec 2 400 euros bruts mensuels, rompue le 10 octobre après plus d’un mois de présence sans aucun préavis, vous pouvez réclamer deux semaines de salaire et avantages, soit environ 1 200 euros bruts plus congés payés afférents. Si vous aviez plus de trois mois de présence, le délai passe à un mois entier. L’employeur qui vous notifie la rupture le matin pour l’après-midi ou qui vous dispense d’exécuter le préavis sans le payer vous doit cette somme, sauf faute grave de votre part, et cette indemnité se cumule avec les dommages-intérêts pour nullité.

Les dommages-intérêts pour nullité discriminatoire forment le poste principal, sans barème ni plancher. Les montants observés dans les arrêts publiés vont de 5 000 à 10 000 euros pour des anciennetés très courtes, mais votre demande doit être individualisée : perte de salaires entre la rupture et la reprise d’un emploi, durée du chômage documentée par vos attestations France Travail, avis d’imposition qui montre la chute de revenus, certificats médicaux qui décrivent le retentissement, et spécificité de la grossesse ou de la maladie au moment de la rupture. Une salariée rompue à cinq mois de grossesse, sans nouvel emploi avant son congé maternité, subit un préjudice plus lourd qu’un salarié réembauché quinze jours plus tard. Joignez vos candidatures, vos refus, vos relevés bancaires qui montrent les découverts, et tout élément sur l’atteinte à votre dignité : message vexant, annonce de la grossesse accueillie par un silence glacial suivi d’une convocation, remplacement immédiat. Ne réclamez pas l’indemnité de licenciement nul ni les indemnités de préavis du licenciement : la Cour de cassation les refuse pendant l’essai, comme l’a confirmé l’arrêt du 12 septembre 2018 précité. En revanche, ajoutez les rappels utiles : heures supplémentaires déjà effectuées et non payées, prime prorata, indemnité compensatrice de congés payés sur la période travaillée, et remboursement de frais. Ces petits postes, pièces à l’appui, crédibilisent l’ensemble et montrent au juge un dossier rigoureux.

Si votre essai était irrégulier, votre chiffrage change d’échelle. La rupture tardive, après l’expiration de l’essai ou sur le fondement d’un renouvellement nul, s’analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec indemnité de licenciement si vous avez huit mois d’ancienneté et surtout indemnité pour licenciement injustifié encadrée par le barème. Pour une ancienneté inférieure à un an, le plafond reste modeste, mais la requalification permet aussi de contester l’absence de cause réelle et sérieuse, de demander des rappels de préavis et d’indemnité de licenciement, et de discuter la régularité de la procédure. C’est pourquoi votre requête doit articuler les demandes en ordre : à titre principal, nullité discriminatoire et dommages-intérêts ; à titre subsidiaire, requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse si l’essai est irrégulier ; en tout état de cause, indemnité compensatrice de prévenance et rappels. Cette architecture, lisible par le bureau de jugement, évite que le rejet d’une branche n’emporte tout. Pour un contrat à durée déterminée de la rentrée, vérifiez en plus la durée d’essai au jour près : un CDD de quatre mois ne peut pas stipuler un mois d’essai, et une rupture d’essai prononcée après le terme devient une rupture anticipée de CDD, indemnisée différemment. Chaque jour compte, et une erreur d’une semaine sur le terme peut faire basculer votre dossier.

Préparez vos pièces comme un inventaire de commissaire-priseur : contrat de travail et avenants, convention collective applicable, bulletins de paie, planning, évaluations, courriels et messages horodatés, certificat de grossesse ou arrêt maladie avec preuve de transmission, lettre de rupture avec son horodatage, attestation France Travail, justificatifs de recherche d’emploi, et attestations de témoins conformes aux exigences de forme. Faites établir un constat d’huissier de justice, devenu commissaire de justice, pour vos messages importants si vous craignez leur effacement. Demandez par écrit à l’employeur les motifs précis de la rupture et conservez sa réponse ou son silence. Si vous avez saisi le Défenseur des droits en parallèle, joignez son avis. Un dossier chronologique, paginé, avec un tableau qui met en regard les dates d’annonce et de rupture d’un côté, les évaluations positives de l’autre, emporte plus souvent la conviction qu’une longue lettre indignée. Les juges prud’homaux voient défiler des ruptures d’essai chaque semaine : ce qui les retient, ce sont les dates, les écrits et les chiffres.

B. Comment contester à Paris et en Île-de-France : délais, saisine des prud’hommes et audiences ?

À Paris et dans les Yvelines, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d’Oise, l’Essonne et la Seine-et-Marne, les embauches de septembre concentrent les litiges d’essai dès octobre et novembre. La juridiction compétente est le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat ou du domicile du salarié si vous travaillez à domicile, avec une forte activité des conseils de Paris, Boulogne-Billancourt, Nanterre, Saint-Denis, Créteil et Versailles. Vérifiez votre convention collective et votre contrat pour la classification, car elle détermine la section prud’homale et le calcul de l’essai. Les délais sont courts en pratique : agissez dans les semaines qui suivent la rupture, tant pour préserver les preuves que pour limiter la période de chômage indemnisée. La prescription prud’homale de droit commun est de deux ans pour l’exécution du contrat et de douze mois pour la rupture à compter de la notification, mais attendre affaiblit votre démonstration du préjudice et laisse l’employeur organiser sa défense. Adressez d’abord une mise en demeure recommandée qui récapitule les faits, vise les textes et chiffre vos demandes : prévenance, dommages-intérêts pour nullité, rappels. Ce courrier, ferme et documenté, provoque parfois une négociation, et s’il reste sans réponse, il deviendra votre première pièce.

La saisine des prud’hommes suit désormais une requête motivée, déposée au greffe ou en ligne, qui expose les faits dans l’ordre chronologique, formule chaque demande avec son montant et liste les pièces. Pour une rupture d’essai discriminatoire, structurez votre requête en trois blocs : régularité de l’essai et respect du préavis, nullité pour discrimination avec chronologie et faisceau d’indices, chiffrage détaillé poste par poste. Joignez le tableau des délais de prévenance, le décompte de présence jour par jour, et le calcul de l’indemnité compensatrice. Si vous êtes enceinte, rappelez que le doute profite à la salariée et que l’employeur doit justifier sa décision par des éléments étrangers à la grossesse, selon la formule de l’arrêt du 25 mars 2026. Si vous invoquez l’état de santé, citez la nullité de plein droit et l’arrêt du 25 juin 2025. Demandez le bureau de jugement directement si la conciliation n’a aucune chance, ou tentez la conciliation si l’employeur a déjà montré des signes d’ouverture. À Paris, les délais d’audiencement varient, et une affaire plaidée avec un dossier complet et chiffré se distingue immédiatement des requêtes vagues.

Pour les salariées enceintes, deux protections voisines méritent d’être écartées ou mobilisées à bon escient. Pendant la grossesse médicalement constatée et les dix semaines qui suivent le congé maternité, la rupture du contrat est en principe interdite sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse, mais ce régime protecteur ne s’applique pas de la même façon pendant l’essai, où c’est l’interdiction de discriminer qui fonde la nullité. Ne plaidez pas la protection maternité générale comme si vous étiez déjà en contrat définitif : plaidez la nullité discriminatoire de la rupture d’essai, avec le régime probatoire favorable dégagé en 2026. De même, si vous êtes en arrêt maladie au moment de la rupture, l’employeur peut rompre l’essai pendant l’arrêt dès lors que le motif est étranger à la maladie ; en revanche, s’il rompt parce que vous êtes malade, la nullité s’applique. Cette nuance, souvent manquée dans les requêtes, conditionne la crédibilité de votre argumentation. Ajoutez un paragraphe sur votre situation francilienne : transports allongés qui expliquent un retard isolé et non une insuffisance, pénurie de modes de garde en septembre qui n’a rien à voir avec vos compétences, réorganisation du service d’accueil qui a privé votre tuteur de disponibilité. Le juge parisien connaît ces réalités, et les intégrer montre que les difficultés invoquées par l’employeur tiennent au contexte et non à vous.

Pour nourrir votre dossier avec un cas proche, relisez notre analyse d’une rupture d’essai contestée sur le terrain des retards et du délai de prévenance : période d’essai rompue pour retards et absences, renouvellement et délai de prévenance. Cet article détaille le calcul jour par jour de la présence, les pièges du renouvellement sans accord de branche et la méthode pour chiffrer l’indemnité compensatrice, trois points que le juge vérifiera aussi dans votre affaire discriminatoire. Si votre essai portait sur un CDD de la rentrée, contrôlez sa durée maximale au jour près, car une rupture prononcée après le terme ne relève plus du tout du même régime. Gardez enfin une copie de tout : un salarié qui produit un dossier complet dès la saisine obtient plus souvent une provision en référé prud’homal pour la part non contestable, notamment l’indemnité de prévenance, avant même l’audience au fond sur la discrimination.

Conclusion

Rompre votre période d’essai juste après l’annonce de votre grossesse ou de votre maladie n’est pas un simple exercice du pouvoir d’évaluation : c’est une décision que l’employeur devra justifier par des éléments objectifs, étrangers à votre état, et dont le juge vérifiera la réalité pièce par pièce. Vérifiez d’abord la régularité de votre essai et le respect du délai de prévenance, car une irrégularité transforme la rupture en licenciement et modifie tout le chiffrage. Rassemblez ensuite la chronologie qui prouve que l’employeur savait, puis les évaluations qui contredisent le motif soudain d’insuffisance. Chiffrez l’indemnité compensatrice de prévenance au jour près, demandez des dommages-intérêts pour nullité discriminatoire sans invoquer à tort le barème du licenciement nul, et ajoutez vos rappels documentés. Saissisez le conseil de prud’hommes compétent en Île-de-France avec une requête structurée, des montants précis et un bordereau de pièces paginé. La jurisprudence de 2025 et 2026 vous donne un cadre clair : nullité pour discrimination, doute qui profite à la salariée enceinte, réparation intégrale du préjudice sans plancher automatique. C’est ce cadre, appliqué à vos dates et à vos écrits, qui transforme une rupture brutale de la rentrée en un dossier gagnable.

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