Le 15 octobre 2026, la requête « rottamazione » s’envole sur Google en Italie, avec une croissance mesurée à 1000 et un volume de plus de 2000 recherches : la presse italienne annonce que les demandes de la nouvelle amnistie des dettes locales ouvrent le 16 octobre. L’agence ANSA annonce l’ouverture des demandes de remise sur les taxes automobiles et les amendes à partir du 16 octobre, le quotidien La Repubblica annonce de son côté le lancement de la remise pour les avis d’IMU, de Tari et d’amendes et l’association de consommateurs Altroconsumo publie le même jour un guide pratique invitant chacun à vérifier si sa dette communale entre dans le dispositif. Derrière ce pic de recherches, il y a une mesure précise : la loi italienne n° 88/2026, qui étend la « rottamazione-quinquies » aux dettes envers les régions et les collectivités locales, pour des rôles confiés à l’agent du recouvrement entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2023. Pour un lecteur français, la question est directe : vous possédez une maison en Ligurie, en Toscane ou en Sicile, vous avez vécu et travaillé en Italie, ou vous y avez été verbalisé au volant pendant les vacances, et une vieille dette d’IMU, de Tari ou d’amende routière sommeille dans un tiroir. Pouvez-vous profiter de cette remise depuis la France, avant la date limite, et que se passe-t-il si vous laissez passer l’échéance ? Cet article part du fait italien, tel que la presse du jour le rapporte, puis explique le droit applicable : d’abord le périmètre exact de la mesure et la marche à suivre pour déposer une demande depuis la France, ensuite les règles françaises et européennes qui encadrent votre situation quand une dette italienne vous suit de l’autre côté des Alpes.
I. La rottamazione des dettes locales italiennes : ce que la fenêtre du 16 octobre change concrètement
A. Rottamazione quinquies enti locali : quelles dettes sont effaçables et dans quels délais
La mesure naît de la loi italienne n° 88/2026, publiée au Journal officiel italien n° 117 du 22 mai 2026 et portant conversion du décret-loi n° 38/2026. L’Agenzia delle Entrate-Riscossione, l’agent public du recouvrement, l’explique sur son site officiel : l’article 10-quinquies étend la définition agevolata des avis de mise en recouvrement à l’ensemble des dettes, fiscales ou non, à l’exclusion de celles qui résultent de condamnations de la Cour des comptes italienne, pour les rôles confiés à l’agent du recouvrement du 1er janvier 2000 à décembre 2023 par les régions et les collectivités locales. Autrement dit, les dettes fiscales et non fiscales confiées au recouvrement entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2023 par les régions et les collectivités locales entrent dans le dispositif, à l’exception des dettes issues de condamnations de la Cour des comptes italienne. La chaîne Sky TG24, qui suit le dossier depuis le printemps, précise le périmètre : sont visés les rôles confiés au recouvrement entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2023, recettes fiscales et non fiscales des régions et collectivités, dont l’IMU, la Tari, la taxe de séjour, la taxe sur la publicité et les droits d’affichage, ainsi que les redevances domaniales, les prix des services publics locaux et les sanctions pour infractions au code de la route relevées par la police locale Pour un propriétaire français d’un logement en Italie, les deux impôts à connaître sont l’IMU, l’impôt municipal sur les biens immobiliers, et la Tari, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : ce sont des impôts locaux dus au titre du bien situé en Italie, même quand le propriétaire réside fiscalement en France. Le site d’information QuiFinanza, dans son dossier du jour, résume ainsi l’ouverture : à compter du 16 octobre 2026, la demande de remise des impôts locaux pourra porter sur l’IMU, la Tari, la Tasi, les amendes routières et d’autres recettes des collectivités territoriales, à condition que la commune, la province ou la région concernée ait décidé d’adhérer à la mesure Cette dernière condition est capitale et mérite d’être soulignée : la mesure n’est pas obligatoire pour les collectivités. Chaque commune, province ou région a dû adopter une délibération d’adhésion, et seules les dettes des collectivités ayant adhéré sont effaçables. Avant toute démarche, il faut donc vérifier que la commune où se situe le bien ou où l’infraction a été constatée figure parmi les collectivités adhérentes : le site QuiFinanza rappelle qu’un ancien arriéré, par exemple d’IMU ou de Tari impayée, n’est pas automatiquement effaçable. Concrètement, l’avantage de la définition agevolata est financier : le contribuable règle uniquement le capital d’origine. Sky TG24 écrit que la mesure permet à qui a reçu des avis relatifs à l’IMU, à la Tari, à la taxe de séjour ou à des redevances de régulariser sa situation en versant uniquement le montant d’origine dû, et précise que l’opération élimine intérêts, sanctions et frais de recouvrement, seuls les frais de procédure restant dus. Pour les amendes routières, qui intéressent directement les automobilistes français verbalisés en Italie, le traitement est particulier : Pour les sanctions administratives, y compris les infractions au code de la route, écrit l’Agenzia delle Entrate-Riscossione, les dispositions s’appliquent « limitatamente agli interessi, comunque denominati », et aux sommes acquittées au titre de l’aggio, c’est-à-dire la commission de recouvrement. QuiFinanza le dit simplement : la mesure ne porte que sur les accessoires accumulés au fil du temps, c’est-à-dire les intérêts et l’aggio et « comporta il pagamento della contravvenzione originaria ». Le montant initial de la contravention reste donc dû, mais les majorations qui l’ont gonflé au fil des années, y compris les majorations semestrielles des amendes routières, sont effacées. Le calendrier procédural appelle une lecture attentive, car deux fenêtres coexistent dans les sources. Le texte de la loi, tel que relayé par l’Agenzia delle Entrate-Riscossione, prévoyait une déclaration d’adhésion entre le 16 septembre et le 31 octobre 2026, par voie exclusivement télématique. Mais la presse d’octobre fait état d’un calendrier décalé : Sky TG24, dans son article du 8 octobre 2026, indique que les demandes pourront être déposées du 16 octobre au 15 décembre 2026, et l’ANSA confirme le 15 octobre que les demandes partent « dal 16 ottobre ». Un décalage de cette nature s’explique en général par un report décidé entre-temps, et la prudence commande de retenir la fenêtre la plus récente annoncée par la presse, du 16 octobre au 15 décembre 2026, tout en vérifiant le jour même sur l’espace réservé du site de l’Agenzia delle Entrate-Riscossione, qui met à disposition du débiteur les données permettant de repérer les rôles effaçables. L’agent du recouvrement doit ensuite communiquer le montant total dû au titre de la définition agevolata au plus tard le 31 décembre 2026. Le paiement s’effectue soit en une fois, au plus tard le 31 janvier 2027, soit en 54 mensualités bimestrielles au maximum, d’égal montant, exigibles les 31 janvier, 31 mars, 31 mai, 31 juillet, 30 septembre et 30 novembre de chaque année à compter de 2027, ce qui peut étirer l’échéancier sur neuf années ; sur les sommes échelonnées, un intérêt de 3 pour cent l’an court à compter du 1er février 2027. Le bénéfice se perd en cas de non-paiement de la première échéance ou de deux échéances même non consécutives, et en cas de déchéance, les sommes déjà versées valent acompte sur la dette totale, les délais ordinaires de prescription reprenant alors leur cours et les positions redevenant pleinement exigibles, sans possibilité de nouvel échelonnement. Ces règles valent pour tous les adhérents, y compris ceux qui paient depuis l’étranger, et elles montrent que la demande n’est intéressante que si l’échéancier choisi est tenu jusqu’au bout.
B. Rottamazione cartelle 2026 : qui peut déposer sa demande depuis la France et comment
Trois profils de résidents en France sont directement concernés par la mesure italienne, et chacun doit suivre un raisonnement distinct avant de déposer sa demande. Le premier profil est celui du propriétaire d’un bien immobilier en Italie : maison de vacances, appartement hérité d’un parent, terrain constructible. L’IMU et la Tari sont des impôts locaux attachés au bien, dus en Italie quel que soit le lieu de résidence du propriétaire, et les arriérés confiés au recouvrement entre 2000 et fin 2023 peuvent entrer dans la définition agevolata si la commune a adhéré. Le deuxième profil est celui de l’ancien résident : salarié détaché quelques années à Milan ou à Turin, étudiant resté plusieurs semestres à Bologne, retraité rentré en France après une décennie en Toscane. Des avis d’imposition locaux, des redevances de services publics ou des amendes peuvent avoir été émis à l’ancienne adresse italienne sans jamais parvenir à l’intéressé, et la première étape consiste à interroger l’espace réservé du site de l’Agenzia delle Entrate-Riscossione, accessible avec les identifiants italiens, pour repérer les « carichi definibili ». Le troisième profil est celui de l’automobiliste de passage : excès de vitesse relevé par un radar municipal sur l’autoroute des vacances, stationnement impayé dans une zone à trafic limité, infraction au code de la route constatée par la police locale. Les majorations semestrielles italiennes transforment vite une contravention modeste en dette de plusieurs centaines d’euros, et l’effacement des intérêts et de l’aggio change concrètement le montant à régler. Pour déposer la demande depuis la France, la voie est exclusivement télématique, selon les modalités publiées par l’agent du recouvrement, et les centres d’assistance fiscale italiens, les Caf, proposent un accompagnement : Sky TG24 indique que les citoyens pourront s’adresser aux centres Caf, dont les opérateurs aident à vérifier la situation débitrice, à calculer les montants et à remplir la demande en ligne. Un résident en France peut donc soit accomplir la démarche lui-même sur le portail de l’Agenzia delle Entrate-Riscossione, soit mandater un intermédiaire habilité en Italie, en veillant à conserver la preuve du dépôt et l’accusé de réception, car la demande conditionne la suspension des poursuites. Sky TG24 précise en effet que l’adhésion entraîne la suspension des mesures d’exécution en cours à compter du 31 janvier 2027, ce qui signifie que les saisies et mesures d’exécution engagées sont suspendues une fois l’adhésion admise et la première échéance réglée. Quatre vérifications préalables s’imposent avant de cliquer. Premièrement, la dette figure-t-elle parmi les rôles confiés à l’agent du recouvrement pendant la période couverte, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2023, et émane-t-elle d’une région ou d’une collectivité locale ayant adhéré ? Deuxièmement, la dette ne provient-elle pas d’une condamnation de la Cour des comptes italienne, expressément exclue ? Troisièmement, le montant communiqué par l’agent du recouvrement correspond-il bien au capital seul, hors intérêts, sanctions et aggio, sauf pour les amendes routières où seul le capital de la contravention subsiste ? Quatrièmement, l’échéancier est-il tenable, en une fois au 31 janvier 2027 ou en versements bimestriels majorés de 3 pour cent l’an, sachant que deux échéances manquées font retomber la dette intégrale ? Un point de vigilance propre aux non-résidents mérite d’être ajouté : les communications de l’agent du recouvrement, y compris le décompte définitif attendu au plus tard le 31 décembre 2026, sont mises à disposition dans l’espace réservé en ligne, et un ancien résident qui n’y accède plus risque de manquer l’information. Activer l’accès, vérifier l’adresse électronique associée au dossier et, au besoin, désigner un correspondant en Italie évitent de perdre le bénéfice pour un motif purement matériel. Enfin, le calendrier ne pardonne pas : la demande doit partir dans la fenêtre ouverte, annoncée du 16 octobre au 15 décembre 2026 par la presse d’octobre, et tout retard fait perdre l’accès à la remise. Pour les dettes qui ne remplissent pas les conditions, par exemple un rôle confié en 2024 ou une collectivité non adhérente, la demande serait rejetée et il faudrait se tourner vers les voies ordinaires de contestation ou d’échelonnement du droit italien, avec l’aide d’un professionnel du droit italien, car le juge français n’est pas compétent pour annuler un impôt italien.
II. Depuis la France : domicile fiscal, recouvrement transfrontalier et réflexes de défense
A. Domicile fiscal en France et bien en Italie : quelles impositions restent dues de chaque côté
Posséder un bien en Italie tout en vivant en France place le contribuable sous deux souverainetés fiscales, et la première question est celle du domicile fiscal français. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Le résident fiscal français déclare en France l’ensemble de ses revenus mondiaux, y compris les loyers d’un appartement loué en Italie, mais la convention fiscale conclue entre la France et l’Italie attribue en général au pays de situation de l’immeuble le droit d’imposer les revenus fonciers, avec en France un crédit d’impôt destiné à éliminer la double imposition. Cette architecture classique ne change pas avec la rottamazione : l’amnistie italienne efface des accessoires de dettes locales italiennes, elle ne modifie ni le lieu d’imposition des revenus ni les obligations déclaratives françaises. Le parallèle avec la fiscalité locale française éclaire la logique : en France, « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal » (article 1407 du code général des impôts). De la même façon, l’Italie taxe le propriétaire au titre du bien situé sur son territoire, indépendamment du domicile fiscal du redevable, et c’est cette dette locale, lorsqu’elle est ancienne et confiée au recouvrement, que la rottamazione permet d’apurer à moindre coût. Deux délais français méritent d’être connus pour comparer les systèmes, sans les confondre. Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, « le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due » (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Pour le recouvrement, « l’action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi du titre exécutoire tel que défini à l’article L. 252 A » (article L. 274 du livre des procédures fiscales). Ces délais sont ceux du droit français et ne s’appliquent pas aux créances italiennes, qui suivent les règles italiennes de prescription et d’interruption, mais ils montrent que, des deux côtés des Alpes, une dette fiscale ancienne finit par s’éteindre si l’administration reste inactive, et que l’adhésion à la rottamazione, en valant reconnaissance et paiement partiel, fait repartir les compteurs en cas de déchéance. Le même article L. 274 contient d’ailleurs un indice précieux pour la suite : le délai de prescription de l’action en recouvrement « est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l’Union européenne avec lequel la France ne dispose d’aucun instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 ». L’Italie étant membre de l’Union européenne, cette majoration ne joue pas pour les dettes italo-françaises, mais la mention de la directive 2010/24/UE annonce le mécanisme central : l’entraide européenne au recouvrement, qui permet à une créance italienne de voyager jusqu’en France. Pour le propriétaire français, la conséquence pratique est double. D’une part, régulariser par la rottamazione une dette locale italienne assainit aussi sa situation déclarative globale, car un arriéré impayé en Italie peut générer des échanges de renseignements entre administrations et compliquer un contrôle fiscal français portant sur les revenus fonciers étrangers. D’autre part, laisser une dette italienne en sommeil en misant sur l’éloignement géographique est une stratégie fragile : l’instrument européen donne à l’Italie les moyens de recouvrer en France, comme l’explique la sous-partie suivante, et la remise actuelle, qui efface intérêts, sanctions et aggio, ne se représentera pas nécessairement. Le calcul à faire est donc simple : comparer le capital restant dû après remise avec le risque d’un recouvrement forcé ultérieur au montant intégral, majoré des frais, et décider en connaissance de cause avant la clôture de la fenêtre de demande.
B. Quand une dette italienne vous poursuit en France : entraide au recouvrement et contestation
Lorsqu’une dette fiscale italienne n’est ni payée ni remise, l’Italie peut demander à la France de l’aider à recouvrer, et ce mécanisme fonctionne dans les deux sens. L’article L. 283 A du livre des procédures fiscales pose le principe : « L’administration peut requérir des Etats membres de l’Union européenne et elle est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d’actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesures conservatoires et d’échange de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes : 1° A l’ensemble des taxes, impôts et droits quels qu’ils soient, perçus par un Etat membre ou pour le compte de celui-ci ou par ses subdivisions territoriales ou administratives ou pour le compte de celles-ci, y compris les autorités locales » (article L. 283 A du livre des procédures fiscales). Les impôts locaux italiens, IMU et Tari, entrent sans difficulté dans ce champ, puisqu’ils sont perçus par des autorités locales d’un Etat membre. Le même article ajoute les sanctions et amendes administratives liées à ces créances, ainsi que les intérêts et frais, mais il trace une frontière nette : « Sont exclus de cette assistance mutuelle : 1° Les cotisations sociales obligatoires » et « 4° Les sanctions pénales infligées sur la base de poursuites à la diligence du ministère public ». Une amende pénale italienne prononcée par un juge répressif ne voyage donc pas par ce canal, tandis qu’une dette d’IMU, une redevance locale ou une amende administrative peut donner lieu à une demande d’assistance adressée à l’administration française, qui procédera au recouvrement comme pour une créance nationale. La Cour de cassation a précisé le rôle de chaque juge dans ce dispositif. Dans un arrêt du 4 avril 2024 rendu sur pourvoi n° 21-10.579, la chambre commerciale rappelle la règle de répartition du contentieux : « toute contestation relative à la créance, au titre exécutoire établi par l’Etat membre requérant ou à l’instrument informatisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat membre requis est portée devant l’instance compétente de l’Etat membre requérant et toute contestation relative aux mesures exécutoires prises par l’Etat membre requis ou à la validité de la notification, par ce même Etat membre, de la créance, du titre exécutoire ou de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat membre requis est portée par son destinataire devant l’instance compétente de l’Etat membre requis » (Cour de cassation, chambre commerciale, 4 avril 2024, n° 21-10.579). Concrètement, si l’Italie demande à la France de recouvrer un arriéré d’IMU, la contestation du bien-fondé de l’impôt, de son montant ou du titre exécutoire italien appartient au juge italien, tandis que le juge français ne connaît que des mesures d’exécution prises en France et de la régularité de leur notification. L’arrêt ajoute que les Etats membres qui mettent en oeuvre la directive « font une application directe du droit de l’Union » et que la Cour de justice de l’Union européenne n’autorise le juge de l’Etat requis à refuser l’assistance qu’à titre exceptionnel, notamment pour atteinte à l’ordre public. Dans cette affaire, la Cour « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 octobre 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Douai », et renvoie devant la cour d’appel de Paris. L’enseignement pour le redevable est clair : contester une dette italienne devant le juge français sur le fond est voué à l’échec, et c’est devant les instances italiennes, dans les délais du droit italien, qu’il faut agir. Pour les amendes routières italiennes reçues en France, un double régime s’applique. D’une part, l’échange transfrontalier d’informations permet à l’Italie d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation français, de sorte que l’avis de contravention parvient à l’adresse française. D’autre part, une fois la sanction devenue définitive et exécutoire, elle peut suivre les voies de l’assistance mutuelle ou de la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires. Un article du site est entièrement consacré à la défense contre ces avis étrangers et complète utilement le présent dossier : amende étrangère reçue en France, comment la contester et quand refuser de payer. En droit français interne, le régime du titulaire du certificat d’immatriculation est sévère et mérite d’être connu de tout automobiliste verbalisé, en France comme à l’étranger. L’article L. 121-1 du code de la route rappelle que « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule » (article L. 121-1 du code de la route), et l’article L. 121-3 organise la responsabilité pécuniaire du titulaire (article L. 121-3 du code de la route). La chambre criminelle vient d’en faire une application stricte : « Selon le premier de ces textes, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour la contravention d’excès de vitesse, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction » (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 septembre 2025, n° 24-87.195). Dans cette affaire, un automobiliste poursuivi comme redevable pécuniaire d’un excès de vitesse relevé le 14 juillet 2021 sur l’autoroute A6 avait été relaxé au bénéfice du doute par le tribunal de police d’Evry le 6 mai 2024, en invoquant un départ en vacances et un dépôt de plainte pour des plaques qui auraient été dérobées. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » Elle « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police d’Evry, en date du 6 mai 2024 » et renvoie l’affaire devant la même juridiction autrement composée. Le message est sans ambiguïté : la relaxe au bénéfice du doute ne suffit pas quand le titulaire n’établit ni le vol, ni la force majeure, ni l’identité du conducteur véritable. Transposée aux amendes italiennes, cette sévérité invite à ne pas ignorer un avis parvenu d’Italie : soit l’amende entre dans la rottamazione et il faut déposer la demande dans la fenêtre, en payant le capital de la contravention sans les majorations, soit elle n’y entre pas et il faut la contester selon les voies italiennes ou la payer avant qu’elle ne devienne définitive et ne revienne par l’assistance mutuelle. Dans les deux cas, attendre en silence est la pire des options, car le silence laisse les majorations courir en Italie et ouvre la porte à l’exécution forcée en France.
Conclusion
La flambée de la requête « rottamazione » le 15 octobre 2026 signale une opportunité réelle et datée : la loi italienne n° 88/2026 ouvre aux débiteurs des collectivités locales, y compris aux propriétaires français d’un bien en Italie, aux anciens résidents et aux automobilistes verbalisés, la possibilité d’éteindre des dettes constituées entre 2000 et fin 2023 en ne payant que le capital, hors intérêts, sanctions et frais de recouvrement. Les demandes sont annoncées du 16 octobre au 15 décembre 2026, et trois conditions verrouillent l’accès : la dette doit figurer parmi les rôles confiés à l’agent du recouvrement pendant la période couverte, la collectivité créancière doit avoir adhéré à la mesure, et l’échéancier, en une fois au 31 janvier 2027 ou en 54 versements bimestriels majorés de 3 pour cent l’an, doit être respecté jusqu’au bout, sous peine de voir la dette intégrale renaître. Depuis la France, le décor juridique est européanisé : le domicile fiscal français n’efface pas les impôts locaux dus en Italie, l’article L. 283 A du livre des procédures fiscales permet à l’Italie de faire recouvrer ses créances locales sur le territoire français, et la Cour de cassation rappelle que le fond du litige fiscal appartient au juge de l’Etat requérant. Les amendes routières suivent une logique voisine, avec un titulaire du certificat d’immatriculation tenu pécuniairement sauf preuve contraire, comme la chambre criminelle vient de le juger le 9 septembre 2025. Le réflexe utile tient donc en trois gestes : vérifier dès maintenant sur l’espace réservé de l’Agenzia delle Entrate-Riscossione les dettes italiennes encore ouvertes et l’adhésion de la collectivité, déposer la demande de définition agevolata dans la fenêtre pour les dettes éligibles, et traiter séparément, par les voies italiennes, les dettes exclues du dispositif. Une fenêtre de remise qui efface années d’intérêts et majorations ne se présente qu’à de rares intervalles, et celle-ci se referme en décembre.