Un salarié dont le handicap ou l’état de santé rend les trajets difficiles peut demander à travailler à distance. La question change toutefois de nature lorsque le médecin du travail recommande lui-même le télétravail comme mesure d’aménagement du poste. L’employeur ne peut plus répondre par une formule générale sur la « politique de l’entreprise », l’absence d’accord collectif ou la préférence du manager pour le travail en présentiel. Il doit examiner la situation concrète, prendre en considération la préconisation médicale et expliquer par écrit les obstacles réels qu’il invoque.
L’actualité récente du travail à domicile des personnes handicapées remet cette difficulté au premier plan : le poste situé au domicile doit parfois être équipé, alors que l’accès au logement appartient à la vie privée du salarié. La Cour de cassation a précisément jugé, le 13 novembre 2025, qu’un employeur ne peut écarter un télétravail médicalement préconisé au seul motif que le salarié refuse une visite de son domicile. Pour agir utilement, il faut distinguer une simple demande de confort, une demande présentée par un travailleur handicapé et une mesure écrite du médecin du travail. Cette qualification détermine la motivation attendue, le délai de contestation et les preuves à réunir.
I. RQTH et télétravail : dans quels cas l’employeur peut-il refuser ?
A. Le télétravail demandé en raison du handicap est-il un droit ?
Le télétravail n’est pas, en principe, un droit général que chaque salarié pourrait imposer. L’article L. 1222-9 du code du travail le définit comme une organisation dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué volontairement hors de ces locaux, au moyen des technologies de l’information et de la communication. Il peut résulter d’un accord collectif, d’une charte ou, en leur absence, d’un accord formalisé par tout moyen entre les parties.
Cette règle générale n’autorise pourtant pas une réponse automatique lorsqu’un handicap est en cause. Le même article L. 1222-9 énonce mot pour mot : « Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l’article L. 5212-13 ou un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus. » Il impose aussi à l’accord ou à la charte de préciser les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, souvent désignée par le sigle RQTH, renforce donc l’exigence de motivation. Elle ne transforme pas chaque emploi en poste télétravaillable. Un employeur peut opposer des tâches qui exigent une présence physique, l’usage d’un équipement non déplaçable, l’accueil du public, une intervention matérielle, un impératif de sécurité précisément établi ou l’impossibilité d’exécuter à distance les fonctions essentielles. Il doit toutefois relier son refus au poste réel et à la mesure demandée, au lieu de se borner à affirmer que le télétravail est interdit dans le service.
Une difficulté fréquente tient au champ de la RQTH. Les collègues et le supérieur hiérarchique n’ont pas à connaître le diagnostic médical. Le salarié peut transmettre la décision de reconnaissance aux interlocuteurs habilités et demander que les informations de santé restent traitées par le service de prévention et de santé au travail. L’employeur a besoin de connaître les restrictions fonctionnelles et l’aménagement recommandé, non le détail de la pathologie. Cette séparation protège le secret médical sans empêcher l’étude du poste.
La RQTH n’est d’ailleurs pas la seule porte d’entrée. Une personne peut relever de la protection contre les discriminations en raison de son handicap ou de son état de santé même si elle n’a pas encore obtenu cette reconnaissance administrative. Une préconisation du médecin du travail peut être émise en considération de l’état de santé physique ou mental. La demande doit alors être appréciée au regard de cette préconisation, de l’obligation de sécurité et de l’interdiction des discriminations. La RQTH facilite certains dispositifs et financements, mais son absence ne rend pas une restriction médicale inexistante.
Le socle des aménagements raisonnables figure à l’article L. 5213-6 du code du travail. Le texte impose à l’employeur de prendre, « en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées » pour permettre aux travailleurs concernés d’accéder à un emploi, de le conserver, de l’exercer ou d’y progresser. Il ajoute expressément : « Il s’assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail. » Le télétravail peut donc constituer l’aménagement raisonnable attendu, seul ou avec du matériel, un logiciel accessible, des horaires adaptés et une organisation des échanges.
Cette obligation connaît une limite : les charges ne doivent pas être disproportionnées, notamment compte tenu des aides susceptibles de compenser les dépenses. La disproportion ne se présume pas. L’employeur doit pouvoir montrer le coût, les contraintes, les aides recherchées, l’impact sur les fonctions essentielles et les solutions alternatives examinées. Une affirmation abstraite sur le coût informatique ou la cohésion d’équipe reste fragile si aucun chiffrage, aucun test et aucun échange avec le médecin du travail n’apparaissent au dossier.
La Cour de cassation a donné une méthode de contrôle au juge dans son arrêt du 15 mai 2024, chambre sociale, pourvoi n° 22-11.652. Elle demande de rechercher d’abord si le salarié présente des faits laissant supposer une discrimination, « tels que le refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables ». Le juge examine ensuite si l’employeur démontre des éléments objectifs étrangers au handicap, tenant à « l’impossibilité matérielle » ou au « caractère disproportionné » des charges.
La décision du 15 mai 2024 ne signifie pas que toute demande doit être acceptée sans discussion. Elle interdit plutôt les refus passifs. Ne pas répondre, différer indéfiniment, renvoyer le salarié d’un service à l’autre ou demander des justificatifs médicaux qui ne peuvent être communiqués peut former un ensemble de faits significatif. À l’inverse, une étude documentée, des échanges avec le médecin, un essai temporaire, l’examen d’aides et une proposition alternative compatible avec les restrictions peuvent établir que l’employeur a réellement recherché une solution.
L’article L. 1132-1 du code du travail protège le salarié contre toute mesure discriminatoire en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, notamment en matière d’affectation, d’horaires, d’évaluation, de mutation, de sanction ou de licenciement. Le contentieux ne porte donc pas seulement sur l’obtention de jours à distance. Une évaluation dégradée parce que le salarié suit l’aménagement, son exclusion des réunions ou un licenciement lié à ses limitations peuvent aussi être contestés.
Il faut enfin séparer l’éligibilité du poste et la quotité de télétravail. Un poste peut comporter des tâches télétravaillables sans pouvoir être exercé entièrement à domicile. Le médecin peut préconiser deux ou trois jours, une période transitoire, un retour progressif ou un télétravail complet. L’employeur doit examiner la mesure exacte. Refuser cinq jours de télétravail ne suffit pas à justifier le refus de toute solution hybride. Le dialogue doit porter sur les tâches, le rythme, les déplacements, les temps de repos, l’équipement et les modalités de suivi.
B. Que change une préconisation écrite du médecin du travail ?
La préconisation médicale fait passer le dossier d’une négociation ordinaire sur l’organisation du travail à l’examen d’un aménagement individuel. Aux termes de l’article L. 4624-3 du code du travail, « Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail » justifiées notamment par l’âge ou l’état de santé physique et mental.
Une recommandation claire doit préciser, autant que possible, la nature de l’aménagement sans révéler le diagnostic : nombre de jours, durée prévisible, limitation des déplacements, équipement ergonomique, plages de disponibilité ou réévaluation. Une phrase vague sur la possibilité de télétravailler laisse plus de place au débat qu’une mesure individualisée. Le salarié peut demander une visite à sa demande auprès du service de prévention et de santé au travail et apporter sa fiche de poste, son planning, le temps de trajet, les difficultés fonctionnelles et les solutions déjà testées.
L’employeur n’est pas libre d’ignorer l’écrit. L’article L. 4624-6 du code du travail énonce : « L’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail ». Il poursuit : « En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. » La réponse doit donc parvenir aux deux destinataires et exposer des motifs vérifiables.
Un manager ne peut remplacer cette procédure par une réponse orale. Le salarié a intérêt à demander la décision écrite, en rappelant la date de la préconisation et la mesure concernée. Si l’employeur répond que le poste n’est pas compatible, il faut lui demander quelles tâches l’exigent, combien de jours de présence sont nécessaires, quelles alternatives ont été étudiées et si un échange a eu lieu avec le médecin. Cette demande fixe les positions sans transformer immédiatement le dialogue en contentieux.
L’employeur qui conteste les éléments médicaux dispose d’un recours. L’article L. 4624-7 du code du travail permet au salarié ou à l’employeur de saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond lorsque la contestation porte sur les avis, propositions, conclusions ou indications reposant sur des éléments de nature médicale. La décision prud’homale se substitue alors à l’avis ou à la mesure contestée.
Ce recours est enfermé dans un délai court. L’article R. 4624-45 du code du travail prévoit mot pour mot que le conseil de prud’hommes « est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification ». Le délai et les modalités de recours doivent figurer sur l’avis. Une partie qui estime la mesure médicalement inadaptée ne doit donc pas attendre plusieurs mois avant de la remettre en cause.
La Cour de cassation a tiré une conséquence nette de l’absence de recours dans son arrêt du 13 novembre 2025, chambre sociale, pourvoi n° 24-14.322. Elle juge que l’employeur, tenu de prendre en compte les propositions du médecin du travail et n’ayant pas exercé le recours prévu à l’article L. 4624-7, « ne peut refuser la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d’un aménagement du poste au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile par l’employeur ».
La même décision protège le domicile. La Cour affirme : « l’usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée et qu’il est en droit d’en refuser l’accès ». Cette solution ne supprime pas les obligations de sécurité. Elle oblige l’entreprise à rechercher des moyens moins intrusifs : questionnaire, attestation du salarié, photographies choisies, notice d’installation, intervention d’un prestataire avec consentement, fourniture de matériel, conseil ergonomique à distance ou mise à disposition d’un autre lieu. Une visite imposée comme condition générale du télétravail est difficilement conciliable avec ce droit au refus.
L’arrêt du 13 novembre 2025 relie également le refus injustifié à la sécurité. L’article L. 4121-1 du code du travail exige de l’employeur qu’il prenne les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le texte vise « la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » et l’adaptation des mesures au changement des circonstances. Une préconisation médicale informe précisément l’employeur d’un besoin individuel ; son absence de traitement peut donc engager sa responsabilité au-delà du seul régime du télétravail.
Le télétravail peut aussi intervenir dans un reclassement après inaptitude. Dans son arrêt du 29 mars 2023, chambre sociale, pourvoi n° 21-15.472, la Cour a validé le raisonnement selon lequel des missions administratives pouvaient être réalisées à domicile à temps partiel, conformément à l’avis médical. Elle précise que « l’aménagement d’un poste en télétravail peut résulter d’un avenant au contrat de travail ». L’absence de dispositif collectif de télétravail dans l’entreprise ne suffit donc pas, à elle seule, à écarter cette solution de reclassement.
Le salarié ne doit pas confondre préconisation d’aménagement et avis d’inaptitude. Tant qu’il est déclaré apte avec aménagement, le contrat se poursuit sur le poste adapté, sous réserve des échanges nécessaires. Une inaptitude ouvre un régime particulier de reclassement et, si aucune solution loyale n’existe, de rupture. Dans les deux situations, l’écrit du médecin et la chronologie des réponses sont déterminants, mais les demandes prud’homales, les délais et les indemnités ne sont pas identiques.
II. Refus de télétravail pour handicap : quelles preuves et quels recours ?
A. Comment constituer le dossier avant de saisir le conseil de prud’hommes ?
La première pièce est la demande du salarié. Elle doit être datée, adressée à l’employeur par un canal conservable et décrire la solution recherchée. Si une RQTH existe, le salarié peut l’indiquer sans exposer son diagnostic. Si le médecin du travail a rendu une préconisation, la demande doit en reprendre les termes exacts, sa date de notification et, le cas échéant, sa durée. Une proposition suffisamment concrète facilite l’examen : jours souhaités, tâches réalisables à distance, matériel disponible, période d’essai et date de réévaluation.
La deuxième pièce est la réponse de l’employeur. Une absence de réponse peut être conservée par des relances raisonnablement espacées. Un refus oral doit être confirmé par courriel : le salarié peut écrire qu’il comprend de l’entretien que la demande est refusée pour tel motif et demander confirmation. Il ne doit pas inventer le contenu de l’échange ni provoquer artificiellement un litige. L’objectif est d’obtenir une position claire et de permettre encore une solution.
La troisième série de pièces concerne les fonctions. La fiche de poste, les avenants, les plannings, les comptes rendus d’entretien, les tableaux de tâches, les logiciels utilisés et les périodes antérieures de travail à distance permettent de vérifier l’argument d’incompatibilité. Si des collègues exerçant des fonctions comparables télétravaillent, ce fait peut être pertinent, à condition de comparer des situations réellement proches. Les documents doivent être obtenus loyalement et rester limités aux besoins du litige ; les données confidentielles de clients ou de collègues ne doivent pas être emportées sans précaution.
Les télétravails antérieurs ont une valeur particulière. Une période réussie pendant une crise sanitaire, des travaux, une grève de transport ou un déplacement montre que certaines tâches sont techniquement réalisables à distance. Elle ne prouve pas nécessairement qu’un télétravail permanent est possible dans les mêmes conditions. Il faut donc préciser la durée, les missions accomplies, les résultats, les outils, la disponibilité et les éventuelles difficultés. Une comparaison circonstanciée vaut mieux qu’une affirmation générale selon laquelle « tout avait fonctionné ».
Le dossier doit aussi retracer le dialogue sur les aménagements. Il faut conserver les convocations et échanges avec le service de prévention et de santé au travail, la préconisation, sa preuve de notification, les questions adressées au médecin, les propositions d’essai, les recherches de matériel, les demandes d’aide et les réponses. Le dossier médical en santé au travail ne doit pas être transmis en bloc à l’employeur. Seules les conclusions et préconisations destinées à l’entreprise doivent circuler.
Lorsque l’employeur invoque un coût disproportionné, il faut rechercher les éléments objectifs. A-t-il demandé un devis ? Examiné les aides disponibles ? Identifié le matériel déjà détenu ? Comparé plusieurs solutions ? Proposé un espace de coworking accessible ou une organisation hybride ? L’absence de toute démarche peut soutenir l’idée d’un refus d’aménagement raisonnable. À l’inverse, des contraintes précisément établies peuvent justifier d’adapter la demande, sans autoriser l’entreprise à abandonner toute recherche.
La preuve d’une discrimination obéit au régime aménagé de l’article L. 1134-1 du code du travail. Le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte ». Il incombe ensuite à l’employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le salarié n’a donc pas à démontrer dès le départ l’intention discriminatoire de son employeur ; il doit présenter un ensemble cohérent de faits datés.
Dans son arrêt du 2 avril 2025, chambre sociale, pourvoi n° 24-11.728, la Cour de cassation a appliqué ce raisonnement à un équipement ergonomique prescrit. Le refus ou l’absence de fourniture du fauteuil adapté constituait un élément laissant supposer un refus de mesures concrètes et appropriées. Le principe se transpose à un télétravail médicalement recommandé : le juge examine les faits présentés, puis les justifications objectives et les recherches d’aménagement de l’entreprise.
Les conséquences concrètes du refus doivent être documentées sans exagération. Arrêts de travail, aggravation des symptômes, frais de transport adapté, difficultés de déplacement, perte de rémunération, évaluation dégradée, sanction ou isolement professionnel peuvent être établis par des pièces appropriées. Un certificat médical décrit l’état de santé et son évolution ; il n’a pas à trancher la faute juridique de l’employeur. Les messages et plannings montrent l’organisation. Les bulletins de paie et décisions établissent le préjudice financier.
Le salarié doit rester prudent avant de cesser de se rendre sur site. Une préconisation de télétravail n’autorise pas toujours à modifier unilatéralement le lieu d’exécution sans échange, surtout si ses termes sont discutés ou si sa mise en œuvre suppose un équipement. Une absence non justifiée peut exposer à une sanction. Si la présence met la santé en danger, le médecin du travail, le médecin traitant et le conseil juridique doivent être sollicités rapidement afin de choisir un canal adapté, plutôt que de laisser la situation se dégrader.
Un dossier bien ordonné peut suivre une chronologie simple : reconnaissance ou information relative au handicap, demande initiale, rendez-vous médical, préconisation, notification, réponse patronale, échanges sur les solutions, recours éventuel dans les quinze jours, mesures prises contre le salarié et préjudices. Chaque fait doit renvoyer à une pièce. Cette chronologie permet de distinguer le désaccord technique, le défaut de motivation, le non-respect d’un avis médical, la discrimination et le manquement à l’obligation de sécurité.
Avant une action, une mise en demeure peut demander la mise en œuvre de l’aménagement ou une réponse motivée dans un délai raisonnable. Elle rappellera les textes et la mesure médicale sans multiplier les qualifications non démontrées. Elle peut proposer une réunion associant l’employeur, le salarié et le service de santé au travail. Une demande proportionnée augmente les chances d’accord et prépare, si nécessaire, la démonstration du refus persistant.
B. Quel recours exercer et que peut obtenir le salarié ?
Le premier recours dépend de ce qui est contesté. Si le désaccord porte sur les éléments médicaux de l’avis ou de la préconisation, la procédure accélérée au fond de l’article L. 4624-7 et le délai de quinze jours de l’article R. 4624-45 doivent être examinés immédiatement. Le recours vise alors à obtenir une décision qui se substitue à l’avis. Il ne faut pas attendre une sanction ou un licenciement pour découvrir que ce délai est expiré.
Si l’employeur ne conteste pas l’avis médical mais refuse de l’appliquer, l’objet du litige est différent. Le salarié peut demander au conseil de prud’hommes d’ordonner une mesure, éventuellement en référé selon l’urgence et l’évidence de l’obligation, ou engager une action au fond. La demande doit être précisément formulée : mise en œuvre d’un nombre de jours déterminé, remise d’un équipement, communication des motifs écrits, cessation d’une mesure discriminatoire, dommages-intérêts ou contestation d’une rupture.
La discrimination peut entraîner la nullité d’une sanction ou d’un licenciement lorsqu’elle a déterminé la mesure. Le salarié peut aussi demander réparation de son préjudice. Le juge distingue les différents dommages : perte de salaire, atteinte professionnelle, préjudice lié à la discrimination, manquement à la sécurité ou exécution déloyale. Les demandes doivent être reliées à des faits et à des pièces. La multiplication de montants forfaitaires sans démonstration n’améliore pas le dossier.
L’urgence doit être appréciée concrètement. Un salarié qui ne peut plus accéder à son poste sans risque, dont le salaire est suspendu ou qui subit une sanction immédiate peut avoir intérêt à envisager une procédure rapide. Si une solution temporaire existe et que le dialogue médical se poursuit, une démarche amiable encadrée peut être plus efficace. Le choix dépend du contenu de l’avis, de la réponse écrite, de la situation salariale et du risque de rupture.
Le défenseur des droits peut être saisi lorsqu’une discrimination liée au handicap est alléguée. Son intervention ne remplace pas la surveillance des délais prud’homaux. L’inspection du travail peut aussi être alertée sur une situation collective ou un manquement, mais elle ne se substitue pas au conseil de prud’hommes pour trancher le contrat individuel et accorder les réparations demandées. Le CSE peut contribuer à l’analyse des conditions de travail, à la prévention et à la recherche d’aménagements.
Les aides à l’adaptation du poste doivent être recherchées avant de conclure à une charge disproportionnée. Selon la situation, l’Agefiph, Cap emploi, le service de prévention et de santé au travail et les organismes de maintien dans l’emploi peuvent accompagner l’entreprise et le salarié. Une prise en charge financière ne règle pas toutes les contraintes organisationnelles, mais elle réduit la portée d’un refus fondé uniquement sur le coût. Les demandes, devis et décisions d’aide doivent être conservés.
À Paris et en Île-de-France, le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment du lieu de l’établissement où le travail est accompli, du domicile lorsque le travail est effectué hors établissement et des règles d’option applicables. Le développement du télétravail rend cette vérification plus importante. Le salarié ne doit pas choisir automatiquement Paris parce que le siège social y est situé. Le contrat, l’établissement de rattachement, le domicile et le lieu habituel d’activité doivent être examinés avant la saisine.
Une demande liée au handicap ne dispense pas de vérifier les délais de prescription propres à chaque prétention. La contestation médicale obéit au délai de quinze jours déjà mentionné. Les actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat, la discrimination, les salaires ou un dommage corporel peuvent relever de délais différents et de points de départ distincts. La chronologie doit donc être analysée dès le premier rendez-vous, sans attendre l’échec définitif des échanges internes.
Lorsqu’un licenciement pour inaptitude intervient, l’arrêt du 29 mars 2023 rappelle que le télétravail peut être une modalité du reclassement, même sans dispositif collectif préexistant. L’employeur doit rechercher loyalement un emploi approprié aux capacités du salarié et tenir compte des indications du médecin. Si les tâches sont réalisables à domicile et que le médecin recommande cette organisation, écarter la solution sans étude peut rendre le reclassement déloyal et fragiliser la rupture.
Le salarié doit cependant présenter une demande juridiquement cohérente. Il ne peut soutenir à la fois que tout travail est médicalement impossible et que le poste peut être intégralement exécuté à distance, sauf évolution ou nuance expliquée par les avis. Les pièces médicales destinées au contentieux doivent rester cohérentes avec les préconisations communiquées à l’entreprise. Une actualisation par le médecin du travail peut être nécessaire si l’état de santé ou les tâches ont changé.
L’employeur a, de son côté, intérêt à formaliser une méthode. Il doit accuser réception, analyser les tâches essentielles, solliciter le médecin si une précision fonctionnelle manque, examiner les aides, évaluer la sécurité par des moyens respectueux du domicile, proposer un essai lorsque cela est possible et répondre par écrit. S’il refuse, ses motifs doivent être individualisés. S’il accepte partiellement, il doit expliquer l’organisation retenue et prévoir une réévaluation. Cette traçabilité protège aussi le salarié contre les décisions variables d’un manager à l’autre.
La visite du domicile ne doit plus être traitée comme un préalable automatique. Depuis l’arrêt du 13 novembre 2025, le refus du salarié d’ouvrir son domicile ne suffit pas à écarter le télétravail médicalement préconisé. L’entreprise peut poser des exigences de sécurité proportionnées, fournir une notice, proposer une évaluation volontaire et recueillir les informations strictement nécessaires. Elle ne peut transformer son obligation de prévention en droit général d’entrée dans la vie privée.
Un accord reste possible à chaque étape. Il peut organiser une période test, deux jours à distance au lieu d’un télétravail complet, un matériel particulier, un poste dans un site plus proche, des plages de présence, des réunions accessibles et une date de bilan avec le médecin du travail. L’accord doit être écrit et compatible avec la préconisation. Il ne doit pas contenir une renonciation générale aux droits liés à la santé ou au handicap.
Pour approfondir les autres difficultés liées au maintien dans l’emploi, la page du cabinet consacrée aux avocats en droit du travail à Paris présente les principaux contentieux de santé au travail, d’inaptitude, de discrimination et de rupture du contrat. Le choix du recours reste individualisé : un avis médical non contesté, un refus oral, une sanction et un licenciement ne se traitent ni dans le même ordre ni avec les mêmes demandes.
Conclusion
Un employeur peut refuser une demande ordinaire de télétravail lorsque le poste ou l’organisation l’exige, mais le handicap impose un examen concret et une motivation. Lorsque le médecin du travail préconise le télétravail comme aménagement du poste, l’employeur doit prendre cette proposition en considération, expliquer par écrit tout refus et utiliser rapidement la voie de contestation s’il remet en cause ses fondements médicaux. Il ne peut invoquer seulement l’absence de charte, une préférence générale pour le présentiel ou le refus d’une visite du domicile.
Le dossier doit réunir la demande, la RQTH lorsqu’elle existe, la préconisation et sa notification, la réponse écrite, les tâches réalisables à distance, les précédents de télétravail, les solutions techniques, les aides recherchées et les conséquences du refus. Cette matière se situe au croisement du télétravail, des aménagements raisonnables, de la santé au travail, de la sécurité et de la discrimination. La qualification exacte détermine le recours, notamment le délai de quinze jours lorsque les éléments médicaux de l’avis sont contestés.