Le 6 octobre 2026, plusieurs associations de lutte contre la pauvreté ont publié un rapport commun qui demande un moratoire immédiat sur l’obligation faite aux allocataires du revenu de solidarité active de justifier d’au moins quinze heures d’activité hebdomadaire. Quinze jours plus tôt, le 21 septembre 2026, le Conseil d’État a rejeté les recours en annulation dirigés contre le décret qui organise les sanctions encourues en cas de manquement à cette obligation. Entre ces deux événements, la même question revient dans les recherches des internautes, telle que Google la suggère : « rsa 15 heures d’activité par semaine », « 15 h d’activité rsa », « rsa 15 heures d’activité forum ». Les allocataires veulent savoir ce que les quinze heures recouvrent exactement, ce qu’ils risquent s’ils ne les effectuent pas, et comment contester une suspension de leur allocation. Cet article répond à ces trois questions à partir des textes en vigueur et de la décision du Conseil d’État du 21 septembre 2026. Il décrit d’abord le contenu de l’obligation et du contrat d’engagement, puis le barème des sanctions et les voies de recours ouvertes à l’allocataire dont le versement est suspendu ou supprimé.
I. RSA 15 heures d’activité par semaine : qui est concerné et que dit le contrat d’engagement
L’obligation dite des « quinze heures » ne figure pas isolément dans un texte : elle résulte de la combinaison de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, généralisée le 1er janvier 2025, du contrat d’engagement prévu par le code du travail et des sanctions organisées par le code de l’action sociale et des familles et précisées par le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025. Selon l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles, « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique désigné au sein de l’organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411-5-1 du code du travail ». Le même article prévoit que le bénéficiaire est automatiquement inscrit, lors de sa demande d’allocation, sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail. Le pendant de ce droit à l’accompagnement est une série d’obligations, dont les quinze heures d’activité constituent la partie la plus visible et la plus contestée.
A. 15 h d’activité RSA : le plan d’action, les dispenses pour santé, handicap et parent isolé
Selon l’article L. 5411-6 du code du travail, le plan d’action du contrat d’engagement précise « le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ». Ce plan comporte notamment des actions de formation, d’accompagnement et d’appui, et il tient compte de la formation, des qualifications, des compétences acquises, de la situation personnelle et familiale de l’allocataire ainsi que de la situation locale du marché du travail. Les quinze heures ne sont donc pas quinze heures d’emploi salarié : ce sont des heures d’activité d’insertion, qui peuvent consister en formations, ateliers, immersions, démarches de création d’activité ou actes de recherche d’emploi. C’est précisément sur ce contenu que porte une partie des critiques du rapport publié le 6 octobre 2026, coécrit selon BFM Business par le Secours Catholique, Aequitaz et ATD Quart Monde avec le soutien de syndicats et d’organisations : les auteurs, qui se fondent sur des témoignages recueillis entre octobre 2025 et mars 2026, dénoncent des inscriptions à des ateliers qu’ils jugent inutiles et des immersions professionnelles qui se transformeraient parfois en travail non rémunéré, ainsi qu’une pression à accepter au plus vite des emplois très précaires sans prise en compte des freins individuels comme les situations d’aidance familiale.
Le texte prévoit toutefois deux soupapes que l’allocataire doit connaître. Selon le même article L. 5411-6 du code du travail, « La durée hebdomadaire minimale mentionnée au même 3° peut être minorée, sans pouvoir être nulle, pour des raisons liées à la situation individuelle de l’intéressé et au vu du diagnostic global réalisé en application de l’article L. 5411-5-2 ». Ensuite, toujours selon ce texte, « A leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans peuvent disposer d’un plan d’action sans durée hebdomadaire d’activité ». La dispense totale n’est donc possible que dans ces situations et à la demande de l’intéressé : elle ne s’applique ni automatiquement ni en dehors de ces cas. Pour tous les autres allocataires sans emploi, ou dont les revenus d’activité restent inférieurs à une limite fixée par décret, l’obligation de fond demeure celle que fixe l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles : « de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle ». Quand le projet professionnel comporte la recherche d’un emploi salarié suffisamment établi, le contrat définit en outre les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi que l’allocataire est tenu d’accepter, ainsi que les actes positifs et répétés de recherche d’emploi qu’il doit réaliser, en application de l’article L. 5411-6-1 du code du travail. L’orientation vers l’organisme chargé de l’accompagnement est décidée par le président du conseil départemental, ou par France Travail par délégation ou en cas de carence, selon l’article L. 262-29 du même code, dans le cadre du dispositif d’orientation organisé par l’article L. 5411-5-1 du code du travail.
B. Contrat d’engagement RSA : signature, actualisation et refus de signer
Selon l’article L. 262-34 du code de l’action sociale et des familles, « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l’article L. 262-27 le contrat d’engagement », dont le contenu est adapté à sa situation dans les conditions prévues par le code du travail. Le contrat est ensuite périodiquement actualisé dans les mêmes formes, et les mêmes droits et devoirs s’appliquent au conjoint, au concubin ou au partenaire de pacte civil de solidarité, qui signe chacun ce contrat. Selon l’article L. 5411-6 du code du travail, le contrat définit « Les engagements de la personne mentionnée audit article L. 5411-1, parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan mentionné au 3° du présent II », ainsi que les engagements de l’organisme référent, notamment les actions d’accompagnement personnalisé, de formation et de levée des freins périphériques à l’emploi, avec la désignation d’un référent unique. Le rapport associatif d’octobre 2026 affirme que cette co-construction reste théorique dans un nombre significatif de cas : des contrats seraient générés automatiquement et signés lors de séances collectives. Selon BFM Business du 6 octobre 2026, un allocataire cité dans l’enquête affirme avoir découvert son contrat d’engagement déjà signé numériquement sans l’avoir jamais lu. Ces faits, rapportés par la presse, ne créent pas par eux-mêmes un droit, mais ils signalent à l’allocataire un point de vigilance concret : lire le contrat avant de le signer, vérifier que le plan d’action correspond au diagnostic de sa situation, demander l’actualisation du contrat quand sa situation change, et conserver toute trace des échanges avec le référent.
Le refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat est en lui-même un manquement sanctionnable. Selon l’article R. 262-68 du code de l’action sociale et des familles, issu du décret du 30 mai 2025, ce manquement est sanctionné « Par la suspension d’au moins 30 % du montant de l’allocation pour une durée d’un à deux mois », puis, en cas de persistance ou de réitération, par la suspension ou la suppression d’au moins 30 % du montant pour une durée d’un à quatre mois. Le même article ajoute : « Il est mis fin à la suspension de l’allocation lorsque, avant le terme de celle-ci, le bénéficiaire procède à l’élaboration ou à l’actualisation de son contrat d’engagement. » Autrement dit, signer le contrat après la sanction met fin à la suspension. La même logique vaut pour le non-respect des obligations inscrites au contrat : selon l’article R. 262-68-1 du même code, « Il est mis fin à la suspension de l’allocation lorsque, avant le terme de celle-ci, le bénéficiaire se conforme » à tout ou partie des obligations dont le non-respect a été constaté, dans les conditions définies avec son référent unique. La régularisation en cours de suspension est donc la première réponse utile à une sanction : elle interrompt la suspension et ouvre droit au versement des sommes retenues, dans les conditions examinées plus bas. Le motif légitime constitue l’autre moyen de défense au fond : aucun manquement ne peut être sanctionné s’il est justifié par un motif légitime, notion que, selon la décision du Conseil d’État du 21 septembre 2026 (n° 506563), il faut tenir pour « suffisamment précise pour être applicable », car identique à celle déjà utilisée par le code du travail. En pratique, la maladie attestée, l’hospitalisation, l’impossibilité de garde d’enfant, le décès d’un proche ou toute circonstance documentée qui empêche de se rendre à une convocation ou d’accomplir une action du plan doivent être signalés et justifiés par écrit dès que possible, avec les pièces correspondantes.
II. RSA suspendu ou supprimé : barème des sanctions et recours
La deuxième série de questions que les internautes posent, sur les forums comme dans les suggestions de recherche, porte sur ce qui se passe quand les quinze heures ne sont pas faites : quel montant est retenu, pendant combien de temps, et que faire quand la notification arrive. L’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Le président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, du versement du revenu de solidarité active lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire : 1° Refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 262-34 ; 2° Ne respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat. Si, avant le terme de la suspension, le bénéficiaire se conforme à ses obligations, le président du conseil départemental met fin à la suspension. » La suppression, plus grave, peut être décidée si le bénéficiaire persiste au terme de la suspension dans le manquement, s’il réitère dans un délai fixé par décret un manquement déjà sanctionné par une suspension, ou s’il refuse de se soumettre aux contrôles. La durée et le montant sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment la composition de son foyer, ainsi que la nature et la fréquence des manquements constatés.
A. RSA suspendu pour 15 h non faites : 30 %, un à quatre mois et versement rétroactif
Le barème réglementaire, issu du décret du 30 mai 2025, est le même pour les deux types de manquements : au moins 30 % du montant de l’allocation, pour une durée d’un à deux mois lors de la première sanction, portée à une durée d’un à quatre mois, en suspension ou en suppression, en cas de persistance ou de réitération. Selon l’article R. 262-68-5 du code de l’action sociale et des familles, « Les sanctions prévues aux articles R. 262-68 à R. 262-68-3 sont fixées en prenant en compte : 1° La situation du bénéficiaire, en particulier l’existence de vulnérabilités sociales ou de difficultés liées à la santé ou à une situation de handicap ou d’invalidité ; 2° La composition de son foyer, en particulier la présence d’enfants ou de personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ; 3° La nature et la fréquence des manquements constatés ; 4° Les conséquences potentielles des manquements sur l’atteinte des objectifs d’insertion sociale et professionnelle définis dans le contrat d’engagement ». Le rapport associatif d’octobre 2026 soutient que ces principes d’individualisation, de graduation et de proportionnalité ne seraient pas respectés dans la grande majorité des départements, dont beaucoup sanctionneraient à hauteur de 80 à 100 % dès le premier manquement, selon les propos de Sophie Rigard du Secours catholique rapportés par BFM Business. Si tel est le cas dans un dossier, l’écart entre le barème réglementaire et la sanction prononcée constitue un argument central du recours : la décision doit être motivée au regard des quatre critères cités, et le juge en contrôle l’application.
La décision du Conseil d’État du 21 septembre 2026 (n° 506563), rendue sur les requêtes de la Ligue des droits de l’homme, de la CFDT, de l’UNSA, de la CGT et d’autres organisations contre le décret du 30 mai 2025, valide le dispositif tout en fixant les limites que l’administration doit respecter dans chaque dossier. Le Conseil d’État écarte d’abord l’argument tiré de l’imprécision des notions de motif légitime et d’offre raisonnable d’emploi. Il juge ensuite que le plancher de 30 % et la durée d’un à quatre mois ne méconnaissent pas le principe de nécessité et d’individualisation des peines, car, selon la décision, « il revient à l’administration d’apprécier, sous le contrôle du juge, si le manquement justifie l’application d’une sanction prononcée dans les conditions fixées par le décret attaqué, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l’intéressé ». La décision précise que « la composition du foyer doit être prise en compte lors de la fixation de la sanction et que la part de l’allocation suspendue ou supprimée ne peut, en un tel cas, excéder 50 % » quand la sanction résulte du manquement du conjoint, du concubin ou du partenaire. Chaque allocataire conserve donc le droit de contester sa sanction individuelle devant le juge, qui contrôle la réalité du manquement, l’absence de motif légitime, l’individualisation et la proportionnalité de la sanction. Le point le plus concret de la décision concerne les sommes retenues : selon le Conseil d’État, « Lorsque le bénéficiaire se conforme aux obligations dont la méconnaissance a fondé la suspension, les sommes retenues pendant la durée de la suspension, ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, lui sont versées au terme de la période de suspension définie par la décision de suspension, le cas échéant raccourcie s’il y est mis fin de manière anticipée par application du dernier alinéa du I du présent article », et ces sommes « doivent lui être versées, sans délai, dès le terme de la période de suspension ». Le rapport associatif affirme que ces sommes ne seraient pas toujours reversées, et BFM Business cite le cas d’un père de famille resté quatre mois sans ressources alors que le foyer répondait selon lui aux convocations et suivait une formation. Quand le versement rétroactif n’intervient pas, l’allocataire peut en exiger le paiement en se prévalant de ce texte, et saisir le juge en cas de refus.
Au-delà de quatre mois de suppression totale, les conséquences deviennent structurelles : le président du conseil départemental propose alors à France Travail la radiation de l’intéressé de la liste des demandeurs d’emploi pour la durée de la suppression, et si l’intéressé ne s’est toujours pas mis en conformité au terme de cette période, il peut mettre fin à son droit au revenu de solidarité active et le radier de la liste des bénéficiaires. Selon l’article L. 262-38 du code de l’action sociale et des familles, « Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d’une décision de suppression prise au titre de l’article L. 262-37 du présent code, le bénéfice du revenu de solidarité active dans l’année qui suit la décision de suppression est subordonné à la signature préalable du contrat d’engagement mentionné à l’article L. 262-34 ». Les organismes qui assurent l’accompagnement signalent au président du conseil départemental tout manquement pouvant donner lieu à une procédure, et l’informent des démarches accomplies par l’intéressé pour se conformer à ses obligations quand une suspension a été décidée, selon l’article R. 262-69 du même code. Du côté de France Travail, le contrôle des engagements et les mesures de suspension, de suppression ou de radiation relèvent de l’opérateur, qui informe le président du conseil départemental quand la mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, en application de l’article L. 5426-1 du code du travail. Selon l’article L. 5412-1 du même code, « Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d’engagement relatives à l’assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d’action et à l’obligation de réaliser des actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi ». Selon l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, « Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire ». Toute retenue se traduit donc immédiatement par une baisse des ressources du foyer : d’où l’importance des délais de réaction examinés maintenant.
B. Contester une suspension de RSA : dix jours, équipe pluridisciplinaire et juge administratif
La procédure avant sanction est strictement encadrée, et chaque étape omise ou irrégulière peut fonder l’annulation de la décision. Selon la décision du Conseil d’État du 21 septembre 2026 (n° 506563), qui rappelle sur ce point les termes de la loi, « le bénéficiaire, informé des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu’il encourt, est préalablement mis en mesure de faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix ». Concrètement, selon l’article R. 262-69-1 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental notifie à l’intéressé « par tout moyen donnant date certaine à leur réception » les faits reprochés, la sanction envisagée et, le cas échéant, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi qu’il proposera à France Travail. Selon le même article, « Le délai de dix jours dont il dispose pour présenter ses observations écrites ou, s’il le souhaite, demander à être entendu, le cas échéant assisté d’une personne de son choix » court à compter de cette notification. Ce délai de dix jours est celui que les organisations requérantes devant le Conseil d’État jugeaient trop bref pour des personnes vulnérables. Selon la décision du Conseil d’État du 21 septembre 2026 (n° 506563), « en fixant à dix jours le délai, porté à un mois dans le cas où la suppression du versement du revenu de solidarité active est envisagée », le pouvoir réglementaire n’a pas méconnu le contradictoire, et « le pouvoir réglementaire n’a pas méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure ou les droits de la défense ». La décision ajoute que l’audition, garantie que l’intéressé a le droit de solliciter après en avoir été informé, n’a pas à être systématique, que l’audition n’est qu’une simple faculté à laquelle l’intéressé est libre de ne pas recourir, et qu’il appartient à l’administration d’assurer le respect du droit de ne pas s’accuser. En pratique, l’allocataire doit donc traiter la notification comme une urgence : répondre par écrit dans les dix jours, joindre les pièces établissant un motif légitime ou la régularisation en cours, demander expressément à être entendu s’il souhaite s’expliquer oralement, et se faire assister par la personne de son choix.
Quand c’est une suppression qui est envisagée, la protection procédurale est renforcée. Selon l’article R. 262-69-2 du même code, « L’intéressé dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de notification de ce courrier pour présenter ses observations à l’équipe pluridisciplinaire compétente », après avoir été informé de la possibilité d’être entendu par cette équipe, assisté de la personne de son choix. L’équipe pluridisciplinaire, composée notamment de professionnels de l’insertion, d’agents de France Travail, de représentants du département et de représentants des bénéficiaires, doit être consultée avant toute décision de suppression, selon l’article L. 262-39 du code de l’action sociale et des familles. Elle peut proposer une suspension, une suppression ou une réorientation vers un autre organisme référent. Elle se prononce dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, au vu des observations écrites ou orales du bénéficiaire, et son avis est réputé rendu si elle ne s’est pas prononcée, selon l’article R. 262-71 du même code. Une suppression prononcée sans consultation de l’équipe est donc entachée d’irrégularité. Une fois la sanction notifiée, l’allocataire dispose de trois leviers : se mettre en conformité pour mettre fin à la suspension et obtenir le versement des sommes retenues ; contester la décision devant le juge administratif, qui contrôle la réalité du manquement, le motif légitime, le respect du contradictoire, la consultation de l’équipe pluridisciplinaire quand elle était requise, et l’individualisation de la sanction au regard des vulnérabilités, de la composition du foyer, de la nature et de la fréquence des manquements ; et demander, par la voie de l’actualisation du contrat d’engagement, la minoration des quinze heures ou la dispense liée à la santé, au handicap ou à la garde d’enfant, quand sa situation le justifie. Le contrat d’engagement doit préciser les voies et délais de recours, et l’allocataire peut exiger d’en être informé par écrit.
Conclusion
L’obligation de quinze heures d’activité hebdomadaire s’applique aux allocataires du revenu de solidarité active sans emploi dans le cadre d’un contrat d’engagement co-construit avec un référent unique, avec des possibilités de minoration et de dispense pour la santé, le handicap et les parents isolés sans solution de garde. Le manquement sans motif légitime expose à une suspension puis à une suppression d’au moins 30 % de l’allocation, pour un à quatre mois, fixées en fonction des vulnérabilités, de la composition du foyer et de la gravité des faits, avec un plafond de 50 % quand le manquement vient du conjoint. La décision du Conseil d’État du 21 septembre 2026 valide ce dispositif, mais elle impose à l’administration une individualisation réelle de chaque sanction, sous le contrôle du juge. Face à une notification, l’allocataire doit répondre dans les dix jours, demander à être entendu, invoquer par écrit tout motif légitime avec pièces, exiger la consultation de l’équipe pluridisciplinaire quand une suppression est envisagée, se mettre en conformité pour interrompre la suspension, et réclamer sans délai le versement des sommes retenues. Quand ces garanties ne sont pas respectées, le recours devant le juge administratif reste ouvert pour faire annuler la sanction et obtenir le rétablissement des droits.