Vos parents vous ont donné 15 000 euros pour vous aider, ou un oncle vous a versé une somme à l’occasion d’une naissance, et vous touchez le revenu de solidarité active. Faut-il déclarer cette donation à la CAF ou à la MSA ? La somme sera-t-elle retenue dans le calcul de votre RSA, et pour quel montant ? Une donation non déclarée expose-t-elle à un indu, à une pénalité, voire à la qualification de fraude ? Et si la caisse vous réclame déjà un trop-perçu, comment contester et obtenir une remise ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables et les décisions rendues sur ces questions, puis détaille le recours devant le président du conseil départemental et le tribunal administratif, y compris à Paris et en Île-de-France.
Première partie : oui, la donation reçue doit être déclarée, puis évaluée selon des règles précises qui distinguent les capitaux dormants, les placements productifs et les biens immobiliers. Seconde partie : face à un indu, la loi ouvre une contestation suspensive, une prescription de deux ans et une remise pour bonne foi ou précarité, sous le contrôle du juge administratif.
I. Faut-il déclarer à la CAF la donation familiale reçue et comment entre-t-elle dans le calcul du RSA ?
A. Don manuel, donation-partage, présent d’usage : quelles sommes déclarer à la CAF ou à la MSA ?
Le code civil définit la donation entre vifs comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». En pratique familiale, cette donation prend trois formes qu’il faut distinguer, car leur traitement diffère. Le don manuel est la remise directe d’une somme d’argent ou d’un bien meuble, sans acte notarié : des parents qui virent 10 000 euros sur votre compte réalisent un don manuel. La donation-partage, reçue devant notaire, répartit par anticipation des biens entre héritiers présomptifs. Le présent d’usage, enfin, est le cadeau consenti à l’occasion d’un événement familial, dont le code civil précise que « les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant » et que « Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ».
Pour le RSA, la règle de déclaration est large. Le code de l’action sociale et des familles prévoit que « L’ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132-1 » est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par décret, et le règlement précise que « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ». Une donation reçue entre donc dans le champ déclaratif, qu’elle résulte d’un don manuel ou d’un acte notarié. Le fait que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires » ne change rien à cette obligation pour les dons manuels : l’absence d’acte notarié ne dispense pas de déclarer la somme à l’organisme qui sert l’allocation.
Concrètement, la somme donnée doit figurer dans la déclaration trimestrielle de ressources adressée à la CAF ou à la MSA, au titre du trimestre de sa réception, puis être actualisée selon l’usage qui en est fait : somme conservée sur un compte, placée sur un livret ou une assurance-vie, ou employée à l’achat d’un bien. L’erreur fréquente consiste à croire qu’une somme transmise par la famille n’est pas une ressource, ou qu’un virement familial sans acte n’a pas à être signalé. Cette lecture est inexacte : le critère légal porte sur la ressource elle-même, de quelque nature qu’elle soit, et non sur l’existence d’un acte. Seule nuance, le véritable présent d’usage modeste, apprécié à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant, relève d’une autre logique que la donation qui accroît durablement le patrimoine ; en cas de doute sur la qualification d’une somme importante, la déclarer reste l’attitude prudente, car l’omission déclarative ouvre la voie à l’indu et, si la dissimulation est établie, au refus de remise et à la pénalité examinés en seconde partie.
Trois situations frontières méritent une vigilance particulière. Premièrement, la donation d’un bien immobilier ou d’une somme employée à acheter un logement : si ce logement devient votre habitation principale, il est exclu de l’évaluation en capital, comme on le verra, mais les revenus qu’il procurerait en cas de location doivent être déclarés. Deuxièmement, la donation reçue en indivision avec vos frères et sœurs, par exemple une maison de famille non partagée : votre quote-part indivise constitue un bien à déclarer, même si aucun partage n’est intervenu et même si le bien ne rapporte rien. Troisièmement, le démembrement reçu par succession ou donation, usufruit au parent survivant et nue-propriété aux enfants : l’usufruitier déclare les revenus qu’il perçoit, tandis que le nu-propriétaire déclare un bien non productif de revenu, évalué selon le forfait réglementaire. Dans ces trois cas, la tentation de ne rien déclarer tant que rien n’est partagé ou perçu est l’erreur qui fabrique les indus les plus lourds.
B. Donation placée, thésaurisée ou transformée en bien : quel montant la CAF retient-elle pour réduire le RSA ?
La loi ne se contente pas d’imposer la déclaration : elle fixe comment la donation est chiffrée. Le point de départ figure à l’article L. 132-1 du code de l’action sociale et des familles, selon lequel « Il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources des postulants à l’aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire ». Le barème réglementaire est donné par l’article R. 132-1 du même code : « les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ». Ces dispositions sont expressément rendues applicables au RSA, puisque « Les dispositions de l’article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active ».
Prenons un exemple chiffré. Vous recevez 20 000 euros en don manuel et vous les laissez sur votre compte courant : ces capitaux non placés sont réputés procurer 3 % par an, soit 600 euros annuels, soit 50 euros par mois venant en déduction de votre RSA. Si vous placez la même somme sur un contrat d’assurance-vie ou un livret qui rapporte réellement 2 % par an, la règle change : le Conseil d’État juge qu’« Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles les ressources que l’allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu » et que « si les capitaux dont il dispose ont fait l’objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d’intérêt de ces placements serait inférieur au taux de 3 % prévu par l’article R. 132-1 ». Dans cette affaire, l’allocataire détenait notamment « un contrat d’assurance-vie d’une valeur relevée de 7 241,79 euros au 1er janvier 2018, 7 380,27 euros au 1er janvier 2019 et 7 474,95 euros au 1er janvier 2020 », la caisse avait calculé l’indu en appliquant le taux de 3 % à ce contrat, et le Conseil d’État a jugé qu’« en jugeant que le calcul des ressources détenues par M. A… ne méconnaissait pas les dispositions de l’article R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles, alors que seuls les revenus produits par un contrat d’assurance-vie peuvent être pris en compte pour le calcul des droits au revenu de solidarité active, le tribunal administratif a commis une erreur de droit », avant d’annuler le jugement qui avait validé un « indu de 1 236,96 euros au titre de la période de novembre 2019 à janvier 2021 ». La leçon pratique est directe : conservez les relevés annuels de vos placements, car seuls les intérêts réellement produits peuvent être retenus, et « La circonstance que l’allocataire n’aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l’application de ces dispositions » pour le calcul, même si la non-déclaration reste fautive sur le terrain de l’indu et de la fraude.
Si la donation a servi à acquérir un bien immobilier autre que votre habitation principale, l’évaluation porte sur 50 % de sa valeur locative annuelle : un studio hérité ou acheté avec la somme donnée, louable 800 euros par mois, est réputé procurer 400 euros mensuels de ressources, quand bien même vous le laisseriez vacant ou l’occuperiez vous-même sans le mettre en location. Un terrain non bâti reçu en donation-partage est évalué à 80 % de sa valeur locative. En revanche, le logement que vous habitez à titre principal est exclu de cette évaluation en capital. Enfin, si la somme donnée a été dépensée pour des charges courantes et qu’il n’en reste rien au moment du contrôle, l’organisme ne peut pas retenir un capital imaginaire : il réclame l’indu de la période pendant laquelle la ressource existait et aurait dû réduire l’allocation, puis recalcule vos droits sur votre situation réelle. D’où l’importance de dater la réception, de tracer l’emploi des fonds et de garder chaque justificatif, relevé bancaire, acte notarié et avis d’imposition.
II. La CAF ou la MSA vous réclame un indu après une donation : contester, obtenir la remise et saisir le bon juge
A. Indu de RSA après donation : prescription de deux ans, retenues, remise pour bonne foi ou précarité et cas de la fraude
Lorsque la donation n’a pas été déclarée à temps, la caisse notifie un indu égal aux sommes versées à tort sur la période concernée. Le recouvrement obéit à l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, selon lequel « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci » et « l’organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir », sauf si vous optez pour le remboursement en une seule fois. Le même article ajoute une garantie procédurale majeure : « Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif ». Contester ne fait donc pas disparaître la dette, mais suspend le recouvrement forcé pendant l’examen de votre réclamation.
Avant de payer, vérifiez la prescription. L’article L. 262-45 du même code dispose que « L’action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans » et que « Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l’action intentée par l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées ». Un indu réclamé plus de deux ans après les versements contestés est donc prescrit, sauf si l’organisme établit une fraude ou une fausse déclaration, notion sur laquelle les litiges se concentrent. La prescription peut être interrompue, notamment parce que « L’interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance » : conservez chaque courrier et vérifiez les dates de notification avant d’admettre le montant réclamé.
Deux voies se distinguent ensuite, sans se confondre. Contester l’indu, c’est soutenir que la somme n’était pas due : donation non reçue sur la période visée, erreur de calcul du forfait de 3 % sur des capitaux productifs de revenus, prise en compte de l’habitation principale, double compte avec une autre prestation. Demander la remise, c’est admettre le principe de la dette mais solliciter son effacement total ou partiel. La remise relève du président du conseil départemental : « La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manoeuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration ». Le Conseil d’État précise ce verrou : la fausse déclaration « doit s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l’allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives ». Une simple omission ou une erreur de bonne foi, par exemple une donation déclarée tardivement mais spontanément, n’équivaut donc pas automatiquement à une fausse déclaration au sens de ce texte ; à l’inverse, des omissions répétées malgré des relances écrites caractérisent la dissimulation. Lorsque la fraude est retenue, l’enjeu financier double : outre l’indu, l’organisme recouvre « une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort », et la prescription biennale ne protège plus le recouvrement.
Deux décisions illustrent ces frontières. Dans une affaire jugée le 22 juillet 2021, un allocataire s’était vu réclamer un indu total de 17 520,48 euros pour des sommes de prestation de compensation du handicap perçues comme aidant familial et non déclarées ; le président du conseil départemental avait refusé la remise, et le Conseil d’État a rappelé qu’« il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande », en appréciant la précarité au jour où il statue. Autrement dit, le juge ne se contente pas de contrôler le refus : il peut accorder lui-même la remise totale ou partielle si la précarité est établie à la date de son jugement. Dans une autre affaire, un contrôle avait conduit à « le remboursement d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 10 374,47 euros, ainsi que » à « le paiement d’une pénalité administrative d’un montant de 3 340 euros, motivée par le constat d’une manœuvre frauduleuse » : l’échelle des montants montre pourquoi il faut distinguer tôt la simple omission régularisable de la manœuvre caractérisée. Pour une donation familiale, l’argument de la bonne foi se construit avec des pièces : virement reçu sans information sur son traitement social, déclaration spontanée dès la compréhension de l’obligation, absence d’antécédent d’indu, et situation de précarité documentée par avis d’imposition, relevés bancaires et charges du foyer.
B. Quel recours après une donation contestée : président du département, tribunal administratif et pratique à Paris et en Île-de-France ?
Le parcours contentieux du RSA est spécifique et piégeux, car deux ordres de juridictions coexistent dans la protection sociale. Pour le RSA, la loi impose un recours administratif préalable : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental ». Ce recours peut être soumis pour avis à la commission de recours amiable dans les conditions de la convention départementale. Le même code rattache ensuite le contentieux à l’aide sociale : « Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l’Etat dans le département en matière de prestations légales d’aide sociale prévues par le présent code », et « Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées au même article L. 134-1 et portant sur la prestation de revenu de solidarité active sont précédés d’un recours administratif préalable exercé dans les conditions prévues à l’article L. 262-47 ».
Le juge compétent est donc le tribunal administratif, et non le pôle social du tribunal judiciaire. La cour d’appel de Grenoble l’a jugé en ces termes le 26 juin 2025, dans un litige où un allocataire avait saisi le pôle social contre une décision du président du conseil départemental confirmant la suppression de son RSA : la cour d’appel de Grenoble, chambre sociale protection sociale, a jugé le 26 juin 2025 (n° RG 24/02287) que le contentieux du RSA relève du tribunal administratif après le recours préalable devant le président du conseil départemental, par application combinée des articles L. 134-1, L. 262-46 et L. 262-47, et a confirmé l’ordonnance d’incompétence rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, le contentieux du RSA relevant de la compétence exclusive des juridictions administratives. Saisir le pôle social fait perdre des mois et expose à une ordonnance d’incompétence : adressez le recours préalable au président du conseil départemental de votre département de résidence, puis, en cas de rejet explicite ou implicite, saisissez le tribunal administratif. Si votre demande porte plus largement sur les refus, suspensions et indus de RSA, la présentation d’ensemble de ce contentieux figure dans notre dossier consacré au RSA refusé, suspendu ou réduit devant le tribunal administratif.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques structurent la démarche. Le recours préalable s’adresse au président du conseil départemental de votre domicile : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne ou Val-d’Oise, l’organisme servant l’allocation étant la CAF de Paris ou la caisse compétente, voire la MSA pour les ressortissants agricoles. Le tribunal administratif compétent est celui de votre domicile, parmi les tribunaux de Paris, Melun, Cergy-Pontoise et Versailles selon votre département : vérifiez dans tous les cas la juridiction indiquée au bas de la décision de rejet, car l’administration doit mentionner les voies et délais de recours et une mention erronée peut vicier la procédure. Le délai de saisine du tribunal est de deux mois, puisque « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » : datez la réception de chaque décision, conservez les accusés de réception et ne laissez pas passer ce délai pendant l’instruction d’une demande de remise, laquelle est suspensive du recouvrement mais ne remplace pas le recours. Joignez au dossier l’acte de donation ou les relevés prouvant le don manuel, les relevés annuels des placements pour discuter le calcul au franc près, les déclarations trimestrielles litigieuses, la notification d’indu, la demande de remise et son rejet, ainsi que les pièces de précarité. Si la notification que vous avez reçue n’indique ni voie de recours ni délai, signalez-le dans votre recours et vérifiez avec un professionnel comment cette omission affecte votre situation, sans présumer qu’elle annule automatiquement la décision.
Conclusion
Une donation familiale reçue pendant que vous percevez le RSA doit être déclarée à la CAF ou à la MSA, puis évaluée selon sa nature : 3 % par an pour les capitaux non productifs de revenus, seuls les intérêts réels pour les placements productifs comme l’assurance-vie, 50 % de la valeur locative pour un immeuble bâti hors habitation principale. L’omission expose à un indu recouvré par retenues, avec une prescription de deux ans sauf fraude ou fausse déclaration caractérisée par une volonté de dissimulation, et une indemnité de 10 % en cas de fraude. La remise gracieuse reste ouverte en cas de bonne foi ou de précarité, et le juge administratif peut l’accorder lui-même au jour de son jugement. Le recours préalable devant le président du conseil départemental est obligatoire, le tribunal administratif est seul compétent, et le délai de saisine est de deux mois à compter de la notification.