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Rue de Trévise explosion : que risquent les responsables présumés au procès, peines et droits des victimes (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rue de Trévise explosion : que risquent les responsables présumés au procès, peines et droits des victimes (2026)

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Le 20 octobre 2026 s’est ouvert devant la 31e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris le procès de l’explosion qui a ravagé le 6, rue de Trévise, dans le IXe arrondissement, le 12 janvier 2019. Quatre personnes y ont perdu la vie et des dizaines d’autres ont été blessées, selon Le Monde du 23 octobre 2026. Sur le banc des prévenus figurent notamment la Ville de Paris, poursuivie en tant que personne morale, et la société CIPA, syndic de l’immeuble, ainsi que des professionnels du bâtiment. Il leur est reproché des imprudences, des négligences et des manquements qui auraient involontairement causé ces morts, des incapacités de travail et des destructions, selon Actu Juridique du 15 octobre 2026. Le jugement sera mis en délibéré le 7 décembre. Que risque exactement une personne poursuivie pour homicide involontaire ? Une commune peut-elle être condamnée par le juge pénal ? Comment se déroule un procès correctionnel de cette ampleur et que peuvent attendre les victimes constituées parties civiles ? Les développements qui suivent exposent le droit applicable, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les personnes poursuivies restent présumées innocentes jusqu’à une condamnation définitive, et chaque fait rapporté ici est attribué au média qui l’a publié.

I. Rue de Trévise explosion : que reproche la justice aux responsables présumés ?

A. Homicide involontaire et blessures involontaires : quelles peines pour les responsables présumés ?

L’instruction, ouverte le 29 janvier 2019 des chefs d’homicides et blessures involontaires selon Actu Juridique du 15 octobre 2026, vise le cœur du droit pénal de l’imprudence. L’article 221-6 du code pénal prévoit que « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Le texte ajoute : « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Pour les blessés, l’article 222-19 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de causer à autrui « une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois » dans les mêmes conditions d’imprudence, avec la même aggravation à trois ans et 45 000 euros en cas de violation manifestement délibérée. Lorsque l’incapacité ne dépasse pas trois mois, l’article 222-20 du code pénal ne retient le délit que « par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les destructions matérielles relèvent quant à elles de l’article 322-5 du code pénal : « La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

La particularité de ce dossier tient à ce que la plupart des prévenus n’ont pas causé directement l’explosion : ils auraient contribué à créer la situation qui l’a rendue possible. C’est le cas, selon l’ordonnance de renvoi rapportée par Actu Juridique, de la Ville, dont les services auraient constaté à cinq reprises entre juin 2015 et décembre 2016 des dégradations du trottoir sans en chercher la cause, et du syndic CIPA, qui aurait attendu près de deux ans pour faire réparer un collecteur d’eaux usées fuyard signalé dès 2009 par son plombier. Pour ces auteurs dits indirects, l’article 121-3 du code pénal est plus exigeant : « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». La chambre criminelle applique cette grille avec rigueur. Le 11 juin 2025, elle a cassé la relaxe d’un chef de garde de sapeurs-pompiers poursuivi pour homicide involontaire après la mort d’une pompière dans un local enfumé, en rappelant que, Crim., 11 juin 2025, n° 23-87.258, « Selon ce texte, en cas de délit non-intentionnel, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». Elle a jugé que l’erreur d’accrochage imputée au professionnel, qui dirigeait les opérations et ne pouvait ignorer le risque en raison de son expérience, aurait dû être qualifiée de faute caractérisée et non de faute simple. Dans le même sens, le Crim., 8 février 2022, n° 21-83.708, publié au Bulletin, a validé la condamnation pour homicide involontaire d’un patron pêcheur dont le bateau inadapté avait entraîné la mort d’un matelot, au motif « d’où il résulte que M. [Y] a commis une faute caractérisée, évoquée au rapport, exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, la cour d’appel n’a méconnu aucun des textes visés au moyen ». Pour la rue de Trévise, où les experts mandatés par l’autorité judiciaire ont estimé dès le 9 juin 2020 que l’accident aurait été évité si la voirie avait recherché l’origine de l’affaissement et si le syndic avait fait réparer le collecteur en urgence, c’est précisément cette question de la faute caractérisée et du risque que les prévenus ne pouvaient ignorer que la 31e chambre devra trancher, prévenu par prévenu, sans que la gravité du bilan ne suffise à elle seule à établir la culpabilité de chacun.

B. Ville de Paris et syndic de copropriété : une commune peut-elle être condamnée par le juge pénal ?

Le procès met face aux juges deux personnes morales : la Ville de Paris et la société CIPA, syndic de l’immeuble du 6, rue de Trévise. L’article 121-2 du code pénal dispose que « Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public ». Une commune peut donc être poursuivie, mais seulement pour des activités délégables, ce qui exclut typiquement l’exercice de ses pouvoirs de police. La sanction financière peut être lourde : l’article 131-38 du code pénal prévoit que « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction », soit jusqu’à 225 000 euros pour un homicide involontaire simple et 375 000 euros en cas de violation manifestement délibérée. La jurisprudence récente montre que des communes sont effectivement condamnées sur ce fondement : le 9 septembre 2025, la chambre criminelle a maintenu la culpabilité pour homicide involontaire d’une commune dont le ponton mal fixé avait provoqué la noyade d’une enfant, avec 20 000 euros d’amende, en retenant Crim., 9 septembre 2025, n° 24-85.194, « une faute de la commune à laquelle il appartenait de fixer correctement le ponton ou de le retirer, ainsi que d’en interdire un mauvais usage par une signalétique adaptée ». Mais la limite est stricte : le 14 octobre 2025, la même chambre a cassé sans renvoi la condamnation d’une commune pour dénonciation calomnieuse, en rappelant que Crim., 14 octobre 2025, n° 24-82.554, publié au Bulletin, « Selon ce texte, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public », et que l’infraction en cause n’avait pas été commise dans l’exercice d’une telle activité. Pour Paris, mise en examen en septembre 2020 selon Actu Juridique, l’enjeu sera donc de déterminer si l’entretien de la voirie et la surveillance du collecteur relevaient d’activités délégables : la défense de la Ville, assurée par Me Sabrina Goldman face au ministère public et aux 62 avocats des parties civiles, soutient qu’on ne pouvait imaginer qu’un affaissement de sol romprait une canalisation de gaz, tandis que l’accusation s’appuie sur les constats répétés des agents entre 2015 et 2016 et sur le rapport d’expertise. Quant au syndic CIPA, défendu par Me Benjamin Porcher, il lui est reproché d’avoir gardé dans ses tiroirs les devis de remplacement des collecteurs établis dès 2009 et d’avoir tardé près de deux ans après l’alerte de novembre 2016 sur l’urgence des travaux dans les caves. L’entreprise Fayolle, chargée de travaux de réfection en 2016, comparaît pour sa part comme témoin assisté : elle n’est ni prévenue ni simple témoin, mais une personne mise en cause qui bénéficie des droits de la défense sans être renvoyée devant le tribunal pour ces faits. Chacun de ces acteurs reste présumé innocent tant que le tribunal n’a pas statué.

II. Procès de la rue de Trévise : comment l’audience correctionnelle se déroule-t-elle et que peuvent les victimes ?

A. De l’instruction au jugement du tribunal de Paris : quelles étapes avant la décision du 7 décembre ?

Sept ans et neuf mois se sont écoulés entre l’explosion et l’ouverture des débats, selon Actu Juridique du 15 octobre 2026. L’instruction, confiée à trois juges, a donné lieu à onze déplacements d’experts sur site et à une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, l’acte par lequel le juge d’instruction clôt la procédure et saisit la juridiction de jugement. L’article 179 du code de procédure pénale dispose à ce sujet que « Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel ». Les faits ont été qualifiés de délits, non de crimes : c’est donc le tribunal correctionnel, et non la cour d’assises, qui juge, en formation collégiale de trois magistrats compte tenu de la complexité du dossier. Les audiences se tiennent devant la 31e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, dans le palais de justice de l’île de la Cité, et la cour d’appel a autorisé la captation et la diffusion des débats : les victimes résidant à l’étranger, comme les proches de la touriste espagnole de 39 ans décédée dans l’explosion, suivent le procès via une web radio, et une retransmission en direct est organisée dans l’auditorium du palais en raison de l’affluence. Selon Le Parisien du 21 octobre 2026, les premiers jours ont laissé une large place au récit des secours : un sergent des sapeurs-pompiers, enseveli deux heures sous les décombres avant d’être dégagé, est venu raconter devant les magistrats comment son équipage de six hommes, alerté à 8h49 pour une odeur de gaz jugée « insupportable » par des riverains, s’est retrouvé pris dans la déflagration de 8h59. Deux de ses collègues, âgés de 29 et 27 ans, ont perdu la vie. Le tribunal entendra ensuite les experts, les prévenus et les familles, avant les réquisitions du procureur et les plaidoiries des 62 avocats des parties civiles et de la défense. Le jugement sera mis en délibéré le 7 décembre. Tout au long de l’audience, la présomption d’innocence s’impose : l’article 9-1 du code civil proclame que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », et l’article préliminaire du code de procédure pénale précise que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Ni le renvoi devant le tribunal, ni la gravité des faits, ni la position des experts ne valent condamnation. Sur le temps de la justice, l’article 8 du code de procédure pénale fixe le cadre général applicable aux délits : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». En l’espèce, l’instruction a été ouverte le 29 janvier 2019, dix-sept jours après les faits, et le procès se tient en 2026 : la longueur du délai s’explique par les expertises, les contestations des mises en examen et les recours exercés par les prévenus pour obtenir des non-lieux, qui n’ont pas prospéré. Pour les Parisiens et les Franciliens concernés par le dossier, quelques repères pratiques : le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour ce procès, les victimes domiciliées en Île-de-France peuvent assister aux audiences publiques dans la limite des places disponibles ou suivre la retransmission à l’auditorium, et les pièces essentielles du dossier d’instruction sont consultables par les parties civiles par l’intermédiaire de leur avocat. Les riverains du IXe arrondissement qui auraient subi des dommages tardifs ou découvert des désordres liés au sinistre peuvent encore se rapprocher d’un avocat pour examiner si une constitution de partie civile reste recevable à ce stade des débats.

B. Victime de l’explosion : comment se constituer partie civile et être indemnisé ?

Près de 500 victimes et proches sont concernés, et 62 avocats portent leur parole à l’audience, selon Actu Juridique. Le fondement de leur présence est l’article 2 du code de procédure pénale, aux termes duquel « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Concrètement, les blessés, les familles des quatre personnes décédées — les deux pompiers, l’infirmière qui allait fêter ses 29 ans et la touriste espagnole —, les habitants relogés et les commerçants sinistrés peuvent demander au tribunal correctionnel, en même temps qu’il statue sur la culpabilité, de condamner les prévenus reconnus coupables à réparer leurs préjudices : frais médicaux, pertes de revenus, préjudice moral, préjudice d’affection pour les proches, troubles de jouissance et dépréciation des logements. Cette voie présente un avantage majeur : elle évite un procès civil séparé et permet de faire trancher le pénal et l’indemnisation par les mêmes juges, sur la base des mêmes expertises. Elle suppose toutefois de se constituer dans les formes et les délais de la procédure correctionnelle, avec un chiffrage précis des demandes, pièce par pièce. La chambre criminelle veille strictement à ces règles. Le Crim., 15 février 2022, n° 20-86.486, publié au Bulletin, a ainsi jugé, à propos de parties civiles qui n’avaient pas fait appel d’un jugement ayant renvoyé l’examen de leur action à une audience ultérieure, que « toute partie civile, constituée devant le tribunal correctionnel, peut faire appel d’un jugement qui, après avoir statué sur l’action publique, a, à tort, renvoyé à une audience ultérieure l’examen de la recevabilité de sa constitution », et qu’à défaut d’un tel appel, la partie civile ne peut plus contester l’autorité de la chose jugée sur l’action publique. Autrement dit, chaque étape compte et les voies de recours doivent être exercées sans attendre. Une difficulté propre aux procès visant une commune mérite d’être signalée : dans son arrêt du 9 septembre 2025, n° 24-85.194, la chambre criminelle a rappelé qu’« Il résulte de ces textes que, d’une part, sauf disposition contraire, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d’une faute engageant la responsabilité d’une personne morale de droit public à l’occasion de la gestion d’un service public administratif », et qu’ils ne peuvent statuer sur la responsabilité civile de la commune « En effet, d’une part, elle ne pouvait pas statuer sur la responsabilité civile de la commune, sauf à s’assurer que celle-ci était recherchée au titre d’une activité à caractère industriel ou commercial ». Cette réserve, classique en matière de partage des juridictions, ne prive pas les victimes de la rue de Trévise de leurs droits : un accord-cadre signé le 10 janvier 2022 sous l’impulsion de l’Etat a débloqué 20 millions d’euros d’indemnisations, et le tribunal correctionnel reste compétent pour statuer sur les intérêts civils liés aux infractions poursuivies. Selon France 3 Régions du 22 octobre 2026, le documentaire « L’Explosion » redonne la parole aux voisins, aux journalistes et aux pompiers qui ont vécu « une scène de guerre » : pour ces victimes, le procès vaut aussi reconnaissance. En cas de condamnation, les dommages-intérêts alloués pourront être complétés par les dispositifs d’aide aux victimes, et en cas de relaxe, l’action civile suivra le sort de l’action publique pour les faits jugés, sans préjug er des autres voies d’indemnisation. Pour comprendre comment les juges apprécient concrètement la faute dans ce type de dossier, l’analyse d’un avocat en homicide involontaire à Paris éclaire les stratégies de défense et d’indemnisation devant le tribunal correctionnel de Paris, juridiction qui jugera cette affaire jusqu’au délibéré du 7 décembre.

Les audiences se poursuivent jusqu’aux plaidoiries et aux réquisitions, avec une attention particulière portée aux expertises techniques sur le collecteur et à l’audition des professionnels du gaz et du bâtiment cités comme témoins.

Conclusion

Le procès de la rue de Trévise, ouvert le 20 octobre 2026 devant la 31e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, concentre toutes les questions du droit pénal de l’imprudence : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour un homicide involontaire, davantage en cas de violation manifestement délibérée, des amendes quintuplées pour les personnes morales, et une responsabilité des auteurs indirects subordonnée à la preuve d’une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité. La Ville de Paris et le syndic CIPA, renvoyés par ordonnance des juges d’instruction, contestent les manquements qui leur sont imputés et demeurent présumés innocents jusqu’au jugement mis en délibéré le 7 décembre. Pour les quelque 500 victimes et proches, constitués parties civiles par 62 avocats, l’audience est l’occasion de faire reconnaître leurs préjudices et d’obtenir réparation devant les mêmes juges qui statueront sur la culpabilité. Quelle que soit l’issue, l’affaire rappellera qu’en matière d’homicide involontaire, la gravité du bilan ne suffit jamais : seuls des manquements précis, prouvés et personnellement imputables à chacun des prévenus, personnes physiques comme personnes morales, peuvent fonder une condamnation pénale.

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