I. L’autonomie patrimoniale des concubins et le refus d’un régime matrimonial de fait
A. L’inapplicabilité de la contribution aux charges du mariage et le principe de non-restitution des dépenses courantes
Le concubinage constitue une situation juridique singulière au sein du droit de la famille contemporain. Défini à l’article 515-8 du Code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple. La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle constamment cette qualification fondamentale, comme l’illustre l’arrêt rendu par la Première chambre civile le 3 octobre 2018 (pourvoi n° 17-13.113), selon lequel « selon l’article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple ». Cette définition a été réaffirmée récemment par la Deuxième chambre civile le 19 mars 2026 (pourvoi n° 23-21.482), qui énonce que « selon le premier de ces textes, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Or, cette liberté statutaire emporte des conséquences patrimoniales rigoureuses pour chacun des partenaires lors de la séparation. En conséquence, les concubins demeurent soumis à un principe d’indépendance patrimoniale absolue durant toute la durée de leur vie commune.
À la différence des époux mariés ou des partenaires pacsés, les concubins ne sont tenus par aucun devoir de secours ni obligation légale de contribution pécuniaire. En effet, l’article 214 du Code civil, qui impose aux époux de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, ne s’applique pas aux concubins. La Première chambre civile de la Cour de cassation l’a affirmé avec éclat dans son arrêt de principe du 19 décembre 2018 (pourvoi n° 18-12.311), en posant pour règle que « aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées ». Par cet arrêt fondamental, la haute juridiction a censuré une cour d’appel qui avait mis à la charge d’un concubin la moitié des frais de logement et d’électricité exposés par sa compagne. Dès lors, les dépenses de la vie quotidienne supportées par l’un des membres du couple sont irrévocablement réputées avoir été acquittées à titre définitif. Par ailleurs, cette solution a été réitérée par la Première chambre civile dans son arrêt du 9 février 2022 (pourvoi n° 20-22.533), confirmant que l’absence d’obligation légale impose à chacun de supporter ses propres débours.
L’absence d’encadrement impératif signifie que les concubins ne peuvent exiger aucun compte d’apurement au titre des dépenses ordinaires du ménage. Qu’il s’agisse de l’achat de denrées alimentaires, du règlement des factures d’énergie ou de l’entretien courant du logement, les paiements effectués s’éteignent sans recours. Les juridictions du fond appliquent scrupuleusement cette ligne prétorienne dans le règlement des séparations conflictuelles. Ainsi, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu par son Pôle 3 – Chambre 1 le 13 mars 2024 (RG n° 22/04692), a rejeté la demande d’indemnisation pour déséquilibre financier formée par une concubine, en rappelant que « le statut du concubinage rappelé ci-dessus impliquant d’assumer les dépenses que l’on a engagées sans recours contre l’autre ». Or, toute prétention tendant à établir une comptabilité rétroactive des charges de la vie commune se heurte au refus catégorique des tribunaux. À cet égard, l’assistance d’un avocat en droit de la famille à Paris permet d’anticiper ces écueils liquidatifs en distinguant rigoureusement les dépenses de subsistance des véritables investissements patrimoniaux. En conséquence, le concubin qui finance spontanément le train de vie du ménage ne peut en réclamer le remboursement post-rupture.
La seule exception à cette règle d’irrépétibilité réside dans la démonstration d’une convention expresse conclue entre les concubins au moment des dépenses. Toutefois, la charge de la preuve d’un tel engagement contractuel pèse intégralement sur celui qui sollicite la restitution des fonds. Les tribunaux se montrent particulièrement stricts et refusent de déduire un accord tacite de remboursement de la simple disproportion des revenus ou des contributions. La Première chambre civile a d’ailleurs précisé, dans son arrêt du 2 septembre 2020 (pourvoi n° 19-10.477), que les juges du fond peuvent déduire des constatations souveraines que certains frais exposés par un concubin l’ont été au titre de sa contribution volontaire aux dépenses courantes. Dès lors, les transferts monétaires opérés sans reconnaissance de dette ni convention probante demeurent juridiquement assimilés à des charges ordinaires de la vie commune. Par ailleurs, cette absence de solidarité légale au sens de l’article 515-8 du Code civil protège les concubins à l’égard des dettes contractées individuellement par leur partenaire envers les tiers. Or, cette protection réciproque trouve son revers direct dans l’impossibilité de solliciter une prestation compensatoire ou une indemnité compensatrice de disparité après la séparation.
B. Le sort des biens indivis et l’indemnisation des dépenses de conservation sous l’article 815-13 du Code civil
Lorsque les concubins décident d’acquérir ensemble un bien immobilier destiné à leur habitation, cette acquisition se trouve soumise au régime de l’indivision. En application des règles du droit commun des biens, les quotes-parts indivises sont fixées de manière intangible par les mentions de l’acte notarié d’achat. La Première chambre civile de la Cour de cassation juge de manière constante que le titre de propriété prévaut sur le financement effectif de l’immeuble. Dès lors, un concubin ne saurait revendiquer une quote-part de propriété supérieure à celle stipulée dans le titre notarié au motif qu’il aurait payé l’intégralité du prix. Cependant, le décalage entre le titre et la prise en charge financière des mensualités de prêt ouvre la voie au règlement d’un compte d’indivision. L’article 815-13 du Code civil dispose à ce titre qu’il doit être tenu compte à chaque indivisaire des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation du bien indivis. Or, le remboursement des échéances du prêt immobilier souscrit pour l’acquisition du logement indivis constitue précisément une dépense nécessaire de conservation.
Le remboursement de l’emprunt bancaire par un seul concubin lui confère une créance contre l’indivision calculée selon les modalités de l’article 815-13. La jurisprudence de la Première chambre civile admet avec constance que le paiement des mensualités évite la déchéance du terme et conserve le bien dans le patrimoine indivis. Dans l’arrêt rendu le 12 octobre 2022 (pourvoi n° 21-12.351), la Cour de cassation a examiné l’articulation entre l’action fondée sur l’article 815-13 et l’allégation d’une volonté tacite de répartition des dépenses du ménage. La cour d’appel de Paris a également rappelé cette règle dans son arrêt du 3 juillet 2024 (RG n° 22/08503), en validant les créances de l’indivisaire ayant remboursé seul le capital et les intérêts d’emprunt durant la période de vie commune. En conséquence, le compte de liquidation de l’indivision doit intégrer l’intégralité des remboursements d’échéances supportés par le concubin diligent. Dès lors, ce dernier peut prétendre à une créance égale au montant nominal des débours ou à la fraction de profit subsistant selon l’état du bien au jour du partage.
Néanmoins, la liquidation de l’indivision immobilière entre concubins soulève souvent la question de la jouissance privative du logement après la séparation. Selon l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité d’occupation envers ses coïndivisaires. Cette indemnité compense la perte de jouissance subie par le concubin qui a quitté les lieux dès la cessation de la vie commune. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt de son Pôle 3 – Chambre 1 du 17 mai 2023 (RG n° 21/13154), a rappelé que la fixation de cette indemnité s’opère sur la valeur locative du bien en appliquant un abattement de précarité. Or, cette indemnité d’occupation s’impute directement dans les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision immobilière. Par ailleurs, la prescription quinquennale de l’article 815-10 s’applique strictement aux arriérés d’indemnité d’occupation réclamés par l’ex-concubin. À cet égard, les parties doivent veiller à interrompre promptement cette prescription par une mise en demeure ou une assignation en justice.
En outre, les travaux d’amélioration réalisés et financés par un indivisaire sur l’immeuble indivis ouvrent droit à une indemnisation proportionnée à la plus-value apportée. L’article 815-13 du Code civil prévoit expressément que le juge doit avoir égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. La cour d’appel de Paris, par un arrêt rendu le 28 août 2025 (RG n° 23/08778), a souligné que l’indivisaire doit rapporter la preuve matérielle et comptable des dépenses engagées pour valoriser le patrimoine commun. À défaut de justifier d’une facture acquittée sur ses deniers personnels, la demande d’indemnité de l’ex-concubin est purement et simplement rejetée. Dès lors, la rigueur probatoire constitue la pierre angulaire de toute liquidation d’indivision consécutive à la rupture de l’union libre. En conséquence, les concubins doivent conserver l’ensemble des justificatifs financiers et bancaires durant toute la durée de leur cohabitation.
II. Les mécanismes correctifs de droit commun face aux transferts de valeur entre concubins
A. L’action pour enrichissement injustifié et la difficile preuve de l’absence de contrepartie
En dehors du cadre de l’indivision, les transferts de valeur intervenus entre les patrimoines des concubins peuvent être appréhendés par l’action de in rem verso. Consacrée par la réforme du droit des obligations, l’article 1303 du Code civil dispose qu’en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. La Première chambre civile de la Cour de cassation a clarifié l’application dans le temps de ce texte dans son arrêt du 3 mars 2021 (pourvoi n° 19-19.000), en jugeant que « le juge, saisi postérieurement au 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d’une action fondée sur un enrichissement injustifié qui trouve sa source dans un fait juridique antérieur doit, pour la détermination et le calcul de l’indemnité, faire application des nouvelles règles prévues aux articles 1303, 1303-2 et 1303-4 du code civil ». Or, ce quasi-contrat constitue un recours subsidiaire exigeant la réunion de conditions strictes pour prospérer entre anciens concubins.
Pour être indemnisable, l’appauvrissement subi par le concubin demandeur doit être dépourvu de toute justification juridique ou conventionnelle. L’article 1303-1 du Code civil précise que l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale. De surcroît, selon l’article 1303-2 du Code civil, il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement résulte d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel. Or, dans le cadre du concubinage, la réalisation de travaux de rénovation sur l’immeuble personnel de l’autre partenaire est fréquemment requalifiée en contrepartie de l’hébergement gratuit. La Première chambre civile a rejeté le pourvoi d’un concubin dans son arrêt du 9 juin 2022 (pourvoi n° 20-23.670), en validant le raisonnement des juges du fond qui avaient retenu que les dépenses de travaux trouvaient leur contrepartie dans l’avantage tiré du logement sans loyer. En conséquence, le concubin hébergé ne peut obtenir restitution des sommes investies si celles-ci équivalent à une participation normale aux charges d’occupation.
La preuve d’un enrichissement réel du défendeur constitue un second obstacle probatoire majeur dans le contentieux de la rupture du concubinage. L’appauvri doit démontrer non seulement ses débours effectifs, mais également la plus-value subsistante apportée au patrimoine de son ex-partenaire. Dans son arrêt du 11 juillet 2019 (pourvoi n° 17-28.835), la Première chambre civile a approuvé une cour d’appel ayant retenu que « si des travaux avaient été réalisés par M. G… avec l’aide de membres de la famille de Mme D…, il n’était pas établi que celui-ci avait participé à leur financement ni que ces travaux avaient généré une plus-value pour l’immeuble, la cour d’appel a, sans modifier les termes du litige, légalement justifié sa décision en retenant que le patrimoine de Mme D… ne s’était pas enrichi au détriment de celui de M. G… ». Dès lors, le simple investissement en industrie ou le temps passé à bricoler ne suffit pas à caractériser un enrichissement indemnisable. À cet égard, l’évaluation de l’indemnité demeure plafonnée par le double plafond légal fixé par l’article 1303 du Code civil. Par ailleurs, l’article 1303-3 du Code civil rappelle le caractère subsidiaire de l’action, excluant son exercice si une autre voie de droit est ouverte.
Le régime de l’action pour enrichissement injustifié est également soumis à une règle stricte d’évaluation au jour du jugement. Selon l’article 1303-4 du Code civil, l’appauvrissement constaté au jour de la dépense et l’enrichissement tel qu’il subsiste au jour de la demande sont évalués au jour du jugement. Or, si le concubin a commis une faute, l’indemnité peut être modérée ou totalement refusée sur le fondement de l’article 1303-2 alinéa 2 du Code civil. À la différence du régime matrimonial séparatiste où l’apport en capital n’est jamais présumé gratuit, ainsi que le rappelle l’arrêt de la Première chambre civile du 17 mars 2021 (pourvoi n° 19-21.463), le concubin supporte la présomption de participation normale à la vie du couple. Dès lors, pour espérer une indemnisation, l’appauvrissement doit présenter une disproportion flagrante avec les capacités contributives ordinaires de l’intéressé. En conséquence, les actions fondées sur le quasi-contrat d’enrichissement injustifié requièrent une rigueur d’instruction comptable et technique particulièrement approfondie.
B. L’accession immobilière, la société créée de fait et l’encadrement strict de la rupture abusive
Une autre voie de contestation patrimoniale réside dans les règles de l’accession immobilière prévues par le Code civil. Lorsqu’un concubin édifie une construction sur le terrain appartenant exclusivement à son compagnon, l’article 555 du Code civil régit en principe les droits et obligations du propriétaire du sol à l’égard du tiers constructeur. La Première chambre civile a rappelé ce principe dans son arrêt du 9 février 2022 (pourvoi n° 20-22.533), en soulignant que « aux termes du premier de ces textes, lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, soit d’en conserver la propriété, soit d’obliger le tiers à les enlever ». Cependant, la Cour de cassation subordonne l’indemnisation de l’article 555 à la recherche préalable d’une éventuelle contribution aux dépenses courantes. Comme l’a jugé la haute cour le 2 septembre 2020 (pourvoi n° 19-10.477), les frais engagés pour construire sur le terrain du concubin peuvent être absorbés par l’hébergement gratuit et la vie de famille partagée.
Face aux limites de l’accession et de l’enrichissement injustifié, certains concubins tentent d’invoquer l’existence d’une société créée de fait. Selon l’article 1832 du Code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les juges exigent cumulativement la preuve d’apports distincts, d’une participation effective aux bénéfices et aux pertes, et d’un véritable affectio societatis. Or, la jurisprudence constante de la Première chambre civile refuse d’assimiler la simple cohabitation ou l’entraide conjugale à une volonté de s’associer sur un pied d’égalité. La cour d’appel de Pau, dans son arrêt du 11 mars 2025 (RG n° 24/00076), a réaffirmé que l’affectio societatis ne peut se déduire de la seule communauté de vie ni de l’intérêt commun à la réussite d’un projet immobilier personnel. En conséquence, la qualification de société créée de fait demeure exceptionnelle et suppose des éléments probatoires rigoureusement extérieurs aux relations sentimentales.
Enfin, la rupture elle-même suscite fréquemment des demandes de dommages-intérêts sur le terrain de la responsabilité civile extracontractuelle. Fondée sur l’article 1240 du Code civil, cette action indemnitaire ne peut sanctionner la cessation du concubinage en tant que telle, car l’union libre est par essence résiliable unilatéralement. La cour d’appel de Paris a magistralement rappelé cette règle dans son arrêt du 13 mars 2024 (RG n° 22/04692), en affirmant que « le concubinage est une union de fait dans laquelle les concubins ne s’engagent à aucune obligation de fidélité et de durabilité. Il peut y être mis fin librement d’un commun accord ou par la seule volonté de l’un des partenaires. La jurisprudence admet cependant, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la possibilité d’indemniser une rupture abusive du concubinage si les circonstances de celle-ci (et non la rupture elle-même qui reste libre) ont causé un préjudice au partenaire délaissé ». Dès lors, seule une faute caractérisée dans les circonstances de la rupture, empreinte de déloyauté, d’injure ou de brutalité manifeste, peut ouvrir droit à réparation.
L’appréciation des circonstances fautives relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui écartent systématiquement les simples désillusions affectives ou les départs précipités sans violence. L’ancien concubin délaissé doit établir un préjudice moral ou matériel distinct résultant directement des modalités déloyales de l’abandon, conformément à l’article 1240 du Code civil. À cet égard, ni la soudaineté de la séparation ni l’existence d’une nouvelle relation amoureuse ne suffisent à caractériser un abus de droit, ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Paris dans sa décision Pôle 3 – Chambre 1 du 13 mars 2024 (RG n° 22/04692). Or, cette liberté de rupture illustre le paradoxe du concubinage, qui confère une autonomie totale durant l’union au prix d’une insécurité juridique accrue lors de son dénouement. Dès lors, les partenaires ont tout intérêt à anticiper la gestion de leurs intérêts patrimoniaux par des conventions écrites ou des montages sociétaires adaptés. Par ailleurs, en l’absence de convention d’indivision ou de testament, aucun droit successoral n’est reconnu au concubin survivant en cas de décès. En conséquence, la rupture du concubinage impose une analyse technique rigoureuse pour liquider les biens indivis et faire valoir les créances de conservation.
Conclusion
Le règlement des intérêts patrimoniaux des concubins à la suite d’une séparation met en lumière la stricte imperméabilité du droit civil face aux unions de fait. En consacrant le principe selon lequel aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, la Cour de cassation, dans son arrêt fondateur Civ. 1re, 19 décembre 2018, n° 18-12.311, a tracé une frontière nette entre le mariage et le concubinage régi par l’article 515-8 du Code civil. L’exclusion de l’article 214 du Code civil interdit tout apurement rétroactif des dépenses de la vie courante, imposant à chaque partenaire d’assumer définitivement ses débours quotidiens. Or, si l’indivision permet le remboursement des échéances de prêt au titre des dépenses de conservation prévues par l’article 815-13 du Code civil, les actions fondées sur l’enrichissement injustifié de l’article 1303 du Code civil se heurtent à la présomption de contrepartie tirée de l’hébergement gratuit. Dès lors, seule une conventionnalisation préalable ou une gestion rigoureuse des titres de propriété permet de prémunir les concubins contre les déséquilibres financiers lors de la rupture de leur union.
Par ailleurs, l’affirmation de la liberté de rupture unilatérale, sous réserve de la responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil en cas de circonstances déloyales, rappelle la primauté de l’autonomie personnelle dans l’union de fait. Les mécanismes d’accession de l’article 555 du Code civil et la théorie de la société créée de fait de l’article 1832 du Code civil ne constituent que des remèdes d’exception soumis à un standard probatoire exigeant. En conséquence, les concubins doivent organiser contractuellement leurs investissements immobiliers et mobiliers dès leur emménagement. À cet égard, l’anticipation juridique demeure la seule garantie d’une liquidation équitable et apaisée lors de la dissolution de la communauté de vie.