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La rupture du contrat d’apprentissage par l’apprenti : l’avis de la chambre sociale du 15 avril 2026, l’exclusion de la qualification de prise d’acte et l’appréciation judiciaire des manquements graves de l’employeur (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La rupture du contrat d’apprentissage par l’apprenti : l’avis de la chambre sociale du 15 avril 2026, l’exclusion de la qualification de prise d’acte et l’appréciation judiciaire des manquements graves de l’employeur (2023-2026)

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I. L’émergence d’un mode de rupture sui generis du contrat d’apprentissage

A. Le régime spécial de l’article L. 6222-18 du code du travail : la rupture anticipée strictement encadrée

Le contrat d’apprentissage constitue une espèce particulière de contrat de travail à durée déterminée, dont la finalité première réside dans l’acquisition d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme. Cette spécificité explique que les règles de droit commun de la rupture du contrat de travail ne s’y appliquent pas sans adaptation, l’apprenti bénéficiant des dispositions communes dans la seule mesure où elles ne sont pas contraires à celles liées à sa situation de jeune travailleur en formation, ainsi que le rappelle l’article L. 6222-23 du code du travail. La rupture anticipée du contrat d’apprentissage obéit dès lors à un régime dérogatoire, fixé par l’article L. 6222-18 du code du travail, dont la chambre sociale a rappelé les contours dans un avis rendu le 15 avril 2026 (avis n° 26-70.002, publié au Bulletin, Cour de cassation, chambre sociale, avis, 15 avril 2026).

Aux termes de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, « le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti » (article L. 6222-18 du code du travail). Passé ce délai, la rupture ne peut intervenir que par accord écrit des deux parties ou, à défaut, dans des cas strictement limitatifs, à savoir la force majeure, la faute grave de l’apprenti, l’inaptitude constatée par le médecin du travail ou le décès de l’employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle. La chambre sociale a précisé que le délai de libre rupture de quarante-cinq jours est suspendu pendant les périodes d’absence pour maladie de l’apprenti, une solution rendue dans le cadre d’un litige opposant un apprenti placé sous curatelle à son employeur, la cour d’appel ayant fait courir le délai à compter de la date de la formation pratique effective (Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 21-23.949).

L’initiative de la rupture appartient également à l’apprenti, après l’expiration du délai de quarante-cinq jours, sous réserve du respect d’un préavis et de la saisine préalable du médiateur consulaire ou du service chargé de la médiation, conformément à l’article L. 6222-39 du code du travail. L’article D. 6222-21-1 du code du travail fixe les modalités de cette rupture, en exigeant que « dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l’article L. 6222-18, l’apprenti informe l’employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine », la rupture ne pouvant intervenir qu’après un délai minimal de sept jours calendaires suivant cette information. Lorsque l’apprenti est mineur, l’acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal, le médiateur étant alors appelé à faciliter l’obtention de cet accord dans un délai maximal de quinze jours calendaires.

Cette architecture légale, fondée sur le consensualisme et la médiation, ne réglait cependant pas la question de savoir si l’apprenti pouvait mettre un terme immédiat à son contrat lorsqu’il se prévalait de manquements graves de l’employeur. Le silence du législateur sur cette hypothèse a donné lieu à une divergence d’appréciation entre les cours d’appel, certaines admettant la requalification de la démission de l’apprenti en prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur, à l’instar de la cour d’appel de Pau dans un arrêt du 20 juin 2024, d’autres excluant tout mode de rupture unilatérale anticipée au motif que la prise d’acte « n’est pas prévue » pour le contrat d’apprentissage (CA Versailles, 7 janvier 2026, RG n° 23/00966). La cour d’appel de Versailles a estimé nécessaire de surseoir à statuer et de solliciter l’avis de la Cour de cassation sur la question de savoir si la prise d’acte par l’apprenti de la rupture de son contrat d’apprentissage pouvait être considérée comme un mode de rupture recevable lorsque sont invoqués des manquements graves de l’employeur.

B. L’avis du 15 avril 2026 : la consécration d’une rupture immédiate non qualifiée de prise d’acte

Saisie sur le fondement des articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, la chambre sociale a répondu par un avis dont la portée normative est renforcée par la publication au Bulletin (avis n° 26-70.002, Cour de cassation, chambre sociale, avis, 15 avril 2026). Elle y énonce que « lorsqu’il invoque des manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat d’apprentissage, nonobstant les dispositions de l’article L. 6222-18 du code du travail prévoyant le respect d’un préavis et la saisine, selon le cas, du médiateur consulaire ou du service chargé de la médiation, l’apprenti peut rompre immédiatement ce contrat, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte ».

Le dispositif de l’avis retient ainsi une double solution. D’une part, l’apprenti bénéficie, en cas de manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat, d’une faculté de rupture immédiate qui ne s’embarrasse ni du préavis ni de la saisine préalable du médiateur, pourtant imposés par le texte pour la rupture à l’initiative de l’apprenti. D’autre part, cette rupture ne reçoit pas la qualification de prise d’acte, ce qui la soustrait au régime prétorien du droit commun selon lequel la prise d’acte produit soit les effets d’une démission, soit ceux d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La chambre sociale crée ainsi un mode de rupture sui generis, propre au contrat d’apprentissage, dont elle confie l’appréciation au juge, en précisant qu’« il appartient alors au juge, prenant en considération les manquements invoqués, d’apprécier la gravité de ceux-ci et de se prononcer sur l’imputabilité de la rupture, ainsi que sur l’octroi de dommages et intérêts » (avis n° 26-70.002).

La solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure de la chambre sociale relative à la rupture du contrat d’apprentissage. Ainsi, la chambre sociale avait déjà jugé, à propos de la rupture dans les quarante-cinq premiers jours, que le délai de libre rupture est suspendu pendant les périodes d’absence pour maladie de l’apprenti (Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 21-23.949). L’avis du 15 avril 2026 procède d’une logique protectrice comparable, en garantissant à l’apprenti, souvent jeune et en situation de vulnérabilité, un moyen de se soustraire immédiatement à une situation de travail devenue intolérable, sans le soumettre aux exigences formelles de la rupture conventionnelle de droit commun. Le recours à la procédure d’avis, prévue par les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, confère à cette solution une autorité particulière, la chambre sociale répondant à une question de droit nouvelle dans des termes destinés à orienter l’ensemble des juridictions du fond saisies de litiges analogues.

L’application de cet avis ne s’est pas fait attendre. La cour d’appel de Versailles, saisie à nouveau de l’affaire après avoir obtenu la réponse de la Cour de cassation, a rendu le 1er juillet 2026 un arrêt dans lequel elle fait application de l’avis du 15 avril 2026 (CA Versailles, 1er juillet 2026, RG n° 23/00966). Elle y retient, à propos d’une apprentie en BTS professions immobilières qui avait adressé à son employeur une lettre de prise d’acte fondée sur un harcèlement moral et sur une demande de reprise du travail pendant son arrêt de travail, que « peu important que Mme [K] ait qualifié sa lettre de « prise d’acte de la rupture », elle était recevable à rompre ainsi immédiatement son contrat de travail dès lors qu’elle a invoqué notamment dans cette lettre l’existence d’un harcèlement moral, constitutif, s’il est établi, d’un manquement grave de la part de l’employeur » (CA Versailles, 1er juillet 2026, RG n° 23/00966). La qualification donnée par l’apprenti à sa lettre de rupture est donc indifférente, seule la réalité des manquements graves invoqués étant déterminante.

II. L’office du juge dans l’appréciation de la rupture du contrat d’apprentissage

A. Le contrôle de la gravité des manquements et la détermination de l’imputabilité de la rupture

L’avis du 15 avril 2026 confie au juge une triple mission : apprécier la gravité des manquements invoqués par l’apprenti, se prononcer sur l’imputabilité de la rupture et statuer sur l’octroi de dommages et intérêts. Ce contrôle s’exerce selon une méthode comparable à celle qui prévaut en matière de prise d’acte de droit commun, le juge devant vérifier que les manquements invoqués étaient d’une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat d’apprentissage. La cour d’appel de Versailles a fait une application concrète de cette méthode dans l’arrêt du 1er juillet 2026, en retenant que la demande adressée par l’employeur à une apprentie placée en arrêt de travail pour maladie de reprendre son poste, jointe à une demande de restitution immédiate des clés de l’agence assortie d’une menace de dépôt de plainte, « constitue un manquement de l’employeur à son obligation d’exécution loyale du contrat d’apprentissage et à son obligation de sécurité à l’égard de l’apprentie » (CA Versailles, 1er juillet 2026, RG n° 23/00966).

La jurisprudence des cours d’appel révèle que la caractérisation des manquements graves s’opère à partir d’éléments factuels précis, dont le défaut de fourniture de travail et de formation constitue la manifestation la plus fréquente. La cour d’appel de Caen a ainsi jugé, dans une affaire où l’employeur avait cessé de fournir du travail et une formation puis de payer la salariée, que la cessation de l’activité de l’établissement et la proposition d’une rupture amiable ou d’un transfert du contrat dans un autre lieu ne liaient pas l’apprentie, la cour retenant que « la salariée n’était pas tenue d’accepter une rupture amiable ni un transfert du contrat dans un autre lieu que celui prévu au contrat » (CA Caen, 3 juillet 2025, RG n° 24/00975). La cour a prononcé la résiliation du contrat aux torts de l’employeur et condamné celui-ci à des dommages et intérêts évalués à 2 000 euros en considération du préjudice moral résultant de la rupture en cours de contrat, laquelle obligeait l’apprentie à rechercher un nouvel employeur pour poursuivre sa formation.

Le juge doit également se prononcer sur l’imputabilité de la rupture, en vérifiant que la décision de l’apprenti n’est pas la conséquence de ses propres manquements. Or, la jurisprudence admet qu’une rupture imputable à l’employeur peut être caractérisée même lorsque l’apprenti a présenté sa démission, la requalification de celle-ci en rupture abusive à l’initiative de l’employeur étant opérée lorsque la décision du salarié résulte d’un comportement fautif de l’employeur. La cour d’appel de Douai a retenu une telle solution dans une affaire où l’apprenti avait démissionné à la suite de pressions et de menaces émanant de son employeur, jugeant que le contrat d’apprentissage à durée déterminée avait été rompu abusivement par l’employeur (CA Douai, 30 mai 2025, RG n° 23/00768). En revanche, lorsque les manquements reprochés à l’employeur ne sont pas établis, la rupture demeure imputable à l’apprenti, qui ne peut alors prétendre à aucune indemnisation, la charge de la preuve des manquements graves lui incombant conformément au droit commun de la preuve.

La faute grave de l’apprenti constitue, par ailleurs, l’hypothèse symétrique de la rupture immédiate à l’initiative de l’employeur. La chambre sociale et les cours d’appel rappellent que, dans ce cas, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire du licenciement, comme l’a énoncé la cour d’appel de Douai : « aux termes de l’article L. 6222-18 du code du travail, le contrat d’apprentissage peut être rompu en cas de faute grave de l’apprenti. L’employeur doit en ce cas respecter la procédure de licenciement pour motif disciplinaire » (CA Douai, 28 mars 2025, RG n° 23/01580). La preuve de la faute grave incombe à l’employeur, la cour d’appel de Besançon ayant jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un apprenti pour faute grave dont les griefs n’étaient pas matériellement établis (CA Besançon, 19 septembre 2025, RG n° 23/01081).

B. Les conséquences indemnitaires de la rupture imputable à l’employeur

L’avis du 15 avril 2026 écarte l’application du régime indemnitaire de la prise d’acte de droit commun, ce qui emporte des conséquences notables sur l’étendue de l’indemnisation. La rupture immédiate par l’apprenti, lorsqu’elle est justifiée par des manquements graves de l’employeur, ne produit pas les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que l’apprenti ne peut prétendre ni aux indemnités de rupture de droit commun ni à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il en résulte que la réparation se limite aux dommages et intérêts correspondant au préjudice effectivement subi, dont l’évaluation relève du pouvoir souverain des juges du fond. La cour d’appel de Versailles a fait une application explicite de cette distinction, en jugeant que la rupture imputable à l’employeur « ne saurait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme le sollicite Mme [K], mais celle-ci est fondée à solliciter l’octroi de dommages-intérêts en réparation de son préjudice » (CA Versailles, 1er juillet 2026, RG n° 23/00966).

La détermination du préjudice réparable obéit à un double critère, quantitatif et qualitatif. Sur le plan quantitatif, l’apprenti ne peut prétendre à une somme équivalant aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’au terme du contrat, ainsi que l’a relevé la cour d’appel de Versailles en écartant la demande d’indemnisation fondée sur le montant total des rémunérations restant à courir, l’apprentie n’ayant pas justifié de sa situation financière et professionnelle postérieure à la rupture. La cour lui a néanmoins alloué la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture, ainsi que la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral distinct, né des circonstances de la rupture caractérisées par des sollicitations réitérées de l’employeur pendant l’arrêt de travail (CA Versailles, 1er juillet 2026, RG n° 23/00966). Cette dernière allocation confirme que le préjudice moral distinct peut être indemnisé de manière autonome lorsque les circonstances de la rupture sont fautives.

La jurisprudence antérieure des cours d’appel fournit des illustrations convergentes de cette logique indemnitaire. La cour d’appel de Caen a alloué 2 000 euros de dommages et intérêts à une apprentie dont le contrat avait été résilié aux torts de l’employeur, en considération du préjudice moral résultant de l’obligation de rechercher un nouvel employeur pour poursuivre sa formation et de ne pas perdre le bénéfice de celle-ci (CA Caen, 3 juillet 2025, RG n° 24/00975). La cour d’appel de Caen a, dans une autre affaire, retenu que l’apprenti laissé seul dans l’entreprise en l’absence de sa référente, traité « comme un salarié ordinaire plus que comme un apprenti », avait subi une rupture imputable à l’employeur, ouvrant droit à une indemnité de préavis, à une indemnité de licenciement et à des dommages et intérêts évalués à un mois de salaire (CA Caen, 30 octobre 2025, RG n° 24/01003). Or, ces décisions, rendues avant l’avis du 15 avril 2026, appliquaient encore, par analogie, le régime indemnitaire du licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont l’avis exclut désormais l’application au profit d’une réparation évaluée au regard du seul préjudice réellement subi.

La coexistence de la rupture immédiate de l’apprenti, désormais consacrée, avec la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage demeure une question ouverte. La jurisprudence antérieure admettait que l’apprenti puisse « toujours solliciter devant la juridiction prud’homale la résiliation judiciaire de son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves » de l’employeur (CA Besançon, 20 juin 2025, RG n° 23/01669), notamment lorsque le contrat était exécuté dans des conditions ne permettant plus la poursuite de la formation. La cour d’appel de Versailles a toutefois jugé, dans l’arrêt du 1er juillet 2026, que la demande de résiliation judiciaire formée par l’employeur « n’est pas prévue par les textes ni la jurisprudence » précités, à la suite de l’avis de la Cour de cassation (CA Versailles, 1er juillet 2026, RG n° 23/00966). La cour d’appel de Metz a, pour sa part, admis qu’en cas de fermeture de l’entreprise, l’apprenti pouvait obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur en application des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil (CA Metz, 7 janvier 2026, RG n° 22/02282).

En pratique, la vérification de l’existence et de la gravité des manquements, la détermination de l’imputabilité de la rupture et l’évaluation du préjudice de l’apprenti exigent une analyse minutieuse des circonstances de l’exécution du contrat, des échanges entre les parties et des éléments médicaux le cas échéant. La consultation d’un avocat en droit du travail à Paris permet à l’apprenti confronté à des manquements graves de son employeur de faire examiner la recevabilité de sa rupture immédiate au regard de l’avis du 15 avril 2026 et de sécuriser la réparation de son préjudice, tandis que l’employeur peut utilement vérifier, avant toute rupture pour faute grave, la réunion des conditions procédurales et probatoires exigées par la jurisprudence de la chambre sociale.

Conclusion

L’avis de la chambre sociale du 15 avril 2026 (n° 26-70.002, publié au Bulletin) consacre un mode de rupture sui generis du contrat d’apprentissage, distinct de la prise d’acte de droit commun, qui permet à l’apprenti de rompre immédiatement son contrat en cas de manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat, nonobstant les exigences de préavis et de médiation de l’article L. 6222-18 du code du travail. Cette solution, déjà appliquée par la cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 1er juillet 2026, confie au juge l’appréciation de la gravité des manquements, de l’imputabilité de la rupture et de l’étendue de la réparation, laquelle s’exprime en dommages et intérêts évalués au regard du préjudice réellement subi, à l’exclusion des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La série jurisprudentielle de 2023 à 2026 dessine ainsi un régime complet de la rupture du contrat d’apprentissage, protecteur de l’apprenti mais exigeant, dont la mise en œuvre concrète appelle une analyse au cas par cas des manquements invoqués et de leurs conséquences indemnitaires.

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