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Rupture conventionnelle en arrêt maladie longue durée pour dépression : indemnité, chômage et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rupture conventionnelle en arrêt maladie longue durée pour dépression : indemnité, chômage et contestation

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Depuis plusieurs mois, les recherches des internautes sur la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie se précisent : après les requêtes générales, ce sont désormais les formulations « rupture conventionnelle arrêt maladie dépression » et « rupture conventionnelle arrêt maladie longue durée » qui reviennent dans les suggestions de recherche Google France, aux côtés de « rupture conventionnelle arrêt maladie chômage » et « rupture conventionnelle arrêt maladie reconstitution salaire ». La situation est banale et redoutable à la fois : un salarié en arrêt depuis des semaines ou des mois pour un épisode dépressif ou un burn-out reçoit un appel de son employeur qui « propose d’en finir proprement » avec une rupture conventionnelle, indemnité à la clef et départ rapide. Faut-il signer ? Le salarié sous antidépresseurs, épuisé, isolé du collectif de travail, est-il encore en état de donner un consentement libre et éclairé ? Que devient le versement des indemnités journalières, que vaut la reconstitution du salaire de référence quand les derniers mois sont à demi-solde, et quand le droit au chômage s’ouvre-t-il vraiment ?

Cet article répond point par point, textes et jurisprudence en main. Le principe d’abord : la loi n’interdit pas de signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, y compris long et pour dépression, mais elle verrouille le consentement par une procédure d’ordre public. La vigilance ensuite : la dépression et l’épuisement professionnel fragilisent la preuve d’un consentement lucide, surtout quand s’y mêlent pressions, harcèlement ou discrimination liée à l’état de santé. Les chiffres enfin : montant minimal de l’indemnité, méthode de reconstitution du salaire, sort des indemnités journalières et de la prévoyance, ouverture des droits France Travail et délai d’un an pour contester. L’ensemble est écrit pour le salarié qui hésite et pour l’employeur qui veut sécuriser, avec les pièces à garder et les erreurs à ne pas commettre.

Précision de méthode : les délais et les montants cités reprennent les textes lus à leur version en vigueur le 7 novembre 2026 et les motifs des arrêts cités, avec un lien officiel dans la phrase ou la suivante chaque fois qu’un délai, un point de départ ou une condition de recevabilité est énoncé. Les décisions consultées tranchent les questions qu’elles visent et seulement elles : ce qu’elles ne disent pas est signalé comme tel.

I. Rupture conventionnelle en arrêt maladie longue durée pour dépression : peut-on signer valablement ?

A. Rupture conventionnelle arrêt maladie dépression : ce que la loi autorise et la procédure qui protège

Le point de départ tient en une phrase du Code du travail : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ». Le même article ajoute que « Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat » et qu’« Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ». Aucun texte ne réserve ce mode de rupture aux salariés présents à leur poste, et la Cour de cassation l’a jugé sans détour : « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l’espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle » (Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-16.297). La solution vaut pour l’arrêt maladie ordinaire, y compris pour dépression, et la chambre sociale l’a réaffirmée en 2026 dans une espèce d’arrêts de travail répétés : « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181).

Le corollaire immédiat concerne l’initiative de l’employeur. Recevoir une proposition de rupture pendant son arrêt ne prouve ni une discrimination ni une pression illicite. La même décision du 17 juin 2026 juge qu’« une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé ». Dans cette affaire, un salarié en arrêts du 29 mai au 15 juin 2018 puis du 2 juillet au 21 décembre 2018 avait été licencié le 29 novembre 2018 pour absence prolongée, et la cour d’appel avait déduit une discrimination des propositions répétées de rupture pendant l’arrêt ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement et cassé partiellement l’arrêt sur la nullité du licenciement et les 17 000 euros alloués. Le salarié qui veut plaider la discrimination doit donc apporter d’autres éléments : propos écrits stigmatisant la maladie, pressions caractérisées, calendrier suspect, différence de traitement documentée. Le régime probatoire applicable est celui des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail : l’article L. 1132-1 prohibe toute mesure discriminatoire liée notamment à l’état de santé, et l’article L. 1134-1 impose au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer la discrimination, avant que l’employeur doive prouver des justifications objectives. Une simple proposition, même réitérée, ne franchit pas ce premier seuil à elle seule.

La procédure, elle, est identique à toute rupture conventionnelle et ne souffre aucun raccourci. Les parties conviennent du principe lors d’un ou plusieurs entretiens pendant lesquels le salarié peut se faire assister, soit par un membre du personnel, soit, sans représentation du personnel, par un conseiller du salarié, et l’employeur par une personne de l’entreprise ou, dans les petites structures, par un membre de son organisation patronale, selon l’article L. 1237-12 du Code du travail. En arrêt longue durée, l’entretien peut se tenir pendant l’arrêt, y compris en visioconférence quand l’état de santé l’impose, mais le salarié n’a jamais l’obligation de se déplacer malade : il peut demander un report, exiger d’être assisté et réclamer le projet de convention à l’avance pour le relire au calme. La convention définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l’indemnité spécifique et la date de rupture, et l’article L. 1237-13 précise qu’« Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation ». Chaque partie dispose ensuite d’un délai de rétractation : l’article L. 1237-13 prévoit que chacune dispose « d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation » à compter de la signature, par lettre attestant de sa date de réception. Ce délai court en jours calendaires, dimanches et jours fériés inclus, et il protège autant le salarié dépressif qui a signé sous le coup de la fatigue que l’employeur qui s’est engagé trop vite.

Vient enfin l’homologation par la DREETS, verrou d’ordre public. L’article L. 1237-14 dispose que « L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties », et qu’« A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise ». La demande transite par TéléRC avec le Cerfa ad hoc, et la rupture ne prend effet qu’après cette homologation. Le contentieux relève exclusivement du conseil de prud’hommes, et « Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention ». Ce délai d’un an court de la date d’homologation, expresse ou implicite, et non de la signature ni de la fin de l’arrêt : tout salarié qui découvre après coup qu’il a signé en état de vulnérabilité doit donc faire vérifier le point de départ exact sur l’accusé TéléRC et agir avant l’anniversaire de l’homologation, sous peine d’irrecevabilité automatique.

Deux précisions complètent le tableau pour les arrêts longs. D’une part, le salarié protégé (membre du CSE, délégué syndical) ne relève pas de l’homologation mais de l’autorisation de l’inspecteur du travail, et la maladie ne change rien à ce circuit renforcé. D’autre part, l’interdiction faite à l’employeur de rompre le contrat pendant un arrêt d’origine professionnelle sauf faute grave ou impossibilité de maintien pour un motif étranger, posée par l’article L. 1226-9 du Code du travail, ne vise que la rupture unilatérale : elle n’interdit pas une rupture conventionnelle d’un commun accord, comme l’a jugé l’arrêt du 30 septembre 2014 précité. L’employeur reste toutefois tenu de ne pas détourner la rupture conventionnelle pour contourner l’obligation de reclassement après inaptitude ou pour évincer un salarié dont l’état inquiète : à chaque fois, c’est la liberté du consentement qui départage les dossiers.

B. Rupture conventionnelle pour burn-out et dépression : discernement, pressions et preuve du vice du consentement

La difficulté propre à la dépression et au burn-out tient à l’état du salarié au jour de la signature. Asthénie profonde, anhédonie, troubles de la concentration et du sommeil, traitement sédatif ou anxiolytique : autant de facteurs qui peuvent altérer le discernement sans que l’entourage professionnel s’en aperçoive, surtout en visioconférence. Le droit commun des contrats s’applique alors sans aménagement : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes », selon l’article 1130 du Code civil. Devant les prud’hommes, le salarié qui invoque la nullité doit établir qu’au moment de signer, son état dépressif ou les pressions subies l’ont privé d’un choix libre et éclairé, ou que l’employeur a usé de manœuvres pour obtenir sa signature. Les certificats du médecin traitant et du psychiatre décrivant précisément les symptômes et leur retentissement cognitif dans les semaines entourant la signature, les ordonnances et leurs dosages, les arrêts prolongés et leurs renouvellements, les échanges écrits montrant l’isolement ou l’urgence imposée (« il faut signer cette semaine », convocation pendant l’arrêt sans laisser de répit, refus d’un accompagnant) forment le socle probatoire. À l’inverse, une dépression alléguée sans pièce médicale contemporaine, ou un suivi régulier des échanges montrant un salarié qui négocie pied à pied son indemnité, fera échouer la demande.

Le contexte dégradé qui accompagne souvent la dépression – surcharge durable, objectifs intenables, placardisation au retour d’un premier arrêt, remarques dévalorisantes – invite à examiner le harcèlement moral, mais sans raccourci. Le Code du travail dispose qu’« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » selon l’article L. 1152-1, et que « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 », toute disposition ou tout acte contraire étant nul selon l’article L. 1152-3. Pourtant, la Cour de cassation refuse l’automaticité : « en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail » (Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.550). Autrement dit, le salarié dépressif victime de harcèlement doit démontrer le lien entre ce contexte et l’altération de son consentement au jour précis de la signature : courriels nocturnes exigeant une réponse immédiate malgré l’arrêt, menaces voilées de licenciement pour faute, isolement organisé, dénigrement devant l’équipe. Sans ce lien, la rupture tient ; avec lui, solidement documenté, elle encourt la nullité et ses conséquences indemnitaires majeures.

La discrimination liée à l’état de santé obéit à la même exigence de preuve concrète. Depuis l’arrêt du 17 juin 2026, proposer une rupture pendant l’arrêt n’est plus présentable comme un indice de discrimination à lui seul, et l’employeur qui a proposé proprement, sans pression, puis laissé le salarié réfléchir, se défend efficacement. Le salarié doit donc accumuler des faits matériels : éviction des projets dès l’annonce de la dépression, rémunération ou prime amputée pendant l’arrêt sans fondement, remplacement définitif précipité, propos écrits liant la maladie à une décision défavorable. Les proches et les collègues peuvent attester, mais leurs attestations doivent relater des faits datés et circonstanciés, pas des jugements généraux sur l’ambiance. Le médecin du travail, informé par le salarié, peut aussi éclairer le dossier par ses observations sur l’adaptation du poste, sans violer le secret médical. Ceux qui envisagent de contester une rupture conventionnelle signée pendant un arrêt maladie ont intérêt à faire auditer tôt ce faisceau d’indices : attendre le onzième mois pour rassembler les pièces expose à l’irrecevabilité du douzième.

En pratique, quatre réflexes protègent le salarié en arrêt longue durée. D’abord, ne jamais signer le jour de l’entretien : repartir avec le projet, le faire relire par un conseiller du salarié, un représentant du personnel ou un avocat, et écrire ses questions. Ensuite, exiger l’assistance à chaque entretien et en garder la trace, car l’absence d’assistance effective fragilise l’homologation. Puis, documenter l’état de santé contemporain de la signature auprès du psychiatre ou du médecin traitant, en décrivant les troubles cognitifs et les traitements, sans antidater ni surjouer. Enfin, conserver tous les écrits de l’employeur antérieurs et postérieurs : c’est leur ton, leur fréquence et leur contenu qui permettront au juge d’apprécier si le consentement était libre. Pour l’employeur, la sécurité est symétrique : laisser un délai de réflexion réel, remettre un exemplaire de la convention dès la signature, accepter l’accompagnant, proscrire toute convocation impérative pendant l’arrêt et toute allusion au licenciement en cas de refus. Une rupture voulue par les deux parties, conclue au calme et correctement indemnisée, traverse l’homologation et le délai d’un an sans encombre.

II. Rupture conventionnelle arrêt maladie dépression : indemnité, reconstitution du salaire, IJSS et chômage

A. Rupture conventionnelle arrêt maladie longue durée : calculer l’indemnité et la reconstitution du salaire

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne se négocie pas sous le plancher légal. L’article L. 1237-13 prévoit que son montant « ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 ». L’article L. 1234-9 ouvre le droit à l’indemnité de licenciement dès huit mois d’ancienneté ininterrompue, sauf faute grave, et l’article R. 1234-2 fixe le minimum à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. La convention collective ou le contrat peuvent prévoir mieux, et c’est souvent là que se joue la négociation en arrêt longue durée : le salarié dépressif, durablement éloigné, dispose d’un levier réel car l’employeur évite un contentieux du consentement et un retour difficile. Négocier deux ou trois mois supplémentaires au-delà du minimum, ou un complément transactionnel distinct de l’indemnité, n’a rien d’anormal quand l’ancienneté est élevée et le contexte tendu. Chaque euro au-dessus du minimum doit figurer distinctement dans la convention, avec son régime social et fiscal, pour éviter les redressements et les mauvaises surprises sur l’attestation France Travail.

La difficulté technique propre aux arrêts longs tient au salaire de référence. Quand les douze ou les trois derniers mois comportent des périodes d’arrêt à demi-solde ou sans solde, retenir tel quel le brut perçu écraserait l’indemnité. L’administration demande alors de reconstituer le salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé normalement, en neutralisant les absences maladie : les mois d’arrêt sont ramenés au salaire habituel, primes et éléments variables compris au prorata. C’est la requête « reconstitution salaire » qui monte dans les suggestions Google, et elle correspond à un contrôle effectif de la DREETS : une convention dont l’indemnité est calculée sur un salaire amputé par la maladie risque le refus d’homologation, et un nouveau dépôt avec un calcul corrigé. Les salariés en dépression longue doivent donc exiger le détail écrit du calcul – période retenue, neutralisations, primes réintégrées – et le conserver avec leurs bulletins. Les primes annuelles versées pendant l’arrêt, le treizième mois et les rappels de salaire s’ajoutent au prorata, tandis que les remboursements de frais en sont exclus. En cas de désaccord persistant, le refus d’homologation n’ouvre aucun droit acquis à l’une des parties et peut être retiré par son auteur, comme l’a jugé la Cour de cassation (Cass. soc., 12 mai 2017, n° 15-24.220) : les parties peuvent corriger et redéposer.

Le sort des autres sommes se règle à la date de rupture fixée dans la convention, qui ne peut précéder le lendemain de l’homologation. Il n’y a pas de préavis à exécuter ni d’indemnité compensatrice de préavis dans la rupture conventionnelle, à la différence du licenciement : le contrat prend fin à la date convenue, et le solde de tout compte comprend l’indemnité spécifique, l’indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris, le prorata des éléments variables et, le cas échéant, la participation et l’intéressement. L’arrêt maladie longue n’efface pas les congés : le salarié qui n’a pu prendre ses congés du fait de la maladie conserve des droits au report, et l’indemnité compensatrice correspondante reste due. Les indemnités journalières, elles, suivent un autre calendrier. L’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale subordonne leur versement à l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail constatée par le médecin, et l’article L. 323-1 organise leur service jour par jour pendant l’incapacité. La rupture du contrat n’ouvre pas droit au maintien des journalières au-delà de l’incapacité constatée : si l’arrêt se poursuit après la rupture pour la même affection, la CPAM peut continuer à verser les journalières au titre de l’assurance maladie, sous réserve du contrôle médical et des délais de carence, mais l’employeur cesse tout complément et le salarié doit signaler sa situation à chaque organisme. La prévoyance d’entreprise, qui complétait souvent les journalières pendant l’arrêt, cesse en principe avec le contrat, sauf portabilité ou garantie maintien de salaire souscrite à titre individuel : vérifier la notice d’information avant de signer évite de découvrir après coup une chute de ressources de plusieurs centaines d’euros mensuels.

Le dernier point financier concerne le régime social et fiscal de l’indemnité, qui conditionne le net réellement perçu et les droits au chômage. La fraction égale au minimum légal ou conventionnel bénéficie d’exonérations plafonnées, tandis que le surplus est assujetti et peut générer des différés d’indemnisation France Travail, y compris le différé spécifique lié aux indemnités supra-légales. Les règles de calcul évoluent et dépendent de la situation individuelle (droits à pension, plafonds annuels), de sorte qu’aucun chiffre générique lu en ligne ne remplace une simulation écrite à partir du projet de convention : exiger de l’employeur une fiche distinguant le brut, le net, les prélèvements et la part déclarée à France Travail, puis la faire vérifier, prend une heure et évite des mois de litige. Ceux qui veulent chiffrer l’ensemble du montage, de la reconstitution du salaire jusqu’à l’ouverture des droits, peuvent utilement relire le dossier consacré à la rupture conventionnelle et au chômage, quand toucher France Travail et quelle indemnité négocier, qui détaille les démarches d’inscription et les recours.

B. Rupture conventionnelle arrêt maladie chômage : s’inscrire, gérer les différés et contester dans les douze mois

La rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l’assurance chômage dans les mêmes conditions qu’un licenciement, à condition d’être apte à la recherche d’emploi et inscrit comme demandeur. L’article L. 5421-1 du Code du travail réserve le revenu de remplacement aux « personnes aptes au travail et recherchant un emploi ». La formule pèse lourd pour le salarié encore en arrêt pour dépression au jour de la rupture : tant que le médecin prolonge l’incapacité, l’inscription à France Travail se heurte à l’inaptitude temporaire à rechercher un emploi, et le relais entre les journalières maladie et l’allocation d’aide au retour à l’emploi doit être anticipé avec la CPAM et le médecin traitant. Concrètement, le salarié dont l’arrêt s’achève à la date de rupture s’inscrit sans délai et se tient aux rendez-vous ; celui dont l’arrêt se prolonge après la rupture reste indemnisé par l’assurance maladie jusqu’à consolidation ou reprise, puis bascule vers France Travail. Dans les deux cas, l’attestation d’employeur doit mentionner le motif exact de rupture et le montant de l’indemnité, car toute discordance retarde l’étude des droits.

Le calendrier de versement comporte ensuite des différés incompressibles : délai d’attente légal de sept jours, différé congés payés proportionnel à l’indemnité compensatrice, et différé spécifique quand l’indemnité dépasse le minimum. Ces différés courent à compter de la fin du contrat et repoussent le premier paiement sans réduire la durée des droits, mais ils surprennent les salariés qui comptaient sur un relais immédiat. En arrêt longue durée pour dépression, deux écueils s’ajoutent : la tentation de reprendre trop tôt pour « activer » le chômage, au risque de rechute documentée par le psychiatre, et l’oubli de déclarer à France Travail la persistance de l’incapacité, qui expose à une radiation pour manquement aux rendez-vous alors que le salarié était simplement encore malade. La bonne séquence consiste à faire coïncider la date de rupture avec la fin prévisible de l’arrêt chaque fois que l’état de santé le permet, à demander par écrit le décompte des différés et à conserver les certificats couvrant la période charnière. Les salariés qui cumulent une inaptitude définitive constatée après la rupture relèvent d’un autre régime, avec avis du médecin du travail et obligation de reclassement qui n’a plus de débiteur : leur situation exige un examen individualisé avant toute signature, car signer une rupture conventionnelle alors que l’inaptitude est acquise peut les priver des garanties de la procédure d’inaptitude.

Reste l’hypothèse où le salarié réalise après coup qu’il a signé diminué, sous pression ou sans mesure : la contestation. Elle relève du conseil de prud’hommes et obéit au délai couperet déjà cité : &la demande doit être formée « avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention », à peine d’irrecevabilité. Le juge contrôle d’abord la régularité formelle – entretiens, assistance, exemplaire remis, délais de rétractation et d’homologation respectés – puis le vice du consentement allégué, pièce par pièce. Si la nullité est retenue pour vice du consentement dans un contexte de harcèlement avéré, la rupture produit les effets d’un licenciement nul : en l’absence de réintégration, l’article L. 1235-3-1 du Code du travail prévoit une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, sans plafond, outre les rappels de salaire et les congés afférents. Si le vice est retenu sans harcèlement ni discrimination, la rupture s’analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec le barème applicable. Dans tous les cas, le salarié doit rapporter la preuve qui lui manque le plus souvent : des pièces médicales contemporaines de la signature, pas des attestations rédigées un an plus tard pour les besoins du procès. Le dossier idéal joint le coupon TéléRC avec la date d’homologation, la convention signée, les bulletins et le calcul de l’indemnité, les arrêts et certificats entourant la signature, les écrits de pression et les attestations de collègues sur des faits datés.

Trois scénarios récurrents méritent un dernier arrêt. Premier scénario : la dépression est d’origine professionnelle, liée à une surcharge ou à des agissements identifiés, et une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle est envisageable. Signer une rupture conventionnelle avant d’avoir fait reconnaître ce caractère professionnel complique la démarche ultérieure et peut faire perdre la rente, la protection contre le licenciement et la faute inexcusable : mieux vaut faire qualifier la pathologie avant de signer, ou assortir la signature de réserves écrites. Deuxième scénario : le salarié alterne arrêts courts et reprises depuis un an et l’employeur brandit un licenciement pour absence désorganisatrice. La menace, même voilée, vicie le consentement si elle est démontrée ; à défaut d’écrit, le salarié peut répondre par un courrier qui reformule la menace et invite l’employeur à la démentir, créant ainsi une trace utilisable. Troisième scénario : la dépression survient après la signature, pendant le délai de rétractation ou d’homologation. Le droit de rétractation reste exerçable sans motif dans les quinze jours calendaires, et la DREETS peut être alertée par courrier d’un consentement défaillant avant l’homologation. Passée l’homologation, seul le recours prud’homal dans l’année demeure. Dans chaque cas, la règle d’or ne change pas : écrire, dater, conserver, et ne signer qu’après relecture extérieure, parce que le juge ne tranche que sur pièces.

Conclusion

Signer une rupture conventionnelle en arrêt maladie longue durée pour dépression n’est ni interdit ni anodin. La loi l’autorise expressément, la Cour de cassation l’a validée en 2014 pour les suspensions liées au risque professionnel puis en 2026 pour l’arrêt maladie ordinaire, en précisant qu’une proposition de l’employeur pendant l’arrêt ne vaut pas à elle seule indice de discrimination. Mais cette validité de principe ne dispense d’aucune garantie : entretiens avec assistance, exemplaire de la convention, quinze jours calendaires de rétractation après la signature, quinze jours ouvrables d’homologation par la DREETS, et un an à compter de l’homologation pour saisir les prud’hommes. Pour le salarié dépressif, l’enjeu se déplace vers la lucidité du consentement : état cognitif au jour de la signature, traitements, pressions et harcèlement documentés font la différence entre une convention qui tient et une nullité qui coûte six mois de salaire au bas mot. Pour l’employeur, la sécurité passe par le calme, les délais réels et l’indemnité correctement reconstituée. Sur le plan financier, le minimum légal indexé sur huit mois d’ancienneté et le quart puis le tiers de mois par année ne sont qu’un socle : la reconstitution du salaire amputé par la maladie, les congés reportés, la fin des journalières et de la prévoyance, puis les différés France Travail décident du niveau de vie des mois suivants. La méthode tient en quatre gestes : ne pas signer le jour même, exiger le calcul écrit de l’indemnité, faire attester l’état de santé contemporain de la signature et garder chaque écrit. Le salarié qui s’y tient négocie mieux et, s’il doit contester, le fait dans le délai d’un an avec un dossier qui parle ; celui qui signe seul, épuisé, sans trace, découvre trop tard que le droit protège le consentement mais ne le présume jamais.

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