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Rupture conventionnelle collective : peut-on refuser, quelle indemnité et quel chômage ?

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Maître Hassan KOHEN
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Rupture conventionnelle collective : peut-on refuser, quelle indemnité et quel chômage ?

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Un accord de rupture conventionnelle collective vient d’être annoncé dans votre entreprise et la direction vous invite à déposer votre candidature au départ. Faut-il accepter ? Pouvez-vous refuser sans risquer un licenciement ? Quel montant d’indemnité pouvez-vous exiger ? Toucherez-vous le chômage ? Et si l’accord vous paraît irrégulier, comment le contester ? La rupture conventionnelle collective, créée par l’ordonnance du 22 septembre 2017, n’est ni un plan de départs volontaires ordinaire ni un plan de sauvegarde de l’emploi : c’est un régime autonome du code du travail, fondé sur un accord collectif validé par la DREETS, qui exclut tout licenciement pour atteindre ses objectifs. Ce régime ouvre des droits précis au salarié volontaire, à commencer par une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement et par un contrôle administratif de l’accord. Encore faut-il savoir les vérifier et les faire valoir dans les délais. Cet article explique, textes et décisions en main, qui peut partir, qui peut rester, combien réclamer et devant quel juge contester.

I. Rupture conventionnelle collective : peut-on refuser de partir et qui peut rester ?

A. Rupture conventionnelle collective : peut-on refuser de partir et garder son emploi ?

Le principe fondateur tient en une phrase du code du travail : « Un accord collectif peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois. » (article L. 1237-19 du code du travail). Autrement dit, l’accord collectif organise des départs volontaires et lui seul : l’employeur ne peut pas l’utiliser pour imposer des ruptures. Concrètement, le salarié qui ne dépose pas sa candidature, ou dont la candidature n’est pas retenue, reste en poste aux mêmes conditions. Le texte ajoute que « L’administration est informée sans délai de l’ouverture d’une négociation en vue de l’accord précité », ce qui place le projet sous le regard de la DREETS dès son origine.

Ce volontariat n’est pas une simple pétition de principe : il conditionne la validité même de l’accord. Le Conseil d’État, dans une décision publiée au recueil Lebon le 21 mars 2023 (n° 459626), juge qu’un accord de rupture conventionnelle collective « ne peut être validé par l’autorité administrative lorsqu’il est conclu dans le contexte d’une cessation d’activité de l’établissement ou de l’entreprise en cause » dès lors que cette cessation conduit de manière certaine les salariés n’ayant pas opté pour le dispositif vers un licenciement pour motif économique (CE, 21 mars 2023, n° 459626). Dans une telle hypothèse, explique la haute juridiction, l’employeur doit passer par un plan de sauvegarde de l’emploi, qui seul peut encadrer des ruptures imposées. Pour le salarié, la leçon pratique est directe : si la direction présente l’accord comme le seul moyen d’éviter des licenciements prochains, ou si l’établissement ferme pendant la période d’application, la validation administrative est fragile et l’accord contestable.

Le même arrêt admet toutefois qu’un accord portant rupture conventionnelle collective « peut être, en principe, légalement conclu dans un contexte de difficultés économiques de l’entreprise ». Les difficultés économiques n’invalident donc pas l’accord à elles seules ; c’est la certitude d’un licenciement pour ceux qui refusent de partir qui fait obstacle à la validation. Cette nuance compte pour le salarié qui hésite : refuser de candidater dans une entreprise en difficulté reste possible, et ce refus ne peut pas motiver à lui seul une mesure de licenciement prise en représailles. Si un licenciement suit le refus, il devra reposer sur un motif propre, réel et sérieux, et pourra être contesté devant le conseil de prud’hommes dans le délai de douze mois prévu par l’accord collectif lui-même et par la loi, comme on le verra.

Le volontariat s’exprime selon des modalités que l’accord doit décrire avec précision. L’article L. 1237-19-1 impose à l’accord de fixer « Les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu par l’accord collectif », ainsi que « Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties » (article L. 1237-19-1 du code du travail). Chaque départ donne donc lieu à une convention individuelle signée par le salarié, distincte de l’accord collectif, et assortie d’un droit de rétractation dont l’accord définit l’exercice. Lisez ces clauses avant de signer : elles fixent le point de départ de votre délai de rétractation, le contenu de la convention et les conditions que vous devez remplir pour bénéficier du dispositif, que l’accord détermine lui-même.

L’accord fixe aussi « Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ». Quand les candidatures dépassent le nombre maximal de départs envisagés, que l’accord doit indiquer, l’employeur applique ces critères pour choisir. Vérifiez qu’ils sont objectifs et connus à l’avance : ancienneté, situation familiale, âge, handicap ou proximité de la retraite peuvent y figurer, mais un critère discriminatoire, ou appliqué de façon opaque, ouvre un contentieux. La cour d’appel de Paris a eu à connaître d’une salariée exclue d’un accord collectif de rupture conventionnelle collective au motif qu’elle réunirait les conditions d’une retraite à taux plein dans les trente-six mois : elle réclamait des dommages-intérêts pour discrimination liée à l’âge (CA Paris, pôle 6, chambre 6, 21 juin 2023, RG 22/02377). La cour a rejeté la demande, retenant que l’exclusion reposait sur des justifications objectives, étrangères à toute discrimination, liées à l’articulation entre l’accord et un plan senior destiné aux salariés proches de la retraite. L’enseignement est double : l’accord peut réserver le dispositif à certaines catégories, pourvu que la distinction soit justifiée, et le salarié écarté doit démontrer une discrimination pour obtenir réparation, ce qui suppose de comparer sa situation à celle des bénéficiaires et d’identifier un motif prohibé.

Enfin, retenez que la rupture, une fois la candidature acceptée, intervient d’un commun accord : « L’acceptation par l’employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties » (article L. 1237-19-2 du code du travail). Ce n’est ni une démission, qui vous priverait du chômage, ni un licenciement, qui supposerait un motif : c’est une rupture négociée, ouvrant les droits décrits dans la seconde partie. L’acceptation de l’employeur est donc une étape décisive : tant qu’elle n’est pas intervenue, votre candidature est une simple proposition, que vous pouvez retirer dans les conditions prévues par l’accord, notamment par l’exercice de votre droit de rétractation après signature de la convention individuelle.

B. Salarié protégé, proche de la retraite, en arrêt maladie : qui est exclu de la rupture conventionnelle collective ?

L’accord collectif « Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier » (article L. 1237-19-1 du code du travail) : âge, ancienneté, catégorie professionnelle, établissement ou exclusion des salariés proches de la retraite à taux plein peuvent conditionner l’éligibilité. Ces conditions sont négociées entre l’employeur et les organisations syndicales et validées par l’administration, qui vérifie leur présence sans juger leur opportunité : la cour d’appel de Paris rappelle qu’il n’appartient pas à l’administration de contrôler les modalités librement négociées entre l’employeur et les organisations syndicales, mais seulement de s’assurer de la présence des clauses prévues par la loi. Avant de candidater, contrôlez donc votre éligibilité au regard de l’accord applicable dans votre entreprise, et non d’un modèle général : un salarié qui ne remplit pas les conditions verra sa candidature rejetée sans recours utile contre ce rejet, sauf discrimination avérée.

Les salariés protégés bénéficient d’un régime particulier, plus favorable qu’une exclusion. Le code dispose que « Les salariés bénéficiant d’une protection mentionnée au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie peuvent bénéficier des dispositions de l’accord portant rupture conventionnelle collective », puis que « la rupture d’un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail » (article L. 1237-19-2 du code du travail). Délégué syndical, membre du comité social et économique, conseiller prud’homme ou salarié mandaté : vous pouvez candidater au départ, mais votre rupture ne prend effet qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail, demandée dans les conditions du livre IV du code du travail, et « la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation ». Pour les médecins du travail, l’autorisation de l’inspecteur intervient après avis du médecin inspecteur du travail. En pratique, déposez votre candidature comme les autres salariés, signalez votre mandat dans la convention individuelle et ne considérez pas votre contrat comme rompu avant la notification de l’autorisation : toute rupture anticipée serait irrégulière.

Les salariés en arrêt maladie, en congé maternité ou en congé parental ne sont pas exclus par la loi du bénéfice de l’accord : seules les conditions fixées par l’accord collectif comptent. Vérifiez toutefois deux points. D’une part, l’indemnité de rupture se calcule sur un salaire de référence qui peut être affecté par une longue absence, selon les règles de calcul exposées plus loin. D’autre part, la période de suspension du contrat n’empêche pas la signature d’une convention individuelle de rupture d’un commun accord, à la différence d’un licenciement qui serait encadré pendant certaines suspensions. Si l’accord prévoit un congé de mobilité, l’adhésion du salarié à ce congé emporte rupture d’un commun accord à son issue, dans les conditions de l’article L. 1237-18-4, et les salariés protégés restent soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail pour ce congé également.

Les salariés proches de la retraite méritent une attention particulière, car beaucoup d’accords les excluent au profit d’un plan senior ou d’un dispositif de retraite progressive. Cette exclusion, on l’a vu avec l’arrêt parisien du 21 juin 2023, est admise lorsqu’elle repose sur des justifications objectives et s’accompagne d’un dispositif de substitution. Mais elle doit être écrite dans l’accord : à défaut de clause d’exclusion, un salarié proche de la retraite qui remplit les conditions générales est éligible comme les autres. Par ailleurs, partir en rupture conventionnelle collective à quelques années de la retraite a des conséquences propres : trimestres validés par les allocations chômage, âge du taux plein, rachat éventuel de trimestres et cumul avec une pension future. Faites chiffrer ces effets avant de signer, avec l’aide de l’accompagnement prévu par l’accord, car la convention individuelle une fois signée et le délai de rétractation expiré, le départ devient définitif.

Dernier cas : le salarié dont l’employeur refuse la candidature alors qu’il remplit les conditions. L’accord ne crée pas un droit automatique au départ : l’employeur accepte les candidatures dans la limite du nombre maximal de départs et selon les critères de départage. Un refus fondé sur ces critères, appliqués loyalement, se conteste difficilement. En revanche, un refus discriminatoire, fondé sur l’état de santé, la grossesse, l’origine ou l’activité syndicale, ou un refus qui masque une éviction ciblée, peut être porté devant le conseil de prud’hommes. Conservez l’écrit du refus, les critères publiés et tout élément montrant que des candidats comparables ont été retenus : ce sont ces pièces qui feront la différence en cas de litige.

II. Rupture conventionnelle collective : combien toucher et comment contester ?

A. Rupture conventionnelle collective : quelle indemnité minimum et comment vérifier son calcul ?

La règle d’or figure au 5° de l’article L. 1237-19-1 : l’accord détermine « les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement » (article L. 1237-19-1 du code du travail). L’indemnité légale de licenciement constitue donc un plancher absolu, jamais un plafond : la plupart des accords prévoient une indemnité spécifique, souvent plus élevée, pour inciter au volontariat. Et ce plancher s’impose même si vous n’avez pas demandé l’annulation de votre convention de rupture : la chambre sociale juge que « l’absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d’invocation de moyens au soutien d’une telle demande, n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l’employeur des dispositions de l’article L. 1237-19-1 du code du travail et de l’accord d’entreprise portant ruptures conventionnelles collectives, relatives au montant minimal de l’indemnité spécifique incitative » (Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 23-14.633). Vous pouvez donc réclamer un complément d’indemnité devant le conseil de prud’hommes sans remettre en cause votre départ lui-même.

Pour vérifier le plancher, partez de l’indemnité légale de licenciement. « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement » (article L. 1234-9 du code du travail). Son montant minimal obéit à une formule simple : « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » et « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans » (article R. 1234-2 du code du travail). Avec dix ans d’ancienneté et un salaire de référence de 3 000 euros, le plancher vaut 7 500 euros ; avec quinze ans, il vaut 7 500 euros pour les dix premières années plus 5 000 euros pour les cinq suivantes, soit 12 500 euros. Toute indemnité de rupture conventionnelle collective inférieure à ce plancher est irrégulière, et le complément peut être réclamé en justice.

Le salaire de référence se calcule selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : « Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement », soit le tiers des trois derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles n’étant alors prises en compte qu’au prorata (article R. 1234-4 du code du travail). Contrôlez l’assiette retenue par l’employeur : les accords collectifs définissent parfois un salaire de référence propre, par exemple un douzième des douze derniers mois bruts avec plafonnement des parts variables, comme dans l’accord en cause dans l’arrêt du 5 novembre 2025. Si votre rémunération variable, vos commissions ou vos rappels de salaire obtenus en justice ont été écartés à tort de l’assiette, l’écart se chiffre vite en milliers d’euros. Demandez le détail écrit du calcul, mois par mois, et comparez-le à vos bulletins de paie : c’est ce document que le juge examinera.

Au-delà du plancher légal, lisez l’accord pour identifier chaque indemnité cumulable : indemnité spécifique incitative, majorations liées à l’ancienneté ou à l’âge, complément de l’allocation de congé de mobilité et indemnité pour concrétisation rapide du projet professionnel sont autant de lignes que l’arrêt du 5 novembre 2025 distingue et que la cour d’appel avait à tort refusées ensemble. Chacune obéit à ses conditions propres, fixées par l’accord : délai de réalisation du projet, justificatifs de formation ou de création d’activité, plafond de l’allocation. Listez-les avant de signer la convention individuelle, car certaines se perdent si les conditions ne sont pas réunies dans les délais. Et si l’une vous est refusée alors que vous remplissez ses conditions, vous pouvez en exiger le paiement sans demander l’annulation de votre rupture, comme l’a jugé la Cour de cassation.

L’accord doit aussi prévoir « Des mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité », des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience, de reconversion ou de soutien à la création d’activités nouvelles ou reprises d’activités existantes. Ces mesures ont une valeur économique réelle : congé de mobilité rémunéré, financement d’une formation qualifiante, aide à la création d’entreprise. Chiffrez-les avec l’employeur avant de vous décider, car elles font partie de la contrepartie de votre départ au même titre que l’indemnité. Le suivi de leur mise en œuvre fait d’ailleurs l’objet d’une consultation régulière du comité social et économique, dont les avis sont transmis à l’administration, et l’autorité administrative reçoit un bilan établi par l’employeur : ces mesures sont contrôlées, pas seulement promises. Pour l’articulation avec l’assurance chômage après la rupture, les règles de délai et de montant de l’allocation sont détaillées dans notre analyse de la rupture conventionnelle et du chômage : quand toucher l’allocation après la rupture, et la méthode de calcul de l’indemnité supra-légale vous aidera à vérifier chaque ligne de votre solde.

B. Validation DREETS, accord contesté, chômage : quels recours et dans quels délais ?

L’accord collectif n’entre en vigueur qu’une fois validé par l’administration. L’autorité compétente est celle du lieu où l’entreprise ou l’établissement concerné est établi, et elle « valide l’accord collectif dès lors qu’elle s’est assurée : 1° De sa conformité au même article L. 1237-19 ; 2° De la présence des clauses prévues à l’article L. 1237-19-1 ; 3° Du caractère précis et concret des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; 4° Le cas échéant, de la régularité de la procédure d’information du comité social et économique » (article L. 1237-19-3 du code du travail). Le Conseil d’État ajoute un cinquième contrôle : l’administration ne peut valider un accord entaché de nullité, notamment lorsque des vices ont affecté les conditions de sa négociation (CE, 21 mars 2023, n° 459626). Concrètement, une négociation menée sans les syndicats représentatifs, un accord signé par des syndicats non habilités ou des pressions avérées sur les négociateurs vicient la validation.

La décision doit intervenir vite : « L’autorité administrative notifie à l’employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif », et « Le silence gardé par l’autorité administrative à l’issue du délai prévu au premier alinéa vaut décision d’acceptation de validation » (article L. 1237-19-4 du code du travail). Passé quinze jours sans réponse, l’accord est donc validé par défaut. La décision, ou à défaut les documents en tenant lieu avec les voies et délais de recours, est portée à la connaissance des salariés par affichage ou tout moyen conférant date certaine. Surveillez cet affichage : il fait courir les délais de recours. Et si la validation est refusée, tout n’est pas perdu pour le projet : « En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié, qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l’administration » (article L. 1237-19-6 du code du travail), le comité social et économique étant informé de la reprise de la négociation.

Contester la validation obéit à un régime contentieux dérogatoire et rapide. D’une part, l’accord, son contenu et la régularité de la procédure ne peuvent pas être attaqués séparément : ils « ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation », et « Les recours contre la décision de validation sont formés, instruits et jugés dans les conditions définies à l’article L. 1235-7-1 » (article L. 1237-19-8 du code du travail). D’autre part, ces conditions sont celles du contentieux des plans de sauvegarde de l’emploi : « Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif », « Le recours est présenté dans un délai de deux mois » et « Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois » (article L. 1235-7-1 du code du travail). Salarié ou syndicat, vous disposez donc de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été portée à votre connaissance pour saisir le tribunal administratif, qui statue en trois mois, avec appel devant la cour administrative d’appel puis pourvoi devant le Conseil d’État dans les mêmes délais resserrés. C’est ce chemin qu’a suivi le syndicat requérant dans l’affaire Paragon Transaction, du tribunal administratif d’Orléans jusqu’au Conseil d’État.

D’autre part, les contestations individuelles de votre rupture relèvent du juge judiciaire, dans un délai couperet : « Toute autre contestation portant sur la rupture du contrat doit être formée, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de la rupture du contrat. » C’est le délai pour contester votre convention individuelle devant le conseil de prud’hommes : vice du consentement, pressions pour candidater, erreur sur l’éligibilité ou les indemnités, non-respect par l’employeur des engagements de l’accord. Douze mois à compter de la rupture, pas un de plus : passé ce délai, votre action est irrecevable, même fondée. Agissez donc tôt, dès les premiers doutes, en réunissant la convention signée, l’accord collectif, les bulletins de paie et les échanges avec la direction. Et souvenez-vous de l’apport de l’arrêt du 5 novembre 2025 : pour réclamer un complément d’indemnité, inutile de demander l’annulation de votre départ, ce qui simplifie et sécurise votre action.

Reste la question que tout candidat au départ se pose : le chômage. Le code du travail ouvre un « droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre » aux « personnes aptes au travail et recherchant un emploi » (article L. 5421-1 du code du travail). En pratique, la rupture d’un commun accord intervenue dans le cadre d’un accord collectif validé est traitée comme une privation d’emploi involontaire : le salarié s’inscrit auprès de l’opérateur France Travail, qui examine ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. L’employeur y contribue en remettant les documents de fin de contrat : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations » et les transmet à France Travail (article R. 1234-9 du code du travail). Exigez cette attestation le jour de votre départ et vérifiez-y le motif de rupture, le montant des indemnités et les douze derniers mois de salaire : toute erreur retarde vos droits et fausse le calcul de l’allocation et des différés. Le montant et la durée de vos droits dépendent ensuite de votre âge, de votre durée d’affiliation et du salaire journalier de référence, avec des différés d’indemnisation liés au montant de l’indemnité supra-légale perçue : faites estimer ces effets avant de signer, car une indemnité élevée allonge mécaniquement le délai avant le premier versement.

Conclusion

La rupture conventionnelle collective repose sur un échange simple : votre départ volontaire contre des garanties négociées et validées. Personne ne peut vous obliger à candidater, et un accord conclu pour contourner des licenciements certains ne peut pas être validé. L’indemnité ne peut pas passer sous le plancher légal, que vous pouvez faire vérifier et compléter en justice sans remettre en cause votre départ. La validation administrative se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois, et votre rupture individuelle devant le conseil de prud’hommes dans les douze mois. Avant de signer, contrôlez votre éligibilité, faites chiffrer chaque indemnité et chaque mesure d’accompagnement, exigez l’attestation pour France Travail et surveillez l’affichage de la décision de validation. C’est à ces conditions que le dispositif, conçu pour des départs choisis, le reste vraiment pour vous.

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