Une infirmière, un aide-soignant ou un agent administratif d’un établissement hospitalier public peut souhaiter quitter son poste sans démissionner. La rupture conventionnelle offre une voie de départ négociée, mais elle ne se réduit ni à une lettre de départ ni à un calcul standard. Il faut d’abord identifier son statut : fonctionnaire titulaire, contractuel de droit public en CDI, stagiaire ou personnel soumis à un régime particulier. La réponse sur l’éligibilité, la procédure et les conséquences du départ dépend de cette première distinction.
En 2026, les règles applicables aux fonctionnaires figurent dans le Code général de la fonction publique et les décrets ont été modifiés au mois d’août. Le montant de l’indemnité se négocie à l’intérieur de bornes réglementaires ; il dépend notamment de l’ancienneté retenue et d’une rémunération de référence. Après le départ, un retour comme agent public hospitalier peut aussi entraîner une obligation de remboursement, y compris lorsque le nouvel établissement est différent de celui qui a signé la convention.
Ce guide prend pour situation principale celle d’un agent d’un établissement public hospitalier. Il donne une méthode pour préparer la demande, vérifier une proposition et comprendre ce qui se passe après la signature. Les exemples chiffrés sont des illustrations et ne remplacent pas la vérification des états de services, des rémunérations et de la convention de chaque agent.
I. Rupture conventionnelle fonction publique hospitalière : qui peut en bénéficier et comment la demander ?
A. Fonctionnaire, contractuel ou stagiaire : quelles conditions vérifier ?
Le premier document à retrouver est l’arrêté de titularisation ou le contrat de recrutement. Un même établissement peut employer des professionnels sous des statuts différents ; exercer le même métier ou travailler dans le même service ne suffit donc pas à appliquer les mêmes règles. Une infirmière titulaire, une infirmière en CDI de droit public et une personne en CDD doivent commencer par vérifier le fondement de leur recrutement.
Pour le fonctionnaire, l’article L. 552-1 du Code général de la fonction publique prévoit que l’administration et l’agent peuvent convenir des conditions de la cessation définitive des fonctions. Il faut un accord sur une convention signée par les deux parties. L’article L. 550-1 du même code range la rupture conventionnelle parmi les causes de cessation définitive de fonctions entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Ce n’est donc pas une simple mutation ni une disponibilité permettant de conserver sans changement sa situation statutaire.
Le texte sur les exclusions du fonctionnaire vise notamment le fonctionnaire stagiaire et le fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel. Il exclut aussi le fonctionnaire qui a atteint l’âge légal d’ouverture des droits à pension et qui remplit les conditions d’une liquidation à taux plein. L’âge, pris isolément, ne résume donc pas la condition telle qu’elle est écrite : il faut vérifier les deux éléments visés par le texte et la situation personnelle de retraite.
Pour un contractuel, l’article L. 552-5 du Code général de la fonction publique ouvre la rupture conventionnelle aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée. Le décret applicable aux contractuels hospitaliers vise précisément le CDI de droit public et rappelle que la rupture ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie. Un CDD n’entre pas dans cette disposition. Lui donner le nom de « rupture conventionnelle » ne transforme pas à lui seul la nature du contrat ou les règles applicables à sa cessation.
Le texte sur les exclusions des contractuels hospitaliers écarte notamment la rupture conventionnelle pendant la période d’essai, ainsi qu’en cas de licenciement ou de démission. Il prévoit également une exclusion liée à l’âge de la retraite et à la durée d’assurance nécessaire pour obtenir le taux plein du régime général. La comparaison avec la règle applicable aux titulaires doit se faire texte par texte : les statuts ne sont pas interchangeables.
Les praticiens hospitaliers ne forment pas non plus un groupe uniforme. Par exemple, l’article R. 6152-428 du Code de la santé publique prévoit une convention pour certains praticiens recrutés en CDI. Il faut lire le contrat et la sous-section statutaire dont relève la personne avant de transposer une règle destinée aux agents hospitaliers ordinaires. Les autres situations médicales ne sont pas automatiquement couvertes par ce seul article.
Pour préparer la discussion, réunissez l’arrêté ou le contrat, les éventuels avenants, les décisions relatives aux positions administratives, les bulletins de rémunération et le relevé de services. Notez aussi l’établissement qui vous emploie juridiquement : le nom du service ou du site géographique ne suffit pas toujours à identifier l’autorité compétente. Cette préparation permet de poser des questions précises aux ressources humaines sans présenter une simple intention de partir comme un départ déjà décidé.
L’accord reste central. Le fait de remplir les conditions pour demander une rupture conventionnelle ne signifie pas que l’établissement doit l’accepter ni que l’agent doit signer une proposition reçue. Les parties peuvent discuter du principe du départ, de la date et du montant envisagé ; tant que leur accord n’est pas formalisé selon les règles applicables, un échange ou une simulation ne vaut pas convention signée. La situation de chacun doit être distinguée d’une démission, d’un licenciement ou d’une mutation.
B. Comment adresser la demande et préparer l’entretien à l’hôpital ?
La démarche peut venir de l’agent ou de l’établissement. Pour le titulaire, l’article 2 du décret du 31 décembre 2019 sur la procédure prévoit une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou une remise en main propre contre signature. Lorsque le fonctionnaire prend l’initiative, il adresse sa demande, à son choix, au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination. L’article 45-4 du décret applicable aux contractuels hospitaliers prévoit également ces formes pour l’agent en CDI.
Un courrier utile identifie l’agent, son statut, son établissement et son souhait d’engager une discussion sur une rupture conventionnelle. Il peut demander un entretien et préciser que le montant et la date restent à discuter. Conserver la lettre, l’accusé de réception ou la preuve de remise aide à établir la chronologie. Il est prudent de ne pas rédiger la demande comme une démission si ce n’est pas le choix que l’on souhaite faire : ce sont deux démarches distinctes et leurs conséquences ne se confondent pas.
Pour le fonctionnaire, le même article 2 fixe l’entretien à une date située au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande. Pour le contractuel hospitalier, l’article 45-4 formule la même fourchette à partir de la réception. Le point de départ est donc la réception de la demande, et non la date à laquelle l’agent a commencé à réfléchir à son projet. Les textes envisagent, si nécessaire, plusieurs entretiens.
Le titulaire peut se faire assister par un conseiller désigné par l’organisation syndicale de son choix, comme le prévoit l’article L. 552-3 du Code général de la fonction publique. L’article 45-5 du décret des contractuels hospitaliers organise aussi cette assistance pour le contractuel en CDI, après information préalable de l’autorité concernée. Il ne faut pas attendre d’être en entretien pour vérifier qui sera présent et quelle préparation est souhaitée.
L’entretien n’est pas seulement une conversation sur une date de départ. Pour le titulaire, l’article 4 du décret de procédure vise notamment les motifs de la demande, la date de cessation, le montant envisagé et les conséquences du départ, dont le chômage, le remboursement et les obligations déontologiques. L’article 45-6 applicable aux contractuels hospitaliers prévoit des thèmes correspondants pour la fin du contrat. Ces textes permettent de préparer une liste de sujets concrets plutôt que de s’en remettre à un chiffre annoncé oralement.
Une agente qui souhaite changer d’activité peut, par exemple, présenter son projet, demander quels états de services ont été retenus et solliciter une simulation écrite. Elle peut aussi signaler une période de travail dans un autre versant de la fonction publique, à vérifier dans son dossier. Il est utile de distinguer ce qui est déjà établi — une ancienneté justifiée par des documents, une rémunération figurant sur les bulletins — de ce qui reste une proposition de négociation. La gestion du service peut être évoquée sans transformer une difficulté de remplacement en refus automatique.
Si l’établissement refuse, il faut conserver la décision reçue, la demande initiale et les éléments de l’entretien. Dans une affaire concernant un fonctionnaire de l’État, la cour administrative d’appel de Nantes, le 19 novembre 2024, n° 23NT02079, a rappelé que la rupture suppose un accord et a examiné le refus au regard de l’intérêt du service et de l’erreur manifeste d’appréciation. Elle a rejeté le recours dans les circonstances de cette affaire. Cette décision ne transforme ni toute raison budgétaire en motif automatiquement valable, ni tout refus hospitalier en illégalité : les pièces et les motifs de chaque dossier restent déterminants.
II. Rupture conventionnelle fonction publique hospitalière : quel montant et quelles conséquences après le départ ?
A. Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle en 2026 ?
Le chiffre inscrit dans la convention est négocié, mais il ne peut pas être choisi sans tenir compte des bornes réglementaires. L’article 2 du décret du 31 décembre 2019 sur l’indemnité, dans sa version en vigueur au 28 octobre 2026, fixe les fractions minimales par tranche d’ancienneté. L’article 3 du même décret fixe une limite maximale. Un calcul sérieux demande donc au moins trois vérifications : les services retenus, la rémunération de référence et l’application successive des tranches.
La rémunération de référence n’est pas nécessairement le dernier traitement mensuel figurant sur une fiche de paie. Selon l’article 4 du décret sur l’indemnité, il s’agit de la rémunération brute annuelle perçue pendant l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture. Le même article exclut certaines sommes, dont les remboursements de frais, des indemnités liées à un changement de résidence et certaines indemnités non directement liées à l’emploi. Pour une rupture prenant effet en 2026, l’année de référence indiquée par cette règle est donc 2025 ; il faut ensuite vérifier les sommes réellement retenues dans les documents de paie.
Pour l’ancienneté, le même article 4 tient compte des durées de services effectifs accomplies dans les fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière. Une carrière qui comporte plusieurs employeurs publics mérite donc une reconstitution, avec les justificatifs correspondants. Le texte prévoit une appréciation spécifique des services pour les praticiens en CDI qu’il désigne. Une simple date d’arrivée dans l’hôpital actuel ne suffit pas nécessairement à résumer toute l’ancienneté pertinente.
Le minimum prévu par l’article 2 est calculé par tranches : un sixième de mois de rémunération brute par année jusqu’à dix ans ; un cinquième par année à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ; un quart par année à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ; puis un tiers par année à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans. Chaque fraction concerne la tranche correspondante. Il serait trompeur de multiplier toute la carrière par le seul taux de la dernière tranche atteinte.
Prenons un exemple volontairement simple. Une agente justifie de douze années complètes de services effectifs retenus et sa rémunération brute annuelle de référence, après les exclusions applicables, est de 30 000 euros. Pour cet exemple, la rémunération mensuelle de référence est de 2 500 euros. Les dix premières années donnent 10 × 2 500 ÷ 6, soit environ 4 166,67 euros ; les deux années suivantes donnent 2 × 2 500 ÷ 5, soit 1 000 euros. Le minimum illustratif est donc d’environ 5 166,67 euros bruts, sous réserve de la vérification du dossier et des modalités de calcul effectivement applicables.
Pour le plafond du même exemple, l’article 3 retient un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans. Avec les hypothèses précédentes, 30 000 ÷ 24 × 12 donne 15 000 euros bruts. Ce plafond n’est pas une somme promise : il délimite la négociation avec le minimum applicable. Le montant convenu doit être inscrit dans la convention et ne découle pas automatiquement du seul exemple.
Pour contrôler la simulation, il est utile de dresser un tableau personnel des employeurs publics, des fonctions occupées et des périodes justifiées par des arrêtés ou des contrats. Le relevé communiqué par les ressources humaines peut ensuite être comparé à ce tableau. En cas d’écart, demandez quelle période a été retenue et sur quelle base ; une réponse écrite facilitera la discussion sur le montant. De la même manière, rassemblez les bulletins de l’année de référence et signalez les sommes qui paraissent correspondre à des remboursements de frais. Cette méthode ne remplace pas l’examen du texte ni une vérification individuelle, mais elle permet d’expliquer concrètement pourquoi deux simulations diffèrent.
La différence entre minimum et maximum laisse une marge à la discussion. L’agent peut demander le détail des services comptabilisés, vérifier les primes exclues ou incluses et comparer les calculs avec ses propres pièces. En cas de carrière discontinue, de changement de temps de travail ou de rémunération variable, les résultats ne doivent pas être déduits de l’exemple de douze années complètes. Il faut demander une simulation détaillée plutôt que d’arrondir une ancienneté ou d’ajouter une prime sans vérifier son traitement.
Le montant négocié est un montant brut dans les exemples réglementaires. Le montant effectivement perçu peut dépendre du traitement social et fiscal applicable à la situation de l’agent. Il est donc utile de demander un décompte distinct de la simulation brute, sans supposer qu’un chiffre communiqué à l’entretien correspondra nécessairement au versement net. Les autres sommes éventuellement dues au moment du départ demandent également une vérification séparée : elles ne doivent pas être confondues avec l’indemnité spécifique.
B. Signature, rétractation, chômage et retour dans un établissement hospitalier : que vérifier ?
Avant de signer, relisez la date de cessation et le montant de l’indemnité, ainsi que l’identité de l’établissement et celle du signataire. Pour le fonctionnaire, l’article 5 du décret de procédure prévoit une convention conforme au modèle fixé par arrêté, remise à chaque partie et versée au dossier de l’agent. Pour le contractuel hospitalier, l’article 45-7 du décret de 1991 prévoit également une convention, un exemplaire pour chaque partie et son versement au dossier individuel.
La signature de la convention du fonctionnaire a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien selon l’article 5. La même exigence figure, pour le contractuel hospitalier, à l’article 45-7. La date de signature, celle du dernier entretien et la date prévue pour le départ sont donc trois informations distinctes ; les réunir sur une chronologie facilite la vérification de la convention.
Chacune des parties dispose d’un droit de rétractation. Pour le fonctionnaire, l’article 6 du décret de procédure fixe quinze jours francs qui commencent à courir un jour franc après la date de signature, avec une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou une remise en main propre contre signature. Pour le contractuel hospitalier, l’article 45-8 du décret de 1991 prévoit la même formulation. La date d’envoi ou de remise et la preuve correspondante doivent être conservées ; il ne faut pas assimiler ces jours francs à une simple addition improvisée de quinze jours calendaires.
La date d’effet convenue ne doit pas être confondue avec la signature. L’article 5 pour le fonctionnaire et l’article 45-7 pour le contractuel placent la cessation ou la fin du contrat au plus tôt un jour après la fin de la période de rétractation qu’ils visent. Une convention doit donc être examinée avec ses dates réelles, sans supposer qu’une fin de fonctions intervient le jour de l’entretien ou dès la première signature.
Le chômage est une autre question que le montant de l’indemnité de rupture. L’article L. 5424-1 du Code du travail prévoit l’allocation d’assurance pour les agents qu’il énumère en cas notamment de cessation d’un commun accord, sous les conditions d’âge et d’activité antérieure qu’il mentionne. L’article L. 5421-1 vise les personnes aptes au travail et recherchant un emploi dans les conditions du titre applicable. La convention ne garantit donc pas, à elle seule, un montant ou un début de versement identique pour tous : la situation doit être examinée avec l’organisme compétent à partir des pièces de carrière.
Un projet de retour dans un hôpital public mérite une attention particulière avant la signature. Pour le titulaire hospitalier, l’article L. 552-4 du Code général de la fonction publique prévoit le remboursement à l’ancien employeur des sommes perçues lorsque la personne est recrutée comme agent hospitalier dans les six années suivant la rupture ; le texte prévoit le remboursement dans les deux ans qui suivent le recrutement. La règle ne se limite pas, dans sa rédaction, à une nouvelle embauche par le seul établissement d’origine.
Pour le contractuel hospitalier, l’article 45-10 du décret de 1991 prévoit lui aussi le remboursement à l’établissement signataire lorsque l’agent est recruté comme agent public hospitalier dans les six années suivant la rupture, au plus tard dans les deux ans suivant ce recrutement. Le texte prévoit également une attestation sur l’honneur préalable au recrutement pour les candidats concernés. Il faut donc examiner la nature du nouvel emploi et les dates exactes avec les pièces de la première convention, plutôt que de se fier au seul nom du nouvel hôpital.
Ces règles de remboursement ne rendent pas illégitime un projet de reconversion ; elles en modifient les paramètres financiers. Une personne qui envisage de quitter durablement l’hôpital peut comparer l’indemnité négociée, ses revenus futurs et les conditions de son projet. Une autre, qui envisage déjà un recrutement dans un établissement public hospitalier, doit intégrer la possibilité de rembourser la somme prévue par les textes. Dans les deux cas, garder une copie de la convention, du justificatif de versement et des documents de recrutement permet de comprendre les obligations en cas de question ultérieure.
Pour approfondir les règles communes et distinguer cette démarche d’autres formes de départ, le lecteur peut consulter le guide sur la rupture conventionnelle du fonctionnaire titulaire et la page consacrée au droit de la fonction publique et au contentieux administratif. Le guide hospitalier apporte le contrôle des statuts, le calcul par tranches à partir de la rémunération de référence et la vérification du réemploi dans le versant hospitalier.
Conclusion
La rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière repose sur un accord entre l’agent éligible et son établissement. Identifier le statut, conserver la demande et préparer l’entretien sont les premières étapes ; la signature doit ensuite porter sur une convention dont la date et le montant ont été compris par les deux parties.
Le calcul de l’indemnité exige de reconstituer les services effectifs et la rémunération de référence, puis d’appliquer les tranches et le plafond réglementaires. Enfin, l’agent gagne à examiner son projet après le départ : les conditions de l’assurance chômage et les conséquences d’un éventuel recrutement hospitalier ne se déduisent pas du montant brut inscrit dans la convention. Les décisions utiles se prennent à partir des textes en vigueur et des pièces propres à chaque parcours.