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Rupture conventionnelle fonction publique territoriale 2026 : indemnité, refus et recours, que faire

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Maître Hassan KOHEN
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Rupture conventionnelle fonction publique territoriale 2026 : indemnité, refus et recours, que faire

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Un ingénieur territorial principal de Brest Métropole obtient une rupture conventionnelle, puis en demande l’annulation et sa réintégration : le 10 avril 2026, le Conseil d’État tranche et valide la convention. Quelques mois plus tôt, le 16 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris jugeait que le refus d’une rupture conventionnelle ne se contrôle presque pas. Entre ces deux décisions, une certitude pour les agents des communes, départements, régions et de leurs établissements publics : la rupture conventionnelle des territoriaux obéit à des règles écrites, chiffrées et datées, très différentes du secteur privé. Le dispositif, expérimenté de 2020 à 2025, a été pérennisé par la loi de finances pour 2026, et les modèles de convention ont été renouvelés par un arrêté du 6 août 2026. Reste à savoir qui peut en bénéficier dans une collectivité, comment se calcule l’indemnité spécifique, ce que vaut un refus du maire ou du président, et comment contester utilement devant le juge administratif. Cet article répond à ces questions pour les agents territoriaux, titulaires comme contractuels en contrat à durée indéterminée, avec les textes en vigueur et la jurisprudence la plus récente.

I. Obtenir une rupture conventionnelle comme agent territorial : qui peut en demander une et comment la procédure se déroule

A. Les bénéficiaires dans la collectivité et l’autorité qui décide

Le principe est posé par le code général de la fonction publique : « L’administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions mentionnée au 9° de l’article L. 550-1 . La rupture conventionnelle résulte de la convention signée entre les deux parties. Cette convention en définit les conditions, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur ou supérieur aux montants fixés par décret en fonction du nombre d’années de service et de la rémunération perçue. » Pour les territoriaux, l’interlocuteur n’est pas l’État mais l’autorité territoriale, c’est-à-dire concrètement le maire, le président du conseil départemental ou régional, ou le président de l’établissement public local dont relève l’agent. Les règles générales de la rupture conventionnelle dans la fonction publique s’appliquent aux trois versants, mais la collectivité employeur donne à la procédure territoriale sa physionomie propre : c’est elle qui reçoit la demande, conduit les entretiens, signe la convention puis prend l’arrêté de radiation des cadres.

Peuvent en bénéficier les fonctionnaires territoriaux titulaires et, depuis la pérennisation du dispositif, les agents contractuels recrutés en contrat à durée indéterminée : « Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle avec leur employeur. » Trois catégories sont en revanche expressément exclues : « La rupture conventionnelle ne s’applique pas : 1° Au fonctionnaire stagiaire ; 2° Au fonctionnaire ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’ article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et remplissant les conditions requises pour bénéficier de la liquidation de ses droits à taux plein ; 3° Au fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel. » L’agent stagiaire d’une commune, celui qui peut déjà liquider sa retraite à taux plein et le fonctionnaire détaché sur un contrat ne peuvent donc pas emprunter cette voie.

La procédure peut être engagée à l’initiative de l’agent comme de la collectivité, mais elle ne peut jamais être imposée : la loi du 6 août 2019, citée par le Conseil d’État dans l’affaire de Brest Métropole, précise que la rupture « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ». Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature. Lorsque la demande émane du fonctionnaire, elle est adressée au choix de l’intéressé au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination, comme le rappelle l’article 2 du décret du 31 décembre 2019 cité par le Conseil d’État : « La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration, de l’autorité territoriale ou de l’établissement dont il relève (…) » Dans la pratique territoriale, adresser la demande en recommandé au service des ressources humaines en visant expressément la rupture conventionnelle évite toute confusion avec une démission.

Un entretien se tient ensuite à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande, selon le même article 2 : « un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. » Cet entretien est conduit par l’autorité hiérarchique, l’autorité territoriale ou son représentant, et d’autres entretiens peuvent être organisés. Le Conseil d’État a jugé, dans cette même décision du 10 avril 2026, que des agents du service des ressources humaines de la métropole devaient être regardés comme des représentants de l’autorité territoriale, et que la lettre de convocation n’a pas à préciser l’objet de l’entretien. L’agent peut se faire assister pendant toute la procédure : « Au cours de la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix. » Face à une direction des ressources humaines, venir accompagné d’un conseiller syndical n’est pas un signe de défiance mais l’exercice d’un droit prévu par le code.

Le contenu des entretiens est encadré par l’article 4 du décret du 31 décembre 2019, que le Conseil d’État reproduit dans ses motifs : les motifs de la demande et le principe de la rupture, « La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions » et « le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle », ainsi que « Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement prévue à l’article 8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l’article 432-13 du code pénal ». Quatre points doivent donc être abordés : pourquoi partir, quand partir, pour quelle indemnité, et avec quelles conséquences, y compris le chômage, le remboursement en cas de retour dans le public et les obligations de pantouflage. Dans l’affaire de Brest Métropole, l’agent soutenait que l’indemnité, la date de départ et la déontologie n’avaient pas été évoquées ; le Conseil d’État a écarté le moyen parce que le compte-rendu d’entretien, établi le jour même et dont l’exactitude n’était pas sérieusement contestée, montrait que tous ces sujets avaient été abordés et que l’agent avait pu faire valoir ses observations. La leçon pratique est directe : exiger un compte-rendu écrit de chaque entretien, le relire et faire mentionner ses observations.

B. La signature, la rétractation et la date de départ : des délais qui ne pardonnent pas

La convention n’est valable que si elle respecte un calendrier précis. D’abord, elle ne peut pas être signée dans la foulée du dernier entretien : « La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l’autorité dont relève l’agent ou l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant. » Chaque partie reçoit un exemplaire et une copie est versée au dossier du fonctionnaire. La convention est établie selon le modèle défini par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, et ces modèles ont été renouvelés par un arrêté du 6 août 2026 pris pour l’application du décret du 31 décembre 2019. Vérifier que la convention suit le dernier modèle en vigueur évite une irrégularité de forme dont l’agent ferait les frais des années plus tard.

Le Conseil d’État a apporté une précision utile aux territoriaux dont la collectivité traîne à signer : les deux signatures ne doivent pas intervenir le même jour. Dans l’affaire de Brest Métropole, l’agent avait signé le 8 février 2021 et la métropole le 19 février ; la haute juridiction juge « il ne résulte pas de ces dispositions que la convention de rupture devrait être signée à la même date par les deux parties », de sorte que des signatures à deux dates différentes sont sans incidence sur la légalité de la convention. En revanche, une fois signée, la convention n’est pas encore définitive : « Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation », « dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle », « sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature ». Pendant ces quinze jours francs, l’agent comme la collectivité peuvent se rétracter par recommandé ou remise en main propre, et la cessation définitive des fonctions ne peut intervenir « au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l’article 6 ». Concrètement, une convention signée un 1er mars ne peut produire une radiation des cadres avant la fin du mois de mars, et tout départ précipité avant l’expiration du délai fragilise l’ensemble de la procédure.

II. L’argent et le juge : indemnité, chômage, refus et contestation

A. L’indemnité spécifique et l’assurance chômage : calculer et percevoir ce qui est dû

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle n’est pas négociée librement : elle est encadrée par un plancher et un plafond fixés par décret, que le Conseil d’État rappelle dans sa décision du 10 avril 2026. Le montant ne peut pas descendre sous les planchers fixés par décret, calculés par tranches : un quart de mois de rémunération brute par année pour les dix premières années, deux cinquièmes de mois par année de la onzième à la quinzième année, un demi-mois par année de la seizième à la vingtième année, et trois cinquièmes de mois par année de la vingt et unième à la vingt-quatrième année.. Au-delà, « Le montant maximum de l’indemnité (…) ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté ». La référence de calcul est la rémunération brute annuelle de l’année civile précédant la date d’effet : « la rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle. » Pour un agent territorial justifiant de vingt ans d’ancienneté et d’une rémunération brute annuelle de 30 000 euros, le plancher vaut donc deux mois et demi au titre des dix premières années, deux mois au titre des cinq suivantes et deux mois et demi au titre des cinq dernières, soit sept mois de rémunération mensuelle brute, le plafond s’établissant à vingt douzièmes de la rémunération annuelle.

Le choix de la date d’effet n’est pas neutre, mais il ne permet pas de contester le montant une fois la convention signée. Dans l’affaire de Brest Métropole, l’indemnité avait été calculée sur la rémunération de 2020 pour une rupture prenant effet le 1er avril 2021, et l’agent soutenait que la date retenue lui faisait perdre de l’argent ; le Conseil d’État a jugé que le montant avait été arrêté conformément aux textes et que l’agent ne pouvait utilement soutenir que la fixation serait entachée d’illégalité. Avant de signer, l’agent territorial a donc intérêt à faire chiffrer l’indemnité sur la bonne année de référence et à comparer le montant proposé au plancher : une convention qui passerait sous le plancher serait illégale, tandis qu’une convention au plancher ne peut pas être remise en cause au seul motif qu’une autre date d’effet aurait donné un montant supérieur.

Signer ne clôt pas tout : celui qui revient dans le public doit parfois rendre l’indemnité. Pour les territoriaux, la règle est écrite à l’article L. 552-4 du code : « La personne ayant conclu une convention mentionnée au même article L. 552-1 en qualité de fonctionnaire territorial et qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recrutée en tant qu’agent territorial est tenue de rembourser à l’employeur avec lequel elle a conclu cette convention, dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle. » Un adjoint technique qui quitte sa commune avec une indemnité puis se fait recruter par une intercommunalité trois ans plus tard doit donc rembourser sa commune d’origine dans les deux ans de ce recrutement. Ce risque doit être évoqué dès l’entretien, au même titre que le chômage.

Sur le chômage, la loi ouvre le droit aux allocations : « Ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d’un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur » figurent notamment « les agents titulaires des collectivités territoriales » ainsi que les agents non titulaires des collectivités. La rupture conventionnelle est bien une cessation d’un commun accord qui ouvre ce droit, et l’article 4 du décret impose d’en parler pendant l’entretien. En pratique, l’agent territorial doit exiger que la convention et les documents de fin de fonctions mentionnent sans ambiguïté la rupture conventionnelle et sa date d’effet, conserver l’exemplaire de la convention qui lui revient, et se faire préciser par écrit par la collectivité les modalités de versement de l’allocation et l’attestation à produire, pour éviter toute interruption de ressources entre la radiation des cadres et le premier versement.

B. Refuser, regretter, contester : le juge administratif à Paris et en Île-de-France

La collectivité n’est jamais obligée d’accepter. Lorsque le maire ou le président refuse la rupture conventionnelle demandée par l’agent, le juge administratif ne contrôle quasiment pas l’opportunité de ce refus. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé le 16 décembre 2025 : « Saisi d’un refus, par l’administration, de convenir d’une rupture conventionnelle demandée par un fonctionnaire sur le fondement des dispositions du I de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le juge de l’excès de pouvoir se borne à vérifier que ce refus n’est pas entaché d’incompétence ou d’un vice de procédure, ou qu’il n’est pas fondé sur des motifs entachés d’erreur de fait, d’erreur de droit ou de détournement de pouvoir. » Un refus motivé par un motif discriminatoire pourrait être censuré, mais « le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ne peut être utilement invoqué à l’encontre de la décision contestée », car annuler le refus conduirait à enjoindre à la collectivité d’accepter une rupture qui suppose le consentement des deux parties. La cour précise que cette position s’écarte de celle de la cour administrative d’appel de Marseille, suivie notamment par les cours de Lyon, Nantes et Toulouse, qui admettent un contrôle de l’erreur manifeste au regard de l’intérêt du service. Pour un agent territorial francilien, la règle applicable est donc celle de Paris : pour faire annuler un refus, il faut démontrer une erreur de fait, une erreur de droit ou un détournement de pouvoir, par exemple un avis défavorable fondé sur des faits matériellement inexacts ou sur un motif étranger à l’intérêt du service, et non simplement soutenir que le refus serait sévère ou inopportun.

Quand la convention est signée mais que l’agent veut la défaire, le recours existe et il relève de l’excès de pouvoir. Le Conseil d’État l’a tranché le 10 avril 2026 : « Eu égard à la nature particulière des liens qui s’établissent entre une personne publique et ses agents publics, la convention de rupture signée par l’administration et un de ses agents en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 est au nombre des actes dont l’annulation pour excès de pouvoir peut être demandée au juge administratif. » Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel, qui avaient traité l’affaire comme un litige contractuel, ont vu leurs décisions annulées pour cette erreur. Reste à prouver le vice : dans l’affaire de Brest Métropole, les allégations de harcèlement moral n’étaient établies par aucune pièce et ne pouvaient donc vicier le consentement, et la prolongation de la procédure imputée à l’employeur ne pouvait être regardée comme ayant vicié le recueil du consentement, d’autant que l’agent avait lui-même indiqué vouloir un départ en fin d’année ou en début d’année suivante compte tenu de ses congés. De même, un simple dépassement du délai d’un mois pour tenir l’entretien ne vicie pas la procédure : « Toutefois, le dépassement de ce délai ne peut être regardé comme ayant privé M. B… d’une garantie ni, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant pu exercer une influence sur le sens de la décision prise. » Les moyens qui portent sont donc ceux qui touchent aux garanties réelles : absence d’entretien, défaut d’information sur l’indemnité ou le chômage, pressions établies, détournement de pouvoir prouvé.

À Paris et en Île-de-France, le recours se porte devant le tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris la décision attaquée : « le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Selon le département de la collectivité, il s’agit des tribunaux de Paris, Montreuil, Melun, Cergy-Pontoise ou Versailles. Le délai est strict : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Refus écrit, convention, arrêté de radiation des cadres : chaque décision fait courir son propre délai de deux mois à compter de sa notification, et un recours formé après l’expiration est irrecevable. Le dossier doit réunir la demande initiale et sa preuve d’envoi, la convocation et le ou les comptes rendus d’entretien, les deux exemplaires ou à défaut l’exemplaire de la convention, l’arrêté de radiation des cadres, les bulletins de paie permettant de vérifier le plancher indemnitaire, et tous les échanges relatifs au refus ou au consentement.

Un dernier enseignement vient d’un jugement du tribunal administratif de Versailles du 15 décembre 2025 : une convention signée mais jamais exécutée ne donne pas droit à l’indemnité, et l’agent qui fait obstacle sans motif à la régularisation proposée par l’administration exonère celle-ci de sa responsabilité, le tribunal retenant qu’en faisant obstacle sans motif à l’exécution d’une convention régularisée, ce qui exonère totalement l’administration de sa responsabilité. Vérifier que la collectivité exécute la convention, perçoit l’indemnité et prononce la radiation à la date convenue fait donc partie des diligences de l’agent, autant que la contestation de ce qu’elle refuse.

Conclusion

L’agent territorial dispose depuis 2026 d’un dispositif pérenne dont chaque étape est écrite : demande par recommandé, entretien entre dix jours et un mois, signature quinze jours francs au plus tôt après le dernier entretien, rétractation de quinze jours francs, indemnité comprise entre un plancher calculé par tranches d’ancienneté et un plafond d’un douzième par année dans la limite de vingt-quatre ans, chômage ouvert par la cessation d’un commun accord, et remboursement de l’indemnité en cas de retour dans le territorial dans les six ans. Le Conseil d’État du 10 avril 2026 et la cour administrative d’appel de Paris du 16 décembre 2025 ont fixé les lignes du contentieux : la convention se conteste par l’excès de pouvoir, le refus ne se contrôle qu’à l’erreur de fait, à l’erreur de droit et au détournement de pouvoir. Reste, pour chaque dossier, à faire chiffrer l’indemnité sur la bonne année de référence, à exiger des comptes rendus d’entretien fidèles, à respecter le délai de recours de deux mois devant le tribunal du siège de la collectivité, et à ne jamais signer sous la pression du temps une convention dont les chiffres n’ont pas été vérifiés.

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