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La rupture des fiançailles et le sort des libéralités : responsabilité civile, réparation du préjudice moral et restitution de la bague de fiançailles (articles 1088, 852 et 1240 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La rupture des fiançailles et le sort des libéralités : responsabilité civile, réparation du préjudice moral et restitution de la bague de fiançailles (articles 1088, 852 et 1240 du Code civil)

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La rupture des fiançailles et le sort des libéralités : responsabilité civile, réparation du préjudice moral et restitution de la bague de fiançailles (articles 1088, 852 et 1240 du Code civil)

I. Le régime de la rupture des fiançailles : entre liberté matrimoniale et engagement de la responsabilité délictuelle

A. Le principe fondamental de la liberté de ne pas contracter mariage et l’exigence d’une faute circonstanciée

L’institution des fiançailles constitue une étape charnière dans la vie d’un couple. Elle symbolise une intention partagée de fonder un foyer par les liens du mariage civil. Aux termes de l’article 146 du Code civil, « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Ce principe fondamental postule que le consentement des futurs époux doit demeurer libre. Il doit rester éclairé et révocable jusqu’à la célébration officielle de l’union devant l’officier d’état civil.

À cet égard, l’article 180 du Code civil encadre strictement la validité de l’engagement matrimonial. Le texte dispose que « le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui d’entre eux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public ». Dès lors, toute promesse de mariage demeure par nature non contraignante. Elle est dépourvue d’effet obligatoire direct. En conséquence, la loi prohibe formellement toute exécution forcée sous peine d’atteinte intolérable à la liberté individuelle.

Or, la rupture d’une promesse matrimoniale ne saurait constituer en elle-même un fait illicite. Elle ne permet pas d’engager automatiquement la responsabilité de son auteur devant les juridictions civiles. Dans un jugement rendu le 12 décembre 2025 (TJ Nanterre, 6ème Chambre, 12 déc. 2025, n° 23/10305), le tribunal a posé des principes rigoureux. La juridiction a rappelé qu’« en vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Les fiançailles consistent en une promesse commune non contraignante de mariage. Lorsqu’une rupture de fiançailles est considérée comme abusive, elle constitue une faute susceptible d’engendrer un préjudice dont la personne fautive doit réparation ».

En conséquence, l’exercice de la faculté de renoncer au mariage ne dégénère en faute délictuelle que sous certaines conditions. La rupture doit s’accompagner de circonstances déloyales, brutales ou injurieuses. Le tribunal judiciaire de Blois s’est prononcé en ce sens le 21 août 2025 (TJ Blois, DROIT COMMUN, 21 août 2025, n° 23/00982). Le tribunal a jugé que « la rupture d’une promesse de mariage n’est en tout état de cause pas, à elle seule, génératrice de dommages et intérêts, lesquels ne peuvent être accueillis que s’il vient s’y ajouter une faute en raison des circonstances ». Dès lors, la simple séparation ne suffit jamais à justifier une condamnation pécuniaire.

Par ailleurs, la première chambre civile de la Cour de cassation applique un raisonnement analogue à toutes les unions non consacrées par le mariage. Dans un arrêt de référence du 14 février 1995 (Civ. 1re, 14 févr. 1995, n° 93-12.863), la haute juridiction a fixé sa doctrine. La Cour a affirmé que « la réparation du préjudice né de la rupture du concubinage ou de la rupture des fiançailles suppose, dans les deux cas, que soit établie l’existence d’une faute de l’auteur de la rupture ». L’autonomie de la volonté protège ainsi chaque partenaire contre toute contrainte affective indue.

Dès lors, la douleur morale éprouvée par le fiancé abandonné ne caractérise pas à elle seule une faute imputable à son partenaire. Cette souffrance intime demeure juridiquement insuffisante. Dans une décision rendue le 12 juin 2025 (TJ Toulon, 2ème Chambre, 12 juin 2025, n° 23/07229), les magistrats ont analysé cette frontière délicate. Les juges ont souligné que « même s’il n’est pas contestable que la rupture voulue par Madame [F] [B] a plongé Monsieur [O] [W] dans une grande souffrance, cela ne signifie pas pour autant qu’une faute a été commise dans le cadre de cette rupture ni que cette dernière a été abusive ». Le chagrin causé par la séparation reste un aléa inhérent à la vie sentimentale.

À cet égard, le juge examine minutieusement le comportement du défendeur pour identifier une éventuelle intention de nuire. Aux termes de l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’abus du droit de rompre se manifeste par une volte-face soudaine survenue peu avant la célébration. Une défection brutale sans explication plausible emporte alors la qualification de légèreté blâmable.

Or, la rupture tardive et injustifiée, alors que les bans ont été publiés et les invitations envoyées, constitue l’archétype de la déloyauté répréhensible. Dans ces situations douloureuses, l’assistance d’un cabinet d’avocats intervenant en droit de la famille à Paris permet de matérialiser les preuves de la légèreté inexcusable du partenaire. Les juges du fond sanctionnent l’attitude trompeuse qui a maintenu autrui dans l’illusion d’une union certaine. En conséquence, la mauvaise foi avérée commande l’octroi d’une juste compensation pécuniaire.

B. La charge probatoire de la promesse de mariage et les préjudices indemnisables

L’administration de la preuve constitue le pivot de l’action en responsabilité délictuelle consécutive à la rupture. En application de l’article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Le demandeur doit donc démontrer la réalité de la promesse matrimoniale. Il doit également établir la réalité des agissements fautifs imputables au défendeur.

En conséquence, la promesse de mariage ne se présume jamais en justice. Elle doit être démontrée par un faisceau d’indices concordants et objectifs. Dans son jugement rendu le 21 août 2025 (TJ Blois, DROIT COMMUN, 21 août 2025, n° 23/00982), la juridiction a rappelé les exigences légales. Le tribunal a retenu que « l’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’engagement de la responsabilité délictuelle suppose que soit démontrée l’existence d’une faute, d’un préjudice, et d’un lien de causalité ». Des correspondances équivoques ne suffisent pas à caractériser un engagement matrimonial réciproque.

Par ailleurs, la recevabilité des modes de preuve obéit aux exigences strictes de la procédure civile et de la loyauté. Dans un arrêt prononcé le 29 avril 1981 (Civ. 1re, 29 avr. 1981, n° 80-11.172), la première chambre civile a approuvé « la Cour d’appel qui décide de ne pas retenir un « rapport de police privé » produit devant elle au motif qu’il ne répondait pas aux règles posées par cet article ». Les investigations intrusives conduites au mépris de la vie privée sont ainsi systématiquement écartées par les magistrats.

Dès lors, les éléments probatoires admissibles résident dans les correspondances écrites, les réservations nuptiales et les attestations régulières de témoins. Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2019 (Civ. 1re, 11 juil. 2019, n° 15-17.718), la haute juridiction a censuré les juges du fond. La Cour a jugé que « sans caractériser de circonstances particulières faisant dégénérer en abus le droit d’opposition, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Ce contrôle prétorien garantit l’équilibre nécessaire entre liberté civile et responsabilité.

À cet égard, le préjudice matériel réparable englobe toutes les dépenses engagées de manière irréversible pour la cérémonie. Le demandeur est en droit d’exiger le remboursement intégral des frais de traiteur, de location de salle ou de tenues d’apparat. Aux termes de l’article 1240 du Code civil, le principe de la réparation intégrale s’applique pleinement. Il impose de replacer la victime dans la situation patrimoniale exacte qui aurait été la sienne en l’absence de faute.

Or, le préjudice moral donne également lieu à une juste indemnisation pécuniaire lorsqu’une atteinte incontestable à l’honneur est démontrée. L’humiliation publique résultant d’une rupture tapageuse ou l’abandon d’une fiancée en état de grossesse ouvrent droit à réparation. Dans son jugement du 12 décembre 2025 (TJ Nanterre, 6ème Chambre, 12 déc. 2025, n° 23/10305), le tribunal a réaffirmé ces règles probatoires. Le tribunal a retenu que la tromperie délibérée fonde la réparation du dommage moral éprouvé.

En conséquence, les juges apprécient souverainement l’ampleur des répercussions psychologiques et affectives vécues par le fiancé délaissé. La production d’avis médicaux circonstanciés et de constats psychologiques s’avère déterminante pour étayer les prétentions financières formulées. L’article 1240 du Code civil sanctionne ainsi les attitudes abusives qui trahissent la confiance mutuelle des promis.

II. Le sort patrimonial des libéralités prénuptiales et le statut juridique de la bague de fiançailles

A. La caducité de plein droit des donations en faveur du mariage et l’exception des présents d’usage

La perspective du mariage inspire traditionnellement de nombreuses libéralités consenties entre les futurs époux ou par leurs familles respectives. Aux termes limpides de l’article 1088 du Code civil, « toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s’ensuit pas ». Cette disposition légale édicte une condition résolutoire automatique d’ordre public. Dès que la célébration nuptiale n’a pas lieu, la libéralité s’anéantit rétroactivement.

À cet égard, la caducité s’applique de plein droit sans exiger la démonstration d’une faute quelconque à la charge du donataire. Les donations immobilières, les remises de capitaux ou les dons de véhicules doivent être restitués intégralement. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-19.359), la première chambre civile a explicité cette notion. La haute juridiction a rappelé que « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable ». Cette rigueur gouverne l’ensemble des transmissions patrimoniales gratuites.

Or, le législateur a prévu une exception essentielle au principe de restitution pour les cadeaux d’usage courant. Selon le premier alinéa de l’article 852 du Code civil, « les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant ». Les présents d’usage échappent ainsi à la caducité légale. Ils demeurent définitivement acquis à leur bénéficiaire.

Dès lors, la distinction entre la libéralité rapportable et le présent d’usage irrévocable repose sur des critères précis. La cour d’appel de Reims a défini cette frontière le 12 septembre 2025 (CA Reims, Chambre-2 famille, 12 sept. 2025, n° 24/01580). La juridiction d’appel a énoncé que « le «présent d’usage» se distingue du «don manuel» et n’est soumis ni aux droits de mutation à titre gratuit, ni aux règles du rapport à succession. Dans un arrêt du 6 décembre 1988, la Cour de cassation a défini le présent d’usage comme un cadeau «fait à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur». Ainsi, un présent d’usage peut être fait à l’occasion d’événements tels qu’un mariage, une naissance, un anniversaire, un Noël, sous la condition que le montant du présent ne soit pas disproportionné au regard des revenus et du patrimoine du donateur ».

En conséquence, la qualification juridique dépend de la consistance de la fortune du disposant au moment exact du don. La cour d’appel de Montpellier a confirmé cette règle le 23 mai 2025 (CA Montpellier, 2e chambre de la famille, 23 mai 2025, n° 22/02909). La cour a jugé que « le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. Pour l’application de ce texte, la qualification de présent d’usage ne peut être retenue s’il n’est précisé à l’occasion de quel événement et selon quel usage le défunt avait fait de tels cadeaux. La notion de présent d’usage repose sur un double critère et désigne des cadeaux motivés par un usage et raisonnables dans leur valeur ».

Par ailleurs, la cour d’appel de Rouen a rappelé les mêmes principes directeurs le 21 mai 2026 (CA Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 mai 2026, n° 25/02009). Les magistrats ont retenu que « la qualification de présent d’usage suppose que le cadeau soit effectué à l’occasion d’un évènement conformément à l’usage d’une part, et que la valeur de ce cadeau soit raisonnablement proportionnée au patrimoine du disposant au jour du présent d’autre part ». Cette exigence protège les parties contre toute requalification arbitraire.

Cette approche a également été réaffirmée par la cour d’appel de Paris le 22 avril 2024 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 22 avr. 2024, n° 22/12420). La cour a souligné que « la qualification de présent d’usage suppose que le cadeau soit effectué à l’occasion d’un évènement conformément à l’usage d’une part, et que la valeur de ce cadeau soit raisonnablement proportionnée au patrimoine du disposant au jour du présent d’autre part ». L’articulation entre l’article 852 du Code civil et l’article 1088 du Code civil sécurise ainsi le dénouement des libéralités prénuptiales.

B. La qualification de la bague de fiançailles : bijou de famille imprescriptible et sort après séparation

Symbole suprême de l’engagement amoureux, la bague de fiançailles suscite un contentieux patrimonial d’une singulière acuité lors de la rupture. Le tribunal judiciaire de Mulhouse a clarifié ce statut le 9 mai 2025 (TJ Mulhouse, PPEP Civil, 9 mai 2025, n° 24/02323). Le tribunal a jugé qu’« en application de l’article 852 du code civil, les présents d’usage ne doivent pas être rapportés. En application des articles 6 et 9 du code de procédure civile, il appartient à chaque partie d’alléguer les faits propres à fonder ses prétentions et de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il est admis par la jurisprudence qu’un bijou de famille ne peut être consenti qu’au titre d’un prêt à usage dont la durée est adossée à celle de l’union du couple, devant ainsi être restitué en cas de rupture ».

À cet égard, lorsque le joyau provient de la famille du fiancé, sa restitution en nature s’impose sans considération des motifs de la rupture. Le tribunal de Mulhouse dans son jugement du 9 mai 2025 (TJ Mulhouse, PPEP Civil, 9 mai 2025, n° 24/02323) a précisé la règle. La décision retient que « cette précision est conforme à la jurisprudence qui considère que seuls les bijoux de famille donnent lieu à restitution. Il appartient donc au juge de l’exécution de vérifier que les bijoux dont il est sollicité la restitution ont bien une nature familiale, preuve incombant au demandeur ». Le joyau familial ne saurait quitter sa lignée d’origine.

Or, la solution juridique diverge profondément lorsque la bague a été acquise dans le commerce pour célébrer les fiançailles du couple. Dans un jugement prononcé le 27 juin 2025 (TJ Meaux, 2e chambre Section 2, 27 juin 2025, n° 23/05344), la juridiction a tranché le débat. Le tribunal a retenu qu’« en vertu de l’article 852 du code civil, la bague donnée à titre de présent d’usage dans le cadre de fiançailles n’a pas à être restituée après le divorce. En l’espèce, Monsieur [Y] verse la facture d’une bague d’une valeur de 6.200 euros datée du 11 mai 2020, preuve d’un présent d’usage effectué quelque jours avant le mariage des parties. En conséquence, Monsieur [Y] sera débouté de sa demande tendant à faire figurer la bague dans l’actif de la communauté ou à la voir restituée en nature par Madame [Z] ».

Dès lors, la bague achetée constitue un présent d’usage non restituable dès lors que son coût demeure proportionné aux facultés du donateur. La fiancée conserve définitivement la propriété de ce bijou personnel. Cette solution prévaut sauf dans l’hypothèse où la rupture lui serait imputable de manière fautive. En application de l’article 852 du Code civil, l’appréciation concrète des revenus du donateur neutralise les demandes motivées par le ressentiment.

En conséquence, la contestation portant sur la restitution matérielle de la bague fait peser une lourde charge probatoire sur la détentrice. La cour d’appel de Rennes a statué sur ce point le 26 janvier 2026 (CA Rennes, 6ème Chambre A, 26 janv. 2026, n° 23/06375). La cour a souligné que « pour statuer par les dispositions critiquées en appel, le premier juge a retenu que Mme [Z] ne contestait pas qu’elle devait restituer la bague de fiançailles mais ne démontrait pas qu’elle avait, comme elle l’alléguait, effectivement procédé à cette restitution… En application de l’article 1353 du code civil, l’existence de l’obligation de restitution est avérée et Mme [Z], qui a la charge de prouver qu’elle s’en est libérée, y échoue ».

Par ailleurs, cette obligation de restitution peut se convertir en créance indemnitaire si le bijou a été aliéné ou détérioré. L’article 1353 du Code civil impose au débiteur de justifier l’extinction complète de sa dette de restitution. Les juges du fond veillent scrupuleusement au respect de ces principes probatoires fondamentaux.

Dans un esprit analogue de loyauté contractuelle, la Cour de cassation veille à la protection des conjoints de bonne foi. Dans un arrêt prononcé le 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 22-20.184), la haute juridiction a rappelé des règles protectrices. La Cour a jugé au visa de l’article 201 du Code civil que « le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux ». Le droit civil préserve ainsi toujours la partie innocente de toute spoliation injuste.

Conclusion

Le contentieux né de la rupture des fiançailles illustre avec acuité la conciliation opérée par le droit civil entre la liberté matrimoniale inaliénable et la sanction de la déloyauté comportementale. Nul ne peut être contraint d’épouser son partenaire civil. Toutefois, l’auteur d’une rupture brutale ou vexatoire doit réparer les préjudices matériels et moraux causés à son ancien fiancé au visa de l’article 1240 du Code civil.

Sur le terrain patrimonial, la règle de caducité automatique posée par l’article 1088 du Code civil garantit la restitution des donations prénuptiales substantielles. En revanche, les présents d’usage demeurent définitivement acquis à leur bénéficiaire en application de l’article 852 du Code civil. Enfin, la bague de fiançailles répond à une dualité remarquable. Le bijou de famille retourne obligatoirement dans sa lignée ancestrale, tandis que la bague achetée reste la propriété exclusive de la fiancée lorsque sa valeur est proportionnée aux facultés du couple.

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