Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
S.T. c. République tchèque

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

S.T. c. République tchèque

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 16 juillet 2026, la Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section) a rendu un arrêt dans l’affaire opposant la requérante à la République tchèque. Cette décision concerne le décès du frère de la requérante survenu lors d’une intervention policière. Les forces de l’ordre avaient immobilisé la victime en position de placage ventral, avec menottage et pose de genoux sur le haut du dos, les omoplates et la nuque, alors que celle-ci était blessée et en état d’ébriété. Aucune assistance médicale en temps voulu ne lui fut apportée, et l’enquête ultérieure s’est révélée ineffective. La requérante a saisi la Cour de Strasbourg après avoir épuisé les voies de recours internes, dénonçant une violation des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme. La question de droit centrale était de savoir si l’État avait respecté ses obligations positives de protéger la vie et d’interdire les traitements dégradants, et si les autorités avaient mené une enquête effective, y compris sur d’éventuels mobiles racistes. La Cour a conclu à la violation de chacun de ces articles, constatant notamment l’absence de formation suffisante des forces de l’ordre quant au recours au placage ventral et le défaut d’enquête adéquate.

I. Les exigences substantielles de la Convention face à l’usage de la force policière

A. L’obligation positive de protéger la vie : formation et assistance médicale

La Cour rappelle que l’article 2 de la Convention impose aux États une obligation positive de mettre en place un cadre juridique et pratique protégeant la vie des personnes. Dans l’espèce, le frère de la requérante est décédé après une immobilisation en placage ventral, technique particulièrement risquée lorsqu’elle est pratiquée sur un individu blessé et en état d’ébriété. La Cour a jugé que les forces de l’ordre ne disposaient pas d’une formation leur permettant d’avoir  » le haut niveau de compétence voulu lorsqu’il est recouru à la mise en placage ventral « . Ce manquement caractérise une violation de l’obligation positive de l’article 2. En outre, l’absence d’assistance médicale en temps utile, alors même que la victime présentait des signes de détresse, constitue un second manquement à cette même obligation. La Cour souligne ainsi que le droit à la vie exige des États qu’ils forment leurs agents aux techniques d’intervention les moins dangereuses et qu’ils assurent un suivi médical immédiat en cas de recours à la force. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui impose aux autorités de prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir les atteintes à la vie.

B. Le caractère dégradant des techniques d’immobilisation employées

L’article 3 de la Convention prohibe les traitements inhumains ou dégradants, quelle que soit la situation de la victime. En l’espèce, la Cour a relevé que le frère de la requérante avait été menotté, placé en position de placage ventral et immobilisé avec des genoux posés sur le haut du dos, les omoplates et la nuque, et ce, même après qu’il se fut calmé. Ces gestes, appliqués à un homme blessé et en état d’ébriété, ont été jugés constitutifs d’un traitement dégradant. La Cour insiste sur le fait que l’immobilisation prolongée par des pressions sur des zones vulnérables, sans nécessité policière avérée, dépasse le seuil de gravité requis par l’article 3. Elle rejoint en cela la position de la Cour de cassation française qui, dans un arrêt du 2 décembre 2025, a estimé que le port de menottes ou d’entraves peut entraîner une nullité s’il porte une atteinte irrémédiable à la dignité :  » la méconnaissance des dispositions de l’article 803 du code de procédure pénale est susceptible d’entraîner la nullité de l’acte à l’occasion duquel l’intéressé a été menotté ou entravé si le port des menottes ou des entraves a porté une atteinte telle à sa dignité que le déroulement de cet acte en a été irrémédiablement vicié «  (Cass. crim., 2 décembre 2025, n°25-86.014). La décision commentée renforce ainsi l’exigence de proportionnalité dans l’usage des techniques de contrainte.

II. Les obligations procédurales et la prohibition des discriminations

A. L’enquête ineffective : un manquement aux articles 2 et 3

Au-delà des obligations substantielles, les articles 2 et 3 de la Convention imposent aux États une obligation procédurale de mener une enquête officielle effective lorsque des agents de l’État ont pu causer la mort ou infliger des traitements prohibés. En l’espèce, la Cour a constaté que l’enquête interne n’avait pas permis d’établir les circonstances exactes du décès ni d’identifier et de sanctionner les responsables. Elle a notamment relevé que les autorités n’avaient pas pris  » les mesures raisonnables dont elles disposaient pour obtenir les preuves relatives aux faits en question « , formule que la Cour de cassation française a reprise dans un arrêt du 11 février 2026 à propos de l’enquête sur l’usage de la force par les forces de l’ordre :  » Pour pouvoir être qualifiée d’« effective « , l’enquête doit d’abord être adéquate ; cela signifie qu’elle doit être apte à conduire à l’établissement des faits et, le cas échéant, à l’identification et à la sanction des responsables. Dans tous les cas, les autorités doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour obtenir les preuves relatives aux faits en question » (Cass. crim., 11 février 2026, n°24-83.328). L’absence d’autopsie approfondie, de témoignages contradictoires ou d’expertise indépendante a conduit la Cour à conclure à la violation des articles 2 et 3 dans leur volet procédural. Cette solution rappelle que l’effectivité de l’enquête est une garantie essentielle contre l’impunité des violences policières.

B. L’absence de prise en compte de la dimension raciste : violation de l’article 14

L’article 14 de la Convention interdit toute discrimination dans la jouissance des droits garantis. En l’espèce, la requérante soutenait que l’intervention policière avait pu être motivée par des considérations racistes. La Cour a constaté que les autorités nationales n’avaient pas pris  » toutes les mesures raisonnables visant à faire la lumière sur toute motivation raciste qui aurait sous-tendu l’intervention de la police « . Ce défaut d’enquête sur un possible mobile discriminatoire constitue une violation autonome de l’article 14 combiné avec les articles 2 et 3. La Cour étend ainsi son contrôle aux dimensions systémiques des violences policières, exigeant des États qu’ils vérifient, en cas de décès ou de mauvais traitements imputables à des agents, si des préjugés raciaux n’ont pas influencé le comportement des forces de l’ordre. Cette décision marque une avancée significative dans la protection contre les discriminations, en imposant aux États une obligation proactive d’investigation sur les mobiles discriminatoires, même en l’absence de preuve directe. Elle pourrait inciter les juridictions internes, comme la Cour de cassation française, à renforcer leur contrôle sur les enquêtes liées à des violences policières, afin de prévenir toute forme de traitement inégalitaire.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public.

📄 Circulaire officielle