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Sabotage de Nord Stream et procès en Allemagne : mandat d’arrêt européen, qualification de crime de guerre et immunités

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Maître Hassan KOHEN
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Sabotage de Nord Stream et procès en Allemagne : mandat d’arrêt européen, qualification de crime de guerre et immunités

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Le 3 septembre 2026 marque un tournant judiciaire majeur dans l’affaire internationale du sabotage des gazoducs sous-marins Nord Stream 1 et Nord Stream 2 survenu le 26 septembre 2022 en mer Baltique. Par une communication officielle rendue publique le 3 septembre 2026, reprise notamment par la dépêche de presse spécialisée consultable sur JusticeInfo, le tribunal régional supérieur de Hambourg, le Hanseatisches Oberlandesgericht, a formellement ordonné l’ouverture des débats au fond à compter du 14 octobre 2026 à l’encontre de Serguiï Kuznietsov, ancien officier de l’armée ukrainienne. Ce renvoi devant la juridiction de jugement fait suite à la mise en accusation dressée par le parquet fédéral allemand, le Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof, dont les conclusions sont détaillées dans son communiqué officiel accessible sur le site du Generalbundesanwalt. L’acte d’accusation retient que le prévenu aurait agi comme co-auteur d’une attaque concertée contre des infrastructures de transport d’énergie de première importance, exécutée au moyen d’explosifs militaires déposés sur le lit maritime par un commando spécialisé embarqué depuis les côtes allemandes.

Cette procédure pénale, qui s’étendra sur une trentaine de journées d’audience programmées jusqu’au début de l’année 2027, constitue la première concrétisation judiciaire d’envergure internationale relative à la destruction physique de ces conduites sous-marines reliant la Russie à l’Allemagne à travers les zones économiques exclusives du Danemark et de la Suède. Au-delà du retentissement diplomatique et stratégique de cette affaire, les fondements juridiques retenus par l’accusation fédérale allemande soulèvent des interrogations fondamentales pour les praticiens du droit pénal et du droit international. Le parquet fédéral a en effet choisi d’imputer au prévenu non seulement les délits de droit commun relatifs à la provocation d’une explosion par substance explosive, à la détérioration d’édifices et à la perturbation d’installations publiques d’importance vitale, mais également et au premier chef le crime de guerre d’attaque dirigée contre des biens civils, au sens du paragraphe 11 alinéa 1 phrase 1 numéro 2 du Code des crimes contre le droit international allemand (Völkerstrafgesetzbuch).

L’affaire présente une complexité procédurale et transfrontalière singulière qui intéresse directement l’ordre juridique européen et la pratique des juridictions pénales françaises. Serguiï Kuznietsov a été interpellé en Italie au mois d’août 2025 sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen délivré par les magistrats instructeurs allemands, avant d’être remis aux autorités de Karlsruhe à l’automne 2025. Parallèlement, un second ressortissant ukrainien mis en cause, plongeur professionnel désigné sous l’identité de Vladimir Z., avait fait l’objet d’une première arrestation en Pologne à l’automne 2025 avant qu’un juge polonais ne refuse d’exécuter le mandat d’arrêt européen en invoquant la légitimité politique de l’acte au regard du conflit armé international en cours. L’intéressé a ensuite été de nouveau appréhendé en Croatie au cours du mois d’août 2026 en vue d’une remise différée vers l’Allemagne. Cette succession d’incidents transfrontaliers illustre avec acuité les tensions existant entre la rigueur des mécanismes d’entraide judiciaire européenne et la tentation de certains États membres de réintroduire subrepticeusement une forme d’exception d’infraction politique au mépris des textes communautaires.

Dans le même temps, l’affirmation formulée par l’accusation selon laquelle le commando aurait agi sur instruction directe de services ou d’organes étatiques étrangers place au cœur du débat la question des immunités de juridiction. Un agent militaire ou de renseignement d’un État étranger peut-il valablement opposer l’immunité fonctionnelle d’État pour faire obstacle à des poursuites criminelles engagées devant le tribunal d’un État tiers lorsque les actes reprochés consistent en des destructions clandestines perpétrées en temps de conflit armé international ? Pour les juridictions françaises, qui suivent avec une vigilance accrue l’évolution de la jurisprudence internationale et comparée comme en témoignent les dossiers analysés au sein des actualités juridiques du cabinet, cette confrontation entre immunités souveraines, coopération judiciaire pénale et droit international humanitaire offre une grille d’analyse capitale. L’étude approfondie de cette affaire commande d’examiner dans un premier temps l’architecture de la coopération transfrontalière et l’inapplicabilité des immunités fonctionnelles aux crimes internationaux, avant d’analyser dans un second temps la qualification juridique de crime de guerre appliquée à des infrastructures sous-marines et les modalités de réception d’une telle infraction en droit pénal français.

I. L’exécution transfrontalière des mandats d’arrêt européens et les limites des immunités d’État

A. Le régime du mandat d’arrêt européen face aux refus d’extradition et à l’exception politique

L’arrestation successive des suspects du commando du sabotage de Nord Stream dans plusieurs pays membres de l’Union européenne a mis à l’épreuve l’efficacité et la neutralité des mécanismes de coopération judiciaire créés par la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen. Conçu pour substituer aux lourdeurs diplomatiques de l’extradition traditionnelle un système fluide et dépolitisé de remise directe entre autorités judiciaires, le mandat d’arrêt européen repose sur le principe cardinal de confiance mutuelle entre les systèmes de justice des États membres. En droit interne français, cette architecture est codifiée aux articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale. Aux termes de l’article 695-11 du Code de procédure pénale, consultable sur Légifrance, le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire par laquelle un État membre de l’Union européenne requiert d’un autre État membre l’arrestation et la remise d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté.

Le fonctionnement régulier du mandat d’arrêt européen implique une stricte limitation des cas dans lesquels l’autorité judiciaire de l’État d’exécution peut s’opposer à la remise. La législation distingue traditionnellement les motifs obligatoires de refus de remise, énumérés en France à l’article 695-22 du Code de procédure pénale accessible sur Légifrance, et les motifs facultatifs de refus, prévus à l’article 695-24 du Code de procédure pénale disponible sur Légifrance. Parmi les causes obligatoires de refus figurent notamment l’amnistie de l’infraction dans l’État d’exécution lorsque celui-ci avait compétence pour la poursuivre, l’autorité de la chose jugée résultant d’une décision définitive rendue pour les mêmes faits dans un autre État membre, ou encore la minorité pénale de l’intéressé. Quant aux motifs facultatifs, ils permettent au juge de refuser la remise lorsque les poursuites pénales sont déjà exercées sur le territoire national pour les mêmes faits, ou lorsque la prescription de l’action publique ou de la peine est acquise selon la loi de l’État d’exécution.

L’élément déterminant de cette construction réside dans la suppression expresse du motif tiré du caractère politique de l’infraction. Alors que les conventions classiques d’extradition consacraient traditionnellement la clause d’exception pour infractions politiques, le législateur européen a expressément proscrit ce motif de refus pour les faits constitutifs d’actes de terrorisme, de sabotage ou d’atteintes graves aux biens et aux personnes. En droit français, cette exclusion découle des termes combinés des articles 695-22 et suivants du Code de procédure pénale, qui ne prévoient aucun moyen tiré du mobile politique pour paralyser l’exécution d’un mandat décerné pour des infractions graves. L’attitude initialement adoptée par la juridiction polonaise, qui a refusé d’extrader le suspect Vladimir Z. en estimant que le sabotage d’infrastructures énergétiques russes répondait à une cause légitime de défense d’un pays agressé, constitue une déviation manifeste par rapport aux obligations imposées par le droit de l’Union européenne. Un juge d’exécution ne saurait ériger sa propre appréciation géopolitique ou morale en cause exonératoire de remise sous peine de ruiner le socle de confiance mutuelle qui fonde l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

Cette interdiction de réintroduire des critères politiques trouve une confirmation rigoureuse dans la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne. Les seules hypothèses dans lesquelles la Cour de Luxembourg a admis qu’il puisse être dérogé au principe de remise obligatoire concernent l’existence d’un risque réel et individualisé de violation de droits fondamentaux intangibles, tels que le risque de subir des traitements inhumains ou dégradants en raison de conditions de détention indignes, consacré dans l’arrêt rendu le 5 avril 2016 dans les affaires jointes Aranyosi et Căldăraru (C-404/15 et C-659/15 PPU), consultable sur le portail de la Cour de justice de l’Union européenne, ou le risque d’atteinte au droit fondamental à un tribunal indépendant et impartial établi par la loi en présence de défaillances systémiques de l’appareil judiciaire, dégagé dans l’arrêt de Grande Chambre du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire, aff. C-216/18 PPU), disponible sur Curia. En dehors de ces défaillances systémiques avérées, aucune considération tirée de l’opportunité politique ne saurait justifier le refus de remettre un suspect réclamé par une autorité judiciaire régulière.

La question juridique déterminante soulevée par la cavale et la réarrestation en Croatie du plongeur Vladimir Z. réside dans la portée d’un premier refus de remise opposé par un État membre. Une décision de rejet prononcée par un tribunal d’un pays requis éteint-elle définitivement l’effet du mandat d’arrêt européen sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne ? La Cour de cassation française a apporté à cette interrogation une réponse limpide et hautement structurante. Dans un arrêt de sa Chambre criminelle du 29 juillet 2026, pourvoi numéro 26-84.072, publié et accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, la Haute juridiction française a rappelé la portée directe des décisions européennes en énonçant mot pour mot : « Pour ordonner la remise de M. [N] en exécution du mandat d’arrêt européen, l’arrêt attaqué énonce que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 29 juillet 2024, dans la présente affaire, qu’une décision définitive de refus de remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen rendue par l’autorité judiciaire d’un Etat membre ne prive pas l’autorité judiciaire d’émission de la possibilité de maintenir sa demande de remise, dès lors que les conditions exigées par le droit de l’Union européenne sont réunies. »

Cette règle jurisprudentielle fondamentale confirme qu’un refus de remise intervenu en Pologne ne confère aucune immunité de circulation au suspect sur le territoire des autres États membres de l’Union européenne. Dès lors que l’autorité judiciaire d’émission maintient son mandat d’arrêt et que la personne franchit une frontière nationale, les autorités de police et de justice du nouvel État d’accueil ont l’obligation stricte d’exécuter la mesure coercitive et d’examiner la demande de remise de manière autonome. C’est en application directe de ce principe que la justice croate a procédé au placement en détention provisoire de Vladimir Z. au mois d’août 2026 dans l’attente de son transfèrement vers l’Allemagne. Pour la défense pénale, cette jurisprudence démontre que les moyens de contestation ne peuvent prospérer que sur le terrain des nullités procédurales rigoureusement étayées, telles que celles explorées dans les études de contentieux pénal du cabinet consacrées aux nullités de la procédure pénale et aux règles du Code de procédure pénale.

B. L’inapplicabilité de l’immunité de juridiction fonctionnelle aux crimes internationaux

Au-delà de la mécanique de remise transfrontalière, le nœud juridique le plus complexe de l’affaire Nord Stream réside dans la revendication potentielle d’une immunité de juridiction au bénéfice des auteurs présumés de l’attaque. Dans son acte d’accusation du 30 juin 2026, le parquet fédéral allemand affirme expressément que Serguiï Kuznietsov, alors officier d’active de l’armée ukrainienne, a conçu et mis en œuvre le sabotage sur ordre d’autorités étatiques de son pays d’origine. Cette constatation officielle déplace immédiatement le contentieux sur le terrain des immunités pénales internationales. En droit international public, il convient d’opérer une distinction rigoureuse entre l’immunité personnelle, dite ratione personae, et l’immunité fonctionnelle ou matérielle, dite ratione materiae. L’immunité personnelle est strictement réservée à un cercle très restreint de hauts représentants de l’État en exercice, comprenant le chef de l’État, le chef du gouvernement et le ministre des affaires étrangères, et couvre l’intégralité de leurs actes, qu’ils soient officiels ou privés, pendant la seule durée de leur mandat. À l’inverse, l’immunité fonctionnelle protège l’ensemble des agents et fonctionnaires de l’État pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions souveraines, constituant des actes de puissance publique ou de gouvernement.

La doctrine classique et la jurisprudence traditionnelle des juridictions nationales ont longtemps considéré que l’immunité matérielle protégeait de manière absolue les agents subalternes, les officiers militaires et les membres des services de renseignement contre toute poursuite pénale devant les tribunaux d’un État étranger pour des actes commandés par leur hiérarchie. La Cour de cassation française avait réaffirmé ce principe traditionnel dans un arrêt de sa Chambre criminelle rendu le 13 janvier 2021, pourvoi numéro 20-80.511, consultable sur le site de la Cour de cassation. Dans cette décision relative à des actes commis par des responsables militaires et administratifs étrangers, la Chambre criminelle avait posé le principe selon lequel : « La coutume internationale s’oppose à ce que les agents d’un Etat, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, puissent faire l’objet de poursuites, pour des actes entrant dans cette catégorie, devant les juridictions pénales d’un État étranger. » Si cette approche protectrice de la souveraineté étatique avait prévalu dans de nombreux litiges historiques, elle se heurtait à une contradiction grandissante avec l’impératif impérieux de lutte contre l’impunité des crimes internationaux les plus odieux.

Cette contradiction a trouvé sa résolution dans un revirement de jurisprudence fondamental opéré par la Cour de cassation française siégeant en sa plus haute formation. Par un arrêt retentissant rendu en Assemblée plénière le 25 juillet 2025, pourvoi numéro 24-84.071, publié au Bulletin et accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, la Haute juridiction a redéfini avec une précision remarquable l’équilibre entre immunités souveraines et répression pénale. Mesurant l’évolution convergente de la coutume internationale, des résolutions de l’Institut de droit international et des travaux de la Commission du droit international des Nations unies, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a solennellement jugé au paragraphe 33 de son arrêt du 25 juillet 2025 : « Il convient dès lors de juger que, sous réserve des stipulations des conventions internationales, notamment celles relatives aux relations diplomatiques et consulaires, le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas être opposé en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. » Cette décision pose une règle d’une portée universelle : dès lors que des poursuites sont valablement engagées sous la qualification de crime de guerre, l’agent public ne peut plus se retrancher derrière les ordres reçus ou la nature officielle de sa mission pour échapper à la compétence des tribunaux de jugement étrangers.

Cette clarification de la Cour de cassation française s’harmonise parfaitement avec l’évolution de la législation et de la jurisprudence allemandes. Dans son arrêt du 25 juillet 2025, l’Assemblée plénière mentionne d’ailleurs expressément la décision de la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) du 21 février 2024 (dossier AK 4/24) et la loi allemande du 6 juin 2024 portant codification de cette règle au sein du Code de l’organisation judiciaire. Selon le droit allemand désormais en vigueur, l’immunité fonctionnelle ne fait pas obstacle à l’exercice de la compétence pénale pour les infractions régies par le Code des crimes contre le droit international. C’est précisément la raison technique pour laquelle le procureur fédéral allemand a choisi de qualifier les faits de Nord Stream d’attaques contre des biens civils sous l’empire du VStGB : cette qualification internationale constitue le levier procédural indispensable permettant de faire échec à l’immunité fonctionnelle dont Serguiï Kuznietsov aurait pu se prévaloir en sa qualité d’officier de l’armée ukrainienne. Les praticiens intervenant dans des dossiers transfrontaliers complexes et d’instruction judiciaire mesurent ainsi l’importance cruciale de la qualification pénale initiale retenue dès la mise en mouvement de l’action publique.

II. La qualification de crime de guerre et la répression des atteintes aux infrastructures sous-marines

A. L’infrastructure énergétique sous-marine entre bien de caractère civil et cible stratégique

La pièce maîtresse de la stratégie d’accusation déployée par le parquet fédéral de Karlsruhe devant le tribunal régional supérieur de Hambourg réside dans la qualification criminelle internationale attribuée au sabotage. L’ordonnance de renvoi retient le chef de crime de guerre d’attaque dirigée contre des biens civils, incriminé au paragraphe 11 alinéa 1 phrase 1 numéro 2 du Völkerstrafgesetzbuch allemand. Ce texte incrimine quiconque, dans le cadre d’un conflit armé international ou non international, mène une attaque par des moyens militaires contre un bien de caractère civil, pour autant que ce bien ne constitue pas un objectif militaire. Cette incrimination nationale constitue la transposition fidèle des règles fondamentales du droit international humanitaire, telles qu’énoncées à l’article 52 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, ainsi qu’à l’article 8 paragraphe 2 point b sous-points iv et v du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

L’application de ce corpus protecteur à des conduites sous-marines d’acheminement d’hydrocarbures soulève une controverse doctrinale et juridique majeure quant à la qualification de la cible visée. En vertu du premier alinéa de l’article 52 du Protocole additionnel I, les biens de caractère civil sont définis négativement comme tous les biens qui ne sont pas des objectifs militaires. Le second alinéa du même texte précise que les objectifs militaires sont limités aux biens qui, par leur nature, leur emplacement, leur destination ou leur utilisation, apportent une contribution effective à l’action militaire, et dont la destruction totale ou partielle, la capture ou la neutralisation offre en l’occurrence un avantage militaire précis. La ligne de démarcation entre bien civil et objectif militaire devient particulièrement complexe lorsqu’elle est appliquée à des infrastructures de transport d’énergie souvent qualifiées d’équipements à double usage.

Pour le ministère public allemand, les gazoducs Nord Stream 1 et 2 constituaient des infrastructures énergétiques exclusivement civiles destinées à l’approvisionnement des ménages et des industries en Allemagne et en Europe occidentale. L’arrêt des flux gaziers intervenu peu avant le sabotage sur certaines conduites et le fait que les tuyaux reposaient sur le plancher maritime international n’altèrent en rien, selon l’accusation, leur destination intrinsèque de biens civils essentiels. À l’inverse, la défense de Serguiï Kuznietsov et les soutiens de l’action ukrainienne soutiennent que les pipelines constituaient l’épine dorsale économique et financière de l’effort de guerre russe, procurant à l’État agresseur des ressources financières massives servant directement à financer ses opérations militaires contre l’Ukraine. Selon cette thèse, la neutralisation de ces conduites répondait aux critères de l’objectif militaire en privant l’adversaire de moyens matériels de poursuivre son agression, ce qui exclurait toute qualification de crime de guerre.

À cette difficulté de qualification matérielle s’ajoute le statut juridique particulier des fonds marins et du réseau de transport sous-marin en droit international public. L’attaque s’est déroulée en haute mer, au sein des zones économiques exclusives du Danemark et de la Suède, à proximité de l’île de Bornholm. Le régime des pipelines et câbles sous-marins est régi par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, dite Convention de Montego Bay, notamment en ses articles 58, 79 et 113. Si la convention reconnaît à tous les États la liberté de poser des câbles et des pipelines sous-marins sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, elle impose à chaque État partie d’adopter les lois et règlements nécessaires pour ériger en infraction punissable la détérioration ou la rupture délibérée de ces installations commise par un navire battant son pavillon ou par une personne relevant de sa juridiction. Le sabotage de Nord Stream constitue ainsi une violation flagrante des principes de sûreté des communications maritimes et de préservation des réseaux énergétiques transnationaux.

Le procès qui s’ouvrira le 14 octobre 2026 à Hambourg constituera un précédent jurisprudentiel d’une résonance historique pour la définition des limites du droit des conflits armés modernes. Les juges du Staatsschutzsenat devront trancher une question inédite : l’infrastructure énergétique d’un belligérant située à des centaines de kilomètres du théâtre direct des hostilités et traversant des zones maritimes internationales peut-elle être licitement détruite au nom de l’affaiblissement économique de l’ennemi, ou sa destruction relève-t-elle irréversiblement du crime de guerre contre des biens civils ? En rejetant les fins de non-recevoir soulevées par la défense et en confirmant le renvoi au fond, la juridiction hanséatique a d’ores et déjà considéré que les indices pesant sur le prévenu caractérisent avec une vraisemblance suffisante l’attaque délibérée d’une infrastructure civile protégée, ouvrant la voie à des débats au fond d’une exceptionnelle technicité juridique.

B. La compétence extraterritoriale et la transposition des mécanismes répressifs en droit français

L’analyse comparée des poursuites engagées en Allemagne permet d’interroger la manière dont l’ordre juridique français appréhenderait un acte similaire de sabotage maritime commis hors du territoire national. Le droit pénal français dispose d’un arsenal textuel rigoureux combinant la répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, la répression des crimes de guerre et des mécanismes d’extraterritorialité élargie. En premier lieu, sur le plan matériel, la destruction volontaire d’installations d’approvisionnement en énergie fait l’objet d’incriminations sévères au sein du Code pénal. Aux termes de l’article 411-9 du Code pénal, consultable sur Légifrance, le fait de détruire, détériorer ou détourner un document, un matériel, une construction, un équipement, une installation, un appareil ou un dispositif quelconque intéressant la défense nationale est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende. Le second alinéa dudit article porte la peine à vingt ans de réclusion criminelle lorsque ces faits sont commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger.

En second lieu, s’agissant de la qualification spécifique de crime de guerre, le législateur français a introduit dans le Code pénal un livre IV bis regroupant les infractions contre le droit international humanitaire. L’article 461-13 du Code pénal, disponible sur Légifrance, dispose que le fait, lors d’un conflit armé international, de diriger intentionnellement des attaques contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Le texte français transpose directement les exigences conventionnelles de Rome et de Genève, subordonnant la répression à l’absence de contribution militaire effective du bien attaqué. Par ailleurs, les complices, commanditaires et facilitateurs logistiques ayant fourni des fausses pièces d’identité, loué le navire ou approvisionné les matières explosives tombent sous le coup de l’article 121-6 du Code pénal, consultable sur Légifrance, qui dispose que le complice de l’infraction est puni comme auteur, renvoyant à la définition de la complicité posée à l’article 121-7 du même code.

La question déterminante demeure celle de la compétence juridictionnelle pour poursuivre des faits commis en haute mer par des ressortissants étrangers. En droit français, les compétences traditionnelles fondées sur la territorialité (infraction commise en tout ou partie en France), la personnalité active (auteur de nationalité française) ou la personnalité passive (victime de nationalité française) ne trouveraient pas à s’appliquer dans une configuration analogue à celle de Nord Stream. La compétence française ne pourrait dès lors être fondée que sur deux régimes dérogatoires : la compétence de protection des intérêts fondamentaux de la Nation prévue à l’article 694-1 du Code de procédure pénale, ou la compétence universelle prévue aux articles 689-1 et suivants du même code.

En ce qui concerne la compétence universelle en matière de crimes de guerre, l’article 689-11 du Code de procédure pénale, accessible sur Légifrance, fixe les conditions strictes permettant aux juridictions françaises de juger toute personne coupable de crimes de guerre commis à l’étranger lorsque l’auteur se trouve sur le territoire national. Dans sa rédaction modernisée résultant de la loi du 20 novembre 2023 intervenue après les arrêts historiques de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 12 mai 2023, le texte exige la présence habituelle ou temporaire du suspect en France, la transmission préalable du dossier par le procureur de la République antiterroriste et l’absence de demande d’extradition ou de remise émanant d’une juridiction internationale ou d’un autre État compétent. Le principe directeur de cette compétence extraterritoriale a été rappelé par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt de principe du 12 mai 2023, pourvoi numéro 22-82.468, accessible sur le site de la Cour de cassation : « Selon l’article 689-1 du code de procédure pénale, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable, hors du territoire de la République, de l’une des infractions énumérées par les articles suivants. »

Cette articulation démontre que la France dispose de mécanismes procéduraux parfaitement aptes à appréhender de tels actes d’agression contre les réseaux vitaux si l’auteur présumé venait à être interpellé sur le territoire national. Cependant, à la différence du parquet fédéral allemand qui bénéficie du principe de compétence universelle quasi absolue prévu par le VStGB pour les crimes internationaux, le ministère public français demeure assujetti au monopole de l’opportunité des poursuites confié au parquet national antiterroriste (PNAT) et aux conditions restrictives d’ancrage territorial du suspect fixées par le Code de procédure pénale. Pour les justiciables et les entreprises confrontés aux risques de déstabilisation d’infrastructures stratégiques, la maîtrise des textes du Code pénal et des voies d’appel pénal constitue un élément déterminant de sécurité juridique dans un environnement international hautement conflictuel.

Conclusion

L’ouverture prochaine, le 14 octobre 2026 devant le Hanseatisches Oberlandesgericht de Hambourg, du premier procès pénal relatif au sabotage des gazoducs Nord Stream constitue un événement juridictionnel d’une portée sans précédent pour l’ordre juridique international et européen. En renvoyant un ancien officier ukrainien devant les juges du fond sous l’accusation principale de crime de guerre contre des biens de caractère civil, la justice allemande franchit une étape décisive qui redéfinit les frontières du droit pénal des conflits armés contemporains. L’instruction fédérale et les débats à venir mettent en lumière la vulnérabilité extrême des infrastructures critiques sous-marines et confirment que les réseaux de transport d’énergie ne sauraient être réduits à de simples cibles stratégiques affranchies des principes cardinaux du droit international humanitaire.

Sur le plan procédural, cette affaire illustre la puissance et les limites des instruments de justice transfrontalière au sein de l’Union européenne. L’exécution du mandat d’arrêt européen en Italie et en Croatie, mise en perspective avec la tentative isolée de blocage politique en Pologne, réaffirme avec force la primauté de la confiance mutuelle et le rejet de l’exception d’infraction politique pour les actes de destruction de grande ampleur. Conformément à la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation française, un refus de remise prononcé par une juridiction nationale ne saurait faire obstacle au maintien de la demande et à son exécution ultérieure sur le territoire d’un autre État membre.

Enfin, le traitement réservé à la question de l’immunité étatique consacre l’évolution majeure du droit coutumier international, désormais harmonisé entre les hautes cours de justice françaises et allemandes. En privant les agents d’un État étranger du bénéfice de l’immunité fonctionnelle dès lors que les poursuites portent sur des crimes de guerre, la communauté juridique européenne réaffirme que la légalité internationale et la lutte contre l’impunité prévalent sur les secrets d’État et les doctrines de raison d’État. Les trente journées d’audience qui s’ouvriront à l’automne 2026 apporteront des enseignements doctrinaux et probatoires capitaux, destinés à forger la jurisprudence pénale internationale pour les décennies à venir.

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