La prolongation de la première campagne de déclaration du Pilier 2 jusqu’au 1er septembre 2026 place les groupes concernés devant une difficulté très concrète : faut-il effectuer un calcul complet de l’impôt complémentaire pour chaque juridiction, ou peut-on invoquer le safe harbour CbCR, c’est-à-dire le régime transitoire de sauvegarde fondé sur la déclaration pays par pays ? La réponse dépend de données comptables et fiscales qui doivent être cohérentes, traçables et conservées avant le dépôt de la déclaration d’informations GloBE.
Le sujet concerne les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux qui franchissent le seuil légal de chiffre d’affaires consolidé et qui ont une entité constitutive en France. Un taux de 17 % en 2026 ne signifie pas que l’impôt sur les sociétés français est passé à 17 %. Il s’agit du taux minimum d’imposition transitoire utilisé par l’un des tests simplifiés. Le groupe peut aussi regarder le test de minimis ou le test du bénéfice de routine. Chaque test a ses propres données, ses propres exclusions et son propre risque d’erreur.
Le safe harbour ne supprime pas l’appartenance au champ du Pilier 2. Il peut neutraliser l’impôt complémentaire calculé au titre d’une juridiction et d’un exercice lorsque les conditions légales sont remplies. Il faut alors savoir quelle entité déclare, quelle entité paie, quelles informations sont échangées avec l’administration française et quelles pièces permettent de répondre à une demande de rectification. Cet article présente la méthode de vérification, le contenu d’un dossier de preuve et les mesures à prendre si le test échoue ou si la déclaration comporte une erreur.
I. Safe harbour CbCR Pilier 2 : quelles conditions pour obtenir un calcul nul en 2026 ?
A. Le seuil de 17 % et le test de minimis : comment vérifier la juridiction ?
La première question est celle du champ d’application. L’article 223 VL du Code général des impôts prévoit que l’impôt complémentaire s’applique aux entités constitutives françaises d’un groupe dont le chiffre d’affaires consolidé de l’entité mère ultime est « égal ou supérieur à 750 millions d’euros au cours d’au moins deux des quatre exercices précédant l’exercice considéré ». Le seuil s’apprécie au niveau du groupe et non au niveau de la seule filiale française. Il faut donc réunir les états financiers consolidés, les exercices de référence et la liste des entités exclues ou destinées à être vendues.
Une fois ce périmètre établi, l’article 223 VJ du CGI pose le principe de l’imposition minimale annuelle : « Les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux mentionnés à l’article 223 VL sont soumis à une imposition minimale annuelle. » Cette imposition prend la forme d’un impôt complémentaire selon le mécanisme applicable. Le safe harbour intervient ensuite dans la liquidation, il ne transforme pas un groupe entrant dans le champ en groupe non concerné.
La confusion la plus fréquente porte sur les taux. Le texte en vigueur de l’article 223 VK définit le taux minimum d’imposition du régime GloBE à 15 %. L’article 223 VZ bis organise cependant un régime transitoire de sauvegarde. Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2026, son taux minimum d’imposition transitoire est fixé à 17 %. Le taux de 17 % ne doit donc pas être appliqué à la base imposable française, aux acomptes d’impôt sur les sociétés ou à la rémunération d’une société. Il sert à comparer un taux effectif d’imposition simplifié de juridiction au seuil prévu par le safe harbour.
L’article 223 VZ bis prévoit trois portes d’entrée alternatives. Sur option de l’entité constitutive déclarante, l’impôt complémentaire exigible au titre des articles 223 WF, 223 WG et 223 WJ n’est pas dû si l’une des conditions est satisfaite. La première condition est le test de minimis. La deuxième est le test du taux effectif d’imposition simplifié. La troisième est le test du bénéfice de routine, qui compare le bénéfice ou la perte de la juridiction à la déduction fondée sur la substance. Une seule condition suffit, mais les chiffres utilisés doivent rester cohérents avec la déclaration GloBE.
Le test de minimis est exigeant dans sa simplicité. La somme des chiffres d’affaires des entités constitutives situées dans l’État ou le territoire doit être inférieure à dix millions d’euros. La somme de leurs bénéfices et pertes avant impôt sur les bénéfices doit être négative ou inférieure à un million d’euros. Le calcul se fait par juridiction et non société par société. Une filiale française qui réalise 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ne peut pas isoler son chiffre si d’autres entités du même groupe, dans le même État, portent le chiffre total au-delà de dix millions d’euros.
Le chiffre d’affaires doit reprendre la définition et les retraitements exigés par le régime. Il ne suffit pas de reprendre le montant d’une liasse fiscale locale lorsque la déclaration pays par pays utilise le périmètre de consolidation. Les flux intragroupe, les établissements stables, les entités en cours de cession et les différences de devise peuvent modifier le total. L’article 223 VZ bis prévoit lui-même des retraitements pour les sommes reportées dans la déclaration. Le dossier doit montrer le chiffre publié, le chiffre retraité, la règle appliquée et la personne qui a validé le rapprochement.
Le régime transitoire ne doit pas être confondu avec l’option permanente d’exclusion de minimis de l’article 223 WD du CGI. Cet article retient notamment une moyenne sur l’exercice et les deux exercices précédents, avec un seuil de chiffre d’affaires inférieur à dix millions d’euros et un seuil de bénéfice inférieur à un million d’euros. Le safe harbour CbCR de l’article 223 VZ bis s’appuie sur les données de la déclaration pays par pays et répond à une logique transitoire. Une feuille de calcul intitulée « de minimis » ne permet pas, à elle seule, de démontrer que le bon dispositif a été choisi.
Le deuxième test est souvent appelé test ETR simplifié. Le taux est égal au rapport entre la somme des impôts couverts simplifiés et la somme des bénéfices et pertes avant impôt sur les bénéfices des entités constitutives situées dans la juridiction. Pour un exercice ouvert en 2026, le taux ainsi calculé doit atteindre au moins 17 %. Le numérateur n’est pas nécessairement égal à la ligne « impôt sur les bénéfices » de la comptabilité locale. L’article 223 VZ bis exclut les impôts non couverts et les positions fiscales incertaines. Une charge comptable reprise sans analyse peut donc gonfler artificiellement le taux.
Exemple : une juridiction présente 80 millions d’euros de chiffre d’affaires, 5 millions de bénéfice avant impôt et 900 000 euros d’impôts couverts simplifiés. Le taux simplifié est de 18 % ; le test de 17 % est franchi, sous réserve de la qualification de chaque élément. Si le montant corrigé tombe à 800 000 euros après exclusion d’une position fiscale incertaine et d’une taxe non couverte, le taux devient 16 %. Le groupe ne peut plus invoquer ce test. Il doit alors examiner le test de minimis, le test de bénéfice de routine ou le calcul GloBE ordinaire.
La troisième condition concerne le bénéfice de routine. Le bénéfice ou la perte avant impôt reporté pour les entités de la juridiction doit être inférieur ou égal à la déduction fondée sur la substance. Cette déduction repose sur les salariés et les actifs corporels selon les règles du Pilier 2. Un groupe qui dispose d’une activité réelle, de salariés et d’actifs peut donc satisfaire ce test alors que son taux simplifié est inférieur à 17 %. Le test ne dispense pas de mesurer correctement les effectifs, les actifs et leur rattachement aux entités constitutives de la juridiction.
Le test de routine ne constitue pas une présomption générale d’absence d’impôt complémentaire. Il compare un bénéfice agrégé à un montant de substance déterminé selon la loi. Les rémunérations de prestataires indépendants, les travailleurs temporaires, les salariés détachés, les actifs loués ou les actifs détenus par une autre entité doivent être classés selon les règles applicables. Une erreur de périmètre dans la masse salariale peut faire franchir artificiellement le seuil de substance. Les contrats, les écritures de paie et les tableaux d’immobilisations sont donc des pièces de calcul, pas de simples documents administratifs.
Le caractère juridictionnel du raisonnement a une conséquence pratique importante. Une entité française située à Paris peut être bénéficiaire d’un résultat, mais le safe harbour se mesure dans l’État ou le territoire où les entités constitutives sont situées. Le lieu du siège de la société qui centralise le fichier ne suffit pas. Il faut établir une fiche par juridiction, traiter à part les établissements stables et identifier les entités apatrides ou les entités d’investissement lorsque les textes prévoient des règles particulières.
Le safe harbour est également limité dans le temps et dans son objet. Le taux de 17 % concerne la période d’exercice ouverte en 2026 telle que définie par le texte. Il ne permet pas de conclure qu’une juridiction sera automatiquement protégée pour 2027. Les données, les règles transitoires, le statut de la déclaration pays par pays et les orientations administratives peuvent évoluer. Le dossier doit porter sa date, la version des données et l’exercice concerné afin d’éviter qu’un calcul 2026 soit réutilisé sans contrôle pour une période ultérieure.
B. Le CbCR qualifié et le test de profit de routine : quelles données retenir ?
Le CbCR n’est pas un tableau isolé produit par un logiciel. La déclaration pays par pays est liée à l’obligation prévue par l’article 223 quinquies C du CGI. Ce texte vise les groupes franchissant le seuil de 750 millions d’euros et impose une déclaration dématérialisée dans les conditions prévues par le code. Pour le safe harbour, la déclaration pays par pays doit pouvoir être rapprochée des comptes consolidés, des comptes locaux et de l’identification des entités de chaque juridiction. Le mot « CbCR » ne suffit pas à qualifier une source.
Le point de départ du résultat GloBE est lui aussi encadré. L’article 223 VN du CGI dispose que le résultat qualifié correspond au résultat net comptable déterminé selon la norme utilisée pour établir les états financiers consolidés de l’entité mère ultime, avant les corrections prévues par le régime. Cette règle explique pourquoi une déclaration locale et une déclaration pays par pays peuvent ne pas présenter les mêmes montants. Le rapprochement doit expliquer l’écart, au lieu de choisir le chiffre le plus favorable.
Une première vérification porte sur la liste des entités. Le groupe doit comparer le périmètre de consolidation, le périmètre CbCR et le périmètre GloBE. Les entités non significatives, les filiales destinées à être vendues, les établissements stables et les coentreprises peuvent être traités par des règles propres. L’article 223 VK, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2026, définit notamment l’entité constitutive, l’entité constitutive déclarante, le groupe et le groupe d’entreprises multinationales. La fiche de juridiction doit reprendre la base légale de chaque inclusion ou exclusion.
Une deuxième vérification porte sur la localisation. Une entité ne doit pas apparaître deux fois dans une juridiction parce que son siège et son établissement stable ont été déclarés séparément. À l’inverse, un établissement stable ne doit pas disparaître dans le résultat du siège si le régime impose de le rattacher à une autre juridiction. Les codes pays, les numéros d’identification, les noms historiques et les changements de structure doivent être conservés. Une acquisition ou une fusion en cours d’exercice peut expliquer une variation, mais elle ne justifie pas une variation non documentée.
Une troisième vérification porte sur le chiffre d’affaires et le résultat avant impôt. Le tableau doit distinguer les produits avec des tiers, les produits intragroupe, les éliminations de consolidation et les autres ajustements. Le groupe doit aussi préciser si le chiffre est exprimé dans la devise de la juridiction ou converti dans la devise de présentation. Les taux de change utilisés, leur source et leur date doivent être conservés lorsque le passage sous ou au-dessus de dix millions d’euros dépend de la conversion.
Une quatrième vérification porte sur les impôts. Le taux ETR simplifié est sensible aux impôts courants, aux impôts différés, aux crédits d’impôt, aux retenues à la source, aux impôts sur la distribution et aux positions fiscales incertaines. La définition des impôts couverts ne se déduit pas de l’intitulé du compte général. Il faut produire un pont entre la charge d’impôt publiée dans les comptes et le montant retenu dans le calcul simplifié. Ce pont indique chaque retraitement, sa justification, son montant et son effet sur le taux.
Le dossier doit traiter les crédits d’impôt avec une attention particulière. Un crédit remboursable, un crédit imputable, un crédit transférable et un avantage non remboursable peuvent avoir un traitement différent. La date du remboursement et la personne qui reçoit l’avantage peuvent également modifier l’analyse. Un groupe qui inclut tous les crédits dans le numérateur parce qu’ils réduisent la charge fiscale locale risque de surestimer le taux. L’analyse doit donc conserver le texte de la loi locale, la décision d’octroi, l’écriture comptable et le rapprochement avec le formulaire fiscal.
Le test de profit de routine exige un autre dossier. Il faut conserver le nombre de salariés en équivalent temps plein, la méthode de calcul, les mouvements d’effectifs et le lien entre chaque entité et la juridiction. Pour les actifs corporels, il faut reprendre les valeurs nettes comptables d’ouverture et de clôture, les acquisitions, les cessions, les amortissements et les dépréciations. La règle ne porte pas sur la valeur de marché d’un immeuble ni sur le montant d’un actif incorporel. L’utilisation d’un bilan statique ou d’une valeur d’assurance peut produire une déduction erronée.
Un groupe doit également repérer les doubles comptes. Un salarié détaché peut apparaître dans la paie d’une entité et dans la facturation d’une autre. Un actif loué peut être inscrit dans le bilan du propriétaire mais contribuer à l’activité d’une filiale. Une succursale peut être incluse dans les effectifs du siège et dans la juridiction d’accueil. La méthode retenue doit être écrite avant la production du taux. En cas de choix entre plusieurs traitements autorisés, la décision, sa date et l’accord du responsable fiscal doivent être conservés.
Les données d’un safe harbour doivent aussi être comparées aux déclarations antérieures. Une juridiction qui affiche une perte importante après plusieurs années de bénéfices ne doit pas être rejetée automatiquement, mais la variation doit être expliquée. Une diminution soudaine des impôts couverts, un changement de norme comptable ou une opération de restructuration peut modifier le taux. Le groupe doit rechercher les événements exceptionnels, les impôts acquittés par une autre entité, les corrections de consolidation et les écritures de clôture tardives.
Le formulaire de déclaration pays par pays ne remplace pas l’analyse juridique. Il apporte une source structurée, mais le régime GloBE demande parfois des retraitements ou des informations complémentaires. La maquette de la déclaration d’informations n° 2259-SD, disponible sur le site de la Direction générale des finances publiques, comprend notamment le calcul du taux effectif d’imposition, le bénéfice qualifié net ou la perte qualifiée nette, les impôts couverts et la déduction fondée sur la substance. Chaque cellule doit avoir une source interne identifiable.
Le groupe peut construire une matrice simple avant de déposer :
| Question | Donnée à vérifier | Preuve à conserver |
|---|---|---|
| Le groupe entre-t-il dans le champ ? | Chiffre d’affaires consolidé et deux exercices sur quatre | États financiers consolidés, périmètre et note de consolidation |
| Le test de minimis est-il ouvert ? | Chiffre d’affaires inférieur à 10 millions et bénéfice inférieur à 1 million ou perte | CbCR, rapprochement des entités et feuille de retraitements |
| Le taux de 17 % est-il atteint ? | Impôts couverts simplifiés divisés par le résultat avant impôt | Pont fiscal, comptes, positions incertaines et justificatifs |
| Le bénéfice de routine est-il respecté ? | Bénéfice avant impôt comparé à la déduction fondée sur la substance | Paie, effectifs, immobilisations et calcul d’ouverture et de clôture |
| Qui porte la déclaration ? | Entité constitutive déclarante et accord d’échange éventuel | Décision de désignation, notification et preuve de dépôt |
Cette matrice n’est pas une déclaration à elle seule. Elle permet de repérer rapidement les cases qui ne reposent que sur une affirmation du logiciel. Si le logiciel produit un taux de 17,4 % sans fournir le détail des impôts couverts, il faut suspendre la validation. Si le CbCR indique un résultat nul mais que la comptabilité consolidée présente un bénéfice important, le rapprochement doit être obtenu avant toute option. La preuve doit permettre à une personne qui n’a pas préparé le fichier de refaire le calcul.
Le groupe doit enfin documenter l’ordre de priorité des tests. Il peut choisir le test le plus simple à établir, mais il ne doit pas sélectionner celui qui donne le résultat le plus favorable en supprimant une donnée défavorable. Pour chaque juridiction, le dossier indique les trois tests examinés, le test retenu, les tests non retenus et la raison de leur exclusion. Cette trace est utile lorsque le périmètre change ou lorsqu’un autre pays demande l’échange des informations de la déclaration GloBE.
Le lecteur qui souhaite replacer ces tests dans une démarche plus large de défense fiscale peut consulter la page consacrée à la fraude fiscale. Le présent article porte sur le safe harbour et les preuves de calcul ; il ne remplace pas la vérification de l’entité redevable ni celle du relevé de liquidation.
II. Quelles preuves conserver avant la déclaration GIR du 1er septembre 2026 ?
A. Quels documents réunir pour justifier le taux et les impôts couverts ?
Le premier dossier est celui du champ d’application. Il contient l’organigramme juridique à la clôture, la liste des entités constitutives, les entités mères ultimes, les établissements stables, les coentreprises et les entités exclues. Il contient aussi les états financiers consolidés des quatre exercices de référence, le calcul du seuil de 750 millions d’euros et une note expliquant les périodes de moins ou de plus de douze mois. Le rappel officiel du dispositif Pilier 2 doit être rapproché des articles du CGI applicables au groupe.
Le deuxième dossier est celui du CbCR. Il comprend le fichier déposé ou destiné à être déposé, le rapport de contrôle ou d’audit lorsqu’il existe, la table de correspondance entre les sociétés et les juridictions, les définitions utilisées pour le chiffre d’affaires, le résultat avant impôt, les impôts payés et les impôts courants. Il faut conserver la version source, la version transformée par le logiciel et la version importée dans le calcul GloBE. Les contrôles de totalisation et les contrôles de doublon doivent être exportés, datés et validés.
Le troisième dossier est le pont entre le CbCR et les comptes consolidés. Pour chaque juridiction, le groupe doit expliquer les différences de périmètre, les éliminations intragroupe, les conversions de devise et les reclassements. Si le CbCR a été établi selon une norme comptable différente de celle des comptes consolidés, la note doit préciser la norme, l’écart et la correction. Le résultat qualifié visé par l’article 223 VN ne se résume pas toujours au résultat fiscal de la filiale française. Le dossier doit faire comprendre la chaîne comptable qui conduit au montant reporté.
Le quatrième dossier est celui des impôts couverts. Il reprend la charge d’impôt courant, la charge d’impôt différé, les impôts effectivement payés, les retenues et les crédits d’impôt. Pour chaque poste, il précise : la nature de l’impôt, la juridiction qui le prélève, l’entité qui le comptabilise, son inclusion ou son exclusion et l’effet sur le taux. Les positions fiscales incertaines sont isolées. Une provision qui a été constatée par prudence ne doit pas être ajoutée au numérateur sans vérifier le traitement prévu par l’article 223 VZ bis.
Le cinquième dossier est le calcul lui-même. Il contient les formules, les montants non arrondis, les arrondis affichés dans la déclaration, la devise, le taux de conversion, les ajustements et le résultat final. Il doit montrer le taux avant retraitement, le taux après retraitement et le seuil applicable à l’exercice. Pour 2026, une ligne rappelle que le taux transitoire est de 17 %. Le texte de l’article 223 VZ bis indique : « Le taux minimum d’imposition transitoire est fixé à 15 % pour les exercices ouverts du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2024, à 16 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2025 et à 17 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2026 ». Cette phrase doit être lue avec la date d’ouverture de l’exercice, et non avec la seule année de dépôt.
Le sixième dossier concerne le test de minimis. Il contient le détail des chiffres d’affaires de toutes les entités de la juridiction, la somme du bénéfice ou de la perte avant impôt, les retraitements liés aux opérations intragroupe et la preuve que les seuils sont appréciés collectivement. Lorsque le groupe invoque l’option de l’article 223 VZ bis, la décision d’option doit être conservée avec la déclaration. Lorsque le groupe préfère l’article 223 WD, le dossier doit montrer la moyenne des trois exercices exigée par ce texte. Une même juridiction ne doit pas être traitée avec une formule hybride empruntée à deux régimes différents.
Le septième dossier concerne la substance. Il comprend les effectifs moyens, les équivalents temps plein, les contrats de travail, les données de paie, les salariés affectés à plusieurs entités, les actifs corporels et leur valeur nette comptable. Il doit identifier les immobilisations en construction, les actifs cédés pendant l’exercice, les biens loués et les actifs affectés à un établissement stable. Les tableaux de substance doivent être conservés dans une version qui permet de retrouver chaque total dans la balance ou le registre d’immobilisations.
Le huitième dossier concerne les déclarations françaises. L’article 223 WW du CGI prévoit une déclaration d’informations au titre de l’impôt complémentaire sous forme dématérialisée. Le délai normal est de quinze mois à compter de la clôture, et de dix-huit mois pour le premier exercice d’entrée dans le champ. Le même article prévoit que l’administration peut demander une déclaration rectifiée lorsque les informations initiales comportent des erreurs manifestes. Le dossier doit donc conserver l’accusé de dépôt, le fichier transmis, les messages de l’espace professionnel et les versions corrigées.
Une entité française n’est pas toujours celle qui dépose l’intégralité de la déclaration d’informations. L’article 223 WW bis prévoit une dispense lorsque la déclaration est déposée par une entité constitutive désignée en France ou par une entité située dans un État ayant conclu avec la France un accord d’échange approprié. Il faut conserver la preuve de la désignation, l’information donnée à l’administration et la vérification de l’accord d’échange. Une mention dans un courriel du groupe ne suffit pas si elle ne permet pas d’identifier l’entité déclarante et la période couverte.
La déclaration d’informations et le relevé de liquidation ne poursuivent pas exactement le même objet. Le formulaire 2259-SD sert à transmettre les informations GloBE. Le relevé 2272-SD sert à liquider et à payer l’impôt complémentaire dû en France. Le formulaire officiel 2272-SD indique les entités redevables de l’impôt national complémentaire et de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés. Le groupe doit donc vérifier si le safe harbour neutralise réellement un impôt dû en France ou s’il ne fait que réduire le calcul transmis dans la déclaration d’informations.
L’article 1679 decies du CGI précise que l’impôt complémentaire est acquitté par télérèglement à l’appui du relevé de liquidation. Il identifie les entités mères redevables au titre de la règle d’inclusion du revenu, les entités redevables de l’impôt national complémentaire et les entités redevables au titre de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés. Il permet aussi, sous conditions, de désigner une entité française pour déposer le relevé et acquitter la totalité de l’impôt pour le compte des autres entités. Cette désignation ne doit pas être confondue avec la désignation de l’entité qui dépose la GIR.
Le calendrier doit être écrit dans le dossier. La communication du ministère de l’Économie du 8 juillet 2026 a annoncé la prolongation de la campagne de collecte de la GIR jusqu’au 1er septembre 2026, notamment pour le premier exercice clos le 31 décembre 2024. Cette prolongation ne dispense pas de vérifier les délais propres au groupe, la date de clôture, le dépôt déjà réalisé et le paiement éventuel. Elle ne crée pas non plus un droit à ignorer un message de correction adressé par l’administration.
Le dossier doit être lisible par trois personnes différentes : le responsable de la consolidation, le responsable fiscal français et l’entité qui signe ou transmet la déclaration. Chacun doit pouvoir répondre aux questions suivantes : quelles entités sont dans la juridiction, quelle donnée CbCR a servi, quel test a été choisi, quel taux ou seuil a été obtenu, quelle exclusion a été appliquée, qui a approuvé le résultat et quelle pièce prouve la transmission ? Si une réponse dépend d’une extraction informatique, le fichier source et les paramètres d’extraction sont conservés avec la version finale.
La conservation doit également protéger les échanges sensibles. Les notes d’analyse, les demandes de confirmation aux filiales et les avis externes doivent être classés séparément des fichiers transmis à l’administration. La société ne doit pas envoyer spontanément l’ensemble de ses échanges internes parce qu’une pièce de calcul est demandée. Elle doit pouvoir produire les données nécessaires, la méthode et les justificatifs, tout en identifiant les documents qui relèvent du secret des affaires ou du secret professionnel. Cette organisation évite de confondre transparence fiscale et transmission désordonnée de documents.
B. Que faire si le test échoue, si la GIR est erronée ou si l’administration demande une correction ?
Un test qui échoue ne signifie pas que le groupe a commis une fraude. Il signifie que le régime simplifié ne peut pas être invoqué sur la base des données disponibles. La première action consiste à vérifier l’échec : seuil mal calculé, entité oubliée, impôt couvert mal classé, devise mal convertie, exercice mal identifié ou différence entre le CbCR et les comptes consolidés. Si l’erreur est corrigée et que le test est finalement satisfait, la feuille de calcul doit conserver la première version, la correction et la justification du changement.
Si aucun test ne peut être retenu, le groupe doit réaliser le calcul GloBE ordinaire pour la juridiction. Cela implique de déterminer le résultat qualifié, les impôts couverts corrigés, le taux effectif, la déduction fondée sur la substance et le montant de l’impôt complémentaire. Le safe harbour ne doit jamais être utilisé comme une case « zéro » permettant de supprimer une juridiction déficitaire du fichier. Une juridiction peut ne pas devoir d’impôt complémentaire et rester soumise à une obligation d’information.
Une erreur de seuil doit être traitée avec prudence. Si le chiffre d’affaires de la juridiction a été déclaré à 9,8 millions d’euros alors qu’un flux intragroupe retraité le porte à 10,2 millions, le test de minimis ne peut pas être maintenu sur la première feuille. Si le bénéfice avant impôt a été déclaré à 4,9 millions alors que la bonne donnée est 5 millions, la variation peut modifier le taux et le test de routine. Chaque correction doit préciser si elle touche seulement une juridiction, l’ensemble du groupe ou le périmètre CbCR.
Une erreur de déclaration peut aussi concerner l’identité de l’entité déclarante. Une filiale française peut avoir indiqué l’entité mère ultime alors qu’une autre entité du groupe a été désignée pour transmettre la GIR. Il faut alors vérifier l’article 223 WW bis, l’accord d’échange et l’information communiquée à l’administration française. Le groupe doit éviter les doubles dépôts contradictoires. Deux déclarations présentant des montants différents sont plus difficiles à expliquer qu’une correction unique accompagnée d’une chronologie.
Lorsque l’administration demande une déclaration rectifiée, le groupe doit identifier la question précise. L’article 223 WW vise les erreurs manifestes dans les informations renseignées. La réponse doit reprendre la référence de la demande, la juridiction concernée, la cellule ou le tableau modifié, la source de l’information et l’impact sur le montant d’impôt complémentaire. Il faut joindre la version rectifiée selon le canal demandé et conserver l’accusé de transmission. Une réponse générale indiquant que le logiciel a calculé le montant ne permet pas de traiter une erreur identifiée.
Si la correction augmente l’impôt complémentaire, la société doit examiner immédiatement le relevé 2272-SD, la date d’exigibilité et le paiement. L’article 1679 decies rattache l’exigibilité au dépôt du relevé de liquidation ou à l’expiration du délai applicable en l’absence de dépôt. Il faut donc distinguer la correction de la GIR, la correction du relevé et le paiement. Une déclaration d’informations rectifiée ne remplace pas automatiquement un relevé de liquidation rectifié.
Si la correction diminue l’impôt, le groupe doit conserver le calcul initial, le calcul corrigé et la preuve de l’erreur. Il peut demander la prise en compte de la nouvelle liquidation selon la procédure et le canal prévus par l’administration. Le dossier doit calculer l’écart par juridiction et par entité redevable. Une correction globale qui ne permet pas de retrouver la quote-part de chaque entité risque de créer un nouveau problème lors de la répartition du paiement.
Il faut également distinguer une erreur de fait d’un désaccord juridique. Une erreur de fait concerne, par exemple, un montant de charges, un effectif, une devise ou une entité mal rattachée. Un désaccord juridique concerne le traitement d’un crédit, la qualification d’un impôt, la définition d’un établissement stable ou le choix d’une norme comptable. La lettre de réponse doit séparer ces deux sujets. Une correction de données ne vaut pas reconnaissance d’une interprétation juridique qui reste contestée.
Lorsqu’une filiale française reçoit une demande de justification, elle doit demander au groupe les éléments dont elle ne dispose pas. Le CbCR, les comptes consolidés, le fichier de calcul et la preuve d’échange peuvent être détenus par l’entité mère ou par un centre de services. La filiale reste néanmoins exposée à une demande concernant son appartenance au groupe, son entité déclarante ou les informations communiquées dans sa déclaration de résultat. Le dialogue interne doit donc commencer avant la demande officielle, avec un responsable identifié et un délai de réponse.
La situation est plus délicate lorsque le groupe a déjà annoncé un safe harbour mais que la juridiction ne remplit plus la condition. L’annonce interne doit être corrigée. Le groupe ne doit pas laisser une présentation ou une note de comité affirmer que la juridiction est protégée alors que la version finale du CbCR montre le contraire. Il faut remplacer la conclusion, informer les personnes responsables du dépôt et vérifier les pays dans lesquels la même donnée a été échangée. Une incohérence internationale peut conduire plusieurs administrations à poser la même question.
Le groupe doit aussi vérifier la règle de sortie du dispositif. Les régimes transitoires peuvent prévoir qu’une juridiction perd le bénéfice d’une simplification lorsqu’elle n’a pas satisfait un test ou lorsqu’une condition n’est plus remplie. Le dossier ne doit pas se contenter de recopier la qualification de l’exercice précédent. Il faut relire la règle applicable à la période 2026, les orientations administratives et les éventuelles modifications intervenues avant le dépôt. L’article 223 VZ bis doit être utilisé dans sa version en vigueur pour l’exercice concerné.
Une autre difficulté vient des entités nouvellement acquises ou cédées. Le groupe doit déterminer si elles figurent dans le CbCR, dans les comptes consolidés et dans le calcul de la juridiction pour toute la période ou pour une période partielle. Les exercices courts, les acquisitions et les cessions ne justifient pas automatiquement une proratisation des seuils du safe harbour. La règle applicable doit être identifiée et la date de l’opération doit apparaître dans le dossier. Une note de transaction et un extrait du registre des mouvements de titres sont souvent nécessaires.
Si le groupe est en phase de démarrage de ses activités internationales, il doit examiner les règles spécifiques au lieu de présenter cette situation comme un safe harbour CbCR ordinaire. L’article 223 WZ du CGI traite de la phase de démarrage et exige notamment d’identifier l’État de référence et d’informer l’administration de l’État concerné. Cette règle répond à une situation différente de celle du taux de 17 %. Le bon dispositif doit donc être indiqué dans la déclaration et dans la note de calcul.
Un contrôle peut enfin porter sur la différence entre le safe harbour et l’impôt national complémentaire français. La France peut disposer de règles de collecte propres, tandis que le safe harbour est analysé par juridiction dans le cadre du régime transitoire. L’entité qui prépare le CbCR ne doit pas conclure que l’absence d’impôt complémentaire à l’étranger signifie automatiquement l’absence d’obligation française. Il faut relire le montant déclaré, la règle d’allocation entre entités, la désignation du payeur et le relevé 2272-SD.
En cas de désaccord avec une demande de l’administration, la réponse doit être argumentée par le texte, le calcul et les pièces. Le groupe peut expliquer pourquoi le chiffre d’affaires est rattaché à une juridiction, pourquoi un impôt est couvert ou non couvert, pourquoi une entité est incluse et pourquoi le test de 17 % est ou n’est pas satisfait. Il doit éviter les formules générales sur la fiabilité du logiciel. Un logiciel exécute une règle ; il ne justifie pas le choix de la donnée qui lui a été importée.
La priorité est le calendrier. Pour une première déclaration attendue avant le 1er septembre 2026, le dossier de safe harbour doit être gelé assez tôt pour permettre un contrôle indépendant. Le groupe doit prévoir un temps pour la validation des entités, un temps pour la revue fiscale, un temps pour la transmission et un temps pour corriger les anomalies. Attendre la veille de la date limite augmente le risque de déposer une GIR sans avoir vérifié l’entité déclarante, ou d’invoquer un test dont le numérateur n’est pas justifié.
Enfin, le dossier doit permettre de répondre à la question la plus importante : pourquoi l’impôt complémentaire est-il nul dans cette juridiction pour cet exercice ? La réponse doit tenir en quelques lignes, mais chaque ligne doit renvoyer à une pièce. « Taux de 18 % » renvoie au pont d’impôts couverts et au résultat avant impôt. « Chiffre d’affaires de 8 millions et perte de 600 000 euros » renvoie au CbCR et à la liste des entités. « Bénéfice inférieur à la déduction de substance » renvoie aux effectifs, aux actifs et à la formule. Cette chaîne de preuve est la meilleure protection contre une rectification difficile à reconstituer.
Conclusion
En 2026, le safe harbour CbCR peut éviter un calcul complet de l’impôt complémentaire dans une juridiction si le groupe satisfait le test de minimis, le test de taux effectif simplifié à 17 % ou le test du bénéfice de routine. Le seuil de 17 % est un seuil transitoire propre au régime de sauvegarde pour les exercices ouverts en 2026. Il ne constitue ni un nouveau taux général d’impôt sur les sociétés ni une dispense automatique de déclaration.
La vérification doit être menée à l’échelle de la juridiction, avec le périmètre du groupe, les données CbCR, les comptes consolidés, les impôts couverts, les positions incertaines, les effectifs et les actifs corporels. L’option choisie, l’entité déclarante, l’accord d’échange, le dépôt de la GIR et le relevé de liquidation doivent être documentés séparément. Une société qui ne paie pas d’impôt complémentaire peut rester tenue de transmettre des informations.
Si une donnée est incertaine, si le taux est proche de 17 %, si la juridiction a changé de périmètre ou si l’administration demande une correction, il faut conserver la version initiale, refaire le calcul et distinguer l’erreur de fait du désaccord juridique. La réponse doit relier chaque affirmation à une pièce identifiable et respecter le calendrier propre à la clôture du groupe.