Le 23 août 2026 marquera le trentième anniversaire de l’évacuation brutale de l’église Saint-Bernard à Paris. Ce jour-là, en 1996, plus de trois cents familles de sans-papiers, réfugiées dans l’édifice du 18e arrondissement depuis près de deux mois, sont expulsées par les forces de l’ordre à coups de hache, sous les yeux du monde entier. Ces images, devenues le symbole d’un tournant dans la politique migratoire française, ont paradoxalement donné naissance au mouvement des sans-papiers et conduit, dans les mois suivants, à la régularisation de plus de 75 % des occupants de Saint-Bernard. Trois décennies plus tard, le paysage juridique de la régularisation a profondément muté. Le présent article, rédigé par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris et spécialiste du droit des étrangers, se propose d’analyser l’évolution du cadre juridique de l’admission exceptionnelle au séjour entre 1996 et 2026, à la lumière de l’office du juge administratif.
À l’initiative des collectifs de sans-papiers et de la Marche des Solidarités, plus de quatre-vingt-dix organisations — parmi lesquelles le GISTI, la Cimade, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France et Utopia 56 — appellent à une manifestation le samedi 22 août 2026 place de la République à Paris pour célébrer ces trente années de luttes et exiger l’égalité des droits. Cet appel résonne comme un écho saisissant aux mobilisations de 1996, à un moment où la circulaire du ministre de l’intérieur du 23 janvier 2025 relative à l’admission exceptionnelle au séjour (AES) est venue, selon les organisations requérantes, restreindre considérablement le pouvoir d’appréciation des préfets.
I. De Saint-Bernard à la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 : trente ans de resserrement de l’admission exceptionnelle au séjour
I. A. L’héritage juridique de Saint-Bernard : la circulaire Chevènement de 1997 et la naissance d’un cadre de régularisation
L’occupation de l’église Saint-Bernard, qui débuta le 28 juin 1996 sous l’impulsion de l’association Droit au logement (DAL) et de militants de la cause des étrangers, ne fut pas seulement un moment de mobilisation sociale. Elle constitua un véritable catalyseur juridique. En effet, l’émotion suscitée par l’évacuation du 23 août 1996 — où les forces de l’ordre fracassèrent les portes de l’église à la hache, aspergeant de gaz lacrymogènes les trois cents occupants parmi lesquels se trouvaient de nombreux enfants — contraignit le gouvernement Juppé, puis celui de Lionel Jospin après l’alternance de 1997, à entreprendre une régularisation massive.
La circulaire du 24 juin 1997, dite « circulaire Chevènement », posa les premiers jalons d’une politique de régularisation fondée sur des critères objectifs : ancienneté de séjour, liens familiaux en France, insertion professionnelle. Cette circulaire marqua une rupture fondamentale avec la pratique antérieure, qui abandonnait les étrangers en situation irrégulière à l’arbitraire pur de l’administration. Pour la première fois, des lignes directrices étaient fixées, dont le juge administratif allait progressivement se saisir pour contrôler l’exercice du pouvoir discrétionnaire du préfet.
Il est essentiel de rappeler ici que le pouvoir de régularisation du préfet, que l’on retrouve aujourd’hui codifié à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), est un pouvoir discrétionnaire par nature. Aux termes de ce texte, « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » ». Ce pouvoir n’a jamais conféré un droit subjectif à la régularisation, mais il ouvre néanmoins la voie à un contrôle juridictionnel dont l’intensité n’a cessé de s’approfondir au fil des décennies.
Le contraste avec la situation de 1996 est saisissant. À l’époque, il n’existait que des circulaires ministérielles non publiées, dont le juge administratif refusait de reconnaître l’invocabilité. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé ce principe constant dans un arrêt du 12 décembre 2023 (n° 23NC02039) en énonçant que les énonciations de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 « constituent des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, mesures de faveur au bénéfice desquelles ceux-ci ne peuvent faire valoir aucun droit ». Cette jurisprudence, constante, illustre la tension permanente entre la nécessité d’encadrer l’action administrative et la nature discrétionnaire du pouvoir de régularisation.
Toutefois, l’évolution la plus significative des trois dernières décennies réside dans l’émergence d’un contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire qui, sans remettre en cause son existence, en sanctionne les excès. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé, dans un arrêt du 26 janvier 2023 (n° 22NC01497), que « le législateur n’a pas subordonné à leur publication sur l’un de ces sites la possibilité pour toute personne de s’en prévaloir, à l’appui d’un recours formé devant le juge administratif », reconnaissant ainsi la justiciabilité des lignes directrices que le préfet s’impose à lui-même dans l’exercice de son pouvoir de régularisation.
I. B. La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 : un recentrage contesté de l’admission exceptionnelle au séjour
Le 23 janvier 2025, le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau a adressé aux préfets une circulaire portant orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du CESEDA. Ce texte, dont l’ambition affichée est de « recentrer la procédure d’AES sur son caractère exceptionnel », invite les préfets à privilégier strictement, « sauf circonstances exceptionnelles, la voie du droit commun », le caractère exceptionnel de la procédure d’AES devant être « strictement entendu ».
La circulaire dresse une liste des évolutions législatives régissant l’obtention d’un titre de séjour et mentionne notamment les « étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France (L. 423-23) pour lesquels des circonstances exceptionnelles caractérisées devront être présentées ou des considérations strictement humanitaires ». C’est précisément cette mention qui a provoqué l’ire des associations de défense des droits des étrangers.
Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, la Cimade, l’Association pour la défense des droits des étrangers (ADDE), le Syndicat des avocats de France (SAF), l’association Utopia 56, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (GISTI) ont demandé au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir de cette circulaire, en tant qu’elle prévoit que l’admission au séjour sollicitée sur le fondement de l’article L. 423-23 du CESEDA ne peut être accordée qu’en présence de « circonstances exceptionnelles caractérisées » ou de « considérations strictement humanitaires ».
Les associations requérantes soutenaient que la circulaire était entachée d’incompétence et d’erreur de droit en ce qu’elle fixerait une règle nouvelle méconnaissant le sens et la portée de l’article L. 423-23 du CESEDA et le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Par une décision du 21 novembre 2025 (n° 502722), le Conseil d’État, statuant en deuxième chambre, a rejeté la requête. La Haute juridiction a jugé qu’« au regard de l’objet de la circulaire limité à l’admission exceptionnelle au séjour et à l’économie générale du point 1 de la circulaire, le ministre n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur pour le titre de séjour mentionné à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, mais inviter les préfets à privilégier l’examen des demandes de régularisation sur ce fondement pour les étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France et de n’examiner la demande sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 435-1 du même code que si les conditions posées par l’article L. 423-23 de ce code ne sont pas remplies et en cas de circonstances exceptionnelles caractérisées ou en vertu de considérations strictement humanitaires ».
Cette décision est d’une importance capitale pour la pratique contentieuse : elle valide l’interprétation restrictive de la circulaire Retailleau tout en rappelant que le ministre n’a pas le pouvoir d’ajouter des conditions à celles fixées par la loi. L’enjeu pour les praticiens est désormais de démontrer, devant le juge administratif, que la situation de l’étranger relève bien de l’article L. 423-23 plutôt que de l’article L. 435-1, afin d’éviter le filtre supplémentaire des « circonstances exceptionnelles caractérisées ».
II. L’office du juge administratif face au pouvoir discrétionnaire de régularisation : entre contrôle restreint et protection des droits fondamentaux
II. A. Le contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire du préfet : l’émergence d’un standard de l’erreur manifeste d’appréciation
Le juge administratif exerce sur le refus de régularisation un contrôle restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation. Cette limitation, héritée de la conception classique du pouvoir discrétionnaire, n’a toutefois pas empêché une évolution significative de l’intensité de ce contrôle au cours des trois dernières décennies.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 13 mai 2025 (n° 24MA00935), a ainsi rappelé que le juge peut substituer le pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet aux dispositions de l’article L. 435-1 du CESEDA, s’agissant de la demande de délivrance d’un titre de séjour, après en avoir dûment informé les parties conformément aux dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative. Cette technique de la substitution de base légale, désormais classique, permet au juge administratif d’exercer un contrôle effectif sur la légalité du refus de séjour sans pour autant empiéter sur le pouvoir d’appréciation de l’administration.
Le Conseil d’État, dans une décision du 30 juillet 2024 (n° 473675) publiée au recueil Lebon, a apporté une précision déterminante : le juge de l’excès de pouvoir contrôle l’erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce. Cette formulation, qui fait écho à la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’Homme sur l’article 8 de la Convention, témoigne de l’influence croissante du droit conventionnel sur le contrôle opéré par le juge administratif.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21PA05562), a ainsi jugé que le préfet de la Seine-Saint-Denis avait pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, refuser l’admission exceptionnelle au séjour d’un ressortissant étranger présent sur le territoire depuis moins de dix ans et dont l’essentiel des attaches familiales se trouvait dans son pays d’origine. La durée de présence sur le territoire, l’intensité des liens familiaux, l’ancienneté du séjour et les perspectives d’insertion constituent ainsi un faisceau d’indices que le juge administratif mobilise pour apprécier le bien-fondé du refus de régularisation.
La décision du Conseil d’État du 10 avril 2026 (n° 504997) illustre la permanence de ce contrôle : la Haute juridiction y examine minutieusement si l’étranger justifie de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires au sens de l’article L. 435-1, confirmant que le contrôle du juge, quoique restreint, n’est pas un contrôle de pure forme.
Il convient de souligner que l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 27 décembre 2025 (n° 24TL00300) rappelle que les stipulations de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 « n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour ». Cette jurisprudence rappelle utilement que le pouvoir discrétionnaire de régularisation coexiste avec les régimes conventionnels spécifiques, sans que ceux-ci ne fassent obstacle à l’exercice de ce pouvoir.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25PA02187), a également précisé que le législateur a entendu, par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité d’autorisation de travail. Cette décision témoigne de l’attention portée par le juge administratif à la finalité sociale et économique des dispositions relatives à l’admission exceptionnelle au séjour.
II. B. Les perspectives d’évolution : vers un renforcement du contrôle du juge administratif sous l’influence des droits fondamentaux
Si le trentième anniversaire de Saint-Bernard invite à un bilan, il engage également à une réflexion prospective. Plusieurs facteurs convergent pour suggérer que le contrôle du juge administratif sur le pouvoir discrétionnaire de régularisation est appelé à se renforcer dans les années à venir.
En premier lieu, l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme sur l’article 8 de la Convention — qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale — pousse le juge administratif à opérer un contrôle de proportionnalité de plus en plus poussé. Si le Conseil d’État maintient formellement le contrôle de l’erreur manifeste, la substance de ce contrôle s’est progressivement rapprochée d’un contrôle de proportionnalité in concreto, comme en témoigne la décision du 30 juillet 2024 précitée.
En deuxième lieu, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a introduit de nouvelles conditions — exigences linguistiques, civiques, de ressources — dont le juge administratif devra contrôler l’application sans dénaturer le pouvoir discrétionnaire de régularisation. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 avril 2026 (n° 25PA06093), a ainsi été conduite à examiner si les dispositions de l’article L. 435-4 du CESEDA, issues de la loi du 26 janvier 2024, permettaient à un étranger de bénéficier de l’AES alors même que son employeur n’avait pas sollicité d’autorisation de travail. La réponse positive de la cour témoigne d’une lecture téléologique des textes, attentive à la finalité d’intégration poursuivie par le législateur.
En troisième lieu, la contestation associative et syndicale, dont témoigne la mobilisation annoncée pour le 22 août 2026, constitue un aiguillon permanent pour le juge administratif. L’histoire des trente dernières années montre que les avancées jurisprudentielles les plus significatives sont souvent intervenues dans le sillage de mobilisations collectives : la reconnaissance de l’invocabilité des circulaires, l’approfondissement du contrôle de l’erreur manifeste, la substitution de base légale, autant de techniques juridictionnelles qui ont pour origine, directe ou indirecte, la pression exercée par la société civile et le barreau.
Il faut enfin évoquer la question de l’accès au juge. Le Conseil d’État, dans une décision du 10 octobre 2024 (n° 492556), a rappelé que « lorsqu’un refus d’entrée est opposé à un étranger en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention de Schengen, il appartient à l’administration de s’assurer que l’intéressé sera effectivement réadmis par cet État ». Cette exigence, qui protège l’étranger contre les refoulements en cascade, illustre la vigilance du juge administratif à l’égard des garanties procédurales entourant les décisions administratives.
Le Conseil d’État, dans une décision du 2 février 2024 (n° 450285), avait déjà posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité au droit de l’Union de la procédure de refus d’entrée avec réadmission immédiate, dans le cadre des contrôles temporaires aux frontières intérieures de l’espace Schengen. Cette question, tranchée par l’arrêt C-143/22 de la CJUE du 21 septembre 2023, a conduit le Conseil d’État à censurer partiellement les dispositions du CESEDA relatives au refus d’entrée.
Au terme de cette analyse, il apparaît que le chemin parcouru depuis Saint-Bernard est considérable. En 1996, les sans-papiers ne pouvaient se prévaloir d’aucun texte, d’aucune jurisprudence, d’aucune garantie procédurale. En 2026, si le pouvoir discrétionnaire du préfet demeure le principe, il est désormais encadré par un corpus de textes — le CESEDA, les circulaires publiées, le droit de l’Union européenne — et soumis au contrôle d’un juge administratif dont l’office, pour être restreint, n’en est pas moins effectif.
La manifestation du 22 août 2026, organisée par les collectifs de sans-papiers et plus de quatre-vingt-dix organisations, ne fait pas que commémorer un événement historique. Elle rappelle que le droit des étrangers est un droit vivant, constamment travaillé par les tensions entre la souveraineté étatique et les droits fondamentaux, entre le pouvoir discrétionnaire de l’administration et le contrôle du juge, entre la maîtrise des flux migratoires et l’impératif de justice individuelle. Trente ans après les coups de hache de Saint-Bernard, ces tensions n’ont rien perdu de leur acuité.
La comparaison des chiffres est, de ce point de vue, éloquente. En 1997, la circulaire Chevènement avait permis la régularisation de près de quatre-vingt mille personnes. En 2025, selon les données publiées par le ministère de l’intérieur, le nombre d’admissions exceptionnelles au séjour prononcées sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA a considérablement diminué, sans que cette baisse ne traduise une diminution corrélative de la population en situation irrégulière. Cette distorsion entre les besoins de régularisation et la pratique administrative restrictive constitue, pour le juge administratif, un défi contentieux majeur : comment garantir l’effectivité du contrôle juridictionnel lorsque le pouvoir discrétionnaire de l’administration se mue, dans les faits, en un refus systématique opposé à des catégories entières de demandeurs ?
Ce constat trouve une illustration particulièrement frappante dans la situation des ressortissants algériens, dont le statut dérogatoire régi par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 exclut, pour l’essentiel, l’application du CESEDA. Pour ces étrangers, l’admission exceptionnelle au séjour relève du seul pouvoir discrétionnaire du préfet, sans que les dispositions de l’article L. 435-1 ne leur soient directement applicables. Le juge administratif n’en exerce pas moins un contrôle sur les refus qui leur sont opposés, en vérifiant que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard de leur situation personnelle, familiale et professionnelle. La résolution adoptée par l’Assemblée nationale le 5 juin 2026, invitant le gouvernement à renégocier cet accord, témoigne de l’actualité persistante de cette question.
Ainsi, entre la hache de Saint-Bernard et la plume du juge administratif, trente années de droit des étrangers dessinent un arc qui va de la force brute à la force du droit.
Pour toute consultation sur une demande de régularisation ou de titre de séjour, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat expert en droit des étrangers.