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30 ans après Saint-Bernard : l’office du juge administratif, dernier rempart des sans-papiers face à l’impossible régularisation

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Maître Hassan KOHEN
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30 ans après Saint-Bernard : l’office du juge administratif, dernier rempart des sans-papiers face à l’impossible régularisation

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Introduction

Le 23 août 1996, les forces de l’ordre donnaient l’assaut contre l’église Saint-Bernard, dans le XVIIIe arrondissement de Paris. Trois cents familles de sans-papiers, dont de nombreux enfants, en furent expulsées à coups de hache, sous les gaz lacrymogènes et devant les caméras du monde entier. Trente ans plus tard, plus de quatre-vingt-dix organisations appellent à manifester le 22 août 2026 pour commémorer cet événement fondateur du mouvement des sans-papiers en France, tandis que s’ouvre dans le même temps, sur le blog du média Mediapart, une année de mobilisation.

Si, dans les mois qui suivirent l’évacuation de Saint-Bernard, plus de soixante-quinze pour cent des occupants furent régularisés sous le gouvernement Juppé puis sous le gouvernement Jospin, la situation des sans-papiers en France n’a cessé de se dégrader. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, complétée par la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, a considérablement durci les conditions de la régularisation. Et le débat sur le sort des étrangers en situation irrégulière est, selon Le Monde du 28 mars 2026, devenu « l’impossible débat ».

Le contraste est d’autant plus saisissant avec la situation espagnole. Le 20 novembre 2025, le gouvernement de Pedro Sánchez annonçait un plan de régularisation de cinq cent mille étrangers en situation irrégulière, suscitant en France un débat qui s’est rapidement éteint. Comme le soulignait Le Monde, « alors que l’Espagne a annoncé vouloir régulariser 500 000 personnes, en France, le sort des sans-papiers a été relégué aux confins du débat politique ».

Dans ce contexte de verrouillage législatif et réglementaire, une institution résiste : le juge administratif. Gardien de la légalité des décisions préfectorales, il demeure le seul recours effectif des étrangers auxquels l’administration oppose un refus de régularisation. Mais jusqu’où peut aller son office ? Et dans quelle mesure le contrôle juridictionnel peut-il compenser l’absence de volonté politique de régulariser ?

I. L’impossible régularisation : un cadre législatif en trompe-l’œil

Trente ans après les coups de hache de Saint-Bernard, le droit français de la régularisation des étrangers en situation irrégulière se caractérise par un paradoxe : il multiplie les dispositifs d’admission exceptionnelle au séjour tout en les assortissant de conditions qui les rendent, en pratique, largement inaccessibles.

A. Le pouvoir discrétionnaire du préfet sous l’article L.435-1 du CESEDA

L’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » ». La rédaction même de ce texte — « peut se voir délivrer » — consacre le pouvoir discrétionnaire du préfet, qui n’est jamais tenu de régulariser, quand bien même l’étranger justifierait de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires.

Comme le rappelle la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 31 mai 2023 (CAA Toulouse, 4e ch., n°22TL20830), « il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation ». Cette formulation, reprise de manière constante par l’ensemble des cours administratives d’appel, illustre l’étendue de la liberté d’appréciation laissée à l’autorité préfectorale.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 7 avril 2026 (CAA Nancy, 5e ch., n°25NC01330), en a tiré une conséquence majeure : les stipulations des accords bilatéraux, tel l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, n’interdisent pas au préfet « dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation ». Autrement dit, le préfet dispose d’un pouvoir de régularisation qui transcende les catégories légales, mais dont il n’est jamais contraint de faire usage.

La cour administrative d’appel de Lyon a, pour sa part, dans un arrêt du 22 décembre 2023 (CAA Lyon, 5e ch., n°23LY01209), censuré un arrêté préfectoral au motif qu’il ne pouvait être déduit des seules mentions stéréotypées de la décision « que le préfet a entendu examiner d’office si M. A… était susceptible de bénéficier d’une mesure de régularisation à un autre titre ». Cette décision illustre la tension entre le pouvoir discrétionnaire du préfet et l’obligation, pour ce dernier, de procéder à un examen réel et sérieux de la situation individuelle du demandeur.

Depuis la circulaire du 23 janvier 2025, le ministre de l’intérieur a donné instruction aux préfets de resserrer les critères de l’admission exceptionnelle au séjour, en exigeant notamment une ancienneté de présence et de travail accrue, ainsi que des perspectives d’intégration renforcées. Cette circulaire ne se contente pas de durcir les conditions de la régularisation : elle en modifie la philosophie même. Là où la circulaire Valls du 28 novembre 2012 invitait les préfets à exercer leur pouvoir de régularisation « avec bienveillance », la circulaire Retailleau leur enjoint d’en faire un usage parcimonieux. Ce renversement de perspective n’est pas sans effet sur la pratique administrative quotidienne, comme en témoignent les statistiques de régularisation en baisse constante depuis 2024, rapportées par La Cimade dans son analyse des données migratoires 2025.

Cette circulaire, si elle ne lie pas le juge, oriente de fait la pratique administrative dans un sens restrictif, que le contrôle du juge administratif ne peut que partiellement corriger. Car le pouvoir discrétionnaire du préfet en matière de régularisation n’a d’égal que l’étroitesse du contrôle juridictionnel auquel il est soumis. Et ce déséquilibre fondamental entre la liberté de l’administration et les droits des administrés constitue, trente ans après Saint-Bernard, le cœur du problème.

B. La régularisation par le travail (L.435-4) : une expérimentation en sursis

À côté du dispositif général de l’article L.435-1, le législateur a introduit, par la loi du 26 janvier 2024, un mécanisme de régularisation par le travail pour les étrangers exerçant une activité professionnelle dans les métiers dits « en tension ». L’article L.435-4 du CESEDA prévoit ainsi que « à titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L.414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et qui occupe un emploi relevant de cette même liste à la date de la demande peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ».

Mais ce dispositif est frappé d’une double précarité. D’une part, il est conçu comme expérimental : le III de l’article 27 de la loi du 26 janvier 2024 prévoit que ces dispositions ne sont applicables que « jusqu’au 31 décembre 2026 ». Passée cette date — dans moins de cinq mois — le dispositif disparaîtra, sauf intervention du législateur. D’autre part, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 novembre 2024 (CAA Paris, 6e ch., n°25PA02187), a précisé que « le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation, et, d’autre part, que cette admission continue de relever du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet ».

La cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé cette analyse dans un arrêt du 4 juillet 2025 (CAA Bordeaux, 2e ch., n°25BX02364), en rappelant que le préfet conserve, même dans le cadre de l’article L.435-4, un pouvoir discrétionnaire d’appréciation. La formulation « à titre exceptionnel » et le fait que les conditions légales ne soient « pas opposables à l’autorité administrative » signifient que le préfet peut toujours refuser la régularisation, même lorsque l’étranger remplit l’ensemble des conditions objectives posées par le texte.

Ainsi, trente ans après Saint-Bernard, le droit de la régularisation demeure intégralement fondé sur le pouvoir discrétionnaire de l’administration, sans que jamais ne soit reconnu un droit subjectif à la régularisation. Ce constat, dressé par le GISTI dans son analyse des procédures de régularisation, conserve toute son actualité : « depuis une trentaine d’années, la régularisation des étrangers sans papiers est devenue une pratique qui permet de résorber les situations humaines les plus critiques, sans jamais remettre en cause le principe de la maîtrise des flux migratoires ». La différence essentielle, trente ans plus tard, c’est que la pratique administrative de régularisation s’est considérablement raréfiée. Les préfets, sous l’impulsion des instructions ministérielles successives, font un usage de plus en plus restrictif de leur pouvoir discrétionnaire, et les voies légales de régularisation se réduisent comme peau de chagrin.

C’est dans ce contexte de raréfaction des régularisations que le juge administratif intervient, non pour se substituer au préfet dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, mais pour garantir que ce pouvoir ne dégénère pas en arbitraire. Car si le préfet n’est jamais tenu de régulariser, il est en revanche toujours tenu de motiver sa décision, d’examiner sérieusement la situation du demandeur et de ne pas commettre d’erreur manifeste dans l’appréciation des faits. C’est sur ce triple fondement que le juge administratif a construit, par une œuvre prétorienne patiente et méthodique, un contrôle qui, pour être restreint, n’en est pas moins effectif.

II. L’office du juge administratif : le dernier rempart face à l’arbitraire préfectoral

Face à ce pouvoir discrétionnaire quasi illimité, le juge administratif constitue — pour reprendre les termes du Défenseur des droits dans une décision du 28 février 2026 — la seule garantie effective contre l’arbitraire administratif. Mais son office est lui-même limité par les principes qui gouvernent le contrôle des actes discrétionnaires.

A. De l’erreur manifeste d’appréciation au contrôle de l’examen particulier

Le contrôle exercé par le juge de l’excès de pouvoir sur les refus de régularisation s’articule autour de deux standards complémentaires : le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et le contrôle de l’examen particulier de la situation du demandeur.

S’agissant du premier, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 janvier 2026 (CAA Paris, 2e ch., n°25PA06118), a rappelé qu’« il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé ». Ce standard, dit de l’erreur manifeste, est un contrôle restreint : le juge ne substitue pas son appréciation à celle du préfet, il se borne à censurer les décisions entachées d’une erreur grossière.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 février 2026 (CAA Paris, 7e ch., n°25PA02975), a toutefois précisé les contours de ce contrôle en indiquant que, pour apprécier l’existence d’une erreur manifeste, le juge doit tenir compte de « la durée du séjour en France, de l’ancienneté de l’activité professionnelle, de l’intégration sociale et familiale, ainsi que des attaches conservées dans le pays d’origine ». La même cour a ajouté que « si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise ».

S’agissant du second standard, le contrôle de l’examen particulier, il impose au préfet de ne pas se contenter de formules stéréotypées mais d’examiner concrètement la situation personnelle, familiale et professionnelle du demandeur. La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt précité du 22 décembre 2023 (CAA Lyon, 5e ch., n°23LY01209), a jugé que le préfet ne pouvait se borner à affirmer avoir procédé à « une étude minutieuse, approfondie et circonstanciée » de la situation du demandeur sans que les motifs de la décision ne révèlent un tel examen.

Plus récemment, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 octobre 2025 (CAA Paris, 8e ch. B, n°25PA02439), a précisé que le juge de l’excès de pouvoir doit « vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé », y compris en ce qui concerne le refus d’examiner la possibilité d’une régularisation sur le fondement de l’article L.435-4, alors même que l’étranger n’en aurait pas expressément formulé la demande.

Le Conseil d’État a lui-même contribué à cette construction prétorienne. Dans une ordonnance du 5 février 2026 (CE, ord., n°511216), le juge des référés a rappelé, dans le cadre d’un référé-liberté, l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions et de procéder à un examen particulier de la situation de l’étranger, sous le contrôle du juge administratif.

Cette jurisprudence révèle une intensification progressive du contrôle du juge administratif sur les refus de régularisation. Si le standard de l’erreur manifeste demeure formellement inchangé, la densité de l’examen auquel le juge soumet les décisions préfectorales s’est considérablement accrue. Le juge vérifie désormais non seulement l’absence d’erreur grossière, mais aussi la réalité de l’examen particulier, la pertinence des motifs retenus et la prise en compte effective de l’ensemble des éléments de la situation personnelle du demandeur.

B. Les limites de l’office du juge : l’impuissance face à la volonté politique

Pour autant, l’office du juge administratif connaît des limites structurelles qui en réduisent considérablement l’effectivité, en particulier dans le contentieux de la régularisation des étrangers.

La première de ces limites tient à la nature même du contrôle juridictionnel. Le juge de l’excès de pouvoir ne peut qu’annuler une décision illégale ; il ne peut se substituer à l’administration pour délivrer lui-même un titre de séjour. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 16 juillet 2025 (CAA Toulouse, 3e ch., n°24TL02383), « il est loisible au préfet, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient dès lors qu’aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d’un étranger en lui délivrant un titre de séjour, compte tenu de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle ». L’emploi de l’adjectif « loisible » souligne que le préfet conserve, même après une annulation contentieuse, l’entière maîtrise de la décision de régularisation.

La deuxième limite est d’ordre temporel. Les délais de jugement devant les tribunaux administratifs, puis devant les cours administratives d’appel, peuvent atteindre plusieurs années, pendant lesquelles l’étranger demeure en situation irrégulière, exposé au risque d’éloignement. La saturation du contentieux des étrangers — 662 514 affaires enregistrées devant les juridictions administratives en 2025 selon les statistiques du Conseil d’État — aggrave encore cette situation.

La troisième limite, la plus fondamentale, réside dans l’incapacité du juge à infléchir une politique législative délibérément restrictive. La loi du 26 janvier 2024, les décrets d’application du 7 juin 2026 relatifs au Pacte européen sur la migration et l’asile, la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 : tous ces textes convergent vers un objectif commun de réduction des régularisations. Le juge administratif peut, à la marge, censurer les illégalités les plus flagrantes, mais il ne peut remettre en cause le dessein politique qui les inspire.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 7 février 2026 (CAA Douai, 2e ch., n°25DA01391), a ainsi validé un refus de régularisation opposé à un ressortissant algérien présent en France depuis quatre ans et exerçant une activité professionnelle, au motif que le préfet n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors que l’emploi occupé ne figurait pas dans la liste des métiers en tension. Cette décision illustre l’impuissance du juge face à l’étroitesse des voies de régularisation définies par le pouvoir réglementaire.

À cette limite institutionnelle s’ajoute une difficulté pratique majeure : l’accès effectif au juge. La dématérialisation des procédures, imposée par le déploiement de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), constitue un obstacle supplémentaire pour des justiciables souvent peu familiers avec les outils numériques et la langue administrative française. La saisine du tribunal administratif, en principe ouverte à tous, se heurte en pratique à des barrières techniques et linguistiques que la seule assistance d’un avocat peut surmonter, pour autant que l’étranger ait les moyens de le rémunérer ou d’obtenir l’aide juridictionnelle.

Le Conseil d’État lui-même, dans sa décision du 3 août 2026 — la plus récente en matière de droit des étrangers à la date de publication du présent article — (CE, 6e-5e ch. réunies, n°497914), a rappelé l’importance du contrôle juridictionnel sur les décisions préfectorales en matière de séjour des étrangers, tout en réaffirmant les limites inhérentes à ce contrôle. Dans cette affaire relative au refus de carte de « résident de longue durée-UE », la Haute juridiction a certes rejeté le pourvoi du requérant, mais elle a pris soin de relever d’office un moyen d’ordre public tiré de l’incompétence de l’arrêté ministériel fixant les pièces justificatives exigées, illustrant ainsi la vigilance particulière dont le juge administratif fait preuve lorsque les droits des étrangers sont en cause.

Conclusion

Trente ans après l’assaut contre l’église Saint-Bernard, le constat est amer. Là où le mouvement des sans-papiers de 1996 avait obtenu la régularisation de soixante-quinze pour cent de ses membres, les étrangers en situation irrégulière d’aujourd’hui se heurtent à une administration qui, sous couvert de pouvoir discrétionnaire, oppose des refus standards à des situations humaines qui ne le sont pas. L’article L.435-1 demeure la voie principale de régularisation, mais il n’ouvre aucun droit. L’article L.435-4, seule innovation de la loi du 26 janvier 2024 en faveur des travailleurs sans papiers, est voué à disparaître le 31 décembre 2026.

Dans ce paysage désolé, le juge administratif demeure la seule institution qui, par le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’examen particulier, impose à l’administration un minimum de rigueur et d’humanité. Mais ce contrôle, pour essentiel qu’il soit, demeure un contrôle de la légalité, non de l’opportunité. Il ne peut, à lui seul, combler le vide d’une politique publique qui, trente ans après les coups de hache de Saint-Bernard, continue de fabriquer l’irrégularité avant d’en sanctionner les victimes.

La manifestation du 22 août 2026, à laquelle appellent les collectifs de sans-papiers et plus de quatre-vingt-dix organisations, ne sera pas seulement une commémoration. Elle sera aussi, à la veille de l’élection présidentielle, l’expression d’une exigence que le droit positif continue d’ignorer : celle d’une régularisation fondée sur des critères objectifs, opposables à l’administration, et non plus abandonnée au seul pouvoir discrétionnaire du préfet.

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