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Saint-Ouen-l’Aumône : le policier mis en examen pour violences avec mutilation sur un lycéen, ce que prévoient la loi et la suite de l’instruction

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Saint-Ouen-l’Aumône : le policier mis en examen pour violences avec mutilation sur un lycéen, ce que prévoient la loi et la suite de l’instruction

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Le lundi 28 septembre 2026, devant le lycée professionnel du Château d’Épluches, à Saint-Ouen-l’Aumône (Val-d’Oise), un lycéen de 14 ans a été grièvement blessé au visage par un tir de lance-grenade policier, en marge du blocage de son établissement. Selon Le Parisien, des vidéos tournées par des élèves montrent trois policiers casqués face à l’adolescent : l’un d’eux lui porte un coup, l’adolescent répond par un coup de pied, puis le tir le projette au sol. RTL fait état d’une double fracture de la mâchoire.

Le mardi 6 octobre, le policier auteur du tir a été mis en examen pour violences par personne dépositaire de l’autorité publique ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, placé sous contrôle judiciaire et interdit d’exercer ses fonctions « jusqu’à nouvel ordre », selon le procureur de la République de Pontoise cité par TF1 Info et Le Parisien. RTL, qui cite un communiqué du tribunal judiciaire, évoque une interdiction d’exercer sur la voie publique. Le parquet estime que les conditions de la légitime défense ne sont pas réunies. La famille, qui a porté plainte notamment pour tentative d’homicide volontaire, réclame une requalification. Une enquête distincte vise les violences que l’adolescent aurait commises sur une policière.

Aucune juridiction n’a jugé ces faits. Le policier est présumé innocent, l’adolescent aussi pour ce qui le concerne, la qualification retenue reste provisoire et seuls les juges trancheront. Voici ce que signifie cette mise en examen criminelle, ce qui sera débattu pendant l’instruction et ce que chaque partie peut faire.

I. Une mise en examen criminelle : ce que la qualification retenue dit, et ce qu’elle ne dit pas

A. Mis en examen ne veut pas dire coupable : ce que le juge d’instruction a constaté et ce qui reste ouvert

Selon des sources concordantes citées par RTL, le policier avait été placé en garde à vue par l’Inspection générale de la police nationale, puis déféré le 6 octobre devant le parquet de Pontoise en vue de l’ouverture d’une information judiciaire. Ce passage par un juge d’instruction n’est pas un choix d’opportunité : dès lors que les faits sont poursuivis sous une qualification criminelle, l’article 79 du Code de procédure pénale prévoit que « L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ». C’est donc un magistrat du siège, et non plus le parquet, qui conduit désormais les investigations, avec l’aide des enquêteurs qu’il désigne.

La mise en examen elle-même obéit à un seuil précis. Selon l’article 80-1 du même code, le juge ne peut mettre en examen que les personnes « à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le même texte ajoute que le juge ne peut y procéder « que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ». Le vocabulaire est celui de la vraisemblance, pas de la preuve. La mise en examen signifie que le juge a estimé, au vu du dossier tel qu’il se présentait le 6 octobre, qu’il ne pouvait pas entendre le policier comme simple témoin assisté. Elle ne tranche ni la question de la légitime défense, ni celle de l’intention, ni celle de la gravité définitive des blessures.

Elle n’emporte pas davantage de déclaration de culpabilité. L’article préliminaire du Code de procédure pénale pose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Cette garantie protège le policier mis en examen. Elle protège aussi l’adolescent, visé par une enquête distincte du parquet de Pontoise sur les violences qu’il aurait commises sur une fonctionnaire de police, selon Le Parisien. Les vidéos qui circulent, aussi frappantes soient-elles, ne remplacent ni les auditions ni les expertises.

Le policier dispose d’une voie spécifique pour contester son statut. L’article 80-1-1 du Code de procédure pénale lui permet de « demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté », lors de la mise en examen ou dans les dix jours, puis à l’expiration d’un délai de six mois et ensuite tous les six mois, ainsi que dans les dix jours suivant certains actes, comme la notification d’une expertise. Le juge statue sur cette demande après réquisitions du parquet et, s’il maintient la mise en examen, doit rendre une ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants qui la justifient. Concrètement, si les expertises ou les auditions des autres fonctionnaires présents venaient à modifier la lecture des faits, la défense pourrait demander que le policier obtienne le statut de témoin assisté.

Reste la qualification. Celle annoncée le 6 octobre n’est pas figée. La chambre criminelle rappelle que l’information judiciaire est une phase « durant laquelle les qualifications sont provisoires » (Crim., 22 juin 2021, n° 20-86.726, publié au Bulletin). Elle juge aussi que « les juridictions pénales, qui ont l’obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, peuvent modifier celle-ci, à condition de ne pas puiser dans des éléments extérieurs à leur saisine » (Crim., 12 mars 2025, n° 24-82.882, publié au Bulletin). Le juge est saisi de faits, le tir du 28 septembre et ses suites, et non d’une étiquette juridique. Il pourra donc, au fil de l’information, aggraver ou atténuer la qualification, ce qui explique que la famille demande déjà une requalification et que la défense puisse, à l’inverse, contester la circonstance de mutilation ou d’infirmité. Ces mécanismes sont détaillés sur notre page consacrée à l’instruction judiciaire.

B. Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : un crime de quinze ans, suspendu aux expertises médicales

Le socle de la qualification est l’article 222-9 du Code pénal : « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » À ce stade, il s’agit encore d’un délit. C’est l’article 222-10 qui en fait un crime : l’infraction « est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise », notamment, sur un mineur de quinze ans (1°), « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission » (7°), ou avec usage ou menace d’une arme (10°). La qualification communiquée par le parquet vise la qualité de dépositaire de l’autorité publique ; la plainte de la famille, telle que rapportée par TF1 Info, invoque aussi l’arme et l’âge de la victime. Le cumul de ces circonstances ne change pas le maximum : le texte ne porte la peine à vingt ans que dans des hypothèses étrangères à ce dossier, comme les violences commises sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorité sur lui.

L’arme ne fait guère débat sur le plan des principes. Le lance-grenade n’est pas un objet détourné de son usage : l’article D211-17 du Code de la sécurité intérieure range les lanceurs de grenades et leurs munitions parmi les armes à feu de la catégorie A2 susceptibles d’être utilisées pour le maintien de l’ordre public. Qu’il s’agisse d’une arme réglementaire ne dit rien, en revanche, de la régularité de son emploi le 28 septembre, qui est précisément l’objet de l’instruction.

Le point le plus incertain est ailleurs : la nature permanente des séquelles. La qualification criminelle suppose une mutilation ou une infirmité permanente. Pour l’infirmité, la chambre criminelle a posé un critère : « une atteinte majeure et irréversible d’un membre ou d’une fonction organique caractérise une infirmité permanente au sens du texte précité » (Crim., 24 novembre 2021, n° 21-85.347, publié au Bulletin). Pour la mutilation, elle laisse une large place aux juges du fond. Dans une affaire jugée par une cour criminelle départementale puis en appel, la défense soutenait que la mutilation suppose une ablation, une amputation ou une perte de substance, alors que la victime présentait une plaie de neuf centimètres au visage ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, la cour d’assises « ayant souverainement apprécié l’existence d’une mutilation » (Crim., 21 mai 2025, n° 23-81.624, publié au Bulletin).

Appliqués au lycéen de Saint-Ouen-l’Aumône, ces critères ne permettent aucune conclusion anticipée. Selon les éléments rapportés par la presse, l’adolescent a eu la mâchoire fracturée, a dû être opéré et souffre de lésions dentaires importantes : sa mère a décrit, selon TF1 Info, des dents du haut cassées et des dents du bas arrachées. Que ces atteintes constituent une mutilation ou une infirmité permanente dépendra de l’état de l’adolescent une fois ses blessures consolidées, de ce que la chirurgie et les prothèses permettront de restaurer, et de la manière dont les experts décriront les séquelles fonctionnelles et esthétiques. Le juge d’instruction devra s’appuyer sur ces conclusions médicales, qui peuvent prendre des mois.

Si la permanence des séquelles n’était pas retenue, les faits basculeraient vers le délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours. L’article 222-12 du Code pénal le punit de cinq ans d’emprisonnement lorsqu’il est commis avec une circonstance aggravante, de sept ans avec deux circonstances et de dix ans lorsqu’il est commis dans trois d’entre elles ; or les trois circonstances déjà évoquées, l’âge de la victime, la qualité de dépositaire de l’autorité publique et l’usage d’une arme, figurent toutes dans la liste de ce texte. La différence entre les deux qualifications ne tiendrait donc pas seulement au quantum, quinze ans de réclusion criminelle contre dix ans d’emprisonnement, mais aussi à la juridiction : cour criminelle départementale dans un cas, tribunal correctionnel dans l’autre.

Pour le crime tel qu’il est aujourd’hui qualifié, la juridiction compétente serait la cour criminelle départementale. L’article 380-16 du Code de procédure pénale prévoit que « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». Cette juridiction, composée de magistrats professionnels, ne connaît pas des crimes plus lourdement punis, qui relèvent de la cour d’assises, ce qui donne tout son enjeu au débat sur la tentative d’homicide évoqué plus loin. En cas de condamnation, des peines complémentaires seraient encourues, dont, selon l’article 222-44 du Code pénal, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle « dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ». Ces qualifications de violences sont présentées, côté victime comme côté défense, sur notre page dédiée aux violences volontaires.

II. Légitime défense, intention de tuer, interdiction d’exercer : ce que l’instruction va devoir trancher

A. L’usage du lance-grenade était-il justifié, et la qualification peut-elle évoluer vers la tentative d’homicide ?

Le policier a donné sa version. Selon le procureur de Pontoise cité par Le Parisien, il a expliqué avoir fait usage de son arme « face à la résistance du lycéen », qui « persistait à venir au contact » de son groupe, après avoir constaté que l’adolescent avait porté un coup de pied à une collègue et tendu le bras vers son casque. Cette version présente le tir comme une riposte à une agression, ce qui renvoie à la légitime défense invoquée. Le parquet, lui, conclut à l’inverse en raison de « l’absence de proportionnalité de l’usage » de l’arme. Ces deux lectures seront confrontées devant le juge d’instruction, qui n’est lié ni par l’une ni par l’autre.

La légitime défense est définie par l’article 122-5 du Code pénal. Elle suppose une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui, une riposte accomplie dans le même temps et commandée par la nécessité, et elle est exclue « s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Pour les policiers, la loi ajoute un cadre propre. L’article 122-4 du Code pénal déclare non responsable la personne qui accomplit un acte autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires, et l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure autorise les agents de la police nationale à faire usage de leurs armes « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », notamment lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui.

La jurisprudence montre que ces conditions sont appréciées concrètement, au cas par cas. La chambre criminelle a jugé, à propos de ce texte, que « pour être justifié, l’usage de l’arme doit être réalisé dans le même temps que sont portées des atteintes ou proférées des menaces à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou d’autrui » ; elle a approuvé la mise en accusation d’un policier qui avait frappé un homme en fuite, privé définitivement de l’usage d’un œil (Crim., 6 octobre 2021, n° 21-84.295, publié au Bulletin). À l’inverse, elle a approuvé un non-lieu au profit d’un policier mis en cause après qu’un manifestant eut été atteint à l’œil par un tir de lanceur de balles de défense, la chambre de l’instruction ayant établi, après des sommations et alors que des fusées incendiaires étaient tirées sur les forces de l’ordre, « le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage d’un lanceur de balles de défense » (Crim., 5 février 2025, n° 23-81.356). Elle précise encore que « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être » (Crim., 18 mars 2026, n° 25-81.462).

Dans le dossier de Saint-Ouen-l’Aumône, l’instruction devra donc reconstituer la séquence à la seconde près : la distance de tir, que l’avocate de la famille évalue à 1,50 mètre selon Le Parisien, la position des autres fonctionnaires, la nature exacte du geste de l’adolescent envers la policière, l’existence ou non d’autres moyens de faire cesser ce geste, le type de munition tirée et sa trajectoire. Si le juge estimait, au terme de ces vérifications, que le tir était justifié, il pourrait rendre un non-lieu ; l’article 177 du Code de procédure pénale impose alors, lorsque le non-lieu repose sur une cause d’irresponsabilité comme la légitime défense ou l’autorisation de la loi, de préciser « s’il existe des charges suffisantes établissant que l’intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés ».

La famille plaide, elle, pour une qualification plus grave. Selon Le Parisien, son avocate juge que la qualification criminelle écarte « la thèse de la légitime défense » et estime qu’on ne peut « pas écarter une intention de tuer » lorsqu’on tire à une telle distance sur un enfant. La tentative d’homicide suppose de démontrer la volonté de tuer. L’article 221-1 du Code pénal dispose que « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. » L’article 121-5 précise que la tentative est constituée lorsque, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, et l’article 121-4 tient pour auteur de l’infraction la personne qui « Tente de commettre un crime ». L’intention ne se présume pas ; elle se déduit des circonstances.

Une décision récente montre comment la chambre criminelle contrôle ce raisonnement lorsqu’un policier fait usage d’une arme. Elle a censuré un arrêt qui avait écarté l’intention homicide d’un fonctionnaire ayant tiré sur un conducteur, au motif que la chambre de l’instruction avait elle-même constaté un usage volontaire de l’arme de service, un tir effectué « à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale, et que l’intéressé avait nécessairement conscience du risque létal de son acte » (Crim., 10 juin 2026, n° 26-81.675). La transposition n’est cependant pas automatique : il s’agissait d’un pistolet de calibre 9 mm, alors qu’un lanceur de grenades est conçu pour le maintien de l’ordre, et la question de savoir si un tir au visage à courte distance traduit une volonté de tuer ou une violence sans intention homicide relèvera de l’appréciation des juges, éclairée par les expertises balistiques et médicales.

L’enjeu procédural de ce débat est considérable. Commis sur un mineur de quinze ans, le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité par l’article 221-4 du Code pénal, et la personne qui tente de commettre ce crime en est tenue pour l’auteur. Une requalification en tentative de meurtre ferait donc sortir l’affaire du champ de la cour criminelle départementale, limité aux crimes punis de quinze ou vingt ans, pour la porter devant une cour d’assises. Les aspects propres à la tentative sont développés sur notre page consacrée à la tentative d’infraction.

L’avocate de la famille a enfin évoqué, d’après Le Parisien, une possible « non-assistance à personne en danger » de la part des fonctionnaires présents, en soulignant que ce sont des élèves et des enseignants qui ont conduit l’adolescent à l’infirmerie. Le deuxième alinéa de l’article 223-6 du Code pénal prévoit que « Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » Ces peines, de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende selon le premier alinéa, sont portées à sept ans d’emprisonnement lorsque la personne en péril est un mineur de quinze ans. Cette infraction suppose que chacun des fonctionnaires concernés ait eu conscience du péril et se soit volontairement abstenu alors qu’il pouvait agir sans risque : il appartiendrait au juge, s’il en est saisi, de vérifier ces conditions pour chacun d’eux, sans rien présumer de ce que montreront les auditions.

B. Interdiction d’exercer, statut du policier, droits de la famille : ce qui va se passer dans les prochains mois

Le contrôle judiciaire est une mesure de sûreté, pas une sanction. L’article 137 du Code de procédure pénale rappelle que « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre », et que des obligations ne peuvent lui être imposées qu’en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté. Parmi les obligations possibles, l’article 138 prévoit, en son 12°, l’interdiction de se livrer à certaines activités professionnelles « lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise ». C’est en principe sur ce fondement qu’un policier peut être écarté de la voie publique, ou de toute activité de police, pendant l’information. Le périmètre exact de la mesure n’est pas connu avec certitude : TF1 Info et Le Parisien parlent d’une interdiction d’exercer ses fonctions jusqu’à nouvel ordre, RTL d’une interdiction d’exercer son métier sur la voie publique.

Cette interdiction n’est pas définitive. L’article 140 du même code prévoit que « La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d’instruction », d’office, sur réquisitions du parquet ou à la demande de l’intéressé, le juge devant statuer sur cette demande dans les cinq jours. La chambre criminelle exige que le maintien d’une interdiction professionnelle soit justifié par « la nécessité actuelle, au regard de l’état d’avancement de l’information judiciaire et du risque de réitération des faits », sa proportionnalité s’appréciant au regard des atteintes portées à la liberté individuelle et au droit du travail (Crim., 18 juin 2019, n° 19-82.559, publié au Bulletin). Le policier pourra donc solliciter un aménagement au fil de l’enquête. La famille, en revanche, n’a pas de prise sur cette mesure : selon l’article 186 du Code de procédure pénale, l’appel de la partie civile ne peut « en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d’une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire ».

Sur le plan administratif, l’interdiction judiciaire s’articule avec le statut de la fonction publique. L’administration peut suspendre un fonctionnaire auteur d’une faute grave, et l’article L. 531-2 du Code général de la fonction publique organise la suite : passé un délai de quatre mois, « Le fonctionnaire qui fait l’objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l’expiration du même délai sauf si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service y font obstacle. » Un contrôle judiciaire interdisant l’exercice sur le terrain peut donc faire obstacle à un retour à des fonctions identiques, sans préjuger de l’issue disciplinaire, qui obéit à ses propres règles et ne se confond pas avec le procès pénal.

Pour la famille, l’information judiciaire ouvre des droits. En se constituant partie civile, elle devient partie à la procédure et peut peser sur les investigations. Le Défenseur des droits s’est par ailleurs saisi du dossier, selon Le Parisien ; son enquête, distincte, ne remplace pas l’instruction pénale. L’article 82-1 du Code de procédure pénale permet aux parties de demander au juge, par écrit et de façon motivée, des auditions, une confrontation, un transport sur les lieux, ou de faire procéder « à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité » ; le juge qui refuse doit le faire par ordonnance motivée dans le délai d’un mois. Une contre-expertise médicale, l’audition des élèves et des enseignants témoins, l’exploitation de toutes les vidéos, l’examen de la doctrine d’emploi du lanceur ou une reconstitution font partie des demandes qu’une famille peut formuler dans ce type de dossier. Les modalités d’accompagnement d’un adolescent blessé sont présentées sur notre page consacrée au mineur victime.

Le calendrier se comptera en mois, voire en années. Un exemple récent l’illustre : dans une affaire où un homme avait perdu l’usage d’un œil lors d’une interpellation en 2012, cinq policiers mis en examen avaient bénéficié d’un non-lieu en 2024, avant que la chambre de l’instruction ne prononce leur mise en accusation, estimant que l’emploi de la force avait été constitutif de violences « en raison de son caractère excessif au regard des circonstances de la cause » ; la chambre criminelle a rejeté leurs pourvois (Crim., 18 juin 2025, n° 25-82.344). Cet exemple montre aussi que l’issue de l’instruction n’est jamais acquise d’avance, dans un sens comme dans l’autre.

À la fin de l’information, trois issues sont possibles, et chacune ouvre des recours. En cas de non-lieu, la partie civile peut faire appel ; la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui avait déclaré un tel appel irrecevable, en lui reprochant d’avoir soumis cette recevabilité « au respect de formalités que la loi ne prévoit pas » (Crim., 14 avril 2026, n° 25-80.754). Si le juge écartait la qualification criminelle pour renvoyer le policier devant le tribunal correctionnel, l’article 186-3 du Code de procédure pénale permet à la personne mise en examen comme à la partie civile de faire appel « dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale ». Ce recours a précisément pour objet, selon la chambre criminelle, de « permettre aux parties de contester une correctionnalisation opérée par le juge d’instruction » (Crim., 14 mars 2023, n° 22-87.286, publié au Bulletin). Enfin, si les charges sont jugées suffisantes pour le crime, le policier serait mis en accusation devant la cour criminelle départementale, ou devant la cour d’assises si la qualification de tentative de meurtre était retenue.

Reste la réparation. Devant le juge pénal, la demande d’indemnisation dirigée contre le policier lui-même se heurte à une règle de compétence : « l’agent d’un service public n’est personnellement responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions », et les tribunaux répressifs ne peuvent statuer sur la responsabilité de l’administration (Crim., 17 décembre 2025, n° 25-82.073). À défaut de faute détachable, c’est la responsabilité de l’État qui serait recherchée devant la juridiction administrative. Parallèlement, l’article 706-3 du Code de procédure pénale ouvre la voie de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits qui présentent le caractère matériel d’une infraction, notamment lorsque ces faits ont entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, ou lorsqu’ils ont été commis sur un mineur et relèvent de l’article 222-12 du Code pénal. Le même texte prévoit que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime », point que la défense ne manquerait pas de soulever au regard du coup de pied imputé à l’adolescent, et que la commission apprécierait au vu du dossier. L’évaluation des postes de préjudice d’un adolescent, dont la scolarité et l’avenir professionnel peuvent être affectés, relève de l’indemnisation du dommage corporel.

Conclusion

La mise en examen du 6 octobre ne dit pas que le policier est coupable. Elle signifie qu’un juge d’instruction a estimé réunis des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à des faits qualifiés, à ce stade, de crime, qu’il a été jugé nécessaire de l’écarter, au moins sur la voie publique, de l’exercice de ses fonctions pendant l’information, et que le parquet ne retient pas, à ce stade, la légitime défense. Trois questions structureront désormais l’instruction : la permanence des séquelles de l’adolescent, qui conditionne la nature criminelle des faits ; la justification éventuelle du tir au regard de la légitime défense et de l’usage encadré des armes par les policiers ; l’intention de l’auteur, que la famille voudrait voir qualifiée d’homicidaire et dont dépend la juridiction de jugement.

Chaque partie dispose d’outils pour peser sur ces débats. Le policier peut demander le statut de témoin assisté et solliciter la mainlevée ou l’aménagement de son contrôle judiciaire. La famille, partie civile, peut demander des actes, contester un non-lieu ou une correctionnalisation, et rechercher la réparation devant la juridiction compétente ou la commission d’indemnisation. L’adolescent, visé par une enquête distincte pour les violences qu’il aurait commises, bénéficie lui aussi de la présomption d’innocence.

À la date de rédaction, aucune juridiction de jugement n’est saisie, aucune responsabilité pénale n’est établie et la qualification annoncée demeure provisoire. Les faits rapportés par la presse pourront être confirmés, précisés ou contredits par l’instruction, et seuls les juges, au vu des expertises et des témoignages réunis, diront ce qui s’est passé le 28 septembre devant le lycée de Saint-Ouen-l’Aumône.

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