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Saisi à Paris sur une sentence arbitrale étrangère : suspendre l’exécution, contester l’exequatur et faire échec à la saisie

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Saisi à Paris sur une sentence arbitrale étrangère : suspendre l’exécution, contester l’exequatur et faire échec à la saisie

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Votre compte parisien vient d’être bloqué, une saisie-attribution vous a été dénoncée, ou un commissaire de justice vous a signifié une ordonnance d’exequatur rendue à Paris sur une sentence arbitrale prononcée à Londres, à Genève ou à Singapour : vous disposez d’un mois pour réagir, et l’appel ne suspend rien par lui-même. La sentence étrangère ne s’exécute en France qu’avec l’aval du tribunal judiciaire de Paris, statuant sur requête sans vous convoquer, mais le débiteur n’est pas désarmé : suspension de l’exécution devant le premier président en cas de lésion grave, appel de l’ordonnance enfermé dans cinq motifs stricts devant la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris, et contestation de chaque saisie devant le juge de l’exécution. Ce dossier explique, pas à pas, comment suspendre l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère à Paris, comment contester l’ordonnance d’exequatur dans le délai d’un mois, et comment protéger vos comptes et vos biens, avec les textes applicables et la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

I. Que vaut l’ordonnance d’exequatur obtenue contre vous à Paris ?

A. Comment le créancier a-t-il obtenu l’exequatur sans vous convoquer au tribunal judiciaire de Paris ?

La règle de départ tient en une phrase du article 1514 du code de procédure civile : « Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international. » Deux conditions, et deux seulement, au stade de la requête : prouver que la sentence existe, et ne pas heurter de façon manifeste l’ordre public international. Le juge de l’exequatur ne rejuge pas le litige, ne refait pas l’arbitrage, ne contrôle ni le raisonnement des arbitres ni l’exactitude de leur solution au fond. Cette architecture libérale explique le succès de Paris comme place d’exécution : une sentence rendue sous égide CCI, LCIA, SIAC, AAA ou ad hoc à l’étranger y est reçue avec un contrôle minimal, réservé aux violations graves et concrètes.

Le tribunal compétent est désigné par l’article 1516 du code de procédure civile : « La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu’elle a été rendue à l’étranger. » Pour toute sentence rendue hors de France, le tribunal judiciaire de Paris est donc seul compétent, quelle que soit la domiciliation du débiteur. En pratique parisienne, la requête est portée devant le juge de l’exequatur du tribunal judiciaire de Paris, avec élection de domicile dans le ressort : le créancier parisien joint l’original de la sentence et la convention d’arbitrage, ou leurs copies authentiques, avec traduction si nécessaire. La procédure « n’est pas contradictoire » : le débiteur n’est ni convoqué ni entendu à ce stade, et l’ordonnance est rendue sur dossier, souvent en quelques semaines lorsque le dossier est complet. Cette absence de débat initial est volontaire : elle permet au créancier d’obtenir rapidement un titre exécutoire avant que le débiteur n’organise son insolvabilité.

Ce monopole parisien a une conséquence procédurale directe pour les entreprises et les particuliers qui poursuivent un débiteur à Paris : même si le compte bancaire visé est ouvert à Lyon, l’immeuble situé à Bordeaux et l’employeur établi à Marseille, la requête d’exequatur se dépose à Paris. Ensuite seulement, l’exécution se déploie sur tout le territoire par l’intermédiaire des commissaires de justice territorialement compétents. Le créancier qui dispose déjà d’une crainte sérieuse de fuite des fonds peut articuler cette phase avec une saisie conservatoire de droit commun en appui d’un procès à l’étranger, décrite dans notre dossier sur la saisie conservatoire et le référé parisiens en appui d’un procès à Londres ou New York, puis l’exequatur, avant de convertir la mesure en exécution définitive une fois l’ordonnance obtenue. L’ordre des démarches compte : sécuriser d’abord, exequaturer ensuite, saisir enfin.

L’existence de la sentence s’établit selon l’article 1515 du code de procédure civile : « L’existence d’une sentence arbitrale est établie par la production de l’original accompagné de la convention d’arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité. » Le texte ajoute que si les documents ne sont pas rédigés en français, le requérant « en produit une traduction » et « Elle peut être invitée à produire une traduction établie par un traducteur inscrit sur une liste d’experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ». En pratique, pour une sentence CCI rendue en anglais à Londres ou à Singapour, le dossier comprend la sentence certifiée conforme par l’institution ou le tribunal arbitral, la clause compromissoire extraite du contrat, et une traduction assermentée complète, dispositif compris. Un dossier incomplet est la première cause de retard : sentence partielle sans les pages du dispositif, clause compromissoire illisible, traduction limitée aux motifs, absence de preuve d’authenticité des copies. Le juge parisien, saisi non contradictoirement, préfère un renvoi à statuer à une ordonnance fragile : mieux vaut déposer un dossier exhaustif d’emblée, avec bordereau numéroté, que de multiplier les requêtes complémentaires.

La Convention de New York du 10 juin 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, ratifiée par la France et applicable à plus de cent soixante-dix États, irrigue ce régime sans le compliquer : l’article III impose aux États contractants de reconnaître l’autorité des sentences et de les exécuter conformément aux règles de procédure suivies dans le territoire où la sentence est invoquée, tandis que l’article V énumère limitativement les motifs de refus, repris en droit français par les cinq cas de l’article 1520. Le praticien parisien raisonne donc en deux couches compatibles : le cadre conventionnel international pour les sentences visées par la Convention, et le régime français des articles 1514 à 1526, souvent plus libéral, qui s’applique à titre principal devant le juge de l’exequatur. Lorsque la sentence émane d’un État non partie à la Convention, le droit français commun suffit : les articles 1514 et suivants ne distinguent pas selon l’origine géographique et accueillent toute sentence internationale dès lors que les deux conditions sont remplies.

Le contentieux de la compétence arbitrale, fréquent dans les dossiers CCI où le débiteur soutient que la clause ne le liait pas, se joue en arrière-plan de la requête. L’article 1448 du code de procédure civile dispose que « Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ». Cette priorité donnée à l’arbitre, dite effet négatif de la compétence-compétence, protège la sentence à venir : le tribunal étatique saisi en parallèle doit décliner sa compétence dès lors que l’exception est soulevée, sauf nullité manifeste. Pour le créancier, l’enseignement est simple : si le débiteur a déjà tenté de faire juger le fond par un tribunal étatique malgré la clause CCI, et que ce tribunal s’est déclaré incompétent au profit de l’arbitrage, cette décision renforce le dossier d’exequatur, car elle constate l’efficacité de la clause. À l’inverse, si le débiteur n’a jamais contesté la compétence du tribunal arbitral pendant l’arbitrage, sa contestation tardive au stade de l’exequatur sera regardée avec sévérité par la cour d’appel de Paris.

La jurisprudence récente illustre cette bienveillance contrôlée à l’égard des sentences issues d’arbitrages impliquant des États ou des établissements publics, contentieux abondant à Paris. Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre l’exequatur d’une sentence rendue au Caire le 12 septembre 2009, qui avait condamné un établissement public égyptien au paiement de diverses sommes (Cass. 1re, 13 janv. 2021, n° 19-22.932). Le débiteur soutenait que le droit égyptien soumettait à autorisation ministérielle la conclusion par un établissement public d’un contrat prévoyant l’arbitrage, et que la cour d’appel aurait dû en tenir compte au titre des articles 1520, 1°, et 1525. La Cour de cassation a validé l’exequatur, confirmant la règle matérielle française selon laquelle un établissement public étranger ne peut invoquer son propre droit pour se soustraire après coup à l’arbitrage qu’il a accepté. Pour le créancier qui exécute à Paris contre une entité publique étrangère disposant de comptes ou d’actifs en France, cette solution est structurante : l’argument tiré d’une autorisation interne manquante, brandi après la défaite au fond, ne fait pas échec à l’exequatur.

B. Quels sont vos délais pour réagir après la signification de l’ordonnance d’exequatur ?

Le dossier de requête comprend, dans l’ordre du bordereau parisien usuel : la requête motivée signée par l’avocat, l’original ou la copie authentique de la sentence avec son dispositif chiffré, la convention d’arbitrage complète (clause compromissoire ou compromis, avenants et conditions générales qui l’incorporent le cas échéant), la traduction assermentée lorsque les pièces sont en langue étrangère, la preuve de la nationalité étrangère de la sentence (lieu du siège de l’arbitrage, attestation de l’institution), et les pièces d’identification du débiteur à Paris (extrait Kbis, adresse d’exécution, relevés d’actifs connus). La requête rappelle le fondement textuel, articles 1514 à 1516, et conclut à l’apposition de la formule exécutoire. Le juge vérifie l’authenticité apparente, la présence de la convention et l’absence de contrariété manifeste à l’ordre public international à la lecture du dispositif : il ne convoque personne, n’ordonne pas d’expertise, ne rouvre pas les débats sur le quantum. Lorsque l’ordonnance est accordée, elle est revêtue de la formule exécutoire et signifiée au débiteur avec la sentence exequaturée : c’est cette signification qui fait courir le délai d’appel d’un mois prévu par l’article 1525 du code de procédure civile, dont le dernier alinéa précise que « La cour d’appel ne peut refuser la reconnaissance ou l’exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l’article 1520 ».

Les délais parisiens constatés sont resserrés quand le dossier est soigné : dépôt, ordonnance dans un délai de quelques semaines, signification par commissaire de justice, puis délai d’appel d’un mois à compter de la signification de la décision, ou à compter de la notification de la sentence revêtue de l’exequatur dans le cas particulier de renonciation au recours en annulation. L’erreur la plus coûteuse consiste à signifier l’ordonnance seule, sans la sentence, ou à signifier à une ancienne adresse du siège parisien : le délai ne court pas régulièrement et le créancier reste exposé à un appel tardif au moment où il s’apprête à saisir. La signification doit viser la personne morale à son siège actuel, avec recherche d’adresse actualisée au registre du commerce, et mentionner les voies et délais de recours. Pour les débiteurs personnes physiques domiciliés à Paris, la signification à personne ou à domicile avec procès-verbal circonstancié sécurise la computation. Le créancier avisé fait signifier rapidement après l’ordonnance : chaque jour gagné sur le point de départ du délai d’appel est un jour gagné vers une exécution devenue difficilement réversible.

La renonciation anticipée au recours en annulation, fréquente dans les clauses CCI rédigées par des cabinets anglo-saxons, modifie ce schéma sans le bouleverser. L’article 1522 du code de procédure civile prévoit que « Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation. Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l’ordonnance d’exequatur pour l’un des motifs prévus à l’article 1520 » : l’appel est alors formé dans le délai d’un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l’exequatur. Concrètement, la clause par laquelle les parties stipulent que la sentence sera définitive et qu’elles renoncent à tout recours n’interdit pas tout contrôle : elle déplace le contrôle vers l’appel de l’ordonnance, ouvert pour les cinq mêmes motifs. Le créancier doit donc vérifier sa clause avant de conclure que le débiteur est privé de recours : une renonciation expresse oriente vers l’article 1522 et impose une notification par signification de la sentence revêtue, tandis qu’en l’absence de renonciation, le débiteur peut soit faire appel de l’ordonnance d’exequatur sur le fondement de l’article 1525, soit exercer un recours en annulation si la sentence est rendue en France, la cour d’appel de Paris statuant dans les deux cas dans la limite des cas de l’article 1520. Dans les deux configurations, le contrôle reste identique au fond : cinq griefs fermés, pas de révision au fond.

Le cas des sentences d’investissement rendues contre des États sur le fondement d’un traité bilatéral mérite une attention particulière à Paris, où plusieurs sentences de ce type sont exécutées chaque année contre des actifs étatiques. L’arrêt rendu le 17 décembre 2025 dans l’affaire opposant l’État de Libye à une société de travaux publics turque (Cass. 1re, 17 déc. 2025, n° 24-16.841) illustre la rigueur du contrôle de la compétence : la Cour de cassation y vise « l’article 1520, 1°, du code de procédure civile » à propos d’une sentence partielle du 30 novembre 2020 par laquelle le tribunal arbitral avait retenu sa compétence sur le fondement de l’article 8 du traité bilatéral Libye-Turquie du 25 novembre 2009. L’État soutenait que le différend, né selon lui du retrait d’un contrat en 1994 et d’un jugement libyen de 2011 suivi d’un accord transactionnel du 25 décembre 2013, préexistait à l’entrée en vigueur du traité et échappait à l’offre d’arbitrage. La solution, rendue au visa du premier cas d’ouverture, rappelle que le contrôle de la compétence est entier : le juge français vérifie lui-même, en droit et en fait, que le tribunal arbitral s’est déclaré à bon droit compétent, y compris sur l’applicabilité temporelle du traité et la notion d’investissement. Pour le créancier porteur d’une sentence d’investissement, l’enseignement est de préparer, dès la requête d’exequatur, un exposé de la compétence du tribunal arbitral adossé au traité, à la chronologie des investissements et aux pièces d’entrée en vigueur : si l’État débiteur soulève l’incompétence en appel, le dossier de compétence conditionnera le sort de l’exequatur.

Le cinquième cas d’ouverture, la contrariété à l’ordre public international, est le plus invoqué et le plus mal compris. La Cour de cassation l’a recadré avec netteté le 17 mai 2023 dans l’affaire dite Monster Energy (Cass. 1re, 17 mai 2023, n° 21-24.106). La cour d’appel de Paris avait refusé l’exequatur d’une sentence californienne validant la résiliation d’un contrat de distribution exclusive en Guyane, au motif qu’elle appliquait le droit californien sans mettre en œuvre les dispositions impératives prohibant les droits exclusifs d’importation outre-mer. La Cour de cassation casse, au visa des « articles 1520, 5°, et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile », en posant que « l’exequatur n’est refusé sur le fondement du premier que lorsque la solution donnée au litige, et non le raisonnement suivi par les arbitres, heurte concrètement et de manière caractérisée l’ordre public international ». Elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché « en quoi la validation par la sentence de la rupture du contrat, précédemment prononcée par la société Monster Energy, et la condamnation de la société Sainte Claire à verser une certaine somme au titre des frais d’arbitrage et d’avocats, violait de manière caractérisée l’ordre public international ». Trois enseignements pour Paris : le contrôle porte sur le résultat, non sur la motivation ; la violation doit être concrète et caractérisée, non théorique ; une simple différence de droit applicable ne suffit pas. Le débiteur qui invoque l’ordre public sans démontrer en quoi le dispositif précis — telle condamnation chiffrée, telle validation de résiliation — heurte frontalement une valeur fondamentale du for voit son appel rejeté.

II. Comment suspendre les saisies et contester utilement l’exequatur ?

A. Comment suspendre l’exécution et protéger vos comptes et vos biens à Paris ?

Une fois l’ordonnance rendue, la sentence devient un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui range parmi les titres exécutoires « Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution ». Le créancier peut alors mandater un commissaire de justice près le tribunal judiciaire de Paris pour pratiquer saisie-attribution sur les comptes bancaires parisiens, saisie des rémunérations ou saisie-vente des meubles, et publier un commandement aux fins de saisie immobilière sur l’appartement ou l’immeuble parisien du débiteur. La saisie-attribution, mesure reine de l’exécution parisienne, appréhende immédiatement les sommes disponibles sur les comptes dénoncés, dans la limite du montant de la sentence en principal, intérêts et frais, et rend le tiers saisi indisponible à concurrence. Pour les sentences assorties d’intérêts composés ou d’une clause de costs, le décompte annexé au procès-verbal doit reprendre exactement le dispositif : toute majoration non prévue par la sentence expose à une contestation devant le juge de l’exécution.

La question de l’effet suspensif conditionne la stratégie d’exécution immédiate. L’article 1526 du code de procédure civile dispose que « Le recours en annulation formé contre la sentence et l’appel de l’ordonnance ayant accordé l’exequatur ne sont pas suspensifs », tout en permettant au « premier président statuant en référé ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état » d’arrêter ou d’aménager l’exécution « si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l’une des parties ». Le principe est donc l’exécution immédiate malgré l’appel : le créancier peut saisir dès la signification, sans attendre l’arrêt de la cour d’appel, et le débiteur qui veut stopper les saisies doit obtenir une décision spécifique de suspension en démontrant une lésion grave, non la simple discussion du bien-fondé. En pratique devant le premier président de la cour d’appel de Paris, la demande de suspension suppose un dossier documenté : risque de dissipation des fonds saisis, disproportion manifeste, garantie constituée par consignation ou caution bancaire. Le créancier qui sent venir la demande prépare en miroir la preuve de la solvabilité fragile du débiteur et du risque de fuite des actifs parisiens, pour convaincre que l’aménagement sollicité priverait l’exequatur de tout effet utile.

Les spécificités parisiennes de l’exécution méritent un développement, car elles renforcent l’article lorsqu’elles sont intégrées au principal plutôt que reléguées dans un satellite géolocalisé. Juridiction compétente : le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris connaît des contestations des saisies pratiquées dans son ressort, tandis que la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 16, chambre commerciale internationale, statue sur l’appel de l’ordonnance d’exequatur avec des magistrats rompus à l’arbitrage et une procédure en anglais possible pour les pièces. Délais pratiques : comptez quelques jours pour une saisie-attribution après instruction du commissaire, quelques semaines pour la dénonciation et le certificat de non-contestation, plusieurs mois pour une saisie immobilière parisienne avec audience d’orientation. Pièces à préparer : sentence exequaturée avec signification régulière, décompte d’intérêts arrêté au jour de la saisie, attestation bancaire des fonds visés, état hypothécaire pour l’immeuble, extrait Kbis de moins de trois mois pour la dénonciation au siège. Canal procédural : la contestation de la saisie-attribution se porte dans le mois de la dénonciation devant le juge de l’exécution, sans remettre en cause l’exequatur lui-même, jugé exclusivement par la cour d’appel. Points d’attention du ressort : les grandes banques parisiennes centralisent le traitement des saisies dans des services dédiés avec des délais de réponse variables, les syndics parisiens doivent être interrogés pour les loyers dus au débiteur bailleur, et les notaires parisiens détiennent les prix de vente en séquestre susceptibles de saisie entre les mains du séquestre.

L’exécution contre un État étranger ou ses émanations, fréquente à Paris, obéit à un régime d’immunité d’exécution distinct de l’exequatur lui-même : obtenir l’ordonnance ne suffit pas à saisir n’importe quel bien. Les comptes de mission diplomatique, les biens affectés à une activité de souveraineté et les avoirs de banque centrale bénéficient d’une protection renforcée, tandis que les biens affectés à une activité commerciale peuvent être appréhendés sous conditions strictes et avec autorisation préalable selon les cas. Le créancier avisé cartographie donc les actifs parisiens avant de saisir : comptes commerciaux d’une entreprise d’État distincte de l’État, créances sur des cocontractants français, immeubles de rapport non diplomatiques, plutôt que comptes d’ambassade ou fonds culturels. Cette cartographie, menée avec un commissaire de justice et l’appui d’investigations patrimoniales licites, conditionne le rendement réel de l’exequatur : une ordonnance sans actifs saisissables reste une victoire de papier. Lorsque la sentence condamne l’État au paiement de dommages-intérêts chiffrés, le décompte distinguera le principal, les intérêts courus depuis la sentence et les frais d’arbitrage alloués, car le juge de l’exécution parisien exige une créance liquide et exigible poste par poste.

Le créancier confronté à un débiteur qui vide ses comptes parisiens dès la signification de l’ordonnance dispose d’un levier complémentaire : la saisie conservatoire convertie en saisie définitive. Si une mesure conservatoire avait été autorisée avant l’exequatur sur le fondement d’une créance menacée, l’obtention du titre exécutoire permet de la convertir sans recommencer la procédure, avec effet rétroactif au jour de la mesure initiale pour le rang des créanciers. À défaut de mesure antérieure, et si l’appel du débiteur fait craindre une fuite pendant l’instance d’appel, le créancier peut solliciter du juge de l’exécution une nouvelle mesure conservatoire sur les actifs non encore appréhendés, en invoquant précisément l’ordonnance d’exequatur comme commencement de titre et les mouvements suspects constatés depuis la signification. La cohérence calendaire est décisive : signifier vite, saisir vite, dénoncer vite, et ne laisser au débiteur que le temps contraint par les textes pour organiser sa défense devant la cour d’appel, sans lui laisser le temps d’organiser son insolvabilité.

B. Comment exercer l’appel dans le mois et faire échec à la saisie devant le juge de l’exécution ?

Le débiteur assigné à Paris devant l’exequatur ne plaide pas le fond : il plaide l’un des cinq motifs de l’article 1520 du code de procédure civile, qui dispose que « Le recours en annulation n’est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n’a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international ». L’appel de l’ordonnance d’exequatur d’une sentence rendue à l’étranger obéit à la même liste fermée, en vertu de l’article 1525 précité. Chaque grief a son régime probatoire propre, et le débiteur qui mélange tout sans hiérarchiser perd en crédibilité devant la chambre commerciale internationale. L’ordre de présentation recommandé suit la logique du contrôle : compétence d’abord, constitution ensuite, mission et contradiction au centre, ordre public en dernier, comme moyen subsidiaire et non comme slogan.

L’incompétence du tribunal arbitral, premier grief, se prouve par la convention elle-même : absence de clause signée, clause manifestement inapplicable au litige, extension abusive à une société du groupe non signataire sans démonstration d’acceptation, forclusion du droit d’invoquer la clause. Le contrôle de la cour d’appel de Paris est entier, en fait et en droit, comme l’a rappelé l’affaire libyenne précitée au visa de l’article 1520, 1°. Le débiteur doit produire la chaîne contractuelle complète, avec les versions successives des conditions générales, et démontrer que le tribunal arbitral a retenu à tort sa compétence : une simple affirmation que la signature a été contrainte ou que le signataire manquait de pouvoirs ne suffit pas sans pièces contemporaines. À l’inverse, le créancier défendeur à l’appel verse les échanges précontractuels, les exécutions sans réserve et les correspondances où le débiteur a lui-même invoqué la clause, pour établir l’acceptation. Le grief tiré de la constitution irrégulière, deuxième cas, suppose la preuve d’une violation du principe d’égalité dans la désignation : arbitre désigné unilatéralement en violation du règlement convenu, défaut d’indépendance révélé après la sentence avec pièces à l’appui, refus de récusation entaché d’irrégularité. La cour d’appel exige la démonstration d’un lien concret entre l’irrégularité alléguée et la composition effective du tribunal, non une critique abstraite du CV de l’arbitre.

Le troisième grief, le dépassement de mission, vise le tribunal qui statue ultra ou extra petita : il alloue des dommages-intérêts non demandés, applique un droit différent de celui choisi par les parties sans les y inviter, statue sur une période non couverte par la convention, ou omet de statuer sur un chef de demande tout en épuisant sa juridiction. La preuve passe par la comparaison terme à terme entre l’acte de mission, les dernières écritures des parties devant les arbitres et le dispositif de la sentence : le débiteur surligne ce qui a été tranché au-delà ou en deçà de la mission, avec renvoi aux pages exactes. Le quatrième grief, la violation de la contradiction, protège le procès arbitral lui-même : pièce communiquée la veille du délibéré sans délai de réponse, expert entendu sans convocation d’une partie, moyen relevé d’office sans invitation à s’expliquer, audience tenue à une date modifiée sans avis régulier. La cour d’appel vérifie le calendrier procédural et les ordonnances de procédure : le débiteur qui a reçu les pièces en temps utile mais a choisi de ne pas répondre ne peut invoquer ensuite la surprise. Les procès-verbaux d’audience, les ordonnances de calendrier et les courriels du secrétariat arbitral sont les pièces maîtresses de ce grief, dans un sens comme dans l’autre.

Le cinquième grief, l’ordre public international, appelle la discipline posée par l’arrêt Monster Energy du 17 mai 2023 : démontrer en quoi la solution précise heurte concrètement une valeur fondamentale, et non en quoi le raisonnement déplaît. Sont recevables, par exemple, la sentence qui valide un contrat de corruption avérée donnant lieu à des flux financiers avérés documentés, celle qui fait exécuter un accord de cartel condamné par une décision de concurrence devenue définitive et versée aux débats, ou celle qui méconnaît une interdiction impérative de commercialisation avec effet démontré sur le dispositif. Ne sont pas recevables les invocations abstraites : simple différence entre droit californien et droit français, contrariété alléguée à une loi de police sans démonstration d’atteinte concrète par le dispositif, ou critique du montant des frais d’avocats alloués sans lien avec une valeur fondamentale. La formule de la Cour de cassation doit guider la rédaction des conclusions en appel : « l’exequatur n’est refusé sur le fondement du premier que lorsque la solution donnée au litige, et non le raisonnement suivi par les arbitres, heurte concrètement et de manière caractérisée l’ordre public international ». Le débiteur qui recopie cette phrase en tête de son moyen puis démontre, dispositif ligne par ligne, la violation caractérisée, plaide dans le cadre imposé ; celui qui l’oublie s’expose au rejet sec.

La défense contre l’exécution forcée, distincte de l’appel contre l’ordonnance, se joue devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris : le débiteur y conteste la régularité de la saisie-attribution, la dénonciation tardive, le décompte d’intérêts erroné, la saisie d’un bien insaisissable ou couvert par l’immunité, mais ne peut y faire juger à nouveau l’exequatur lui-même. Le délai de contestation d’une saisie-attribution est d’un mois à compter de sa dénonciation, et le juge de l’exécution statue en premier ressort avec des délais parisiens comptés en mois. Le débiteur qui veut à la fois contester l’ordonnance et suspendre les saisies mène donc deux actions en parallèle : appel devant la cour d’appel de Paris contre l’ordonnance, et demande de suspension devant le premier président en référé sur le fondement de l’article 1526, en démontrant que l’exécution est « susceptible de léser gravement » ses droits, par exemple par la saisie d’un compte courant indispensable au paiement des salaires avec pièces comptables à l’appui, assortie d’une offre de garantie par consignation. Sans cette double démarche, l’appel seul n’arrête rien, et les fonds saisis sont distribués.

Le créancier parisien organise sa riposte sur trois axes. D’abord, la purge des griefs : répondre à chaque cas d’ouverture dans l’ordre de l’article 1520, avec pièces numérotées, sans laisser un grief sans réponse documentée, car la cour d’appel statue motif par motif. Ensuite, la preuve de l’acceptation : établir que le débiteur a participé sans réserve à l’arbitrage, désigné son arbitre, plaidé au fond et attendu la défaite pour contester la compétence ou la constitution, ce qui affaiblit considérablement ces deux premiers griefs. Enfin, la gestion du temps : solliciter un calendrier de procédure resserré devant le conseiller de la mise en état, s’opposer aux demandes de sursis non justifiées, et poursuivre l’exécution sur les actifs non contestés pendant l’appel, puisque l’appel n’est pas suspensif. Lorsque le débiteur est un État qui invoque son immunité pour bloquer chaque saisie, le créancier concentre ses efforts sur les actifs commerciaux identifiés et sollicite les autorisations nécessaires au cas par cas, plutôt que de disperser les saisies sur des biens protégés qui généreront des mainlevées coûteuses en image et en frais.

Conclusion

Face à une sentence arbitrale étrangère exécutée à Paris, le débiteur avisé joue la montre utile : vérifier dès la signification la régularité de l’ordonnance et le point de départ du délai d’appel d’un mois, solliciter sans attendre la suspension devant le premier président avec une lésion grave documentée et une garantie, hiérarchiser les cinq griefs de l’article 1520 en commençant par la compétence et la constitution du tribunal, et contester chaque saisie devant le juge de l’exécution dans le mois de sa dénonciation. Le contrôle parisien, balisé par la Cour de cassation le 17 mai 2023 sur l’ordre public international, le 13 janvier 2021 sur les établissements publics étrangers et le 17 décembre 2025 sur la compétence des tribunaux d’investissement, refuse l’exequatur seulement en cas de violation concrète et caractérisée, mais il sanctionne aussi les exécutions menées sur des biens protégés ou au-delà du dispositif. Quatre réflexes protègent vos biens : réagir dans le mois, demander la suspension avec garantie, plaider motif par motif, et contester chaque saisie séparément. L’ordonnance obtenue sans débat n’est jamais le dernier mot : à Paris, la défense organisée vite dispose de trois juges, le premier président, la cour d’appel et le juge de l’exécution.

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