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Saisi en procédure pénale en 2026 : contester la saisie de votre compte, véhicule, téléphone ou immeuble et obtenir la restitution

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Saisi en procédure pénale en 2026 : contester la saisie de votre compte, véhicule, téléphone ou immeuble et obtenir la restitution

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Votre compte bancaire vient d’être bloqué sans préavis. Votre véhicule a été immobilisé sur le parking de votre résidence. Votre téléphone portable a été placé sous scellé lors d’une perquisition à votre domicile. Votre appartement fait l’objet d’une saisie pénale inscrite au fichier immobilier. Dans chaque cas, la même angoisse revient : comment récupérer un bien dont vous avez besoin chaque jour alors qu’une procédure pénale est en cours, et comment éviter que cette saisie provisoire ne se transforme en confiscation définitive au moment du jugement.

La réponse tient en deux régimes que le justiciable confond souvent. D’un côté, la saisie probatoire place l’objet sous main de justice pour les besoins de la manifestation de la vérité : téléphone à exploiter, documents à analyser, arme à expertiser. De l’autre, la saisie pénale spéciale garantit par avance l’exécution d’une éventuelle peine de confiscation : compte bancaire en valeur du produit supposé de l’infraction, immeuble dont la confiscation est encourue, parts sociales ou créance d’assurance-vie. Le premier régime appelle une demande de restitution ; le second appelle une contestation de l’ordonnance de saisie devant la chambre de l’instruction, dans un délai bref de dix jours, avec un contrôle de proportionnalité que la chambre criminelle de la Cour de cassation applique avec rigueur.

Cet article décrit la démarche complète, depuis l’enquête jusqu’au jugement. La phase détermine l’autorité compétente : procureur de la République pendant l’enquête, juge d’instruction pendant l’information, juge des libertés et de la détention pour les saisies spéciales ordonnées en enquête, chambre de l’instruction pour les recours. La personne qui agit détermine la qualité pour agir : mis en cause, propriétaire du bien, tiers titulaire de droits sur le compte ou l’immeuble, chacun avec des pièces différentes à produire. L’objectif détermine la voie : restitution rapide d’un outil de travail indispensable, mainlevée d’une saisie en valeur disproportionnée, aménagement de la gestion d’un bien confié à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, préparation de la défense contre la confiscation à l’audience.

I. Identifier la saisie qui vous frappe et l’autorité qui peut la lever

A. Deux saisies aux logiques opposées : conserver une preuve ou garantir une confiscation future

La saisie probatoire naît de la perquisition. En flagrance, l’officier de police judiciaire se transporte au domicile des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces relatives aux faits pour y procéder à une perquisition et saisir papiers, documents, données informatiques ou autres objets. Le deuxième alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale ajoute que l’officier peut se transporter en tous lieux où sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de ces biens. Pendant l’information, le juge d’instruction ou l’officier commis par lui prend seul connaissance des documents avant de les saisir, puis tous les objets placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés en application de l’article 97 du code de procédure pénale. Ce régime probatoire concerne typiquement le téléphone dont l’exploitation est annoncée, l’ordinateur du domicile, les documents comptables, le véhicule dans lequel des stupéfiants auraient été transportés et qui doit être expertisé.

La saisie spéciale en vue de confiscation obéit à une autre logique. Le titre consacré à ces saisies dispose qu’il s’applique, « afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation », aux saisies qui portent sur tout ou partie des biens d’une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance, ainsi qu’aux saisies qui n’entraînent pas de dépossession du bien. Concrètement, votre compte bancaire peut être saisi en valeur à hauteur du produit supposé de l’infraction alors même que les fonds qui s’y trouvent n’en proviennent pas directement. Votre immeuble peut être saisi alors que vous continuez à l’occuper, la saisie étant publiée au fichier immobilier et interdisant toute vente. Votre contrat d’assurance-vie peut être saisi entre les mains de l’assureur. Votre véhicule peut être remis à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour être conservé, entretenu et valorisé en attendant le jugement.

La distinction commande la stratégie. Un téléphone saisi comme instrument de l’infraction et nécessaire à l’enquête ne sera restitué que si la restitution ne fait pas obstacle à la manifestation de la vérité. Un compte saisi en valeur du produit de l’infraction sera mainlevé si la saisie dépasse ce produit ou porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Un immeuble saisi sera maintenu si sa valeur reste inférieure au produit des faits reprochés à son propriétaire, mais annulé dans le cas inverse. Vérifiez donc en premier lieu la qualification retenue dans le procès-verbal de saisie et dans l’ordonnance qui l’autorise ou la maintient : mention d’un besoin probatoire, référence aux sixième et septième alinéas de l’article 131-21 du code pénal, saisie en valeur, remise à l’Agence. Chaque mention oriente vers la voie de recours adaptée, et une erreur d’aiguillage fait perdre les délais les plus brefs de la procédure pénale.

B. Qui a ordonné la mesure et qui la gère : procureur, juge d’instruction, juge des libertés et agent de recouvrement

Pendant l’enquête de flagrance ou l’enquête préliminaire, les saisies spéciales relèvent du juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, qui statue par décision motivée. L’article 706-150 du code de procédure pénale prévoit ce mécanisme pour les immeubles dont la confiscation est encourue, le juge d’instruction pouvant ordonner la même saisie au cours de l’information. L’article 706-153 du code de procédure pénale organise le dispositif jumeau pour les biens et droits incorporels : comptes, créances, parts sociales, contrats d’assurance-vie. Pour les patrimoines dont l’origine ne peut être établie et lorsque l’enquête porte sur une infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement, l’article 706-148 du code de procédure pénale permet au même juge d’ordonner la saisie des biens dont la confiscation est prévue lorsque la loi la prévoit ou lorsque l’origine de ces biens ne peut être établie.

Le cas du compte bancaire mérite une attention particulière parce qu’il combine urgence opérationnelle et contrôle juridictionnel rapproché. Par dérogation au régime des biens incorporels, l’officier de police judiciaire peut être autorisé par tout moyen, par le procureur ou par le juge d’instruction, à saisir une somme versée sur un compte de dépôt, de paiement ou de crypto-actifs. Puis le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction « se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation », y compris si la juridiction de jugement est déjà saisie. Conservez donc le relevé qui mentionne la saisie, la date exacte de l’opération et l’établissement teneur du compte : le point de départ du délai de contrôle juridictionnel court à compter de la réalisation, et non de la réception tardive du courrier de notification.

La gestion du bien saisi suit des règles propres. Jusqu’à la mainlevée ou la confiscation, le propriétaire ou le détenteur reste responsable de l’entretien et de la conservation et en supporte la charge, hors les frais pouvant incomber à l’État. En cas de défaillance ou d’indisponibilité, le procureur ou le juge d’instruction peut confier le bien à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, établissement public placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget en application de l’article 706-159 du code de procédure pénale, afin qu’elle réalise les actes nécessaires à la conservation, à l’entretien et à la valorisation du bien dans la limite du mandat confié. Si votre véhicule est remis à l’Agence, demandez copie du mandat de gestion, l’état descriptif du bien, le lieu de remisage et le relevé des frais exposés : ces pièces serviront à contester une dépréciation anormale, à solliciter la vente par anticipation lorsque le bien se déprécie rapidement, ou à chiffrer une demande d’indemnisation en cas de mainlevée tardive.

Lorsque la saisie intervient dans une information judiciaire, l’interlocuteur central devient le juge d’instruction, avec l’avis du ministère public, et la défense gagne à structurer son dossier comme une demande d’acte : inventaire précis des biens, justificatifs d’origine licite, attestations d’usage professionnel ou familial indispensable, évaluation indépendante de la valeur, tableau comparant le montant saisi au produit allégué de l’infraction. Les avocats familiers de l’instruction parisienne savent que la chambre de l’instruction exige des pièces se rapportant exactement à la saisie contestée, et non un argumentaire général sur le fond du dossier : à ce stade, la discussion porte sur la mesure conservatoire, pas encore sur la culpabilité. Pour situer ce contentieux dans l’ensemble de la défense à l’instruction, la présentation du cabinet consacrée à l’assistance devant le juge d’instruction à Paris, demandes d’actes et recours devant la chambre de l’instruction rappelle utilement l’articulation entre demandes au juge et appels devant la chambre.

II. Contester dans les dix jours et obtenir la restitution sans attendre le jugement

A. L’appel bref devant la chambre de l’instruction et le contrôle de proportionnalité

La décision de saisie spéciale se conteste par un appel enfermé dans un délai de dix jours à compter de sa notification, par déclaration au greffe du tribunal. La formule légale est sans détour : les destinataires de la décision « peuvent la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision », et cet appel n’est pas suspensif. Sont destinataires le ministère public, le propriétaire du bien saisi et, s’ils sont connus, les tiers titulaires de droits : banque créancière hypothécaire sur l’immeuble saisi, conjoint cotitulaire du compte, société dont les parts sont saisies, assureur détenteur de la créance. Chacun court son propre délai à compter de la notification qu’il reçoit personnellement, ce qui impose de vérifier chaque accusé de réception et chaque lettre recommandée plutôt que de raisonner sur une date unique de saisie.

L’appelant n’a accès, dans ce cadre, qu’aux seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie contestée. Préparez donc un mémoire resserré : ordonnance attaquée, procès-verbaux de saisie et d’évaluation, justificatifs de propriété et d’origine des fonds, estimation contradictoire du bien, décompte du produit de l’infraction tel qu’il résulte des pièces communiquées. Les tiers non appelants peuvent néanmoins être entendus par la chambre sans accéder au dossier, ce qui permet au conjoint ou à l’associé de faire valoir une atteinte à ses droits propres sans s’exposer sur le fond.

La jurisprudence donne à ce recours une portée réelle, en particulier sur la proportionnalité des saisies en valeur. Dans un arrêt du 24 octobre 2018 rendu sur le pourvoi formé contre une saisie pénale immobilière confirmée à Paris dans une information d’escroquerie en bande organisée, la chambre criminelle a cassé l’arrêt qui avait confirmé la saisie d’un immeuble appartenant au mis en examen « sans s’assurer que la valeur de l’immeuble saisi n’excédait pas le produit de la seule infraction reprochée au demandeur ». La Cour impose au juge, lorsque la garantie est invoquée, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit de propriété pour la partie du produit dont l’intéressé n’aurait pas tiré profit. Concrètement, si trois personnes sont poursuivies pour un ensemble de faits et que seule une partie des faits vous est reprochée, la saisie de votre immeuble ne peut garantir que le produit de votre infraction, et la chambre doit chiffrer ce plafond au vu des pièces.

Le même contrôle s’applique aux comptes. Dans un arrêt du 13 juin 2018, la chambre criminelle a cassé la confirmation de la saisie du solde d’un compte bancaire parce que la chambre de l’instruction s’était fondée sur une plainte de l’administration fiscale sans s’assurer que l’intéressé en avait reçu copie : en prononçant ainsi, « sans s’assurer que M. X… a été destinataire d’une copie de la plainte de l’administration fiscale sur laquelle elle se fonde pour confirmer la saisie contestée », elle a méconnu le principe du contradictoire. L’enseignement pratique est direct : toute pièce déterminante de la saisie doit vous avoir été communiquée dans le périmètre des pièces se rapportant à la saisie, faute de quoi la confirmation encourt la cassation. Un arrêt récent du 8 octobre 2025, rendu dans une information pour infractions aux législations sur les stupéfiants et blanchiment aggravé (pourvoi n° 25-81.660), confirme que ce contentieux reste vivant et que la chambre criminelle contrôle toujours l’ordonnance de saisie pénale du juge d’instruction au regard des conditions légales.

La qualité pour agir des tiers suit des règles fines que l’arrêt du 17 février 2021 illustre. Saisie de la créance figurant sur un contrat d’assurance-vie dont était titulaire l’épouse de l’un des mis en cause, la Cour a rappelé que « le président de la chambre de l’instruction est compétent pour statuer seul sur l’appel de l’ordonnance de saisie de biens ou droits incorporels », sauf si l’auteur du recours précise qu’il saisit la formation collégiale, et elle a annulé l’ordonnance de non-admission parce que le pli notifiant la saisie n’avait été présenté à l’intéressée que postérieurement à l’expiration du délai de dix jours. Vérifiez donc trois points sur votre recours : la date de première présentation du pli, la mention exacte du destinataire de l’appel (président statuant seul ou chambre collégiale), et la déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours. Une ordonnance de non-admission rendue sur une computation erronée du délai se fait annuler, et le président autrement composé se retrouve saisi de l’appel au fond.

B. La restitution des scellés et la défense contre la confiscation à l’audience

Parallèlement à l’appel contre la saisie spéciale, tout intéressé peut solliciter la restitution des objets placés sous main de justice. Pendant l’enquête, ou lorsqu’aucune juridiction n’est saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans statuer sur la restitution, « le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée ». La demande au parquet se forme par requête écrite, avec titre de propriété, facture d’achat, contrat de financement, attestation d’assurance, justificatif d’usage professionnel. Le refus du parquet se défère ensuite à la chambre de l’instruction. Pendant l’information, « Au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice », par ordonnance motivée rendue sur réquisitions du parquet ou après son avis, d’office ou sur requête du mis en examen, de la partie civile ou de toute personne qui prétend avoir droit sur l’objet.

La loi pose quatre refus possibles que votre requête doit anticiper un par un. Il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci ferait obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction, lorsqu’elle présenterait un danger pour les personnes ou les biens, ou lorsqu’une disposition particulière prévoit la destruction. La restitution peut en outre être refusée lorsque la confiscation est prévue par la loi. Pour un téléphone encore en cours d’exploitation, proposez une copie intégrale des données et la restitution du support : l’article 97 du code de procédure pénale organise la saisie des données par copie réalisée en présence des personnes concernées, ce qui rend l’argument de la nécessité de conserver le support lui-même plus difficile à soutenir une fois la copie versée au dossier. Pour un véhicule nécessaire à l’activité professionnelle, produisez le contrat de travail, les tournées, l’absence de véhicule de remplacement et l’engagement de le représenter à toute réquisition. Pour des fonds saisis, distinguez la part correspondant au produit allégué, que vous discutez dans l’appel contre la saisie, et la part d’origine licite justifiée par bulletins de paie et relevés, que vous réclamez en restitution.

La jurisprudence sur la restitution confirme que le juge doit motiver concrètement son refus. Dans un arrêt du 6 novembre 2019, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi de propriétaires qui contestaient le refus de restitution de biens saisis, après avoir vérifié que la chambre de l’instruction avait infirmé la remise à l’Agence et refusé la restitution au regard des infractions poursuivies (arrêt n° 18-86.921). Dans un arrêt du 20 janvier 2021, elle a contrôlé la décision rendue sur la requête en restitution d’un téléphone portable et de deux ordinateurs saisis dans une poursuite pour travail dissimulé et contrefaçon en ligne, où le parquet avait rejeté la demande au motif que ces biens avaient servi à commettre les infractions (arrêt n° 20-81.118). L’enseignement commun est simple : le motif tiré de l’usage infractionnel du bien doit être établi par les pièces, et la défense doit apporter la preuve contraire document par document plutôt que d’affirmer un besoin générique.

À l’audience, la confiscation ne se présume jamais et doit être motivée bien par bien. La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi et de plein droit pour les crimes et les délits punis de plus d’un an d’emprisonnement, en application de l’article 131-21 du code pénal, mais elle ne devient définitive que si le tribunal précise pour chaque bien s’il a servi à commettre l’infraction, était destiné à la commettre ou en constitue le produit. Le 5 mars 2025, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait prononcé une confiscation « sans préciser la nature des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation », sans indiquer en quoi chacun avait servi à commettre l’infraction ou en constituait le produit, et elle a limité la cassation aux peines avec renvoi devant une autre cour. Préparez donc dès l’instruction le tableau que le tribunal devra remplir : pour chaque scellé, origine, usage, lien avec les faits reprochés, valeur, et sort sollicité (restitution, mainlevée, confiscation partielle). Le délai d’appel contre l’ordonnance du juge d’instruction statuant sur la restitution suit le droit commun de l’article 186 du code de procédure pénale, dix jours à compter de la notification, avec effet suspensif prévu par l’article 99 : un appel formé à temps bloque la restitution ordonnée jusqu’à la décision du premier président, et une décision de refus notifiée au seul requérant fait courir son propre délai.

Conclusion

Compte bloqué, véhicule remis à l’Agence, téléphone sous scellé, immeuble saisi en valeur : chaque mesure a sa voie de sortie, mais toutes partagent la même discipline. Identifier d’abord le fondement exact, probatoire ou en vue de confiscation, puis l’autorité compétente au stade où vous vous trouvez. Compter ensuite les dix jours à partir de chaque notification personnelle, sans confondre la date de la saisie et la date de sa présentation. Chiffrer enfin la proportionnalité : valeur du bien contre produit de la seule infraction qui vous est reprochée, avec les pièces d’origine et d’usage qui rendent la contestation crédible. Les arrêts de 2018, 2021 et 2025 rappelés ici montrent que les juridictions de contrôle sanctionnent les confirmations approximatives, les pièces non communiquées et les confiscations globales non motivées. Conservez chaque procès-verbal, chaque ordonnance, chaque accusé de réception, chaque évaluation, et faites vérifier sans attendre si le délai de dix jours court encore : en matière de saisie pénale, une semaine d’hésitation transforme une mainlevée accessible en confiscation définitive.

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