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L’armateur ne paie plus mais l’affréteur lui doit encore du fret : le capter par saisie-attribution

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’armateur ne paie plus mais l’affréteur lui doit encore du fret : le capter par saisie-attribution

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Un fournisseur de soutes, un chantier de réparation ou une banque restée impayée poursuit un armateur qui n’a plus rien de saisissable : le navire est hypothéqué au-delà de sa valeur, il navigue sous un pavillon lointain ou il a déjà été vendu. Pendant ce temps, un affréteur exploite toujours un navire du débiteur et lui verse chaque mois un loyer d’affrètement, ou doit encore le fret d’un voyage en cours. Plutôt que de courir après la coque, le créancier peut capter directement cette créance de fret entre les mains de l’affréteur, par une saisie-attribution de droit commun. La mesure ne demande aucune autorisation préalable quand le créancier possède un titre exécutoire, elle attribue immédiatement la créance saisie et elle rend l’affréteur personnellement débiteur envers le saisissant. Encore faut-il viser une somme qui existe vraiment, dénoncer dans les formes et contester les écrans habituels : fret déjà payé d’avance, compensation, cession de créance ou procédure collective. Cet article décrit comment monter cette saisie, puis comment déjouer les pièges propres au fret maritime.

I. Capter le fret entre les mains de l’affréteur : conditions et gestes sûrs

La saisie-attribution n’immobilise aucun navire et ne bloque aucun port. Elle transfère une créance : celle que l’affréteur doit à l’armateur débiteur devient, à hauteur des causes de la saisie, la créance du saisissant. Le régime est celui du code des procédures civiles d’exécution, sans passer par la Convention de Bruxelles sur la saisie conservatoire des navires, qui gouverne une autre mesure. Cette simplicité est un atout à condition de réunir trois éléments : un titre exécutoire, une créance liquide et exigible, et un tiers qui doit effectivement de l’argent au débiteur.

A. Un titre exécutoire, une somme exigible, un affréteur vraiment débiteur

Le texte de base tient en une phrase : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent ». Le créancier qui veut capter le fret doit donc d’abord être armé d’un jugement, d’une sentence arbitrale exequaturée, d’un acte notarié ou de tout autre titre exécutoire qui constate une somme déterminée et arrivée à échéance. Une facture seule, même acceptée, ne suffit pas ; une créance contestée dans son principe ou dont le montant reste à fixer par expertise ne peut pas fonder une saisie-attribution. Le fournisseur qui n’a qu’une facture commence par obtenir le titre : injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond selon l’urgence et la contestation prévisible. La solidité de la saisie se joue avant l’acte d’huissier.

La créance saisie, c’est-à-dire le fret dû par l’affréteur à l’armateur, doit elle aussi exister et être exigible au jour de la saisie. En affrètement à temps, le loyer, appelé hire, est généralement payable d’avance par quinzaines ou par mois ; chaque terme échu et impayé constitue une créance de somme d’argent saisissable. Les accessoires suivent : indemnités de retard de restitution, surestaries ou frais mis contractuellement à la charge de l’affréteur. La Cour de cassation en donne une illustration dans l’affaire Seafrance, où la charte-partie stipulait que « l’affréteur devra indemniser le fréteur de la somme de 3 fois le taux de fret journalier du navire par jour de retard jusqu’à sa restitution ». Une telle clause, une fois le retard constaté par procès-verbal de restitution et expertise contradictoire, fait naître une créance chiffrée du fréteur contre l’affréteur, propre à être saisie entre les mains de ce dernier par les créanciers du fréteur. En affrètement au voyage, le fret est le plus souvent payable à la livraison, parfois d’avance selon la charte-partie ; le saisissant vérifie donc l’échéance dans le contrat : un fret payable à destination avant l’arrivée du navire n’est pas encore une créance disponible, tandis qu’un fret arrivé à échéance et non versé l’est.

Le troisième point, décisif, consiste à identifier le bon tiers saisi et à prouver qu’il doit de l’argent au débiteur. La chaîne d’affrètement complique la tâche : le fréteur au voyage peut être lui-même affréteur à temps du navire, et le fret qu’il attend, appelé sous-fret, est dû par le sous-affréteur. L’affaire Aramis, jugée par la cour d’appel de Paris le 27 mars 2025 après cassation, montre l’enchevêtrement : le fréteur au voyage réclamait « de son fret et du coût des soutes qu’elle avait avancés pour le voyage », tandis que le sous-affréteur soutenait avoir « payé le sous-fret entre les mains du fréteur au voyage, affréteur à temps ». Le créancier qui veut saisir doit donc reconstituer le circuit : charte-partie à temps entre le propriétaire et l’affréteur, charte-partie au voyage entre cet affréteur devenu fréteur et le sous-affréteur, factures de hire, décomptes de voyage, relevés de paiement. Saisir le sous-affréteur pour une dette du propriétaire suppose de démontrer que le sous-affréteur doit encore quelque chose au maillon intermédiaire, lui-même débiteur du saisissant, faute de quoi la saisie porte sur du vide. En pratique, l’huissier signifie entre les mains de l’affréteur direct du débiteur, parfois à titre conservatoire entre les mains de plusieurs maillons, et c’est la déclaration du tiers qui révèle ce qui est réellement dû.

Cette déclaration n’est pas une formalité de politesse. La loi impose que « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures. » L’affréteur doit donc dire s’il doit encore du hire, pour quels termes, et signaler tout ce qui grève la créance : paiement déjà effectué, compensation avec des créances réciproques, cession du fret à une banque, saisie antérieure d’un autre créancier. Le manquement est sanctionné : « Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur. » Un affréteur qui se tait, qui répond de manière évasive ou qui produit une déclaration mensongère s’expose à payer lui-même, outre des dommages et intérêts en cas de négligence fautive. Le créancier soigneux joint à sa signification un questionnaire précis — termes de hire dus, dates d’exigibilité, paiements intervenus avec justificatifs, compensations alléguées, cessions notifiées — et exploite la réponse pour ajuster sa demande ou viser un autre maillon.

B. L’acte qui attribue aussitôt : effet immédiat, concours et dénonciation

La force de la saisie-attribution tient à son effet : dès la signification à l’affréteur, la créance de fret change de maître à hauteur des sommes réclamées. La formule légale est nette : « L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. » Il n’y a ni délai de grâce ni effet suspensif : le hire échu appartient aussitôt au saisissant, avec ses intérêts et accessoires, et l’affréteur ne peut plus valablement payer l’armateur. Le même texte ajoute que « Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. » Si l’affréteur, après la saisie, verse quand même le hire à l’armateur, il devra payer deux fois : une fois au saisissant devenu créancier, et le versement fait à l’armateur ne le libère pas. Cette menace rend la mesure redoutablement efficace contre un affréteur sérieux, qui préfère consigner ou payer le saisissant plutôt que de risquer un double paiement.

Quand plusieurs créanciers visent le même fret, l’ordre des saisies décide. La deuxième chambre civile l’a rappelé le 30 septembre 2021 dans un litige où deux saisies-attribution s’étaient succédé à quelques jours d’intervalle : le créancier second « a fait pratiquer, le 19 octobre 2018, une saisie-attribution sur le compte bancaire de la société Xerolab en règlement de sa créance de 62 104,50 euros, dénoncée le 25 octobre 2018. », après une première saisie diligentée le 15 octobre par un autre créancier entre les mains de la même société. La règle de l’attribution immédiate donne la priorité au premier saisissant sur les sommes disponibles au jour de sa saisie ; le second ne prend que le reliquat. Pour le fret maritime, la leçon est directe : le fournisseur qui tarde pendant que la banque du débiteur saisit déjà le hire ne recouvrera que l’excédent, s’il en reste. La vitesse prime, et la dénonciation au débiteur doit suivre sans faute : l’acte est signifié au tiers puis dénoncé à l’armateur débiteur, qui dispose d’un mois pour contester devant le juge de l’exécution.

Ce mois de contestation est un délai couperet. La loi de procédure dispose que « A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. » L’armateur qui soutient que le hire a déjà été payé, que la créance du saisissant n’est ni liquide ni exigible, ou que le titre exécutoire a été infirmé en appel doit assigner dans ce délai, dénoncer son assignation à l’huissier le jour même ou le premier jour ouvrable suivant, et en informer l’affréteur. Passé le délai sans contestation, la voie s’ouvre au paiement : « En l’absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l’acte de saisie. » L’affréteur paie alors directement le saisissant à hauteur du hire dû, et le solde éventuel revient à l’armateur. Le texte de fond le confirme par ailleurs : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. » Le créancier qui a respecté la chronologie — titre exécutoire, signification au tiers, dénonciation au débiteur, attente du mois — obtient un paiement sans passer par une vente ni par une distribution collective.

Reste à distinguer cette saisie de créance de la saisie conservatoire du navire, que la doctrine maritime la plus lue présente comme la voie naturelle dès qu’un navire se trouve en France. Un cabinet parisien spécialisé rappelle ainsi que la saisie conservatoire suppose une créance qui paraît fondée, un juge du port et un acte notifié à la capitainerie, puis une mainlevée contre caution ou garantie de club. Ce régime, gouverné par le code des transports et, en présence d’extranéité, par la Convention de Bruxelles, vise la coque et immobilise le bâtiment. La saisie-attribution du fret vise une somme d’argent entre les mains d’un tiers et suit le droit commun des voies d’exécution, sans juge du port ni capitainerie. Les deux mesures se complètent : quand le navire est hors d’atteinte mais que le hire reste dû en France, la saisie-attribution frappe là où l’argent se trouve. Pour situer ces deux voies parmi les recours offerts aux créanciers maritimes, on se reportera à la page du droit maritime du cabinet, qui distingue les mesures sur le navire des mesures sur les créances.

II. Les pièges propres au fret : somme disparue, privilège trompeur et mauvais débiteur

Sur le papier, capter le hire est simple. En pratique maritime, la créance de fret est mobile, gagée et contestée : elle a souvent été payée d’avance, compensée ou cédée avant la saisie, des créanciers privilégiés la revendiquent, et le tiers saisi oppose qu’il ne doit rien au débiteur désigné. Chacun de ces écrans se traite avec sa preuve et son texte.

A. Le fret n’est plus là : paiement anticipé, compensation, cession et prescription

Le premier écueil est chronologique : au jour de la saisie, l’affréteur a déjà payé. En affrètement à temps, le hire payable d’avance est fréquemment réglé avant l’échéance par un affréteur discipliné, surtout quand l’armateur en difficulté exige des avances. Un paiement antérieur à la signification, dûment justifié par virement et quittance, éteint la créance : la saisie-attribution ne prend que ce qui est disponible entre les mains du tiers au jour où elle est pratiquée, et un paiement régulier antérieur ne peut pas être remis en cause par le saisissant. Le créancier vérifie donc avant de saisir : échéancier du hire, derniers paiements, correspondance sur les avances. Saisir un hire déjà versé fait perdre les frais d’huissier et alerte le débiteur, qui organise son insolvabilité pour la suite. Quand le hire est payable à terme échu, la fenêtre est plus large, mais le créancier agit vite, car chaque terme payé à l’armateur après la saisie expose l’affréteur sans profiter au saisissant pour les termes antérieurs éteints.

La compensation constitue le deuxième écran. L’affréteur oppose souvent au fréteur des créances réciproques : surestaries dues par le fréteur, soutes non conformes ayant endommagé le moteur, vitesse garantie non tenue avec surconsommation, frais de port avancés. Si la compensation légale ou conventionnelle a joué avant la saisie, la créance de hire est éteinte à due concurrence et la saisie ne porte que sur le solde. Le saisissant ne peut pas balayer ces exceptions d’un revers de main : elles sont inhérentes au rapport fréteur-affréteur et lui sont opposables. Sa parade consiste à chiffrer : exiger de l’affréteur, dans le cadre de son obligation déclarative, le détail et les justificatifs de chaque compensation, vérifier leur exigibilité et leur connexité, et contester devant le juge de l’exécution celles qui sont artificielles ou postérieures à la saisie. Une compensation invoquée sans pièce, après la signification, pour le montant exact du hire saisi, est regardée avec suspicion légitime.

La cession du fret à un tiers, banque ou affactureur, forme le troisième écran. L’armateur finance souvent son exploitation en cédant ses hires futurs ; la cession notifiée à l’affréteur avant la saisie rend celui-ci débiteur du cessionnaire, et le saisissant ne prend que l’excédent. C’est précisément pour révéler ces montages que le tiers doit déclarer « les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures ». Le créancier compare les dates : notification de la cession contre signification de la saisie. Antériorité régulière fait échec à la saisie ; cession postérieure ou non notifiée lui est inopposable. En cas de doute sur la sincérité d’une cession intragroupe conclue la veille de la saisie, le saisissant la conteste pour fraude, avec les relevés bancaires et la comptabilité de l’affréteur à l’appui. Un dernier contrôle porte sur la situation collective du débiteur : si une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation est déjà ouverte contre l’armateur au jour de la signification, la saisie se heurte à l’interdiction des poursuites individuelles, tandis qu’une saisie signifiée avant le jugement d’ouverture conserve son effet attributif sur les sommes disponibles à cette date. Le créancier consulte donc le BODACC avant de faire signifier et vise en priorité les termes de hire déjà échus, plutôt que des échéances lointaines qu’une procédure collective ferait disparaître.

Enfin, le temps joue contre le créancier du transport. Le code des transports enferme les actions liées au fret dans un délai bref : « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » Le transporteur qui a livré sans être payé ne peut pas attendre deux ans avant d’agir puis de saisir : sa créance de fret serait prescrite, et avec elle le titre qu’il aurait obtenu tardivement serait fragile. La parade consiste à interrompre la prescription — assignation, injonction de payer, reconnaissance de dette — puis à saisir-attribuer sans délai. Pour les créanciers non transporteurs, comme le fournisseur ou la banque, la prescription de droit commun s’applique à leur propre créance, mais la rapidité reste une nécessité commerciale : plus le hire court, plus il est payé à l’armateur et disparaît.

B. Privilège maritime et bon débiteur : ne pas confondre la sûreté et l’action

Le privilège maritime fascine et égare. Parce que la loi déclare privilégiés sur le fret certaines créances, des créanciers croient pouvoir réclamer le hire à quiconque le détient, y compris au propriétaire du navire qui n’est pas leur débiteur. La chambre commerciale a fermement corrigé cette confusion le 9 décembre 2020 : « le fait qu’une créance soit assortie d’un privilège maritime ne confère, en soi, au titulaire de cette créance aucune action personnelle en paiement contre le propriétaire du navire ». Dans cette affaire, des sociétés qui avaient exposé des dépenses pour préserver un navire abandonné — soutes, avitaillement, salaires, réparations — prétendaient agir directement contre le fréteur coque-nue. La Cour casse : « ayant remis le navire à la société Asian en exécution d’une charte-partie coque nue, la société Shine s’était dessaisie de la gestion nautique et commerciale du navire », de sorte que les frais engagés pour achever le voyage ne pouvaient pas être mis au compte du fréteur. Le privilège donne un rang sur le prix, pas une action contre un tiers. Pour la saisie-attribution, la conséquence est claire : elle ne se fonde jamais sur le seul privilège, mais sur une créance personnelle du saisissant contre son débiteur, dont le fret dû par l’affréteur n’est que l’assiette.

Le siège légal du privilège sur le fret mérite d’être connu pour mesurer ce que la saisie-attribution n’est pas. Le code des transports dispose que « Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage » les créances qu’il énumère : frais de justice de la vente, droits de port et pilotage, salaires de l’équipage, créances du capitaine hors du port d’attache, assistance et abordage notamment. Ce privilège s’exerce dans la distribution du prix du navire et du fret, au profit de catégories protégées, et il confère un droit de suite. Le créancier ordinaire qui saisit-attribue le hire n’a pas besoin de privilège : son titre exécutoire et l’exigibilité suffisent, et son rang face aux autres saisissants dépend de la date de sa saisie, pas de la nature de sa créance. Inversement, le transporteur impayé de son fret dispose, lui, d’un privilège propre : « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. » Ce privilège sur la marchandise, limité à quinze jours après délivrance, est une autre voie que la saisie du hire : il suppose d’agir vite après la livraison et ne vise pas l’affréteur mais la cargaison.

Le choix du bon débiteur et du bon tiers conditionne tout. En coque-nue, le fréteur s’est dessaisi de la gestion nautique et commerciale : les dettes nées de l’exploitation engagent l’affréteur, et c’est contre lui qu’il faut un titre, non contre le propriétaire. En affrètement à temps, le hire est dû par l’affréteur au fréteur : le créancier du fréteur saisit entre les mains de l’affréteur. En affrètement au voyage en cascade, le créancier du fréteur au voyage saisit le sous-fret entre les mains du sous-affréteur, à condition que ce sous-fret soit encore dû au fréteur. L’erreur symétrique consiste à saisir l’affréteur pour une dette du propriétaire sans titre contre ce dernier, ou à saisir le propriétaire pour une dette d’exploitation de l’affréteur en invoquant le seul privilège. Dans les deux cas, la contestation aboutit à la mainlevée et, parfois, à des dommages et intérêts. Le dossier efficace joint donc la chaîne complète : titre contre le débiteur, charte-partie qui fait naître le hire, décompte des termes échus, preuve que le tiers désigné est bien celui qui doit, et déclaration du tiers qui le confirme.

Pour présenter votre dossier maritime dans cette configuration, l’ordre des pièces suit la logique du juge de l’exécution : titre exécutoire avec décompte liquide, contrat d’affrètement avec échéancier du hire, relevés des paiements déjà intervenus, acte de saisie avec dénonciation, déclaration du tiers saisi et réponse à la contestation éventuelle. Un créancier qui saisit le hire avant qu’il ne soit versé, contre le bon débiteur et entre les mains du bon affréteur, obtient un paiement direct sans immobiliser un navire ni financer une vente forcée. Les praticiens du droit maritime le confirment : quand la coque est hors d’atteinte, le fret encore dû est souvent la seule valeur accessible, et la saisie-attribution est l’outil qui la capte.

Conclusion

Quand l’armateur ne paie plus mais que l’affréteur lui doit encore du hire ou du fret, la saisie-attribution offre une voie directe : un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, une signification entre les mains de l’affréteur qui emporte attribution immédiate, une dénonciation au débiteur suivie du délai d’un mois pour contester, puis le paiement par le tiers devenu personnellement débiteur. La mesure échoue seulement quand le fret a déjà disparu — payé d’avance, compensé ou cédé avant la saisie — ou quand le saisissant confond privilège sur le fret et action personnelle contre un tiers. Vérifier l’exigibilité terme par terme, faire parler la déclaration du tiers et viser le bon maillon de la chaîne d’affrètement : tels sont les trois gestes qui transforment une créance incertaine en paiement effectif.

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