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Saisie conservatoire d’un aéronef : immobiliser l’avion du débiteur et obtenir la mainlevée

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Saisie conservatoire d’un aéronef : immobiliser l’avion du débiteur et obtenir la mainlevée

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Un financeur attend le paiement d’échéances d’acquisition, un vendeur n’a pas reçu le solde du prix, un atelier a réalisé une visite d’entretien coûteuse et reste impayé, un exploitant d’aérodrome accumule des factures de redevances. Dans chacun de ces cas, le débiteur détient ou utilise un bien de plusieurs centaines de milliers d’euros, parfois de plusieurs millions, qui peut décoller et quitter la France en quelques minutes. La saisie conservatoire d’un aéronef répond à ce risque : elle immobilise l’appareil au sol avant tout jugement au fond, pour garantir le recouvrement de la créance. La mesure est redoutable pour le débiteur, dont l’outil de travail ou le bien patrimonial se trouve cloué au tarmac, et précieuse pour le créancier, qui obtient un gage concret plutôt qu’une promesse.

Mais un avion n’est pas un meuble ordinaire. Deux saisies survenues dans les années 1980, dont celle d’un avion d’une compagnie étrangère assurant une liaison régulière avec des passagers à bord, ont conduit le législateur à restreindre fortement cette voie d’exécution par la loi du 19 juin 1987. Depuis, la saisie conservatoire des aéronefs obéit à des textes spéciaux, répartis entre le code des transports et le code des procédures civiles d’exécution, et n’est ouverte que pour certains appareils et certaines créances. La Cour de cassation, le 2 février 2023, et le Conseil d’État, le 14 octobre 2022, ont en outre clarifié le juge compétent pour l’autoriser, tandis qu’un contentieux opposant un grand exploitant d’aéroports parisiens au propriétaire d’un Airbus a montré le prix d’une immobilisation maintenue à tort : 1 850 000 euros d’astreinte liquidée pour cinq semaines de rétention.

Cet article expose le régime applicable en France : quels aéronefs peuvent être saisis à titre conservatoire et pour quelles créances, comment obtenir l’autorisation puis faire immobiliser l’appareil, et comment le propriétaire ou l’exploitant peut obtenir la mainlevée, par le paiement, le cautionnement ou la contestation devant le juge. Pour la phase suivante, la vente forcée de l’appareil saisi, le lecteur consultera l’analyse dédiée du cabinet sur la saisie-exécution et la vente forcée d’un aéronef. Le régime général de la matière est présenté sur la page d’expertise du cabinet en droit aérien, et toute personne visée par une mesure ou désireuse d’en prendre l’initiative peut exposer son dossier aérien au cabinet.

I. Les conditions de fond : un appareil saisissable et une créance qualifiée

La saisie conservatoire d’un aéronef suppose la réunion de deux conditions cumulatives tenant au bien et à la créance. Le type d’appareil détermine le niveau de protection dont il bénéficie, et la nature de la créance décide si la saisie peut franchir cette protection. Un créancier qui saisit un avion protégé pour une créance ordinaire s’expose à la mainlevée et à des dommages-intérêts.

A. Le type d’aéronef décide de l’étendue de la protection

Le code des transports retient une définition large de l’aéronef : « tout appareil capable de s’élever ou de circuler dans les airs ». Cette définition couvre les avions, les hélicoptères et, dans ses principes, les drones de forte valeur, même si la pratique de la saisie conservatoire concerne surtout les avions et hélicoptères tripulés. Tous ces appareils ne sont pourtant pas saisissables dans les mêmes conditions.

Premier cercle, les aéronefs militaires et les aéronefs utilisés pour les besoins de l’État échappent en pratique à la saisie. Le même article L. 6100-1 du code des transports limite les dispositions applicables à ces appareils à une liste fermée de titres du code, dont la saisie conservatoire ne fait pas partie. Un créancier, même muni d’un titre exécutoire, ne peut donc pas faire immobiliser un avion militaire ou un appareil affecté aux besoins de l’État par cette voie.

Deuxième cercle, les aéronefs français et étrangers affectés à un service d’État ou à des transports publics bénéficient d’une protection légale spécifique. Sont visés les appareils embarquant des passagers, des marchandises ou du courrier à titre onéreux, c’est-à-dire l’essentiel de la flotte commerciale, y compris lorsqu’un tel avion se trouve en visite de maintenance ou d’entretien. Le principe posé par l’article L. 6123-1 du code des transports est l’interdiction : « les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d’Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur » certaines sommes limitativement énumérées. Autrement dit, pour ces appareils, la saisie n’est pas de droit commun : elle n’est possible que si la créance appartient aux catégories autorisées.

Troisième cercle, les aéronefs qui ne sont ni militaires, ni utilisés pour les besoins de l’État, ni affectés à un service d’État ou à des transports publics relèvent du droit commun de la saisie conservatoire. L’avion d’affaires exploité pour le compte propre de son propriétaire, l’avion de tourisme d’un aéro-club, l’hélicoptère privé ou l’appareil de travail aérien peuvent être saisis à titre conservatoire pour toute créance qui paraît fondée en son principe, dès lors que le recouvrement paraît menacé. C’est ici que l’outil est le plus accessible : le propriétaire d’un avion privé impayé de son prix, le loueur dont les loyers ne sont plus versés ou le réparateur impayé peuvent viser directement l’appareil.

Cette gradation commande la première vérification du dossier : identifier le statut d’exploitation de l’appareil au jour de la saisie. Un avion d’affaires donné en location avec équipage à une compagnie pour du transport public change de cercle pendant la mise à disposition. Un avion commercial en maintenance reste affecté aux transports publics selon la jurisprudence classique. La qualification se fait au jour de la mesure, pièces d’exploitation à l’appui, et toute erreur expose à la mainlevée.

B. La créance doit appartenir aux catégories autorisées lorsque l’avion est protégé

Quand l’aéronef est affecté à un service d’État ou à des transports publics, seules trois familles de créances ouvrent la saisie conservatoire. L’article L. 6123-1 vise « les sommes dues par le propriétaire à raison de l’acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation », ainsi que les taxes aéronautiques mentionnées à l’article L. 6431-6. Trois précisions délimitent ce périmètre.

D’abord, la créance doit être due par le propriétaire de l’appareil. Le financeur qui a prêté au propriétaire pour l’achat de l’avion, le vendeur impayé du prix, l’organisme qui a formé l’équipage ou l’atelier qui a entretenu l’appareil peuvent saisir. En revanche, la saisie ne peut pas être pratiquée contre une compagnie qui exploite l’avion en vertu d’un contrat de crédit-bail ou de location sans en être propriétaire : le texte désigne le propriétaire comme seul débiteur visé. Cette limite protège le trafic aérien contre des saisies déclenchées par les dettes de l’exploitant non propriétaire, mais elle impose au créancier de vérifier la chaîne de propriété au registre d’immatriculation avant d’agir.

Ensuite, l’objet de la créance doit entretenir un lien direct avec l’appareil : son financement, les opérations qui maintiennent son bon fonctionnement dans son état initial, la formation de son personnel de bord, ou les taxes liées à son exploitation. Sont en revanche exclues les créances salariales du personnel, les factures de carburant ou le coût du remplacement complet des moteurs, qui ne constituent ni une acquisition, ni une maintenance au sens du texte. La distinction entre la maintenance, qui conserve l’appareil, et l’amélioration ou la transformation, qui l’augmente, doit être documentée par les bons de commande, les devis et les factures détaillées.

Enfin, un circuit parallèle existe pour les créances publiques liées à l’usage du ciel et des aéroports. L’article L. 6123-2 du code des transports permet au ministre chargé des transports, à l’exploitant d’aérodrome et à l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires de requérir la saisie conservatoire d’un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant, après mise en demeure infructueuse, en cas de redevances de route, de redevances pour services terminaux, de redevances aéroportuaires ou d’amendes administratives impayées. C’est sur ce fondement qu’un exploitant d’aéroports parisiens a fait saisir un Airbus immatriculé au Danemark en garantie de plus d’un million d’euros de redevances aéroportuaires, dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 17 septembre 2020. Le texte précise que « Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable » et que « Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire ».

Pour les aéronefs privés, aucune de ces limites ne s’applique : le droit commun suffit. Le créancier doit seulement établir une créance qui paraît fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement, selon l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ». La mobilité même de l’avion, sa base à l’étranger, l’existence de transferts suspects ou la dégradation de la situation du débiteur caractérisent cette menace. Cette souplesse ne dispense pas de la rigueur probatoire : une créance contestée sérieusement ou un risque de non-recouvrement affirmé sans pièce conduisent au refus d’autorisation ou à la mainlevée.

II. La procédure : obtenir l’immobilisation, puis en sortir

Le fond commandant la mesure, la procédure décide de son sort pratique. L’autorisation relève d’un juge désormais clairement identifié, l’exécution associe le commissaire de justice et les autorités de la circulation aérienne, et la sortie s’organise autour du paiement, du cautionnement ou de la contestation. Chaque étape comporte des délais et des formes dont la violation fait tomber la saisie.

A. Une autorisation du juge de l’exécution, puis une immobilisation effective

Le juge compétent pour autoriser la saisie conservatoire d’un aéronef est le juge de l’exécution, quelle que soit la nationalité de l’appareil. La solution résulte d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 2 février 2023, rendu dans un litige où une société de formation avait fait saisir à titre conservatoire, sur autorisation du juge de l’exécution, un aéronef immatriculé en Grande-Bretagne appartenant à une société hongroise. La Cour affirme que « le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au président du tribunal de commerce ». Cette solution tire les conséquences d’une décision du Conseil d’État du 14 octobre 2022, qui avait déclaré illégales les dispositions réglementaires désignant le juge d’instance du lieu d’atterrissage comme juge compétent pour ces saisies. Le fondement législatif de cette exclusivité figure à l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, selon lequel le juge de l’exécution autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.

Deux tempéraments complètent ce principe. D’une part, le président du tribunal de commerce peut autoriser la mesure concurremment avec le juge de l’exécution lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d’une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale. C’est ce que prévoient l’article L. 511-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que « L’autorisation est donnée par le juge de l’exécution » tout en ouvrant cette compétence concurrente, et l’article L. 721-7 du code de commerce pour les aéronefs. Un fournisseur ou un prestataire impayé par une société d’exploitation peut donc saisir le président du tribunal de commerce avant tout procès, ce qui accélère souvent la démarche. D’autre part, la compétence territoriale demeure : pour un aéronef étranger ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, le juge du lieu où l’appareil a atterri est saisi, conformément à l’article R. 6123-1 du code des transports, qui dispose que « tout créancier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire avec l’autorisation du juge de l’exécution du lieu où l’appareil a atterri ». Pour un aéronef français dont le propriétaire est domicilié en France, le droit commun désigne le juge du lieu où demeure le débiteur.

L’autorisation suppose la démonstration d’une créance paraissant fondée en son principe et d’une menace sur son recouvrement, sauf dispense. La dispense bénéficie au créancier muni d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice non encore exécutoire, en vertu de l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution. Mais attention à la spécificité aérienne : pour les aéronefs affectés à un service d’État ou à des transports publics, l’article L. 6123-1 subordonne la saisie à une ordonnance du juge, de sorte que même le créancier muni d’un titre exécutoire doit solliciter l’autorisation. Pour les autres appareils, le créancier titulaire d’un titre exécutoire peut saisir sans autorisation préalable, le débiteur conservant la faculté de contester ensuite.

La demande est formée par requête, avec les pièces qui établissent la créance et la menace : contrat d’acquisition ou de maintenance, factures impayées, mises en demeure restées sans effet, échanges attestant l’insolvabilité ou le départ programmé de l’appareil, extrait du registre d’immatriculation. L’ordonnance fixe le montant garanti et désigne l’appareil avec précision. Dès son prononcé, le temps joue contre le débiteur : l’appareil peut être immobilisé à la première escale française.

L’exécution associe deux acteurs. Le commissaire de justice dresse le procès-verbal de saisie, qui doit énoncer les nom, prénom et domicile du créancier, le titre en vertu duquel il procède, la somme poursuivie, l’élection de domicile, le nom du propriétaire, le type et l’immatriculation de l’aéronef, la description des principaux équipements et accessoires, et la désignation d’un gardien, selon l’article R. 6123-3 du code des transports. Puis l’ordonnance est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l’aérodrome aux fins d’immobilisation de l’aéronef. Concrètement, la direction générale de l’aviation civile bloque l’appareil, et le commissaire de justice appose scellés et placards. Dans l’affaire parisienne de 2018, c’est bien un huissier mandaté par le créancier qui avait posé les scellés et placards sur l’Airbus, puis qui les avait retirés lors de la mainlevée, ce qui a conduit la cour d’appel à écarter l’argument d’impossibilité d’exécuter : « l’appelante ne s’est heurtée à aucune impossibilité matérielle ou juridique d’exécuter l’injonction mise à sa charge ». Le message vaut pour tout créancier ou débiteur sommé par le juge : l’immobilisation et sa levée passent par des diligences concrètes, dont l’abstention se paie en astreinte.

B. La sortie : payer, cautionner ou contester, avant la vente forcée

Une saisie conservatoire n’est pas une fin en soi : elle garantit une créance en attendant son recouvrement ou la vente de l’appareil. Trois voies de sortie s’offrent au propriétaire ou à l’exploitant, et le créancier doit anticiper chacune d’elles.

La première est le paiement. Pour les redevances et amendes visées à l’article L. 6123-2, le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée, les frais de la mesure restant à la charge du redevable. Pour les créances privées, le paiement du principal, des intérêts et des frais rend la mesure sans objet et le créancier doit en donner mainlevée. En pratique, le paiement intervient souvent sous la pression de l’immobilisation : un avion d’affaires qui perd ses rotations ou un avion commercial bloqué en pleine saison coûte chaque jour plus cher que la créance garantie. Le créancier avisé chiffre ce coût dans sa négociation et propose une mainlevée contre paiement assortie d’un calendrier exécutoire pour le solde éventuel.

La deuxième est le cautionnement, particulièrement favorable au propriétaire d’un aéronef étranger ou non domicilié en France. L’article R. 6123-1 prévoit que « Le juge saisi donne mainlevée de la saisie si le propriétaire offre de déposer un cautionnement égal au montant de la créance réclamée », et qu’en cas de contestation sur l’étendue de la créance, le juge peut fixer lui-même le montant du cautionnement à fournir. Le cautionnement est déposé à la Caisse des dépôts et consignations. Ce mécanisme permet de libérer rapidement un appareil dont l’immobilisation coûte cher, tout en conservant au créancier une garantie équivalente. Le propriétaire conteste le montant, consigne le montant fixé par le juge, récupère son avion et plaide ensuite au fond sans subir chaque jour le coût du clouage au sol. Le droit commun offre un équivalent : l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge, à la demande du débiteur, de substituer à la mesure initiale toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties, et la constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure entraîne la mainlevée.

La troisième est la contestation de la mesure elle-même. Le juge de l’exécution peut donner mainlevée à tout moment, les parties entendues ou appelées, s’il apparaît que les conditions légales ne sont pas réunies, et il incombe au créancier de prouver qu’elles le sont, selon l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution. Les moyens utiles sont nombreux : appareil insaisissable par nature, créance étrangère aux catégories autorisées pour un avion protégé, créance sérieusement contestée dans son principe, absence de menace caractérisée sur le recouvrement, incompétence territoriale du juge saisi, irrégularités du procès-verbal. Dans l’affaire de l’Airbus saisi à la demande de l’exploitant d’aéroports, le propriétaire, une société de location américaine, avait obtenu du juge de l’exécution la mainlevée immédiate de la saisie sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard, avec 100 000 euros de dommages-intérêts. L’exploitant ayant tardé à libérer l’appareil, l’astreinte a été liquidée à 1 100 000 euros pour la période du 24 octobre au 13 novembre 2018, puis à 1 850 000 euros pour la période du 14 novembre au 21 décembre 2018, décision confirmée par la cour d’appel de Paris le 17 septembre 2020 (RG 19/05683). Une saisie maintenue après une décision de mainlevée exécutoire expose ainsi à des condamnations sans rapport avec la créance initiale d’un million d’euros. Le créancier qui reçoit une décision de mainlevée doit l’exécuter sans délai, en notifiant la décision aux autorités aériennes et en faisant retirer scellés et placards, plutôt que de spéculer sur l’issue de son recours.

Si aucune sortie amiable n’intervient et si le créancier détient un titre exécutoire, la saisie conservatoire débouche sur la saisie-exécution et la vente forcée. Cette bascule obéit à des formes strictes. L’article R. 6123-2 du code des transports impose un commandement de payer notifié au propriétaire, contenant à peine de nullité la mention du titre exécutoire, le décompte des sommes et l’avertissement qu’à défaut de paiement dans les vingt-quatre heures, le créancier pourra contraindre le débiteur par la vente forcée de son aéronef. Le créancier doit ensuite, dans les cinq jours francs augmentés des délais de distance, notifier le procès-verbal de saisie au propriétaire et l’assigner devant le juge de l’exécution du lieu de la vente, selon l’article R. 6123-4 du code des transports. Lorsque l’appareil est immatriculé au registre d’un État partie à la convention de Genève du 19 juin 1948 sur la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, l’article L. 6123-3 du code des transports ajoute une condition : « aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s’ils ne sont pas pris en charge par l’acquéreur ». Le créancier hypothécaire de rang préférable doit donc être désintéressé ou accepter le transfert de sa garantie, faute de quoi la vente ne peut pas avoir lieu. Le détail de cette phase, du commandement aux enchères et à l’ordre des créanciers, est traité dans l’analyse du cabinet consacrée à la saisie-exécution et la vente forcée d’un aéronef.

En définitive, la saisie conservatoire d’un aéronef est un instrument puissant mais encadré : puissante, car elle prive le débiteur de l’usage de son appareil et le contraint à négocier ; encadrée, car le juge contrôle l’appareil visé, la créance invoquée, la compétence du magistrat saisi et la régularité de chaque acte. Le créancier qui prépare sa requête avec les bons contrats, les bonnes factures et le bon juge obtient une garantie efficace. Le propriétaire ou l’exploitant qui réagit vite, par la consignation ou la contestation ciblée, limite le coût de l’immobilisation et retourne parfois la mesure contre son auteur. Dans les deux cas, les premières heures après l’immobilisation sont décisives, et l’assistance d’un avocat habitué au droit aérien permet de choisir entre payer, cautionner ou contester sans perdre un jour d’exploitation de plus que nécessaire.

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