Un huissier se présente à la coupée, une ordonnance du juge en main : le navire ne quittera pas le port. Pour l’armateur, l’affréteur ou le propriétaire de la cargaison, la saisie conservatoire d’un navire est un choc autant juridique qu’économique. Chaque jour d’immobilisation fait courir des frais de port et de garde, désorganise la rotation de l’équipage, menace les engagements de livraison et fragilise les relations avec les chargeurs. Face à cette mesure, deux réflexes s’imposent : vérifier sans délai si l’autorisation de saisir tient juridiquement, et préparer en parallèle la voie la plus rapide pour faire repartir le navire, qui passe le plus souvent par la constitution d’une garantie en échange de la mainlevée.
Le droit applicable mêle un traité international ancien mais toujours central, la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, que les juridictions françaises appliquent directement, et des dispositions internes, au premier rang desquelles les articles L. 5114-20 et suivants du code des transports et les articles L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Trois décisions récentes éclairent directement ces règles : l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 (pourvoi n° 20-21.546), celui du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-11.520) et l’arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France du 28 janvier 2025 (RG n° 24/00447, navire ALFA NERO). Ce dossier pratique expose à quelles conditions une saisie conservatoire de navire tient, puis comment obtenir concrètement la mainlevée et faire repartir le navire.
I. La saisie conservatoire du navire tient seulement à trois conditions
A. Une créance maritime qui se rapporte au navire, même simplement alléguée
La Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 réserve la saisie conservatoire des navires de mer aux créances dites maritimes, énumérées à son article 1er. Le périmètre est large : il couvre notamment les créances nées de l’exploitation du navire, des contrats d’affrètement, du transport de marchandises, du sauvetage ou de l’abordage. La Cour de cassation en donne une illustration parlante dans son arrêt du 13 septembre 2023 (pourvoi n° 20-21.546) : une ancienne membre de l’équipage d’un yacht avait fait saisir conservatoirement le navire de son ex-employeur en garantie de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, solde de congés payés, prime de précarité, absence de visite médicale d’embauche et indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. L’armateur contestait la nature maritime de ces sommes. La Cour approuve la cour d’appel d’Aix-en-Provence : dès lors que la créance se rattache au contrat de travail d’un membre de l’équipage du navire, elle présente une nature maritime au sens de l’article 1er, 1, m, de la Convention. Les créances salariales et indemnitaires des gens de mer relèvent donc du champ de la saisie conservatoire des navires, et ce poste couvre bien plus que le seul salaire mensuel.
Le même arrêt tranche une question redoutée des créanciers : faut-il démontrer le sérieux de la créance pour obtenir l’autorisation de saisir ? La réponse, dans le champ de la Convention, est non. La Cour énonce, dans son arrêt du 13 septembre 2023, que « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er, 1 de ce traité suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte ». Autrement dit, au stade de l’ordonnance sur requête, le juge n’a pas à apprécier la vraisemblance ni le sérieux de la créance alléguée : il suffit que la créance invoquée entre dans la liste de l’article 1er et qu’elle se rapporte au navire visé. Le pourvoi qui soutenait que la loi française du for exigeait une créance paraissant fondée en son principe est rejeté sur ce point.
Cette solution ne fait pas disparaître le droit interne. Hors du champ de la Convention, l’article L. 5114-22 du code des transports dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire », et l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution subordonne plus généralement la mesure conservatoire à une créance paraissant fondée en son principe et à des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. En pratique, le créancier a donc intérêt à étayer sa requête dès le départ : factures de soutes, décomptes de fret ou de surestaries, charte-partie, connaissements, correspondance prorogeant les délais, constats d’avaries. Ces pièces ne sont pas exigées pour caractériser une créance maritime au sens de la Convention, mais elles pèseront au moment de discuter le montant de la garantie de substitution et, plus tard, devant le juge du fond.
L’affaire du yacht ALFA NERO, jugée par la cour d’appel de Fort-de-France le 28 janvier 2025 (RG n° 24/00447), montre la limite de l’exercice. La requérante demandait l’autorisation de saisir ce yacht, alors en réparation en Martinique après une vente aux enchères intervenue à Antigua, en garantie d’une créance évaluée à 120 250 000 dollars américains, correspondant selon elle à la valeur du navire et des œuvres d’art embarquées. La requérante invoquait les postes o) et p) de l’article 1er de la Convention, qui visent la propriété contestée d’un navire ainsi que la copropriété, la possession ou l’exploitation contestées, en contestant la confiscation puis la vente du yacht par les autorités d’Antigua-et-Barbuda. La cour, après avoir admis sa qualité à agir, admet l’existence d’une créance maritime à l’encontre de l’État d’Antigua-et-Barbuda, mais rejette la saisie : le navire ayant été vendu en juillet 2024 n’appartient plus au débiteur, et la demanderesse ne peut se prévaloir d’aucune créance privilégiée au sens de la loi du for conférant un droit de suite, par application des articles 3 et 9 de la Convention. Pour le créancier, la leçon est directe : même évaluée à 120 250 000 dollars américains, une créance ne permet de suivre le navire après sa vente que si elle est assortie d’un privilège reconnu par le droit français.
B. Le bon navire, le bon débiteur et le bon juge
La deuxième condition tient au navire lui-même. La Convention permet en principe de saisir le navire auquel la créance se rapporte, ainsi que, dans certaines configurations, un autre navire appartenant au débiteur au moment de la naissance de la créance. Dans son arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-11.520), la Cour de cassation rappelle d’abord le raisonnement censuré de la cour d’appel de Pau : celle-ci avait maintenu la saisie en jugeant qu’il suffisait que la créance alléguée fût maritime au sens de l’article 1er de la Convention, sans exiger qu’elle soit privilégiée. La Cour casse cette analyse pour violation des articles 3.4 et 9 de la Convention et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux. La saisie d’un navire appartenant à un tiers étranger à la créance reste donc exclue hors privilège conférant un droit de suite : avant de faire immobiliser un navire, le créancier vérifie la chaîne de propriété et, en cas d’affrètement, l’identité de la personne réellement tenue de la dette.
C’est sur l’affrètement que l’arrêt du 19 novembre 2025 apporte l’éclairage le plus neuf. Les faits étaient les suivants : un fournisseur de soutes avait obtenu l’autorisation de saisir conservatoirement un navire en escale pour garantir une créance de prix de soutes contre l’affréteur à temps, alors que le contrat d’affrètement avait pris fin et que le navire avait été redélivré à son propriétaire. Le propriétaire demandait la rétractation de l’ordonnance. La Cour de cassation casse l’arrêt qui avait maintenu la saisie et pose désormais la règle applicable à cette hypothèse : si, dans le cas de l’affrêtement d’un navire avec remise de la gestion nautique, ou dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d’une créance maritime, lorsque l’affréteur répond, seul, d’une telle créance relative à ce navire, « le créancier peut saisir ce navire », mais « une telle saisie n’est pas possible » lorsque, à la date de la demande, le navire a été redélivré, « à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite ». Cette solution étend à l’affrètement terminé la jurisprudence inaugurée le 4 octobre 2005 pour le navire vendu depuis la naissance de la créance : combinés, les articles 3 et 9 de la Convention imposent que rien dans le traité ne crée un droit d’action qui n’existerait pas d’après la loi du for, de sorte que la saisie d’un navire n’appartenant plus au débiteur suppose une créance privilégiée au sens du droit français (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-11.520).
Le droit français des privilèges maritimes figure à l’article L. 5114-8 du code des transports, qui dispose : « Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage » six catégories de créances, parmi lesquelles les frais de justice de la vente et de la distribution du prix, les droits et taxes de port, les frais de pilotage, de garde et de conservation, les créances nées du contrat des gens de mer et des personnes employées à bord, les rémunérations de sauvetage et d’assistance et la contribution aux avaries communes, les indemnités d’abordage, de lésions corporelles ou de pertes et avaries de cargaison, ainsi que les créances nées des contrats passés par le capitaine hors du port d’attache pour la conservation du navire ou la continuation du voyage. Pour le fournisseur impayé, le réparateur ou le créancier de soutes, l’enjeu est donc de rattacher sa créance à l’un de ces postes lorsqu’il veut suivre le navire après sa redélivraison ou sa vente. À défaut, seule demeure la saisie entre les mains de l’affréteur débiteur, sur ses autres biens ou sur un navire lui appartenant.
La troisième condition est procédurale. L’article L. 5114-20 du code des transports rappelle que « La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section », et la demande d’autorisation est formée par requête, conformément à l’article R. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui précise que « La demande d’autorisation prévue à l’article L. 511-1 est formée par requête » et que, sauf dans les cas prévus à l’article L. 511-2, une autorisation préalable du juge est nécessaire. Ces cas dispensés visent notamment le créancier qui se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire, ainsi que le défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre ou d’un chèque. En pratique, la requête est présentée au juge de l’exécution du lieu où le navire est immobilisé, avec les pièces justifiant la créance alléguée et l’urgence tenant au risque de départ du navire. L’ordonnance rendue sur requête ne clôt rien : comme le rappelle l’article 496 du code de procédure civile : « S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance », et l’appel reste ouvert dans un délai de quinze jours lorsque la requête est rejetée. Le propriétaire saisi dispose donc dès les premiers jours d’une voie de recours contre l’autorisation elle-même, distincte de la demande de mainlevée contre garantie.
II. Faire repartir le navire : mainlevée, garantie et délais
A. La mainlevée contre garantie suffisante, levier le plus rapide
Lorsqu’un navire est immobilisé, la priorité opérationnelle est d’obtenir la mainlevée, et la voie la plus sûre passe par la constitution d’une garantie. L’article 5 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 organise ce mécanisme, et la Cour de cassation en rappelle la teneur dans son arrêt du 13 septembre 2023 : « le tribunal accorde la mainlevée de la saisie conservatoire du navire lorsqu’une garantie suffisante a été fournie et que, faute d’accord entre les parties sur l’importance de la garantie, il en fixe le montant ». Le juge ne peut donc refuser durablement la mainlevée dès lors qu’une garantie suffisante est offerte ; en cas de désaccord entre le saisissant et le saisi sur son montant, il tranche lui-même.
Le même arrêt précise un point décisif pour calibrer la garantie. Dans cette affaire, la cour d’appel avait cantonné la créance alléguée à 28 774 euros et accordé la mainlevée contre une garantie bancaire du même montant, sans se prononcer sur le sérieux contesté de la créance. L’armateur y voyait une violation de l’article 5 et du droit au procès équitable. La Cour rejette le pourvoi : la cour d’appel, « qui n’avait pas à apprécier la contestation de la société ISCS portant sur le montant de cette créance, a, à bon droit, sans violer l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cantonné la créance alléguée à la somme de 28 774 euros et accordé la mainlevée de la saisie en contrepartie de la constitution d’une garantie bancaire arrêtée à cette somme ». Pour le propriétaire, l’enseignement est concret : dans cette affaire, la garantie de substitution a été fixée au montant de la créance alléguée, sans examen du bien-fondé contesté de la créance, qui relève du procès ultérieur (arrêt du 13 septembre 2023). Proposer rapidement une garantie bancaire calibrée sur le montant de la créance alléguée constitue donc la stratégie la plus directe pour limiter les jours d’immobilisation.
Le code des transports verrouille strictement la période de saisie. Son article L. 5114-21 dispose : « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante », en ajoutant que « si, à l’expiration du délai imparti par le juge, le navire n’a pas rejoint son port, la somme déposée en garantie est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l’assurance en cas de sinistre couvert par la police ». Toute tentative de faire appareiller le navire sans autorisation expose donc à la perte de la garantie et aggrave considérablement la position du saisi ; la reprise de l’exploitation passe par le juge, jamais par un départ unilatéral. Dans les situations où un voyage ne peut attendre, par exemple pour honorer un engagement de transport ou rejoindre un chantier, le saisi peut solliciter du juge de l’exécution une autorisation de sortie pour un ou plusieurs voyages déterminés, adossée à la même garantie suffisante.
Parallèlement, la contestation de l’autorisation elle-même reste ouverte. L’article 497 du code de procédure civile donne au juge « la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire ». Le propriétaire peut donc en référer au juge auteur de l’ordonnance pour en obtenir la rétractation, en démontrant par exemple que la créance invoquée n’est pas maritime, qu’elle ne se rapporte pas au navire saisi, que le navire avait été redélivré par l’affréteur débiteur sans privilège assortissant la créance, ou que la mesure a été pratiquée au mépris des règles de compétence. Les deux voies se combinent utilement : la garantie fait repartir le navire sans attendre l’issue de la contestation, tandis que la demande de rétractation vise à faire tomber la mesure et à libérer la garantie. Dans l’affaire jugée le 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-11.520), la demande de rétractation formée par le propriétaire le 4 septembre 2023 avait été rejetée par la cour d’appel de Pau ; c’est la cassation partielle prononcée par la Cour, avec renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux, qui a anéanti le maintien de la saisie d’un navire redélivré.
B. Les délais qui font gagner ou perdre : agir au fond et surveiller la caducité
La saisie conservatoire n’est qu’une mesure d’attente : elle ne vaut pas paiement et ne dispense pas le créancier de faire juger sa créance. L’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution impose à cet égard une discipline stricte : « Si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire ». Le saisissant qui laisse passer ce délai d’un mois sans engager le procès au fond ni accomplir les diligences vers un titre exécutoire encourt la caducité de sa mesure, que le saisi peut alors faire constater. Ce délai connaît toutefois les aménagements prévus par le même article : en cas de rejet d’une requête en injonction de payer présentée dans le délai, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l’ordonnance de rejet, et lorsqu’il a été fait application de l’article 2320 du code civil, le délai court à compter du paiement du créancier par la caution. Pour le propriétaire immobilisé, ce calendrier reste une arme défensive : dès la saisie, il fait vérifier par son conseil si une procédure au fond a été engagée dans le délai applicable, devant quel tribunal et pour quel montant, et il se tient prêt à soulever la caducité à son expiration.
Symétriquement, le créancier qui a obtenu la saisie organise immédiatement la suite. Il assigne au fond dans le mois, devant la juridiction compétente pour la créance maritime, en France ou à l’étranger selon les clauses du contrat et les règles de compétence, et il veille à la conservation des preuves : connaissements et réserves, rapports d’expertise d’avaries, constats d’huissier des quantités et de l’état de la marchandise, échanges relatifs aux délais de chargement et de déchargement, décomptes de surestaries. Si la créance n’est pas contestée dans son principe mais seulement dans son montant, il ajuste sa demande pour éviter que la garantie de substitution ne soit cantonnée à un montant inférieur à ses prétentions réelles, comme dans l’affaire de 2023 où la garantie fut fixée à 28 774 euros.
Lorsque le litige se prolonge sans règlement, l’horizon ultime est la vente forcée du navire. L’article L. 5114-24 du code des transports prévoit que « La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente », et l’article L. 5114-25 précise que « La vente forcée du bien saisi a lieu aux enchères publiques, à l’audience du juge. » Le juge peut toutefois ordonner qu’elle soit faite devant une autre juridiction, en l’étude et par le ministère d’un notaire, par un courtier ou en tout autre lieu du port où se trouve le navire saisi. Cette perspective pèse dans toute négociation : pour le propriétaire, elle justifie de traiter tôt le différend ou de sécuriser le financement de la garantie ; pour le créancier, elle rappelle qu’une saisie conservatoire immobilise un actif coûteux sans le réaliser, et qu’un accord adossé à une garantie reste souvent préférable à une procédure de réalisation longue et onéreuse.
En pratique, les premières heures suivant la signification du procès-verbal de saisie conditionnent la suite. Le dossier réuni dans l’urgence comprend l’ordonnance d’autorisation et le procès-verbal de saisie, les titres de propriété et d’affrètement du navire, la charte-partie et ses avenants, les connaissements, les factures et décomptes à l’origine du litige, la correspondance échangée avec le saisissant et les attestations d’assurance. Le conseil vérifie la compétence du juge auteur de l’ordonnance, la nature maritime de la créance invoquée, le lien entre cette créance et le navire saisi, la situation d’affrètement et l’éventuelle redélivraison, ainsi que le montant de la garantie à proposer. Pour approfondir ces questions dans leur contexte, la page du cabinet dédiée au droit maritime présente les interventions du cabinet dans ces litiges, et toute personne concernée par une immobilisation en cours peut exposer sa situation au cabinet afin qu’un avocat examine le dossier.
Un navire saisi à titre conservatoire n’est donc ni confisqué ni condamné : la mesure fige une situation en attendant le jugement sur la créance, et le droit organise sa sortie. La créance doit être maritime et se rapporter au navire, le navire saisi doit appartenir au débiteur ou être encore entre les mains de l’affréteur tenu de la dette, sauf créance maritime privilégiée conférant un droit de suite après la vente du navire ou sa redélivraison par l’affréteur (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-11.520), et l’autorisation du juge reste contestable par la voie de la rétractation. Dès lors que ces verrous sont posés, la constitution d’une garantie suffisante ouvre la mainlevée et rend au navire sa liberté de naviguer, sous le contrôle du juge de l’exécution. La rapidité de réaction, la précision sur la nature de la créance et le calibrage de la garantie font toute la différence entre une immobilisation de quelques jours et un contentieux qui s’enlise au port.
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