Un commissaire de justice se présente à l’accueil de votre entreprise, ordonnance du président du tribunal judiciaire en main, et annonce qu’il vient décrire ou saisir vos produits, vos logiciels, vos documents commerciaux et parfois vos recettes. Ou, situation inverse, c’est vous qui découvrez qu’un concurrent copie votre marque, votre logiciel ou votre design, et votre avocat évoque une saisie-contrefaçon pour figer les preuves avant qu’elles ne disparaissent. Dans les deux cas, le temps joue contre vous : les opérations se déroulent sans prévenir, les délais pour réagir se comptent en jours, et chaque erreur se paie. Le 8 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Paris a montré ce qu’il en coûte de mal verrouiller cette mesure : dans une affaire opposant deux laboratoires pharmaceutiques autour de marques, le juge des référés a écarté des débats le procès-verbal de saisie-contrefaçon et ses annexes, après avoir déclaré irrecevable la demande d’annulation portée devant lui. Ce guide explique les deux faces de la mesure : comment la subir sans aggraver votre cas quand vous êtes saisi, et comment la demander puis l’exploiter quand vous êtes le titulaire du droit, avec les textes, les délais et les décisions qui encadrent chaque étape.
I. Un commissaire de justice frappe à votre porte pour une saisie-contrefaçon : les réflexes qui protègent vos droits
La saisie-contrefaçon n’est ni une perquisition pénale ni une simple visite. C’est une mesure d’instruction civile autorisée sur requête, donc sans débat contradictoire préalable, par le président du tribunal judiciaire. L’huissier, devenu commissaire de justice depuis la fusion des professions, intervient avec une ordonnance qui fixe précisément sa mission : décrire les objets argués de contrefaçon, prélever des échantillons, saisir réellement des produits, des documents, voire des recettes, ou copier des logiciels. La première chose à comprendre, c’est que cette ordonnance ne juge rien sur le fond : elle autorise une mesure de preuve. Vous restez présumé non contrefacteur, et plusieurs voies existent pour contester la mesure, la faire lever ou la faire annuler. Mais ces voies obéissent à des délais courts et à des juges différents selon ce que vous demandez, et les confondre fait perdre des droits.
A. Le jour des opérations : contrôler l’ordonnance, encadrer la mission et verrouiller le secret des affaires
Quand le commissaire de justice arrive, exigez la lecture complète de l’ordonnance avant que les opérations commencent. Vérifiez l’identité du demandeur, la juridiction qui a statué, la date de l’ordonnance, l’adresse visée, la liste exacte des actes autorisés et le nom des experts éventuellement désignés pour assister l’officier ministériel. Si l’adresse de vos locaux ne correspond pas à celle de l’ordonnance, si la mesure vise des produits ou des documents qui n’y figurent pas, ou si des personnes non autorisées participent aux opérations, faites consigner vos protestations au procès-verbal : ce document fera foi de ce qui s’est réellement passé, et vos réserves écrites le jour même pèseront lourd si vous demandez ensuite la mainlevée ou l’annulation. Ne vous opposez jamais physiquement aux opérations et n’empêchez pas l’accès aux lieux désignés : l’obstruction expose à des sanctions et discrédite toute contestation ultérieure. En revanche, rien ne vous oblige à aider le demandeur au-delà de ce que l’ordonnance prévoit, ni à livrer spontanément des documents qui ne sont pas visés.
Le deuxième réflexe concerne vos informations confidentielles. Les opérations de saisie-contrefaçon emportent souvent des documents commerciaux, des fichiers clients, des codes sources ou des formules, dont la divulgation au concurrent demandeur causerait un dommage irréversible. Le législateur a prévu ce risque : lorsqu’elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application des articles sur le droit d’auteur ou sur les logiciels, la juridiction peut ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d’assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues par le régime général du secret des affaires devant le juge civil. La formule légale est claire (article R. 332-1 du code de la propriété intellectuelle) : « la juridiction peut ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d’assurer la protection du secret des affaires ». Demandez donc, dès les opérations puis devant le juge, que les pièces sensibles soient placées sous séquestre entre les mains de l’officier ministériel, avec interdiction pour le demandeur d’y accéder tant que le juge ne l’a pas autorisé au contradictoire. La Cour de cassation veille à l’effectivité de ce mécanisme : dans un arrêt du 14 mai 2025, la chambre commerciale a rappelé que « lorsqu’il est saisi sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ou au cours d’une mesure d’instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d’assurer la protection du secret des affaires » (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.897). Le même arrêt précise la contrepartie : si le saisi laisse passer le délai d’un mois pour demander la modification ou la rétractation de l’ordonnance, il n’est plus recevable à invoquer le secret des affaires pour s’opposer à la levée du séquestre et à la transmission des pièces. D’où la règle d’or : soulevez le secret des affaires immédiatement, par écrit, et respectez le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance.
Le troisième réflexe tient à la loyauté des opérations. L’ordonnance autorise une mission probatoire bornée, pas une pêche aux informations. Le commissaire de justice doit rester dans le cadre fixé : interroger des salariés hors mission, copier des serveurs entiers quand seule la description d’un logiciel est autorisée, photographier des zones sans rapport avec les produits visés, ou emporter des documents manifestement étrangers au litige, ce sont des dépassements à faire acter. L’ordonnance récente du tribunal judiciaire de Paris illustre le prix de ces fragilités : le 8 juillet 2026, dans le litige entre la société Exphar et les sociétés [V] et Planetpharma (RG 25/58649), le juge des référés a constaté une contestation sérieuse sur la validité du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 19 novembre 2025 et a décidé de l’écarter des débats avec ses annexes, tout en déclarant irrecevable la demande d’annulation portée devant lui au motif qu’elle relève des juges du fond. Le dispositif est net : la demande d’annulation du procès-verbal et de l’ensemble des opérations est rejetée comme irrecevable devant le juge des référés, tandis que ce procès-verbal du 19 novembre 2025 et ses annexes sont écartés des débats. Moralité pratique : même quand l’annulation doit être plaidée au fond, un procès-verbal fragile peut être neutralisé comme preuve, ce qui prive le demandeur de son principal trophée.
Quatrième réflexe, souvent négligé : organisez votre défense documentaire dès le lendemain. Faites établir par votre avocat un compte rendu horodaté des opérations, avec photos des lieux remis en état, liste de ce qui a été décrit, copié ou emporté, et identité des personnes présentes. Conservez une copie de l’ordonnance signifiée et du procès-verbal. Identifiez les témoins salariés qui ont assisté aux opérations. Et surtout, ne détruisez, ne déplacez et ne modifiez rien après le passage de l’huissier : toute altération postérieure serait interprétée comme une manoeuvre et ruinerait votre contestation. Si des produits argués de contrefaçon restent en votre possession, isolez-les du circuit commercial par une note interne écrite, le temps que le juge statue, afin de démontrer votre bonne foi.
B. Après la saisie : mainlevée rapide, annulation au fond et réparation du préjudice subi
Une fois les opérations terminées, deux actions distinctes s’offrent au saisi, devant deux juges et avec deux effets radicalement différents. La première est la demande de mainlevée ou de cantonnement, portée devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé. La loi ouvre cette voie dans un délai fixé par voie réglementaire : « Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d’en cantonner les effets, ou encore d’autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l’autorité d’un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation » (article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle). Le délai réglementaire est précis : « Le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description » (article R. 332-2 du même code). Concrètement, vous disposez d’environ un mois pour saisir le juge des référés. Ce juge peut subordonner la reprise d’activité à la consignation d’une somme garantissant les dommages et intérêts éventuels du demandeur, et il statue au vu de l’ensemble des éléments produits devant lui, y compris ceux recueillis pendant la saisie.
L’erreur à ne pas commettre consiste à croire que la mainlevée efface tout. La Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt publié au Bulletin du 7 juillet 2021 : « La demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l’annulation de l’autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, mais à la cessation pour l’avenir des effets de la saisie, la mainlevée n’entraîne pas l’annulation de la requête aux fins de saisie-contrefaçon, de l’ordonnance accueillant cette requête ou des actes accomplis en vertu de cette ordonnance » (Cass. com., 7 juillet 2021, n° 20-22.048, publié au Bulletin). Autrement dit, la mainlevée stoppe les effets pour l’avenir et permet de récupérer vos biens ou de reprendre votre fabrication, mais elle laisse intacts l’ordonnance et le procès-verbal, qui pourront encore être utilisés contre vous au fond. Le même arrêt ajoute que le juge de la mainlevée apprécie les mérites de la demande en tenant compte de tous les éléments produits devant lui par les parties, y compris ceux recueillis au cours des opérations. Si votre objectif est de faire disparaître la procédure elle-même, c’est la seconde voie qu’il faut emprunter.
La seconde voie est la demande d’annulation de l’intégralité de la saisie, y compris la description, lorsque le saisissant n’a pas agi au fond dans le délai réglementaire. Le texte est sans ambiguïté : « A défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d’avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés » (article L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle). Le délai est le même que pour la mainlevée : « Le délai prévu à l’article L. 332-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description » (article R. 332-3 du même code). Notez l’avantage procédural considérable : le saisi n’a pas à motiver sa demande d’annulation. Il suffit de constater que le délai a expiré sans action au fond ni plainte. Vérifiez donc au jour près la date des opérations et l’existence d’une assignation au fond ou d’une plainte, en exigeant du demandeur la preuve de sa diligence. Si le délai est dépassé, l’annulation est de droit, et elle ouvre la voie à des dommages et intérêts pour la saisie abusive : immobilisation de stock, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image auprès des clients qui ont assisté aux opérations, frais de défense. Chiffrez chacun de ces postes avec pièces comptables et attestations, car le juge n’alloue que le préjudice démontré.
Reste la question du juge compétent pour l’annulation. L’ordonnance parisienne du 8 juillet 2026 rappelle une ligne de partage stricte : la demande d’annulation de la requête, de l’ordonnance et des actes subséquents relève des juges du fond, pas du juge des référés, qui doit la déclarer irrecevable quand elle lui est présentée. En revanche, ce même juge des référés peut écarter des débats un procès-verbal dont la validité est sérieusement contestée. La stratégie contentieuse en découle : devant le juge des référés, sollicitez la mainlevée et l’écartement des pièces litigieuses ; devant le tribunal saisi au fond, plaidez l’annulation de la procédure de saisie, avec la nullité de la requête et de l’ordonnance si les conditions légales faisaient défaut dès l’origine. Les deux actions peuvent se combiner dans le temps, et un avocat rompu à la propriété intellectuelle calibrera l’ordre des saisines pour éviter toute irrecevabilité.
II. Votre marque, votre logiciel ou votre création est copié : obtenir une saisie-contrefaçon et la transformer en victoire au fond
Du côté du titulaire du droit, la saisie-contrefaçon est l’arme la plus efficace du contentieux de la propriété intellectuelle : elle permet de faire constater la contrefaçon par surprise, avant que le contrefacteur ne fasse disparaître les stocks, n’efface les fichiers ou ne déplace sa production. Mais c’est une arme à double tranchant. Mal préparée, elle se termine comme celle de la société Exphar à Paris en juillet 2026 : un procès-verbal écarté des débats, des demandes au fond privées de leur preuve principale, des dépens et 10 000 euros au titre des frais irrépétibles à payer à l’adversaire. Bien préparée, elle fige des preuves que le procès au fond transforme en interdiction et en dommages et intérêts. Tout se joue dans la requête initiale et dans le respect des délais qui suivent les opérations.
A. Faire autoriser la mesure : la requête, l’ordonnance et les garanties qui la rendent inattaquable
La saisie-contrefaçon existe dans chaque branche de la propriété intellectuelle, avec des textes parallèles. Pour le droit d’auteur, le titulaire peut agir sur requête : « ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant » (article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle). Le même article autorise la saisie des recettes illicites, des matériels de fabrication et la suspension des représentations en cours. Pour les marques, le mécanisme est identique : « soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant » (article L. 716-4-7 du même code). Pour les dessins et modèles, la loi vise « la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant » (article L. 521-4 du même code). Pour les brevets, elle vise « la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant » (article L. 615-5 du même code). Et pour les logiciels et les bases de données, régime fréquent dans les litiges entre entreprises du numérique, la description peut aller jusqu’à la copie : « La saisie-description peut se concrétiser par une copie des logiciels ou des bases de données prétendument contrefaisants » (article L. 332-4 du même code). Avant de rédiger la requête, qualifiez donc exactement votre droit : marque enregistrée, oeuvre originale, logiciel, dessin ou modèle déposé, brevet. Chaque fondement a son article, et viser le mauvais affaiblit la requête.
La requête doit démontrer deux choses : votre qualité pour agir et la vraisemblance de la contrefaçon. Joignez les titres de propriété : certificat d’enregistrement de marque avec son historique de renouvellements, dépôt de dessin ou modèle, captures du code source avec dates de création pour un logiciel, contrat de cession si vous êtes ayant droit. Puis établissez la vraisemblance par des pièces extérieures à la future saisie : constats d’huissier d’achat, captures de sites ou de marketplaces, publicités du concurrent, échantillons achetés sous anonymat, attestations de clients trompés. C’est sur ce dossier que le président du tribunal apprécie s’il autorise la mesure, et c’est ce même dossier qui sera relu par le juge de la mainlevée ou du fond si la saisie est contestée. L’affaire Exphar montre l’exigence du contrôle : malgré une saisie réalisée, le juge a estimé que la preuve de la contrefaçon vraisemblable n’était pas rapportée indépendamment du procès-verbal écarté, et a dit n’y avoir lieu à référer sur les demandes fondées sur les marques. Ne faites donc jamais reposer toute votre démonstration sur la seule future saisie : constituez un faisceau préalable autonome.
La requête doit aussi calibrer la mission demandée au plus juste. Préférez la description détaillée avec prélèvement d’échantillons quand elle suffit à prouver : elle est moins intrusive, donc moins exposée à la mainlevée, et elle coûte moins cher en frais d’huissier et de séquestre. Ne sollicitez la saisie réelle des produits, des documents ou des recettes que si la description ne permet pas de préserver la preuve, par exemple quand les stocks risquent d’être dispersés ou quand les documents comptables prouvent l’ampleur de la contrefaçon. L’ordonnance peut autoriser la saisie de documents même en l’absence des produits eux-mêmes, ce qui vise les cas où le contrefacteur a déjà écoulé ses stocks. Anticipez enfin la question des garanties : le président peut subordonner la mesure à la consignation d’une somme destinée à indemniser le saisi si l’action au fond échoue ou si la saisie est annulée. Provisionnez cette somme et mentionnez dans la requête que vous l’acceptez : cette attitude renforce la crédibilité de la demande et accélère l’autorisation.
Dernier point de préparation : le choix de l’officier ministériel et des experts. L’huissier peut être assisté d’experts désignés par vos soins, notamment un expert informatique pour une saisie de logiciels ou un technicien produit pour une contrefaçon technique. Désignez des experts indépendants du dossier, aux compétences documentées, car leur partialité supposée sera le premier angle d’attaque du saisi. Briefiez l’équipe sur le périmètre exact de l’ordonnance : chaque dépassement, chaque copie hors cadre, chaque question posée aux salariés au-delà de la mission alimente une future demande de mainlevée ou d’écartement des pièces. Une saisie-contrefaçon réussie est une opération chirurgicale, pas une expédition.
B. Exploiter la saisie dans les délais : assigner au fond, obtenir les réseaux de distribution et chiffrer la réparation
Les opérations terminées, le compte à rebours commence pour le saisissant. Faute d’avoir, dans le délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, assigné au fond par la voie civile ou pénale ou déposé plainte auprès du procureur de la République, l’intégralité de la saisie est annulée sur simple demande non motivée du saisi, avec des dommages et intérêts à la clé pour ce dernier. Ce couperet vaut en droit d’auteur comme en logiciels, et des délais équivalents fixés par voie réglementaire s’appliquent en marques, dessins et modèles et brevets. En pratique, préparez l’assignation au fond avant même les opérations : le procès-verbal parvient souvent quelques jours après la saisie, et il ne reste alors que deux à trois semaines pour finaliser l’acte introductif d’instance. La plainte pénale auprès du procureur préserve également la saisie, mais elle ne donne pas au plaignant la maîtrise du calendrier, et la voie civile reste la plus sûre pour garder la main sur la preuve. Calculez le délai en jours civils et en jours ouvrables à partir du jour des opérations, retenez l’échéance la plus protectrice, et faites signifier l’assignation avec une marge de plusieurs jours : un dépassement d’un seul jour suffit au saisi pour tout faire annuler.
L’assignation au fond doit tirer tout le parti de la saisie. Premier levier : le droit d’information sur l’origine et les réseaux de distribution. En matière de marques, la juridiction saisie au fond ou en référé peut ordonner, au besoin sous astreinte, la production des documents détenus par le défendeur ou par toute personne trouvée en possession des produits argués de contrefaçon, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits qui portent atteinte aux droits du demandeur (article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle). Demandez les factures d’achat, l’identité des fournisseurs, les volumes importés, les listes de clients revendeurs : c’est ainsi qu’une saisie pratiquée chez un détaillant remonte jusqu’au grossiste et au fabricant, et que le préjudice se chiffre sur l’ensemble de la chaîne. Des dispositions équivalentes existent en droit d’auteur, dessins et modèles et brevets. Sollicitez ces mesures dès l’assignation, sous astreinte par jour de retard, car les documents commerciaux disparaissent vite quand l’enjeu financier apparaît.
Deuxième levier : les dommages et intérêts. La grille légale impose au juge une analyse en trois postes : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon » (article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle). La saisie alimente directement ces trois postes : les documents comptables saisis prouvent les volumes et les marges du contrefacteur, les échantillons démontrent la qualité de la copie et donc le détournement de clientèle, et les recettes saisies donnent une base chiffrée immédiate. Faites auditer les pièces saisies par un expert-comptable dès leur communication, chiffrez le manque à gagner par comparaison avec vos ventes sur la période antérieure, et documentez le préjudice moral par la banalisation de votre marque ou la dégradation de votre image quand la copie est de qualité inférieure. Le tribunal peut aussi allouer une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues : proposez ce chiffrage alternatif avec des contrats de licence comparables de votre portefeuille.
À Paris et en Île-de-France, ces procédures ont un cadre particulier qu’il faut connaître. Le tribunal judiciaire de Paris, et singulièrement sa troisième chambre, concentre l’essentiel du contentieux national de la propriété intellectuelle, avec des magistrats dédiés et des audiences de référés hebdomadaires qui permettent d’obtenir vite une ordonnance sur requête ou une mainlevée. Les commissaires de justice parisiens pratiquent ces opérations quotidiennement et connaissent les exigences de la troisième chambre sur la loyauté des constats. Concrètement, si votre entreprise est installée à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne, la requête sera portée devant le président du tribunal judiciaire de Paris, les opérations seront menées par un officier ministériel francilien, et l’assignation au fond reviendra devant ce même tribunal, ce qui concentre le dossier entre les mêmes mains et accélère le calendrier. Préparez les pièces en conséquence : statuts de la société, extraits Kbis, titres de propriété intellectuelle, constats préalables effectués en région parisienne, et chiffrage du préjudice subi sur le ressort. La proximité géographique avec la juridiction la plus expérimentée de France dans ce contentieux est un atout : elle impose en retour un dossier d’une rigueur exemplaire, car ces juges repèrent immédiatement les requêtes approximatives, comme l’a montré l’ordonnance du 8 juillet 2026.
Conclusion
La saisie-contrefaçon se gagne avant même le passage du commissaire de justice : côté saisi, en vérifiant l’ordonnance, en faisant consigner chaque réserve au procès-verbal, en invoquant le secret des affaires dans le délai d’un mois et en combinant mainlevée en référé et annulation au fond ; côté saisissant, en qualifiant exactement son droit, en constituant un faisceau de preuves préalable autonome, en calibrant la mission au plus juste et en assignant au fond dans le délai de vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils. Les décisions récentes durcissent le contrôle : la Cour de cassation distingue strictement la mainlevée, qui ne fait cesser les effets que pour l’avenir, de l’annulation, qui efface la procédure, et le tribunal judiciaire de Paris n’hésite plus à écarter des débats un procès-verbal fragile tout en renvoyant l’annulation aux juges du fond. Dans ce contentieux où chaque délai se compte en jours et où chaque pièce saisie peut devenir une preuve ou une nullité, l’accompagnement par un avocat dès les premières heures fait la différence entre une mesure qui protège vos droits et une procédure qui se retourne contre vous.