Un matin, un huissier se présente dans vos locaux avec une ordonnance du tribunal que vous n’avez jamais vue, accompagné parfois d’un expert désigné par un concurrent. Il décrit vos stocks, photographie vos machines, copie vos fichiers et repart avec des échantillons, des documents, parfois des disques durs. Vous n’avez pas été entendu avant, vous ne pouvez pas vous opposer sur place et vos équipes découvrent la procédure en même temps que vous. Cette scène, prévue par la loi, s’appelle la saisie-contrefaçon. Elle existe en droit d’auteur, en droit des marques, en droit des dessins et modèles, en droit des brevets et en droit des logiciels. Elle frappe vite et elle frappe fort, parce qu’elle est autorisée sur simple requête, sans débat contradictoire préalable.
Deux décisions récentes montrent que cette arme redoutable se manie dans les deux sens. Le 15 octobre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le titulaire d’un droit qui alerte les revendeurs de son concurrent sur une prétendue contrefaçon, alors qu’aucun juge ne l’a encore constatée, se rend coupable de dénigrement. Le 10 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Paris a tranché le contentieux au long cours qui opposait deux laboratoires après des saisies-contrefaçon pratiquées en janvier 2020, en rejetant les demandes indemnitaires du laboratoire saisi. Entre ces deux pôles, tout le régime de la saisie-contrefaçon se dessine : des délais très courts pour réagir quand on est saisi, des délais tout aussi courts pour agir au fond quand on a fait saisir, et une protection du secret des affaires que le juge doit organiser dès l’ordonnance. Voici, point par point, ce que chaque camp doit faire, avec les textes et les arrêts à l’appui.
I. Un huissier saisit vos produits, vos fichiers ou vos documents : contester vite et dans les formes
Quand la saisie a lieu, la première bataille est procédurale. L’ordonnance a été rendue sur requête, donc sans vous entendre : la loi organise précisément les voies de recours du saisi, mais elle les enferme dans des délais de quelques semaines. Passé ce stade, la seconde bataille porte sur vos informations confidentielles : formules, codes sources, listes de clients, procédés de fabrication. Un arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2023, rendu dans l’affaire qui opposait les laboratoires Teoxane et Vivacy, fixe les règles de cette protection.
A. Rétractation, mainlevée ou cantonnement : choisir la bonne demande et respecter des délais de vingt jours
La saisie-contrefaçon est autorisée par une ordonnance rendue sur requête, c’est-à-dire sans que la personne visée ait été appelée à présenter ses observations. Cette absence de débat contradictoire préalable est volontaire : elle garantit l’effet de surprise et évite la disparition des preuves. Elle a une contrepartie : le saisi peut saisir le juge qui a rendu l’ordonnance pour lui demander de la rétracter. Dans l’affaire Teoxane contre Vivacy, la société Teoxane avait obtenu, sur requêtes, deux ordonnances du 7 janvier 2020 l’autorisant à faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon au siège de la société Vivacy et dans une unité de production de cette société en Haute-Savoie. Un mois plus tard, le 6 février 2020, la société Vivacy a assigné la société Teoxane devant le juge ayant autorisé les opérations de saisie-contrefaçon en rétractation des deux ordonnances rendues le 7 janvier 2020. La rétractation suppose de démontrer que les conditions de l’ordonnance n’étaient pas réunies : absence de qualité à agir du demandeur, défaut de preuve d’un droit apparent, mesures disproportionnées ou déloyauté dans la présentation de la requête. Elle se porte devant le juge auteur de l’ordonnance, qui statue après débat contradictoire.
À côté de la rétractation, le code organise une voie de recours propre au saisi : la mainlevée. L’article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que le saisi peut demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d’en cantonner les effets, ou encore d’autoriser la reprise de la fabrication ou des représentations sous l’autorité d’un administrateur constitué séquestre. La Cour de cassation a précisé la portée exacte de cette demande dans un arrêt du 7 juillet 2021 rendu à propos d’un logiciel : « Selon le premier de ces textes, le saisi ou le tiers saisi peut, dans le délai réglementaire qui lui est imparti, demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée d’une saisie-contrefaçon de logiciel. » (Cass. com., 7 juillet 2021, n° 20-22.048). Le même arrêt ajoute une précision déterminante pour la stratégie du saisi : « La demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l’annulation de l’autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, mais à la cessation pour l’avenir des effets de la saisie effectuée en vertu de cette autorisation, le juge saisi d’une telle demande doit en apprécier les mérites en tenant compte de tous les éléments produits devant lui par les parties, y compris ceux qui ont été recueillis au cours des opérations de saisie-contrefaçon. » Autrement dit, la mainlevée ne rejoue pas le bien-fondé de l’autorisation : elle demande au juge de faire cesser ses effets pour l’avenir, au vu de l’ensemble du dossier, y compris ce que la saisie elle-même a révélé. Si la saisie n’a rien rapporté de probant, cet élément joue en faveur du saisi ; si elle a mis au jour des indices sérieux, le juge peut maintenir la mesure.
Les délais sont stricts et se comptent en jours. L’article R. 332-2 du code de la propriété intellectuelle fixe le délai de la demande de mainlevée à vingt jours ouvrables, ou trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description. Concrètement, une entreprise saisie un lundi doit avoir organisé sa défense, réuni ses pièces et saisi le président du tribunal judiciaire en référé dans les trois à quatre semaines qui suivent, sous peine de perdre cette voie de recours spécifique. Le président statue en référé et, s’il fait droit à la demande, il peut ordonner à la charge du demandeur initial la consignation d’une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l’auteur pourrait prétendre. Le cantonnement permet de limiter la saisie à ce qui est strictement nécessaire à la preuve, et la reprise de la fabrication sous séquestre permet de ne pas paralyser l’activité : les produits de la fabrication ou de l’exploitation sont conservés par un administrateur séquestre pour le compte de qui il appartiendra, en attendant le jugement au fond.
Le saisi dispose d’une troisième arme, redoutable quand le demandeur tarde à agir : l’annulation pour défaut d’action au fond. L’article L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que si le saisissant ne s’est pas pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, et n’a pas déposé plainte devant le procureur de la République dans le délai réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. L’article R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle fixe ce délai à vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description. Le saisi n’a donc qu’à surveiller le calendrier : si, un mois après les opérations, aucune assignation au fond et aucune plainte n’ont été engagées, il peut faire constater l’annulation de toute la saisie, description comprise, sans avoir à démontrer quoi que ce soit sur le fond du litige, et réclamer en outre des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait d’une saisie restée sans suite.
À Paris et en Île-de-France, ces recours se portent devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre est spécialisée en propriété intellectuelle et concentre une part considérable du contentieux national des saisies-contrefaçon. Le protocole relatif à l’évolution des pratiques et des procédures devant cette chambre, applicable en 2026, encadre notamment le régime des ordonnances sur requête et des recours en rétractation. En pratique parisienne, l’entreprise saisie doit mobiliser dès le jour même un conseil rompu à ces procédures : faire constater par écrit le déroulement exact des opérations, identifier ce qui a été décrit, copié ou emporté, relever les numéros de l’ordonnance et l’identité de l’huissier, puis préparer en parallèle la demande de mainlevée et la surveillance du délai d’action au fond du saisissant. Les pièces à préparer comprennent les titres de propriété intellectuelle que l’entreprise détient elle-même, ses factures d’achat et ses contrats de licence démontrant l’origine licite des produits, ainsi que tout document établissant le préjudice d’exploitation causé par la saisie.
B. Protéger votre secret des affaires et vos documents pendant les opérations de saisie
La saisie-contrefaçon donne au demandeur un accès direct aux locaux, aux machines, aux fichiers et aux documents de son concurrent. Ce pouvoir d’investigation, nécessaire à la preuve de la contrefaçon, expose mécaniquement le savoir-faire, les formules, les codes sources et les données commerciales du saisi. La Cour de cassation a tranché le conflit entre droit à la preuve et secret des affaires dans son arrêt du 1er février 2023 rendu dans l’affaire Teoxane contre Vivacy (Cass. com., 1er février 2023, n° 21-22.225). Dans cette affaire de brevets portant sur des produits de comblement à base d’acide hyaluronique, les ordonnances autorisaient la saisie de documents sous réserve de placement sous scellés en cas d’atteinte au secret des affaires. La société saisie contestait ce dispositif et réclamait la seule procédure légale de protection. La Cour a approuvé le raisonnement qui impose au juge de recourir à la procédure prévue par les textes : le moyen reprenait la règle applicable selon laquelle le président qui ordonne une saisie-contrefaçon peut, afin d’assurer la protection du secret des affaires, ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l’article R. 153-1 du code de commerce. La Cour a cassé l’arrêt d’appel en ce qu’il avait validé le placement sous scellés : « Ordonne la rétractation des ordonnances n° RG 20/00009 et 20/00010 du 7 janvier 2020 en ce qu’elles ont ordonné le placement sous scellés des documents saisis en cas d’atteintes au secret des affaires et ordonne la remise en intégralité des pièces saisies par Me [O] et Me [T] à la société Teoxane ». L’enseignement est double : d’une part, le saisi peut exiger que la protection de son secret des affaires passe par le séquestre provisoire organisé par les textes, avec un juge chargé d’organiser contradictoirement la divulgation ultérieure des pièces ; d’autre part, une mesure de protection irrégulière, comme des scellés ordonnés hors du cadre légal, peut être censurée des années plus tard, avec des conséquences directes sur le sort des pièces saisies.
Depuis lors, le dispositif a été clarifié pour le droit d’auteur et les droits voisins. L’article R. 332-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit désormais que la juridiction saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application des articles L. 332-1 ou L. 332-4 peut ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d’assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l’article R. 153-1 du code de commerce. En pratique, l’entreprise qui s’attend à être visée, ou qui vient de l’être, doit préparer un dossier de confidentialité : identification précise des documents couverts par le secret des affaires au sens de la loi du 30 juillet 2018, démonstration des mesures de protection mises en place en interne, et demande de séquestre dès l’audience de rétractation ou de mainlevée. Pendant les opérations elles-mêmes, le saisi ne peut pas s’opposer physiquement à la saisie, mais il peut et doit faire consigner au procès-verbal de l’huissier ses réserves sur la confidentialité des pièces, demander que les documents sensibles soient placés sous enveloppe fermée ou séquestre, et relever l’identité des experts qui assistent l’huissier afin de vérifier l’absence de conflit d’intérêts.
Le régime varie légèrement selon le droit en cause, et le saisi doit connaître le fondement invoqué contre lui. En droit d’auteur, l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle autorise tout auteur, ses ayants droit ou ses ayants cause à faire procéder par huissier, sur ordonnance rendue sur requête, soit à la description détaillée avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et de tout document s’y rapportant, y compris en l’absence des œuvres elles-mêmes, ainsi qu’à la description ou à la saisie des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les œuvres. Pour les logiciels et les bases de données, l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle permet la saisie en tout lieu, avec la possibilité de concrétiser la saisie-description par une copie des logiciels ou des bases prétendument contrefaisants. En droit des marques, l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle définit l’atteinte au droit du titulaire comme une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur et ouvre les mêmes mesures probatoires. En droit des dessins et modèles, l’article L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle sanctionne toute atteinte aux droits du propriétaire. En droit des brevets, l’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle rappelle que la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens et que toute personne ayant qualité pour agir peut faire procéder à la description ou à la saisie. Chaque fondement a ses conditions propres, et la rétractation peut prospérer quand le demandeur s’est trompé de fondement ou n’établit pas sa qualité à agir sur le droit invoqué.
II. Vous détenez le droit : monter une saisie qui tient et éviter l’effet boomerang
Du côté du titulaire du droit, la saisie-contrefaçon est une mesure d’instruction redoutablement efficace : elle fige les preuves avant tout débat et place l’adversaire en position de devoir s’expliquer. Mais deux décisions récentes rappellent qu’elle engage la responsabilité de celui qui la demande et de celui qui s’en prévaut publiquement. D’un côté, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté en juillet 2026 les demandes indemnitaires du laboratoire saisi qui dénonçait une saisie abusive, tout en laissant à la charge du saisissant des dépens et une indemnité de procédure substantielle. De l’autre, la Cour de cassation sanctionne désormais systématiquement le titulaire qui crie à la contrefaçon auprès des clients de son concurrent avant d’avoir obtenu un jugement. Monter une saisie qui tient suppose donc de respecter trois disciplines : une requête solide, une action au fond rapide, et un silence public total jusqu’à la décision.
A. Obtenir une ordonnance solide puis agir au fond dans les vingt jours ouvrables
La requête doit établir deux choses : la qualité du demandeur et la vraisemblance de la contrefaçon. La qualité suppose de produire le titre : dépôt de marque en vigueur, enregistrement de dessin ou modèle, brevet délivré, contrat de cession des droits d’auteur ou preuve de la titularité. La vraisemblance suppose des éléments objectifs et vérifiables : constat d’achat des produits litigieux, captures du site adverse, comparaison des signes ou des codes, attestation d’un expert. L’arrêt du 7 juillet 2021 précité illustre l’exigence inverse : la cour d’appel avait prononcé la mainlevée en relevant que le demandeur n’avait joint à sa requête aucun élément objectif et vérifiable à l’appui de ses soupçons de contrefaçon de son logiciel, et que le résultat de la saisie ne pouvait établir a posteriori le bien-fondé de l’autorisation. Une requête légère expose donc à la rétractation ou à la mainlevée, avec restitution des pièces et condamnation aux frais. La demande doit aussi calibrer précisément les mesures sollicitées : description plutôt que saisie réelle quand la preuve peut être fixée sans dépossession, périmètre de locaux limité aux sites pertinents, mission de l’expert circonscrite aux constatations techniques, durée et horaires des opérations compatibles avec l’activité de l’entreprise saisie. Un juge parisien saisi sur requête écarte ou réduit les mesures disproportionnées, et le saisi ne manque jamais de soulever ce point en rétractation.
Une fois l’ordonnance obtenue et exécutée, le compte à rebours commence pour le saisissant. Comme on l’a vu, l’article L. 332-3 impose au demandeur de se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou de déposer plainte devant le procureur de la République, dans le délai de vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils fixé par l’article R. 332-3, à défaut de quoi l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. Ce délai court à compter du jour des opérations, pas à compter de la remise du procès-verbal ni de l’analyse des pièces par l’expert. Le saisissant doit donc préparer son assignation au fond en parallèle des opérations de saisie, et non après : désigner l’avocat au fond dès la requête, faire analyser les pièces par l’expert dans les jours qui suivent, et assigner dans les trois semaines. En matière de logiciels, où l’analyse du code prend du temps, cette contrainte calendaire est particulièrement rude, et plusieurs saisies ont été anéanties pour une assignation signifiée quelques jours trop tard. Le même délai s’applique en droit des marques, des dessins et modèles et des brevets, avec des textes miroirs dans chaque livre du code.
L’épilogue parisien de l’affaire Teoxane contre Vivacy illustre ce que coûte une guerre de saisie qui dure. Après des opérations menées en janvier 2020, une procédure en rétractation, un arrêt d’appel partiellement cassé en 2023 et des années de procédure au fond, le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 10 juillet 2026 (RG 19/11863, décision publiée sur le site de la Cour de cassation) : « Rejette les demandes indemnitaires de la société Vivacy pour procédure abusive ; » et « Rejette sa demande indemnitaire pour responsabilité du saisissant du fait de la saisie-contrefaçon ; ». Le tribunal a en revanche condamné la société saisie à un euro symbolique de dommages et intérêts pour procédure abusive envers le saisissant, tout en condamnant le saisissant aux dépens et à verser 50 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Trois leçons se dégagent. D’abord, dénoncer une saisie comme abusive ne suffit pas : encore faut-il démontrer l’abus, et le tribunal a estimé que les saisies litigieuses ne le caractérisaient pas. Ensuite, la responsabilité du saisissant du fait de la saisie-contrefaçon reste exceptionnelle : une autorisation judiciaire régulière, exécutée dans ses limites, ne constitue pas une faute même si l’action au fond échoue ensuite. Enfin, la victoire judiciaire a un prix : même le saisissant qui obtient gain de cause sur le principe supporte des dépens et une indemnité de procédure lourde après six ans de contentieux. La saisie-contrefaçon n’est donc pas une opération sans coût : elle engage des frais d’huissier, d’expert et d’avocats considérables, et son coût global doit être intégré au calcul économique de l’action avant de déposer la requête.
B. Ne pas alerter les clients et les revendeurs avant un jugement : la leçon de l’arrêt du 15 octobre 2025
La tentation est grande, après une saisie réussie, d’en informer le marché : écrire aux distributeurs, aux places de marché ou aux clients pour les mettre en garde contre les produits du concurrent et assécher ses débouchés pendant la procédure. La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de fermer cette porte dans un arrêt appelé à faire date (Cass. com., 15 octobre 2025, n° 24-11.150, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une société titulaire de droits d’auteur avait fait pratiquer une saisie-contrefaçon autorisée par une ordonnance du 22 septembre 2022, exécutée le 9 novembre 2022, puis avait adressé aux douze revendeurs de ses concurrentes une lettre les informant de l’existence de son droit, du fait que la vente des produits visés était de nature à constituer un acte de contrefaçon ou à tout le moins susceptible d’être qualifiée de concurrence déloyale et parasitaire, et de la possibilité pour elle d’agir en justice. La cour d’appel de Montpellier avait validé cette démarche, en jugeant les termes mesurés et non comminatoires. La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 1240 du code civil, qui pose le principe de la responsabilité pour faute : « Il résulte de ce texte qu’en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon. » La formule est sans nuance : même une lettre mesurée, même rédigée au conditionnel, même envoyée après une saisie autorisée par un juge, constitue un dénigrement dès lors qu’aucune décision de justice n’a encore retenu l’existence de la contrefaçon. La Cour casse et annule l’arrêt montpelliérain en ce qu’il avait rejeté les demandes des sociétés visées, qui obtiennent ainsi la reconnaissance du trouble et la voie ouverte à la réparation.
Les conséquences pratiques sont considérables pour les titulaires de droits. D’abord, la saisie-contrefaçon elle-même ne vaut pas reconnaissance de la contrefaçon : c’est une mesure d’instruction, pas un jugement, et s’en prévaloir auprès des tiers comme d’une victoire transforme une mesure légitime en faute civile. Ensuite, les mises en demeure adressées au contrefacteur présumé lui-même restent possibles, dans des termes mesurés et sans diffusion, car elles participent à la résolution du litige entre les parties ; c’est leur diffusion aux clients, distributeurs et partenaires qui caractérise le dénigrement. Enfin, les plateformes et les intermédiaires doivent être maniés avec la même prudence : un signalement pour contrefaçon assorti d’affirmations publiques non jugées expose au même grief, et les demandes de déréférencement doivent s’en tenir aux procédures internes des plateformes sans campagne d’information parallèle. Le titulaire avisé fait saisir, assigne au fond dans les délais, plaide, obtient un jugement, et ne communique qu’ensuite, sur la base de la décision obtenue. Tout autre calendrier l’expose à payer des dommages et intérêts à l’adversaire qu’il accusait, comme l’illustre la cassation du 15 octobre 2025.
Pour les entreprises franciliennes, souvent à la fois donneuses d’ordre et sous-traitantes dans des chaînes de distribution denses, la vigilance doit être redoublée : un courrier adressé aux douze revendeurs d’Île-de-France suffit à caractériser le préjudice commercial, et les juridictions parisiennes chiffrent le dénigrement en fonction de la perte de référencement et de la rupture des relations commerciales. Les pièces à conserver de part et d’autre sont les mêmes : la lettre litigieuse et ses destinataires exacts, les chiffres de vente avant et après l’envoi, les attestations des distributeurs ayant déréférencé les produits, et la chronologie précise entre la saisie, l’envoi et l’éventuelle décision au fond. Côté saisi, ces éléments fondent l’action en dénigrement ; côté saisissant, leur absence de diffusion fonde la défense. Dans les deux cas, la discipline procédurale prime : agir vite devant le juge, et se taire devant le marché.
Conclusion
La saisie-contrefaçon reste l’outil le plus puissant du contentieux de la propriété intellectuelle : en quelques heures, elle fixe des preuves que des mois d’enquête n’obtiendraient pas. Mais les décisions de 2023, 2025 et 2026 en dessinent le mode d’emploi avec une netteté nouvelle. Le saisi n’est pas démuni : rétractation devant le juge de l’ordonnance, mainlevée ou cantonnement dans les vingt jours ouvrables, protection du secret des affaires par le séquestre provisoire organisé par les textes, et annulation intégrale si le saisissant ne saisit pas le juge du fond dans le mois. Le saisissant, lui, doit calibrer sa requête avec des éléments objectifs et vérifiables, exécuter sans dépasser l’autorisation, assigner au fond dans les délais, et garder le silence envers les tiers jusqu’au jugement, sous peine de voir sa saisie légitime se retourner contre lui en dénigrement. De part et d’autre, le calendrier est impitoyable et les écrits restent : chaque jour compte dès l’intervention de l’huissier, et chaque lettre envoyée au marché peut devenir une pièce adverse. Face à une ordonnance que l’on découvre ou à une contrefaçon que l’on subit, la première mesure utile reste la même : faire vérifier sans délai, par un praticien du contentieux de la propriété intellectuelle, les délais en cours, la régularité de l’autorisation et la stratégie probatoire, avant que les semaines décisives ne s’écoulent.